Back to Navigation

Le contrat de l'avocat ou du parajuriste à contrat


Puisque la relation entre l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat et le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) est de nature contractuelle, il est conseillé d'établir une entente par écrit. Le contrat nécessite la même attention que vous accordez à la rédaction et à la révision du contratd'un(e) client(e). Que vous utilisiez une entente, une lettre d'engagement ou toute autre forme de contrat, veuillez vous assurer d'avoir abordé toutes les questions pertinentes à vos circonstances.

Voici une liste d'éléments importants qui peuvent faire partie devotre contrat :

  1. Définitions
  2. Parties
  3. Date de l'entente
  4. Préambule (exemple de clause)
  5. Terme ou durée (exemple de clause)
  6. Titre, le cas échéant
  7. Responsabilités et type de travail
  8. Surveillance (exemple de clause)
  9. Accès au cabinet, à l'avocat(e) ou au parajuriste contractant(e) et avis (exemple de clause)
  10. Heures de travail
  11. Vacances
  12. Ententes relatives à la rémunération et aux honoraires (exemple de clause)
  13. Dépenses
  14. Logement
  15. Personnel de soutien
  16. Bureau - équipement et ressources
  17. Politiques et procédures de bureau
  18. Annulation ou résiliation (exemple de clause)
  19. Non-exécution ou infraction (exemple de clause)
  20. Sollicitation de clients (exemple de clause)
  21. Sollicitation du personnel (exemple de clause)
  22. Confidentialité
  23. Assurance civile professionnelle 
  24. Indemnitiés
  25. Différends et arbitrage
  26. Entente intégrale
  27. Modifications
  28. Loi applicable

1. Définitions

^ retour en haut ^

Les parties devraient définir les conditions suivantes, en tout ou enpartie :

  • Date de fin
  • Date de début
  • Conditions
  • Avocat(e) ou parajuriste à contrat
  • Cabinet d'avocats, avocat(e) ou parajuriste contractant(e)
  • Cessation des fonctions
  • Services
  • Indemnisation
  • Client [remarque : La définition du terme « client » ne permet pas aux parties de déroger au sens du terme « client » ou des obligations relatives prescrites dans le Code de déontologie]

2. Parties

^ retour en haut ^

Qui sont les parties concernées de l'entente (par ex., avocat(e)s, parajuristes, cabinets d'avocats ou sociétés professionnelles)?

3. Date de l'entente

^ retour en haut ^

Les parties doivent préciser la signature et les dates de prise d'effet de l'entente.

4. Preamble

^ retour en haut ^

Il peut être utile que les parties définissent le cadre de l'entente de l'avocat(e) parajuriste à contrat.

EXEMPLES DE CLAUSE :

« Attendu que [l'avocate ou la parajuriste] contractante est sur le point d'entamer son congé de maternité, mais désire s'assurer que les besoins et les intérêts de ses clients sont préservés et protégés durant son absence »;

« Attendu que [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat est prêt(e) à remplacer l'avocate contractante durant ledit congé de maternité », etc.

5. Terme ou durée

^ retour en haut ^

En général, un(e) avocat(e) ou un parajuriste à contrat sera embauché(e) à court terme ou pour une durée déterminée, que ce soit pour des vacances, un congé de maternité, un congé de maladie ou d'autres circonstances. Ainsi, vous devriez peut-être aborder les questions qui suivent :

  • Quelle est la date de départ?
  • Quelle est la date d'achèvement ou de cessation de la relation?
  • Comment les parties prendront-elles des mesures pour prolonger le mandat, au cas où par exemple, le/la praticien(ne) en congé devait s'absenter plus longtemps que prévu?

EXEMPLES DE CLAUSE :

  1. L'entente de suppléance est une entente à terme fixe qui commence [date] (la « date de départ »), et qui s'achève automatiquement le [date] (la « date d'achèvement »), à moins qu'elle ne prenne fin plus tôt en vertu des clauses établies ci-dessous [consultez les clauses de cessation par section ou par paragraphe], ou qu'elle soit prolongée suite à un accord mutuel écrit.
  2. Le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) sera absent(e) de sa pratique en raison de [insérez la raison du congé, par ex. un congé de maternité ou d'invalidité, etc.]. [L'avocat(e) ou le parajuriste] contractant(e) peut, à [sa] discrétion, décider de reprendre le travail plus tôt que la date d'achèvement en fournissant un avis conformément aux clauses établies ci-dessous [y compris les conditions qui décrivent comment un(e) avocat(e) ou parajuriste contractant(e) peut retourner à la pratique plus tôt que la date d'achèvement, par exemple un avis écrit de x semaines ou mois, si une indemnisation sera fournie pour une période fixe ou si celle-ci sera réduite ; si l'on attend à ce que l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat continue à travailler pendant un certain temps pendant que l'avocat(e) ou le parajuriste contractant(e) revient à la pratique (voir l'article 18). Les parties doivent songer à inclure des conditions qui abordent comment une relation peut être prolongée, y compris si un avis écrit est requis et comment la question d'indemnisation sera abordée]

