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Ouvrir un compte en fiducie

  • 1. Quelles sont les exigences pour un compte mixte en fiducie?
    Pour chaque compte mixte en fiducie que vous ouvrez
    • Le compte doit être ouvert dans une banque à charte, une caisse d’épargne provinciale, une société de fiducie enregistrée ou une coopérative d’épargne et de crédit ou une fédération à laquelle s’applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, conformément au paragraphe 7 (1) du Règlement administratif no 9 
    • Le compte doit être clairement désigné comme compte de fiducie de l’avocat ou du parajuriste
    • Le compte doit être en votre nom ou au nom de votre cabinet, société de personnes, société professionnelle ou marque de commerce
    • Le compte doit porter intérêt à un taux approuvé par les administrateurs de la Fondation du droit de l’Ontario, en vertu du paragraphe 57 (1) de la Loi sur le Barreau.
    • Vous devez demander à l’institution financière de remettre l’intérêt gagné sur le compte de la Fondation du droit de l’Ontario (voir le modèle de Lettre d’instructions concernant les comptes mixtes en fiducie)
    • Vous devez déclarer au Barreau que vous avez ouvert un compte (voir Rapport sur l’ouverture ou la fermeture d’un compte en fiducie) 
    • Vous devez remettre chaque année au Barreau une déclaration sur votre compte (par le biais de votre déclaration annuelle)
    •  Vous devez informer le Barreau de l’Ontario lorsque vous fermez un compte (voir Rapport sur l’ouverture ou la fermeture d’un compte en fiducie) 
    • Vous devez vous assurer que l’institution financière fournit des documents-sources adéquats pour le compte, en vertu du Règlement administratif no 9 (p.ex., chèque en fiducie annulé, ou images électroniques de chèque de compte en fiducie annulée)
    • Vous devez vous assurer que l’institution financière ne retire pas des fonds du compte sans votre autorisation (p.ex., les frais de service doivent être payés à partir du compte général)
    Si votre institution financière ne permet pas de remplir ces exigences entièrement pour un compte mixte en fiducie, il peut vous être impossible d’utiliser cette institution à cette fin.

    Remarque : Les avocats et les parajuristes qui ouvrent des comptes en fiducie à titre professionnel auprès d’une institution financière membre de la SADC (« institution membre de ls SADC ») doivent aussi se conformer aux exigences de la SADC en matière de divulgation et de rapport pour ces comptes. À compter du 30 avril 2022, ils doivent faire une demande auprès de l’institution membre de la SADC pour désigner tous ces comptes en fiducie comme comptes de fiduciaire professionnel. Pour en savoir plus, voir la ressource du Barreau sur les exigences de la SADC.
  • 2. Dois-je ouvrir un compte mixte en fiducie?
    Cela dépend. Le paragraphe 7 (1) du Règlement administratif no 9 exige que les titulaires de permis qui reçoivent des fonds en fiducie pour des clients doivent, à moins d’en être exemptés par les règlements administratifs, déposer les fonds dans un compte en fiducie. Si, par exemple, vous planifiez d’accepter des honoraires provisionnels ou de détenir des fonds de règlement pour des clients, vous devez déposer ces fonds dans un compte en fiducie. Si les seuls fonds que vous recevez de clients sont des paiements pour débours que vous avez déjà engagés au nom du client ou le paiement de vos honoraires professionnels pour services rendus et facturés au client, vous n’avez pas besoin d’un compte en fiducie.
  • 3. Je suis un avocat qui agit dans des affaires de droit immobilier. Dois-je ouvrir un compte mixte en fiducie séparé pour l'enregistrement électronique Teranet (e-regTM)?
    Vous pouvez choisir d’utiliser un compte mixte en fiducie spécial ou un compte général pour permettre à Teranet de faire des retraits électroniques des frais d’enregistrement et des enregistrements des droits de cession immobilière. Actuellement, Teranet exige que vous choisissiez un compte pour les retraits autorisés.

    Si vous choisissez un compte général, vous devez autoriser Teranet à retirer les fonds de votre cabinet à partir d’un compte général. Une fois que le processus d’enregistrement est terminé, vous pouvez transférer les fonds du client du compte en fiducie pour rembourser votre compte général. Vous ne pouvez pas virer des fonds de clients du compte en fiducie à votre compte général jusqu’au moment où vous avez autorisé Teranet à retirer les frais d’enregistrement et les droits de cession immobilière.

    Si vous choisissez d’utiliser un compte pour les retraits de Teranet, vous devez suivre la procédure indiquée dans les articles 15, 16 et 17 du Règlement administratif no 9. Vous devez établir un compte en fiducie séparé spécial pour y déposer, ou y virer les montants exacts requis pour les frais d’enregistrement ou les droits de cession immobilière. Les fonds pour une transaction particulière peuvent rester dans le compte en fiducie e-reg pour un maximum de cinq jours. Le formulaire 9B doit être rempli pour chaque transaction afin d’autoriser le retrait par Teranet. Vous devez recevoir la confirmation par écrit de Teranet avant 17 h le jour ouvré suivant l’enregistrement et comparer chaque formulaire 9B avec la confirmation correspondante de Teranet avant 17 h le deuxième jour ouvré suivant l’enregistrement. Le compte en fiducie e-reg doit être rapproché et inclus dans votre état de comparaison mensuel tel que requis par le paragraphe 18 (8) du Règlement administratif no 9.

