Avant de fermer un compte en fiducie, vous devez avoir un solde de néant. Vous devez remettre aux clients toute somme détenue en fiducie et, lorsqu’applicable, vous pouvez faire une demande de virement de fonds non réclamés au Fonds en fiducie non réclamés du Barreau. Une fois que vous avez décaissé tous les fonds du compte, vous devez instruire vos établissements financiers de fermer le compte et vous devriez demander une confirmation par écrit à cet effet. Tous les frais d’administration liés à la fermeture du compte ou pour obtenir une confirmation écrite devraient être tirés de votre compte général. Une fois que vous avez reçu la confirmation écrite de la fermeture du compte mixte en fiducie, vous devez en informer le Barreau, par le
Rapport sur l’ouverture ou la fermeture d’un compte en fiducie.
Il est important de garder à l’esprit que lorsqu’un compte en fiducie (ou un compte général) a été fermé, il se peut que vous n’ayez plus accès aux relevés en ligne et que votre banque ne conserve pas de copies des relevés bancaires mensuels pour les périodes de conservation requises décrites au Règlement administratif n
o 9. Par conséquent, avant de fermer le compte en fiducie auprès de la banque, vous devriez vous assurer d’obtenir des copies électroniques ou papier de tous les relevés bancaires mensuels requis pour vous conformer à vos obligations en matière de tenue de dossiers en vertu du Règlement administratif n
o 9.