6. Titre, le cas échéant

^ retour en haut ^

Dans la plupart des cas, un(e) avocat(e) ou un parajuriste à contrat n'aura pas detitre, toutefois lorsqu'un titre est approprié quel est-il?

7. Responsabilités et type de travail

^ retour en haut ^

La portée du travail et des tâches dont l'avocat(e) parajuriste à contrat est responsable sera un sujet important de discussion. Ces détails doivent être inscrits ou ajoutés au mandat. Le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) fournira-t-il une note de service détaillée sur les dossiers actifs dont l'avocat(e) à contrat aura la responsabilité? Si c'est le cas, quand l'avocat(e) à contrat recevra-t-il la note de service et y aura-t-il une occasion avant le départ de l'avocat(e) ou du parajuriste contractant(e) pour avoir une discussion et poser des questions? Le cabinet/l'avocat(e)parajuriste contractant(e) prescrira-t-il/elle les démarches à achever, ou les étapes à atteindre par l'avocat(e) parajuriste à contrat (par ex.,préparer les documents relatifs aux motions ou préparer des motions)? L'avocat(e)parajuriste à contrat sera-t-il/elle responsable de vérifier et de répondre aux messages téléphoniques et aux courriels, ou le personnel du cabinet/l'avocat(e)/du parajuriste  contractant(e) répondra-t-il à tous les messages et achemineront-ils à l'avocat(e) parajuriste à contrat ceux qui nécessitent l'attention de l'avocat(e)parajuriste?

Songez également à spécifier l'approche et les préférences du cabinet/l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e) concernant le traitement des affaires et des dossiers des clients (par ex., rappeler les clients en 24 heures) que l'avocat(e) parajuriste devra respecter. Le cas échéant, cela devra figurer dans le mandat afin d'éviter tout malentendu.

On rappelle aux parties avocates leurs obligations en vertu de la Règle 2.01(1) du Code de déontologie concernant la relation avec les clients et la compétence. On rappelle aux parties parajuristes leurs obligations en vertu de la Règle 3.01(1) du Code de déontologie des parajuristes concernant la relation avec les clients et la compétence.

8. Surveillance

^ retour en haut ^

Si l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat a besoin être supervisé(e), selon son expérience et son niveau d'expertise, le mandat doit prévoir comment et par qui une telle supervision sera fournie. Dans le même ordre d'idées, si les tâches de l'avocat(e)parajuriste à contrat selon l'entente est de fournir une supervision à des avocat(e)parajuristes, du personnel subalterne, comme les techniciens juridiques, les parties devront songer à souligner cette attente.

EXEMPLES DE CLAUSE :

[L'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat [ou utilisez le nom officiel de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat] accepte de superviser les avocat(e)s ou parajuristes salarié(e)s [nommez les avocats ou parajuristes comme il convient], les techniciens juridiques et le personnel [nommez les membres du personnel et leurs titres respectifs comme il convient]. La surveillance doit comprendre ce qui suit [révisez comme il convient] :

  1. [Avocat(e)s ou parajuriste salarié(e)s] : [décrivez les responsabilités de surveillance que doit remplir l'avocat(e) parajuriste à contrat, par ex., superviser la préparation des comparutions devant le tribunal, approuver les actes de procédure ou les ententes, etc.].
  2. Techniciens juridiques: [décrivez les responsabilités de surveillance que doit assumer l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat, par ex. la répartition du travail, la supervision quotidienne des responsabilités administratives et des tâches professionnelles des techniciens juridiques].
  3. Personnel : [décrivez la surveillance quotidienne, y compris les heures de travail, toutes ententes spécifiques avec certains membres du personnel dont l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat doit être au courant, le livre de paye et l'administration des avantages sociaux si applicable, la gestion du rendement et les scénarios de discipline].