    Vous trouverez plus de détails sur l’utilisation des comptes bancaires d’enregistrement électronique pour les retraits de Teranet dans l’article du Barreau, Payment of Registration Fees and Land Transfer Tax.
  • 4. Ai-je le droit d'ouvrir un compte mixte en fiducie en devises étrangères, comme un compte mixte en fiducie en dollars US?
    Rien dans le Règlement administratif no 9 n’interdit d’ouvrir un compte en devises étrangères, ni pour les comptes en fiducie ni pour les comptes généraux. Cependant, si vous désirez ouvrir un compte en devises étrangères aux fins d’un compte mixte en fiducie, le compte doit répondre aux exigences de tout compte en fiducie. Pour chaque compte mixte en fiducie que vous ouvrez,  
    • Le compte doit être ouvert dans une banque à charte, une caisse d’épargne provinciale, une société de fiducie enregistrée ou une coopérative d’épargne et de crédit ou une fédération à laquelle s’applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, conformément au paragraphe 7 (1) du Règlement administratif no 9 
    • Le compte doit être clairement désigné comme compte de fiducie de l’avocat ou du parajuriste
    • Le compte doit être en votre nom ou au nom de votre cabinet, société de personnes, société professionnelle ou marque de commerce
    • Le compte doit porter intérêt à un taux approuvé par les administrateurs de la Fondation du droit de l’Ontario, en vertu du paragraphe 57 (1) de la Loi sur le Barreau.
    • Vous devez demander à l’institution financière de remettre l’intérêt gagné sur le compte de la Fondation du droit de l’Ontario (voir le modèle de Lettre d’instructions concernant les comptes mixtes en fiducie)
    •  Vous devez déclarer au Barreau de l’Ontario que vous avez ouvert un compte (voir Rapport sur l’ouverture ou la fermeture d’un compte en fiducie) 
    • Vous devez remettre chaque année au Barreau de l’Ontario une déclaration sur votre compte (par le biais de votre déclaration annuelle)
    •  Vous devez informer le Barreau de l’Ontario lorsque vous fermez un compte (voir Rapport sur l’ouverture ou la fermeture d’un compte en fiducie) 
    • Vous devez vous assurer que l’institution financière fournit des documents-sources adéquats pour le compte, en vertu du Règlement administratif no 9 (p.ex., chèque en fiducie annulé, ou images électroniques de chèque de compte en fiducie annulé)
    Vous devez vous assurer que l’institution financière ne retire pas des fonds du compte sans votre autorisation (p.ex., les frais de service doivent être payés à partir du compte général)

    Si le compte en devises étrangères que vous désirez utiliser ne permet pas de remplir ces exigences, il peut vous être impossible d’utiliser cette institution à cette fin.
  • 5. Combien de comptes mixtes en fiducie puis-je ouvrir?
    Le paragraphe 7 (5) du Règlement administratif no 9 prévoit qu’un titulaire de permis peut avoir un ou plusieurs comptes en fiducie. En général, les avocats et les parajuristes ont un compte mixte en fiducie dans lequel ils déposent les honoraires provisionnels et autres sommes pour les clients. De plus, un avocat ou un parajuriste peut être appelé à gérer en fiducie, des sommes plus grandes pour de longues périodes. Pour remplir leurs devoirs en tant que fiduciaires prudents, les avocats et les parajuristes qui détiennent de grosses sommes d’argent en fiducie pour leurs clients devraient proposer à ceux-ci d’ouvrir des comptes en fiducie séparés portant intérêt (comptes avec livret, dépôts à terme, CPG). L’intérêt sur ce type de compte est avantageux pour le client, pourvu que ce dernier donne des instructions écrites.

    À noter qu’un compte en fiducie séparé portant intérêt ne doit pas détenir des fonds pour plus d’un client, sinon il sera réputé compte mixte en fiducie et l’intérêt sur le compte devra être versé à la Fondation du droit de l’Ontario, en vertu du paragraphe 57(1) de laLoi sur le Barreau.
  • 6. Quelles institutions financières puis-je utiliser pour un compte en fiducie?
    Le paragraphe 7 (1) du Règlement administratif no 9 prévoit qu’un compte ne fiducie doit être ouvert dans une banque à charte, une caisse d’épargne provinciale, une société de fiducie enregistrée ou une coopérative d’épargne et de crédit ou une fédération à laquelle s’applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Les avocats et les parajuristes s’assurent que l’institution financière qu’ils choisissent pour ouvrir un compte en fiducie leur permettra de se conformer aux exigences du paragraphe 57(1) de la Loi sur le Barreau (p.ex., l’intérêt accumulé sur le compte en fiducie est au taux prescrit) et les exigences de tenue de registres du paragraphe 18 (10) du Règlement administratif no 9 (p.ex., que le compte en fiducie prévoit les documents-sources adéquats).

     
  • 7. Que peut exiger une institution financière de moi pour confirmer que je suis titulaire de permis du Barreau de l’Ontario et que j'ai le droit d'ouvrir un compte en fiducie?
    Cela dépend de l’institution. L’institution financière peut demander une carte photo du Barreau de l’Ontario ou une lettre de compétence d’une tierce partie du Barreau pour confirmer que vous êtes titulaires de permis d’avocat ou de parajuriste et que vous avez le droit de pratiquer le droit ou de fournir des services juridiques. Parlez avec un représentant de votre institution financière pour confirmer leurs exigences.
Dernière mise à jour : 10 mars 2022
Explication des termes et concepts