Foire aux questions de la Ligne d’aide à la gestion de la pratique

• Quoi?
  • Quel est le devoir éthique de confidentialité ?
    Sous réserve de certaines exceptions, les avocats et les parajuristes sont tenus de protéger la confidentialité et de garder le plus grand secret sur ce qu’ils apprennent des affaires et des activités d’un client au cours de leurs rapports professionnels (Code, art. 3.3 ; Code des parajuristes, art. 3.03; Lignes directrices du Code des parajuristes (« Lignes directrices des parajuristes »), Ligne directrice 8). Cela suppose que les services de l’avocat ou du parajuriste aient été retenus par le client.
    
    La confidentialité s’applique à tous les renseignements (reçus oralement ou enregistrés sous toute forme) qu’un avocat ou un parajuriste possède sur un client sans égard à ce qui suit :
     

    • la source des renseignements ;
    • la pertinence des renseignements dans l’affaire pour laquelle les services de l’avocat ou du parajuriste ont été retenus ;
    • que les renseignements soient publics ou connus d’autres personnes.

    
    La règle sur le devoir de confidentialité a une plus grande portée que la règle de la preuve relative au privilège.
    (Code, r. 3.3-1 [2] ; Lignes directrices des parajuristes, Ligne directrice 8, s. 3).

     
  • Quelles sont les exceptions à la confidentialité ?
    Il est interdit aux avocats et aux parajuristes de divulguer des renseignements confidentiels à moins que :

    • le client l’ait expressément ou implicitement autorisé ;
    • la loi ou une ordonnance d’un tribunal compétent l’exige ;
    • l’avocat ou le parajuriste soit tenu de donner les renseignements au Barreau de l'Ontario;
    • Le Code ou le Code des parajuristes le permettent.

    
    Les avocats et les parajuristes doivent divulguer des renseignements confidentiels lorsque la loi, une ordonnance d’un tribunal compétent ou le Barreau l’exigent, mais ils ne doivent pas révéler plus de renseignements que ce qui est exigé.
    
    Les avocats et les parajuristes peuvent divulguer des renseignements confidentiels, sans toutefois y être tenus, pour :

    • prévenir une mort ou des blessures graves ;
    • se défendre contre certaines allégations ou réclamations ;
    • établir ou recouvrer leurs honoraires ;
    • obtenir un avis juridique ;
    • détecter et régler des conflits d’intérêts.

    
    Les exigences qui doivent être respectées pour chacune de ces exceptions sont énoncées à l’article 3.3 du Code et à l’article 3.03 du Code des parajuristes.
• Qui ?
  • À qui est due la confidentialité ?
    Les avocats et les parajuristes ont un devoir de confidentialité envers chaque client, y compris les clients du cabinet où ils sont associés ou salariés, peu importe s’ils travaillent ou non sur l’affaire d’un client (Code, r. 3.3-1 [3] ; Lignes directrices des parajuristes, Ligne directrice 8, art. 8).
    
    Le devoir de confidentialité s’applique aussi aux clients éventuels – même s’ils n’acceptent pas de représenter cette personne ou organisation, ou ne leur remettent pas un compte rendu (Code, r. 3.3-1 [4] ; Lignes directrices des parajuristes, Ligne directrice 8, art. 7 ;  Descôteaux et autres. c. Mierzwinksi, [1982] 1 R.C.S. 860).
• Quand ?
  • Quand le devoir de confidentialité commence-t-il et quand prend-il fin ?
    L’obligation de protéger les renseignements confidentiels du client est déclenchée dès qu’une personne ou une organisation contacte l’avocat ou le parajuriste pour la première fois à propos de la prestation de services juridiques.
    
    Le devoir de confidentialité envers les clients (anciens, actuels ou éventuels) continue indéfiniment, même après l’un ou l’autre des cas suivants :
     

    • l’affaire du client est résolue ;
    • la relation professionnelle avec le client a pris fin (peu importe la raison) ;
    • le client meurt.

    
    (Code, r. 3.3-1 [3] ; Code des parajuristes, r. 3.03 (2) ; Lignes directrices des parajuristes, Ligne directrice 8, art. 6 et 7).

Un mandat commun est un mandat dans lequel un avocat ou un parajuriste accepte de conseiller ou de représenter plus d’un client dans une affaire ou une transaction.