9. Accès au cabinet, à l'avocat(e) ou au parajuriste contractant(e) et avis

^ retour en haut ^

Comment et quand l'avocat(e) parajuriste à contrat peut-il/elle contacter ou non le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) si nécessaire? Où doivent être envoyés les documents importants et exigeant une réponse rapide?

EXEMPLES DE CLAUSE :

  1. [L'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat doit contacter [Nom du cabinet/l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] selon une des circonstances suivantes [les circonstances varieront pour chaque cabinet/l'avocat(e)/parajuriste contractant(e) et selon certaines préférences personnelles, par exemple:
    1. à la réception des actes de procédures x, y, z ou des motions tous les clients ou certains clients spécifiques
    2. à la réception d'une requête concernant une affaire spécifique que [Nom du cabinet/l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] voudrait traiter lui-même ou elle-même
    3. à la réception d'une requête concernant un compte
    4. à la réception de toutes questions provenant un établissement financier, d'une compagnie d'assurance, d'une compagnie d'administration de paye etc.]
  2. [L'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat devrait contacter [Nom du cabinet/l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] dans toutes situations où une réponse ou une action est requise, et si dans son opinion professionnelle, il serait plus approprié que [Nom du cabinet/l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] réponde. [Les parties devront sans doute fournir plus de détails sur les circonstances dans lesquelles l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat devrait répondre lui-même ou elle-même.]
  3. [L'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat ou [son ou sa délégué(e), par ex.,un(e) employé(e) du cabinet contractant ou une personne choisie], peut ouvrir le courrier adressé à [Nom du cabinet/l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)], sauf tout courrier envoyé par [liste de tous les expéditeurs dont le courrier ne doit pas être ouvert par l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat]. Tout avis important qui nécessite une réponse de [Nom du cabinet contractant] d'ici une date limite prescrite et à laquelle [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat ne peut envoyer une réponse doit être envoyé à [insérez les directions de réexpédition].

10. Heures de travail

^ retour en haut ^

Selon le type de pratique et le travail pour lequel les services de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat sont retenus, les parties peuvent songer à fixer certaines heures de bureau ou de travail.

Le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) peut exiger que l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat consacre tout son temps et son attention à la pratique du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e) durant son mandat afin quel'avocat(e) ou le parajuriste à contrat n'ait aucune obligation conflictuelle. Le cas échéant, cette exigence doit figurer dans l'entente.

11. Vacances

^ retour en haut ^

Des arrangements peuvent être faits concernant les vacances de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat si le mandat est à long terme.

12. Ententes relatives à la rémunération et aux honoraires

^ retour en haut ^

Les parties devront préciser comment l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat sera rémunéré(e) - par exemple un prix contractuel ou un salaire pour les services rendus, ou un taux horaire pour temps facturable.

L'avocat(e) ou le parajuriste contractant(e) veut-il/elle qu'un décompte des heures soit saisi et les heures de travail enregistrées? Ce sont des renseignements importants aux fins de facturation des clients et de la rémunération de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat.

EXEMPLES DE CLAUSE :

Les parties devront décider si l'entente doit refléter une relation d'employeur/employé ou une relation d'entrepreneur indépendant.Il est conseillé aux parties avocates : a) de passer en revue la description des considérations de LawPRO dans l'article 23, ci-dessous, et b) de contacter LawPRO pour discuter des détails spécifiques de l'entente. Il est conseillé aux parties parajuristes de passer en revue le Règlement administrative 6, la Partie II au paragraph 12(1) et de contacter leur compagnie d'assurance responsabilité civile pour discuter des détails spécifiques de l'entente.

1. En contre-partie de la prestation des services par l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] fournira un paiement sous forme de versements échelonnés [hebdomadaires, à la quinzaine, mensuels] de [dollars $]. [Les parties peuvent songer à inclure une clause pour aborder la question à savoir sides contre-parties supplémentaires seront accordées lorsque l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat dépasse le nombre d'heures facturables et si une limite est appropriée.]

2. [L'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat sera responsable et tenu exclusivement de payer toutes les charges gouvernementales applicables sur tous les montants qui lui sont versés par [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)], y compris, notamment les impôts fédéraux et provinciaux, les taxes de vente applicables, l'impôt-santé del'employeur de l'Ontario, le régime de pensions du Canada, tous autres impôts requis et tous intérêts ou pénalités relatifs à ce qui précède. [L'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat sera responsable de verser tout montant à l'agence de réglementation appropriée comme prescrit par la loi.

