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Questions morales et gestion de la pratique


Les points suivants décrivent certaines préoccupations morales que l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat et le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e)pourraient songer à aborder avant de finaliser les conditions ducontrat.

  1. À qui appartient le « client » ? Est-ce le client du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e) ou celui de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat?
    Lorsque la personne cherchant à obtenir des services juridiques retient en premier lieu les services du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e), la personne devient le client du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e). Toutefois, pendant que le l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat fournit les services juridiques à ce même client, cette personne devient le client de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat également. Les avocat(e)s à contrat doivent se familiariser avec la Règle 3.01(2)(d) du Code de déontologie, qui prévoit

    3.01(2) Lorsqu'il offre ses services juridiques, l'avocat ou l'avocate évite tout moyen qui entre dans l'une ou l'autre des catégories suivantes :

    d) ils visent à convaincre une personne qui a retenu les services d'un autre avocat ou d'une autre avocate dans une affaire donnée de changer d'avocat pour cette affaire, sauf si le changement est amorcé par la personne, l'autre avocat ou l'autre avocate;

         Les parajuristes à contrat doivent se familiariser avec la Règle 8.02(2) du Code de déontologie des parajuristes, qui prévoit:

8.02(2) Lorsqu'il offre ses services juridiques, le parajuriste écite tout moyen qui entre dans l'une ou l'autre des catégories suivantes:

 d) ils visent à convaincre une personne qui a retenu les services d'un autre parajuriste ou avocat ou avocate dans une affaire donnée de changer de représentation pour cette affaire, sauf si le changement est amorcé par la personne ou l'autre représentation.

b. Conflits
Les mêmes règles s'appliquent à l'avocat(e) ou au parajuriste à contrat et au cabinet/l'avocat(e)/au parajuriste contractant(e). L'avocat(e) ou le parajuriste à contrat doit élaborer un système de vérification de conflits d'intérêts avant de commencer à travailler sur les dossiers du cabinet d'avocats/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e). L'avocat(e) ou le parajuriste à contrat doit conserver la liste des clients à qui il/elle a fourni des services pendant toutes ses ententes de suppléance. L'avocat(e) ou le parajuriste à contrat doit s'assurer qu'il n'y a pas de conflits entre ses clients et ceux à qui il ou elle a offert des services dans ses ententes antérieures et dans sa pratique, s'il en existe une. Les parties avocates doivent connaitre les règles 2.04 et 2.05 du Code de déontologie, qui traitent des conflits d'intérêts. Les parties parajuristes doivent connaitre les règles 3.04 et 3.05 du Code de déontologie, qui traitent des conflits d'intérêts.

c.  Que se passe-t-il lorsque des questions relatives au Code de déontologie sont soulevées?
Traitez cela comme toute autre situation - consultez le Code de déontologie du Barreau. L'avocat(e) ou le parajuriste à contrat et le cabinet d'avocats/l'avocat(e) contractant(e) doivent connaître la règle 6.01(3) du Code de déontologie et la règle 9.01(2) du Code de déontologie des parajuristes, qui traite du devoir de signaler les manquements. Songez à prendre des mesures concernant les exigences relatives au devoir de signaler les manquements dans le cadre du contrat de suppléance.

Si l'affaire n'est pas claire, contactez la ligne d'aide aux juristes du Barreau. Le service d'aide aux juristes est un service d'assistance téléphonique strictement confidentiel qui fournit de l'assistance dans l'interprétation du Code de déontologie. Du personnel chevronné est prêt à vous donner des conseils sur le Code, la Loi sur le Barreau, et les règlements administratifs, ainsi que toutes questions visant la gestion de cabinet que vous pouvez avoir. Appelez le 416-947-3315 ou le 1-800-668-7380, poste 3315.

d.  Engagements : l'avocat(e) et le parajuriste à contrat est-il/elle responsable?
L'exécution d'un engagement est toujours la responsabilité de l'avocat(e) ou du parajuriste qui s'engage.

La règle 4.01(7) du Code de déontologie des avocats prévoit ce qui suit :

« L'avocat ou l'avocate qui prend un engagement envers le tribunal ou envers un autre titulaire de permis en cours d'instance respecte cet engagement strictement et scrupuleusement. »

Et dans le commentaire relatif à cette Règle :

« Sauf réserves expresses, l'avocat ou l'avocate est personnellement responsable de l'exécution de l'engagement. »

La règle 2.02(1) du Code de déontologie des parajuristes prévoit ce qui suit:

« Le parajuriste tient tous les engagements qu'il a pris et ne doit pas en prendre qu'il ne peut tenir.» 

Et à la règle 2.02(3) on précise: « Sauf mention expresse dans l'engagement m^me, l'engagement pris par le parajuriste est une promesse personnnelle et il en assume personnellement la reponsabilité. » 

Par conséquent, soyez prudent lorsque vous concluez une entente, qu'à titre d'avocat(e) ou de parajuriste à contrat vous ne pouvez pas contrôler et assurez-vous de ne pas vous engager lorsque vous savez que vous ne serez pas apte à vous acquitter de l'engagement. Si l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat signe une lettre d'engagement ou s'engage verbalement, c'est la responsabilité (et l'obligation) de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat et non celle du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e).

e.  Identification et vérification de l'identité des clients
Le cabinet/l'avocat/le parajuriste contractant(e) et l'avocat(e) ou parajuriste à contrat doivent se conformer aux exigences d'identification et de vérification et doivent les connaître.

f. Gestion des clients

  1. Informer les nouveaux clients et les clients actuels
    Informez vos clients à avance si vous savez que l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat travaillera sur leurs dossiers. Il est recommandé que tous les clients soient informés que l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat s'occupera du cabinet de l'avocat(e) ou du parajuriste contractant(e) pour la période en question et il ou elle pourra avoir à travailler sur leur dossier. Le personnel à la réception peut rappeler aux clients que leur avocat(e) ou parajuriste contractant(e) est en congé mais que l'avocat(e) ou parajuriste à contrat le/la remplace. Il est rare qu'un client refuse de rencontrer ou de faire affaire avec l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat. Songez également à inclure un paragraphe dans la version standard du mandat de représentation en justice qui autorise la participation potentielle d'un(e) avocat(e) ou d'un parajuriste à contrat dans le dossier du client.
  2. Faire affaire à des clients difficiles
    Les avocat(e)s ou parajuristes à contrat doivent traiter les clients difficiles de la même façon qu'il/elle le ferait dans leur propre cabinet. L'avocat(e) ou le parajuriste à contrat doit toutefois demander l'opinion du personnel supérieur de soutien ou de l'avocat(e) ou du parajuriste contractant(e) avant de prendre toutes décisions décisives, comme mettre fin à la relation par exemple. Veuillez aussi consulter la règle 2  du Code de déontologie pour avocat(e)s ou la règle 3 du Code de déontologie des parajuristes, qui traitent de la relation avec le client.
  3. Faire face à une crise
    Presque tout peut arriver; veuillez donc vous assurer que l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat (ou le personnel supérieur) a un numéro de téléphone d'urgence ou une adresse de courriel pour l'avocat(e) ou le parajuriste contractant(e) afin de le ou la contacter en cas d'urgence.

 

Explication des termes et concepts