Dans le cadre d’un mandat commun, aucun renseignement reçu d’un client au sujet de l’affaire ne peut être considéré comme confidentiel à l’égard des autres clients communs (Code, r. 3.4-5 ; Code des parajuristes, r. 3.04 (6)). Si l’un des clients communs vous demande de ne pas divulguer les renseignements aux autres clients communs, vous pourriez vous trouver en situation de conflit d’intérêts. Le conflit survient parce que le fait de suivre les instructions du client entrainerait un manquement à votre obligation en vertu du Code ou du Code des parajuristes de partager les renseignements avec tous les clients dans le cadre du mandat commun. Si le client persiste dans ses instructions de ne pas divulguer les renseignements aux autres clients communs, vous seriez tenu de vous dessaisir complètement de l’affaire (Code, r. 3.4-5 c), 3.7-7 et 3.7-9 ; Code des parajuristes, r. 3.04 (6) c), 3.08 (5) et (11)).
                        
Les avocats et les parajuristes qui envisagent d’accepter un mandat commun devraient consulter le document du Barreau Étapes pour comprendre les règles portant sur les mandats communs (pour avocats et parajuristes).
 

Afin d’en établir le degré de conformité :
 

• Les avocats devraient passer en revue leur matériel en regard du chapitre 4 du Code.
• Les parajuristes devraient passer en revue leur matériel en regard :
  • des règles 8.02 et 8.03 du Code des parajuristes ;
  • de la Ligne directrice 19 des Lignes directrices des parajuristes ;
  • de l’article 6 du Règlement administratif n° 4.
• Les avocats et les parajuristes devraient également passer en revue leur matériel en regard de l’article 20 du Règlement administratif n° 15

Cet examen doit être terminé avant d’imprimer le matériel ou de l’afficher sur les plateformes de média social, ou de le publier.

Pour assurer la conformité de votre matériel, vous devriez déterminer précisément si vous vous livrez aux pratiques publicitaires ou promotionnelles suivantes. En pareil cas, vous devriez déterminer si votre matériel publicitaire ou promotionnel respecte les règles, commentaires et lignes directrices mentionnés ci-après.  Si vous souhaitez discuter des normes susmentionnées et des pratiques en matière de publicité et de marketing, nous vous invitons à communiquer avec la Ligne d’aide à la gestion de la pratique. Cependant, veuillez noter que ni la Ligne d’aide ni aucun autre service du Barreau ne rendront de décision anticipée concernant la conformité du matériel publicitaire ou promotionnel avec les obligations professionnelles des avocats et des parajuristes.

• Avocats et parajuristes
  • Employez-vous des superlatifs ou des comparatifs ?

    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règle 4.2-1, commentaires 2 b) et 5 Parajuristes : Règles 8.03 (2), Ligne directrice 19, paragraphe 5 b) et article 9

  • Employez-vous les termes expert(e), spécialiste ou spécialisé(e) ?
    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règle 4.3-1 et commentaire, Règlement administratif n° 15, paragraphe 20 (2) Parajuristes : Règlement administratif n° 15, paragraphe 20 (2)

  • Présentez-vous des témoignages, des résultats obtenus, ou des montants recouvrés sans mise en garde ?

    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règle 4.2-1, commentaire 2 a)  Parajuristes : Règle 8.03 (2), Ligne directrice 19, paragraphe 5 a)

  • Suggérez-vous ou insinuez-vous que vous avez un tempérament combattif ?
    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règle 4.2-1, commentaire 2 d)  Parajuristes : Règle 8.03(2), Ligne directrice 19, paragraphe 5 d)

  • Mentionnez-vous des récompenses, des classements et des endossements de tierces parties ?

    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règle 4.2-1, commentaires 3 e) et 5 Parajuristes : Règle 8.03 (2), Ligne directrice 19, paragraphe 6 e) et articles 9-11

  • Faites-vous la promotion d’un cabinet alors qu’il ne s’agit pas vraiment d’un cabinet ?

    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règle 4.2-1, commentaire 1 Parajuristes : Règle 8.03 (2), Ligne directrice 19, article 7

  • Tentez-vous d’exagérer la taille du cabinet ?

    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règle 4.2-1.2 et commentaire Parajuristes : Règle 8.03 (5), Ligne directrice 19 article 15

  • Faites-vous la publicité de services de seconde opinion ?

    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règle 4.2-1, commentaire 3 a) Parajuristes : Règle 8.03 (2), Ligne directrice 19, paragraphe 6 a)

  • Annoncez-vous des services que vous n’êtes pas en mesure de fournir conformément à la norme de compétence ?

    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règles 4.2-1, commentaires 3 et 4, et 4.2-2 Parajuristes : Règles 8.03 (2) et 8.03 (3), Ligne directrice 19, paragraphe 6 b) et article 8

  • Faites-vous la publicité de services, d’honoraires ou de conditions qui ne sont pas offerts aux clients ?

    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règle 4.2-1, commentaire 3 c) Parajuristes : Règle 8.03 (2), Ligne directrice 19, paragraphe 6 c)

  • Votre publicité concernant votre pratique de renvoyer des clients à d’autres avocats ou parajuristes est-elle trompeuse ?