[Les clauses suivantes sont applicables lorsque les parties ont choisi une relation d'entrepreneur indépendant.]

Indemnisation pour l'impôt sur le revenu :

3. L'avocat(e) ou le parajuriste à contrat convient par la présente de protéger et de dédommager [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/ du parajuriste contractant(e)] à l'égard de toutes réclamations, poursuites, impôts ou pénalités et demandes qui peuvent être faites par autorités fédérales ou provinciales exigeant que [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/ du parajuriste contractant(e)] paye desimpôts sur le revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou de toute autre législation fiscale relative aux impôts sur le revenu à payer par l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat, par rapport à toute réclamation, poursuite, tout impôt ou pénalité et demande qui peut être faites au nom de ou ayant trait à la Commission de l'assurance-emploi, au ministère du Travail, à la Commission canadienne des pensions et tout autre organisme constitué en vertu de toute loi et réglementation applicables, à l'égard de tout montant qui a été payé ou peut à l'avenir s'avérer exigible par [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] relativement à [l'avocat(e) ou au parajuriste] à contrat.

Indemnisation :

4. [L'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat accepte d'indemniser [le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e)] et ses fonctionnaires, représentants, employés [effacez ou ajoutez comme il convient] en cas de réclamation, de dommage, de perte et de dépenses (y compris, notamment les frais juridiques engagés lors de la défense de ces réclamations) survenus pendant la prestation des services par l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat, causés entièrement ou en partie par les actions ou omissions de [l'avocat(e) ou du parajuriste] à contrat. Il est obligatoire que [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat ait une assurance civile professionnelle valide comme requis par le Barreau du Haut-Canada.

13. Dépenses

^ retour en haut ^

Comment les dépenses seront-elles défrayées pour les débours et les frais non décaissables engagés par l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat?

14. Logement

^ retour en haut ^

Si un logement est fourni à l'avocat(e) ou au parajuriste à contrat durant la périodede son mandat, les conditions doivent être spécifiées.

15. Personnel de soutien

^ retour en haut ^

Le personnel de soutien du cabinet/l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)sera-t-il à la disposition de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat et l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat devra-t-il/elle utiliser son propre personnel?

16. Bureau - équipement et ressources

^ retour en haut ^

Où sera le lieu de travail de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat? L'avocat(e) ou le parajuriste à contrat pourra-t-il/elle utiliser l'équipement de bureau du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e), comme son bureau, son équipement informatique et avoir accès aux ressources du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)?

17. Politiques et procédures de bureau

^ retour en haut ^

Au cas où le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) a des politiques et de procédures de bureau, faudra-t-il que l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat s'y conforme? Le cas échéant, comment l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat ensera-t-il/elle pleinement informé(e) et formé sur les politiques?

18. Annulation ou résiliation

^ retour en haut ^

Dans quelles conditions chaque partie peut-elle mettre fin à la relation?

S'achève-t-elle automatiquement à la fin du mandat, sous réserve d'une prolongation par commun accord par écrit?

Le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) peut-il/elle mettre fin à la relation sans motif, en donnant un avis à l'avocat(e) ou au parajuriste à contrat? Si oui, quelle est la durée requise du préavis compte tenu des besoins des clients, la durée de l'entente, le type de relation, etc?

L'avocat(e) ou le parajuriste à contrat peut-il/elle mettre fin au contrat avant la fin du mandat? Si oui, comment le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) aborde-t-il/elle la potentielle difficulté d'une cessation de fonctions anticipée? Pourra-t-on spécifier comme condition à la cessation de fonctions anticipée par l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat, qu'il/elle sera responsable du transfert ordonné du dossier des clients à un(e) remplacant(e) acceptable pour les deux parties? Cette entente de remplacement devra-t-elle être en place avant le départ de l'avocat(e) ou du parajuriste contractant(e)? Le Code de déontologie doit aussi être gardé à l'esprit dans de telles circonstances.

