Exemple Formulaire 9A
Demande de télévirement de fonds en fiducie
Demande no : ET001
Montant du virement : 626,30 $
Objet : Achat par Noir à Blanc, 123, rue Principale, Touteville
Nom du client/de la cliente : Nicky Noir
Numéro de dossier :10-43
Raison du versement : Honoraires (500 $), débours (54,25 $) et TVH (72,05 $) facturés au client
Compte en fiducie à débiter :
Nom de l'établissement financier : Banque de l’Ontario
Numéro de compte : 123 456 789
Nom du/de la bénéficiaire : Annie Avocate, compte général
Compte à créditer :
Nom de l'établissement financier : Banque de l’Ontario
Nom et adresse de la succursale bancaire : 20, rue Centreville, Touteville ON Z9Y 2T2
Numéro de compte : 987 654 321
Personne demandant le télévirement des fonds en fiducie : Annie Avocate
31 aout 2010 Annie Avocate
Données additionnelles concernant l’opération :
Personne ayant inscrit les données relatives au virement :
Nom : Sandy Secrétaire
Sandy Secrétaire
Personne ayant autorisé le virement à l’ordinateur :
Nom : Cobby Comptable
Cobby Comptable