    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règle 4.2-1 c), commentaires 6 et 7 Parajuristes : Règle 8.03 (2)c), Ligne directrice 19, articles 12 et 13

  • Vous livrez-vous à des pratiques de marketing qui ne sont pas conformes à l’intérêt public et à une norme élevée de professionnalisme ?

    Règles, commentaires et lignes directrices

    Lawyer: Rule 4.2-1(c), commentary 6 and 7 Paralegal: Rule 8.03(2)(c), Guideline 19, paragraphs 12 and 13

  • Faites-vous la publicité d’honoraires, comme des honoraires fixes ou des garanties ?

    Règles, commentaires et lignes directrices

    Avocats : Règle 4.2-2 Parajuristes : Règle 8.03 (3)

• Avocats seulement
  • Annoncez-vous un prix pour agir dans une opération immobilière résidentielle ?

    Règle et commentaire

    Règle 4.2-2.1 et commentaire

• Parajuristes seulement
  • Annoncez-vous des services qui sortent du champ permis de votre exercice ?

    Règles et commentaires

    Règle 8.02 (3) Règlement administratif n° 4, article 6

  • Faites-vous la promotion de services juridiques trop généraux, rendant ainsi la publicité trompeuse ?

    Règles et commentaires

    Règle 8.03 (2) et Ligne directrice 19, article 4

  • Désignez-vous votre entreprise comme étant un « cabinet juridique » ?

    Règles et commentaires

    Règles 8.02 (3) et 8.03 (2) et Ligne directrice 19, article 4   Notons la définition de « cabinet juridique » dans la règle 1.1 du Code de déontologie.

  • Vous décrivez-vous comme étant parajuriste ?

    Règles et commentaires

    Règle 8.03 (4) et Ligne directrice 19, article 14

• Le risque
  Les avocats et parajuristes de l’Ontario qui voyagent à l’étranger avec des appareils électroniques (y compris des téléphones intelligents, des tablettes, des ordinateurs portatifs, des disques durs portatifs et des clés USB) sont confrontés à une incertitude croissante entourant le traitement des appareils saisis par le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada à leur retour au Canada, par les douaniers américains ou par les douaniers d’autres destinations internationales. Les titulaires de permis ne sont pas à l’abri des politiques et des processus relatifs aux fouilles susceptibles d’entrainer la divulgation des renseignements personnels de leurs clients lorsqu’ils traversent la frontière.
• Obligation de confidentialité
  La fouille d’un appareil électronique qui contient des renseignements confidentiels d’un client compromet l’obligation de confidentialité du titulaire de permis. Le titulaire de permis est tenu de garder le plus grand secret sur ce qu’il apprend des affaires et des activités de son client au cours de leurs rapports professionnels, sous réserve de rares exceptions (Code, règles 3.3-1 à 3.3-6 ; Code des parajuristes, règles 3.03 (1) à (6)).
• Comment atténuer le risque d’atteinte
  Afin d’aider les professions juridiques à gérer de manière proactive les risques associés aux voyages à l’étranger avec des appareils électroniques, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a publié Traverser la frontière avec des appareils électroniques : Ce que les juristes canadiens doivent savoir. Ce document présente une vue d’ensemble des fouilles à la frontière, un survol des responsabilités professionnelles des avocats et parajuristes dans un tel cas, ainsi que des recommandations sur la manière d’évaluer et d’atténuer les risques associés à ces fouilles.
• Quoi faire en cas d’atteinte
  En cas de divulgation de renseignements personnels d’un client à la frontière ou ailleurs, l’avocat doit respecter l’article 7.8 du Code et le parajuriste doit respecter les règles 3.02 (21) et 8.04 du Code des parajuristes sur les erreurs et omissions. Plus précisément, le titulaire de permis doit informer rapidement son client du manquement à l’obligation de confidentialité, puis lui suggérer d’obtenir des conseils juridiques indépendants afin de connaitre les recours que lui aurait ouverts ce manquement, et l’informer qu’il ne lui sera peut-être plus possible de le représenter. Le titulaire de permis doit également signaler le manquement à ses assureurs.

Afin d’aider les avocats et les parajuristes à prendre des mesures qui satisfont à leurs obligations professionnelles, le Barreau a créé une liste de vérification des décisions. Cette liste aide les avocats et les parajuristes à cerner les problèmes, à étudier et à appliquer les normes, à examiner leurs options, à évaluer les risques, à obtenir des conseils et du soutien, et à consigner la prise de décisions.

Les avocats ou les parajuristes devraient communiquer avec la Ligne d’aide à la gestion de la pratique pour discuter de leur processus décisionnel à l’égard d’une question précise portant sur le professionnalisme ou la gestion de la pratique.