EXEMPLES DE CLAUSE :

  1. [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] peut mettre fin à cette entente à tout moment, en donnant [à l'avocat(e) ou au parajuriste] à contrat [insérez le nombre de jours ou de semaines de préavis] de préavis par écrit, ou un paiement au lieu de cela, sans autres obligations ou rémunération.
  2. [L'avocat(e) ou parajuriste] à contrat peut mettre fin à cette entente, en donnant [insérez le nombre de jours ou de semaines de préavis] un préavis de cessation de fonctions qui peut être annulé entièrement ou en partie à la seule discrétion de [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)]. À la fin de la période du préavis (ou la partie de la période qui n'a pas été annulée), la seule obligation de [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] sera de payer à [l'avocat(e) ou au parajuriste] à contrat toute compensation couvrant le dernier jour de la prestation de services par [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat.
  3. Malgré ce qui précède, [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat qui anticipe une cessation de service avant terme est responsable de transférer les dossiers de clients à un(e) remplaçant(e) acceptable pour les deux parties [songez à nommer une personne ou établir une courte liste des qualifications qu'un(e) avocat(e) ou un parajuriste remplaçant(e) doit avoir].
  4. [L'avocat(e) ou parajuriste] à contrat accepte qu'à la fin de cette entente, quelle que soit la raison, [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat doit aussitôt livrer ou faire livrer à [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] tous les livres, documents, effets, fonds, titres, ou autres propriétés [effacez ou ajoutez comme il convient, par ex. les ordinateurs, les clefs] qui appartiennent à [Nom du cabinet/de l'avocat(e) contractant(e)] or ou pour lesquels [Nom du cabinet/de l'avocat(e) contractant(e)] est responsable envers d'autres parties et qui sont dans la possession, sous la charge, le contrôle ou la garde de [l'avocat(e) ou parajuriste] à contrat.
  5. Dans le cas d'une cessation de l'entente conformément à ce paragraphe, [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat et [Nom du cabinet contractant] doivent tous deux s'assurer qu'il n'y ait aucune rupture de la prestation des services aux clients de manière professionnelle et compétente. De plus, dans le cas d'une cessation de l'entente pour n'importe quelle raison, ni l'une ou l'autre des parties n'adoptera une conduite qui viole le Code de déontologie.
  6. Les parties conviennent que les dispositions de l'avis dans cette entente sont valides et raisonnables, justes et équitables. Les parties acceptent qu'à la cessation de cette entente conformément aux conditions de cette entente, les paiements effectués par [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] conformément à cette entente, satisferont à toutes les obligations que [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] )] a envers [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat, et qu'après avoir effectué ces paiements [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat n'aura aucune action, aucune cause d'action, aucune réclamation ou demande contre [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] ou toute autre personne en conséquence de cette entente ou de la cessation de cette entente, que cette réclamation soit soulevée en vertu de toute loi applicable, conformément à cette entente ou autrement.

19. Non-exécution ou infraction

^ retour en haut ^

Toute résiliation motivée par l'une des deux parties doit être abordée dans le contrat. Dans le cas d'une résiliation par l'une ou l'autre des parties (par ex., l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat résilie pour manquement à l'obligation du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e) derémunérer l'avocat(e) à contrat ou le cabinet/de l'avocat(e) contractant(e) résilie pour manquement de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat à remplir ses fonctions comme convenu) les besoins des clients et l'obligation des parties en vertu du Code de déontologie envers les clients doivent être pris en considération et avoir préséance.

EXEMPLES DE CLAUSE :

  1. Le [cabinet/l'avocat(e)/parajuriste contractant(e)] peut mettre fin à l'entente si un des événements suivants se produit :
    1. le manquement ou le refus de la prestation des services par [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat d'ici [un nombre de jours ou de semaines à partir duquel l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat doit commencer à travailler] après la date de début;
    2. toute violation des clauses substantielles de cette entente;
    3. toute [négligence professionnelle, faute lourde, action fautive positive], y compris toute violation du Code de déontologie, par [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat dans l'exercice de ses fonctions ci-dessous ou dans la prestation de ses services.
  2. [L'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat peut mettre fin à l'entente si un des événements suivants se produit :
    1. toute violation par [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] des clauses substantielles de cette entente;
    2. [insérez d'autres circonstances où l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat peut mettre à l'entente avec motif]
    3. Dans le cas d'une cessation de l'entente conformément à ce paragraphe, [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat et [Nom du cabinet contractant] doivent tous deux s'assurer qu'il n'y ait aucune rupture dans la prestation des services aux clients de manière professionnelle et compétente. De plus, dans le cas d'une cessation de l'entente pour n'importe quelle raison, ni l'une ou l'autre des parties n'adoptera une conduite qui viole le Code de déontologie.

