Back to Navigation

Initiatives sur les droits linguistiques

Pour les avocats et les parajuristes

Les avocats, avocates et parajuristes qui ont des clients ou clientes qui parlent français ont la responsabilité de les informer de leurs droits linguistiques, tels qu’énoncés dans le Code de déontologie pour les avocats et les parajuristes. Les ressources présentées ci-dessous traitent de la responsabilité qui incombe aux avocates, aux avocats et aux parajuristes d’informer leurs clients et leurs clientes de leur droit à l’utilisation du français, expliquent le moment et les situations où ils sont tenus de le faire et visent à les sensibiliser à cette responsabilité.

Pour le public 

Pour les clients et clientes qui parlent français, prière de consulter notre dépliant sur vos droits.
Vous avez un problème juridique - Vous parlez français 

Protocole visant les services en français par le Barreau

Depuis le 4 octobre 2014, le Barreau de l’Ontario et le commissaire aux services en français de l’Ontario ont signé un protocole visant les plaintes à l’égard de l’offre de services en français par le Barreau. 

Le protocole énumère les conditions en vertu desquelles le commissaire peut renvoyer une plainte au Barreau pour enquête, et décrit le processus de traitement de la plainte qui favorisera un accès équitable aux services en français.

Le texte complet du protocole est accessible ici.

Politique sur les services en français

En 2015, le Barreau de l’Ontario a adopté une politique sur les services en français pour ajouter à ses obligations de fournir des services en français en vertu du Règlement administratif no 2.
La politique se trouve au lien suivant