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Comment préparer une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de l

Mise à jour de novembre 2013
par Ian Hull - Hull & Hull s.r.l.

Le présent guide présente les étapes à suivre lors de la préparation d'une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire.

1Recueillir ce dont vous aurez besoin pour la requête

  • Testament original 
  • Codicille(s) originaux, le cas échéant
  • Une liste de tous les biens du défunt avec leurs valeurs respectives
  • Les formules suivantes prévues par les Règles de procédure civile :
    • Formule 74.8, Affidavit de passation d'un testament
    • Formule 74.8, Affidavit(s) d'exécution de codicille(s), si un ou plusieurs codicilles existent
    • Formule 74.4, Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) (voir aussi les formules 74.4.1 et 74.5.1)
    • Formule 74.7 : Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire
    • Formule 74.6 : Affidavit de signification d'un avis
    • Formule 74.13 : Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire 
           
  • (Voir le lien vers les formules des Règles de procédure civile et l'exemple de formule 74.4, Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) dans la section Ressources du présent guide.)
  • Les lois suivantes : 
        • Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions
        • Loi sur les successions
        • Règles de procédure civile
     

2Déterminer si un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession est nécessaire

  • Il est généralement nécessaire de demander le certificat de nomination dans un des cas suivants
    • la succession est importante, et les actifs ne sont pas (i) facilement transférables, ou (ii) transférables sans homologation;
    • il y a des biens immobiliers;
    • un établissement financier exige le certificat.
     
  • Si le certificat n'est pas requis, la plupart des établissements demanderont que le bénéficiaire remplisse une indemnisation avant le transfert des biens.

3Préparer les documents nécessaires pour remplir la requête

  • Remplir les documents suivants :
        • Formule 74.4, Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant)
        • Formule 74.7, Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire
        • Formule 74.13, Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire 
            
    • Le requérant est le fiduciaire de la succession potentiel. Il ou elle doit indiquer son nom, son adresse et sa profession dans la requête. La requête comprend également le nom, la dernière adresse, la profession, la date du décès du défunt et la date du dernier testament ou de tout codicille de ce testament. La requête doit indiquer la valeur de tous les biens personnels dans le monde entier et des biens immobiliers en Ontario (sans les obligations hypothécaires); que le défunt était majeur ou, s'il n'était pas majeur, qu'il remplissait les critères permettant la création d'un testament valide; et si le défunt était marié après la signature du testament. Le testament original doit être joint à la requête comme pièce à l'appui, et le fiduciaire de la succession doit déclarer sous serment, par affidavit, que le contenu de la requête est vrai. (Faire des copies notariées de tous les documents originaux avant de soumettre la requête.)
    • Une formule de renonciation (formule 74.11) est exigée de tout fiduciaire de la succession nommé qui choisit de ne pas présenter la requête, bien qu'il soit nommé dans le testament.
    • Si le requérant n'est pas nommé comme fiduciaire de la succession dans le testament, les bénéficiaires qui ont ensemble une participation majoritaire dans la valeur de l'actif à la date du décès doivent signer un consentement à la nomination du requérant.

4Signifier aux parties appropriées les documents appropriés

    • Un avis de la requête et une copie du testament et de tout codicille doivent être signifiés à toutes les personnes qui ont droit à une part de la succession, y compris les organismes caritatifs et les bénéficiaires subsidiaires, par courrier ordinaire, à leur dernière adresse connue. Consulter : les formules 74.04.2 et 74.04.7 Un affidavit de signification de l'avis doit être déposé au tribunal avec la requête.
    • À strictement parler, il n'est pas nécessaire de signifier une copie du testament complet aux bénéficiaires qui reçoivent seulement des legs en argent ou des dons de biens précis. Seule la portion pertinente du testament qui définit les legs respectifs du bénéficiaire doit être signifiée avec la requête. Selon la formule 74.6, il n'est pas nécessaire de signifier une copie du testament complet aux bénéficiaires qui reçoivent seulement des legs en argent ou des dons de biens précis.  Seule la portion pertinente du testament qui définit les legs respectifs du bénéficiaire doit être signifiée avec la requête.  Toutefois, dans certaines circonstances, il peut être prudent de fournir un exemplaire complet du testament.

Signifier des avis aux personnes mineures

  • Les avis aux mineurs doivent être signifiés à un parent ou à un tuteur et doivent être signifiés à l'avocat des enfants. Voir la règle 74.04(4). Il n'est pas nécessaire de signifier l'avis à un mineur au Bureau du Tuteur et curateur public.

Signifier un avis aux bénéficiaires mentalement incapables

  • L'avis à un bénéficiaire atteint d'une déficience mentale est signifié au tuteur ou procureur approprié ou au Tuteur et curateur public. Voir la règle 74.04(6).

Signifier un avis aux personnes non encore nées ou non identifiées

  • S'il y a des personnes non encore nées ou non identifiées, l'avis doit être signifié à l'avocat des enfants. Voir la règle 74.04(5).

5Calculer l'impôt sur l'administration des successions (anciennement connu sous le terme de frais d'homologation))

  • L'impôt sur l'administration des successions est payé au ministre des Finances. Les frais sont basés sur la valeur de la succession et sont calculés conformément à l'art. 2(6) de la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions. Les frais sont calculés en fonction de la valeur des biens du défunt en son seul nom et ne comprennent pas les biens qui ne touchent pas l'actif de la succession ou de l'homologation. Remarque : les modifications à la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions ont reçu la sanction royale le 12 mai 2011. La date à laquelle ces modifications entreront en vigueur n'a pas encore été établie. Avant de calculer l'impôt sur l'administration des successions, les requérants devraient s'assurer de consulter les versions à jour des lois.