20. Sollicitation de clients

^ retour en haut ^

Le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) devrait songer à protéger sa relation avec ses clients contre la sollicitation par l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat durant et après le mandat.

Les parties avocates doivent noter que conformément au Code de déontologie, un client est libre de choisir l'avocat(e) de son choix. Le commentaire à la Règle 2.09 (1) concernant le retrait de l'avocat offre ce qui suit :

« Bien que le client ait le droit de mettre fin à la relation avocat-client à son gré l'avocat(e) ne jouit pas des mêmes libertés ».

L'avocat(e) à contrat doit prêter attention à la Règle 3.01(2) d), qui prévoit que :

« Lorsqu'il offre ses services juridiques, l'avocat ou l'avocate évite tout moyen qui d) vise à convaincre une personne qui a retenu les services d'un autre avocat ou d'une autre avocate dans une affaire donnée de changer d'avocat pour cette affaire, sauf si le changement estamorcé par la personne, l'autre avocat ou l'autre avocate. »

Les parties parajuristes doivent noter que conformément au Code de déontologie des parajuristes, un client est libre de choicir le parajuriste de son choix. La Règle 3.08(1) concernant le retrait du parajuriste offre ce qui suit: 

«Le parajuriste ne peut se retirer d'une affaire que pour des motifs valables et après en avoir convenablement avisé son client eu égard aux circonstances. »   

 Le parajuriste à contrat doit prêter attention à la Règle 8.02(2) du Code de déontologie des parajuristes, qui prévoit que:

8.02(2) Lorsqu’il offre ses services juridiques, le parajuriste évite tout moyen qui entre dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :d) ils visent à convaincre une personne qui a retenu les services d’un autre parajuriste ou avocat ou avocate dans une affaire donnée de changer de représentation pour cette affaire, sauf si le changement est amorcé par la personne ou l’autre représentation;

EXEMPLES DE CLAUSE :

  1. [L'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat ne devra pas, pour la durée de son entente, y compris la période de prolongation par commun accord, tel que décrit dans le paragraphe [insérez la référence, le cas échéant], ou pour une période de [nombre de mois] après la fin de l'entente et pour aucune raison :
    1. solliciter un(e) client avec qui il ou elle a été en contact au nom de [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] durant la période de validité de l'entente, y compris la période de prolongation par commun accord;
    2. prendre des mesures ou faire une approche directe ou indirecte vers un(e) client(e) actuel(e) de [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)], qui a pour objectif d'amener le/la client(e) à rompre sa relation antérieure avec [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)].
  2. Rien dans ce paragraphe ne doit être interprété ou mis en application afin que [l'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat ou [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)] soit en violation du Code de déontologie à l'égard du droit du client de contacter un(e) [avocat(e) ou parajuriste] pour la prestation des services juridiques ou pour mettre fin à sa relation [d'avocat ou de parajuriste]-client avec tout(e) [avocat(e) ou parajuriste]. Les restrictions auxquelles les parties peuvent consentir conformément à cette entente et la définition du mot « client » aux mêmes fins, ne permettent pas aux parties de déroger au sens du mot « client » ou des obligations relatives tel que souligné dans le Code de déontologie.

21. Sollicitation du personnel

^ retour en haut ^

Le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) devrait songer à se protéger contre la sollicitation de son personnel. L'avocat(e) ou le parajuriste à contrat peut accepter de ne pas solliciter le personnel du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e) à quitter le service du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e) pour travailler avec l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat pour une période raisonnable après la fin du contrat de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat.

EXEMPLES DE CLAUSE :

  1. [L'avocat(e) ou le parajuriste] à contrat ne doit pas, pour la durée de cette entente, y compris toute période de prolongation supplémentaire de l'entente par commun accord, tel que décrit dans l'article [insérez la référence, le cas échéant], ou pour une période de [nombre de mois] après la fin de l'entente :
    1. solliciter tout(e) employé(e) avec qui il ou elle a été en contact au nom de [Nom du cabinet/de l'avocat(e) contractant(e)] durant la période de validité de l'entente, y compris la période de prolongation par commun accord;
    2. prendre des mesures ou faire une approche directe ou indirecte vers tout(e) employé(e) de [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)], qui a pour objectif d'amener l'employé(e) à quitter son emploi avec [Nom du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e)]. [songez à nommer certain(e)s employé(e)s ou postes qui sont particulièrement sensibles à la sollicitation, par ex. un(e) technicien(ne) chevronné(e) ou un(e) associé(e) précieux]

22. Confidentialité

^ retour en haut ^

Le contrat doit préciser que l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat gardera confidentiels toutes les affaires et tous les renseignements visant le travail et la pratique du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e).