6Déterminer si le cautionnement de l'administrateur est nécessaire

    • Le fiduciaire de la succession est personnellement responsable s'il n'a pas administré une succession correctement.
    • Consulter la règle : 74.11(1) en ce qui concerne les renseignements sur les cautionnements de l'administrateur.
    • Dans la plupart des cas, lorsque le requérant a été nommé dans le testament, il n'est pas nécessaire de déposer un cautionnement durant l'administration de la succession. Toutefois, si le requérant est un non-résident ou s'il n'a pas été nommé dans le testament, le fiduciaire de la succession devra verser un cautionnement, à moins que tous les bénéficiaires ne le dispensent de cette exigence et qu'un affidavit confirmant que toutes les dettes ont été payées et une ébauche d'ordonnance de dispense du cautionnement ne soient déposés.
    • La formule 74.32 est la formule de cautionnement qu'il y a lieu d'utiliser pour une compagnie d'assurance, et la formule 74.33 est la formule de cautionnement qu'il y a lieu d'utiliser pour une ou plusieurs cautions personnelles.
    • Si un organisme gouvernemental ou une société de fiducie est nommé fiduciaire de la succession, aucun cautionnement n'est requis.

7Déposer les documents nécessaires auprès du greffier des successions de la Cour supérieure de justice de l'Ontario

  • Les documents suivants doivent être soumis à la Cour dans le comté de la résidence permanente du défunt :
        • Le testament original
        • Les codicilles originaux, le cas échéant
        • Formule 74.8, Affidavit de passation d'un testament
        • Formule 74.8, Affidavit(s) d'exécution de codicille(s), si un ou plusieurs codicilles existent
        • Formule 74.4, Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant)
        • Formule 74.7, Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire
        • Formule 74.6, Affidavit de signification d'un avis
        • La garantie, aux termes de la Loi sur les successions
        • Les frais d'homologation, aux termes de la Loi sur les successions
        • Formule 74.13, Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire
             
    • Si la personne décédée vivait hors de l'Ontario, mais possédait des biens en Ontario, la requête devrait être déposée dans le territoire où se trouvent les biens du défunt. Si les biens se trouvent dans plusieurs territoires, la requête peut être déposée dans l'un de ces territoires.
    • S'il n'est pas possible d'obtenir un affidavit de passation d’un testament ou d’un codicille, un affidavit attestant les circonstances de passation du testament et du fait que les témoins sont décédés ou ne peuvent pas être localisés et confirmant la signature du défunt doit être déposé avec la requête.
    • Si le testament original est un testament olographe, un affidavit (formule 74.9) attestant que l’écriture et la signature y figurant sont de la main du défunt doit également être déposé avec la requête.
    • Si le testament a été modifié ou marqué d'une façon quelconque, un témoin de la passation du testament doit faire une déclaration sous serment concernant l'état du testament (formule 74.10) qui confirme que le testament est dans le même état que lorsqu'il a été initialement signé. S'il y a eu des changements sans témoin, ils doivent être notés dans l'affidavit.
    • Si un témoin ou le conjoint d'un témoin est un bénéficiaire, le témoin doit présenter une preuve (formule 74.40) qu'aucune influence excessive n'a été exercée contre la personne décédée.
    • Lorsque la requête du certificat de nomination est terminée et que les documents nécessaires à la requête sont terminés, le greffier peut délivrer le certificat. Si la requête n'est pas terminée ou contient des renseignements au sujet desquels le greffier a des doutes, la requête doit être soumise à un juge pour qu'il rende une décision.

Glossaire

  • Bénéficiaire(s) :
        1. Personne(s) ayant droit à une part de la succession aux termes d'une fiducie ou d'un testament.
        2. Personne(s) ou association(s) désignée(s) comme destinataire(s) du produit d'une police d'assurance-vie ou d'un régime ou d'un fonds (par ex., RÉER, FERR, FRV, pension ou rente). Dans ce contexte, la succession d'une personne décédée peut également être bénéficiaire.
             
    • Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession : Aux termes des règlements 74-75 des Règles de procédure civile, signifie que les lettres d'homologation ou les lettres d'administration sont annexées au testament.
    • Codicille : Un supplément écrit ou un ajout au testament qui peut modifier ou annuler les dispositions du testament existant. Exécuté par le testateur, selon les mêmes formalités qu'un testament.
    • Fiduciaire de la succession : Aux termes des règlements 74-75 des Règles de procédure civile, ce terme désigne l'exécuteur, l'administrateur ou l'administrateur testamentaire. « Fiduciaire testamentaire » se dit d'un exécuteur testamentaire. « Fiduciaire de la succession non testamentaire » se dit d'un administrateur.
    • Testament olographe : Un testament entièrement écrit par le testateur, à la main, et signé par le testateur, sans témoins nécessaires.
    • Homologation (ou lettres d'homologation) : Le terme officiel de la procédure par laquelle un testament est accepté comme étant valide. Les lettres d'homologation d'un testament attestent que la validité du testament a été établie et que la Cour supérieure de justice de l'Ontario autorise l'exécuteur à administrer la succession. Le terme actuel est : « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ».
    • Testament : Un acte testamentaire qui doit être effectué par écrit. La Loi portant sur la réforme du droit des successions énonce les exigences liées aux différents types de testaments, notamment les testaments olographes, les testaments militaires, les testaments des mineurs et les testaments internationaux.

Ressources

Lois et règlements

      Loi sur les successions, L.R.O. 1990, chap. E.21

Explication des termes et concepts