23. Assurance responsabilité civile

^ retour en haut ^

Il incombe à l'avocat(e) ou au parajuriste à contrat de s'assurer que sa couverture d'assurance responsabilité civile soit en place et couvre son travail en qualité d'avocat(e) ou de parajuriste à contrat. Cela veut dire par exemple, s'assurer quele travail en qualité d'avocat(e) ou de parajuriste à contrat est représenté de manière adéquate dans les options d'assurance comme la couverture de la pratique en droit immobilier pour les avocats, la pratique à temps partiel, le domaine d'exercice limité et la couverture de garanties des tiers.

L'avocat(e) ou le parajuriste contractant(e) ou le cabinet contractant doit s'assurer que la couverture du programme de l'avocat(e) à contrat ou du parajuriste reflète des options adéquates puisque l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat travaille en son nom et qu'il/elle peut être affecté(e) et peut avoir des obligations de police relatives. Il est également important pour les deux parties de vérifier quelle assurance complémentaire ou autre besoin en assurance il peut y avoir et si telles polices peuvent satisfaire à ces besoins.

Le site web de LawPRO fournit des renseignements supplémentaires sur la couverture d'assurance de la pratique et les enjeux connexes.

 Les parajuristes devraient se familiariser avec leurs obligations en vertu du Règlement administratif 6, Partie II au paragraph 12(1).  

 24. Indemnités

^ retour en haut ^

L'avocat(e) ou le parajuriste à contrat est-il/elle un(e) employé(e) du cabinet/de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e) ? Si oui, le salaire de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat est assujetti à toutes les retenues légales et applicables.

L'avocat(e) ou le parajuriste à contrat peut être un entrepreneur indépendant embauché par le cabinet/l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) pour fournir des services, mais pas en tant qu'employé(e). En quel cas, la rémunération de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat ne sera pas assujettie aux retenues liées à l'emploi.

Surtout dans le dernier exemple, les parties doivent inclure une déclaration qui précise que l'avocat(e) ou le parajuriste est responsable des impôts, ainsi que l'indemnité du cabinet /de l'avocat(e)/du parajuriste contractant(e) contre les obligations, les intérêts et les pénalités liés aux impôts et auxretenues d'emploi.

25. Différends et arbitrage

^ retour en haut ^

Les parties doivent songer à inclure une clause d'arbitrage, afin que toute dispute éventuelle entre le cabinet/ l'avocat(e)/le parajuriste contractant(e) et l'avocat(e) ou le parajuriste à contrat soit résolue par un arbitrage exécutoire. Les parties doivent également songer à spécifier que même les questions dejuridiction seront tranchées par un(e) arbitre.

Autres considérations à inclure :

  • Si l'arbitrage est en vertu de la Loi de 1991 sur l'arbitrage de l'Ontario
  • Le lieu de l'audition de l'arbitrage
  • La méthode de sélection de l'arbitre et si l'arbitrage aura lieu devant un seul arbitre ou un comité
  • Qui assumera les coûts liés à l'arbitrage et si l'arbitre aura la possibilité d'attribuer des dépens
  • Si le processus est confidentiel
  • Quelle procédure sera suivie et comment les questions de procédure seront-elles résolues

26. Entente intégrale

^ retour en haut ^

Les parties doivent songer à déclarer que le contrat représente la version intégrale de l'entente entre les parties, et qu'aucune partie ne peut invoquer aucune autre représentation ou entente. S'il existe d'autres ententes, celles-ci doivent être incorporées par références (par ex., un document distinct qui aborde le mandat de représentation en justice avec certains clients) qui seront citées dans le contrat.

27. Modifications

^ retour en haut ^

Comment les parties peuvent-elles apporter des changements à l'entente et ceux-ci doivent-ils être faits par écrit?

28. Loi applicable

^ retour en haut ^

Surtout si les services de l'avocat(e) ou du parajuriste à contrat sont retenus en dehors de la province, il est conseillé d'identifier la loi applicable et particulièrement en l'absence d'une clause d'arbitrage, le ressort préférentiel où toutes disputes seront réglées.

Explication des termes et concepts