Foire aux questions : CaseLines

Le ministère du Procureur général s’est procuré le système CaseLines de Thomson Reuters pour la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui est une plateforme infonuagique de partage et de stockage de documents conviviale pour les instances judiciaires tenues à distance et en personne. Le déploiement se fera par étapes dans les différents domaines de pratique et emplacements. Pour en savoir plus, voir l’avis à la profession, aux parties, au public et aux médias de la Cour supérieure de justice.

Oui. Les parties doivent continuer de déposer leurs documents au tribunal, conformément aux règles de procédure et aux Avis à la profession applicables. CaseLines ne remplace pas le dépôt de documents judiciaires et ne constitue pas un dossier du tribunal.

• Affaires civiles et familiales – Les avocats et les parties sont encouragés à déposer leurs documents auprès du tribunal par voie électronique en utilisant le portail des Services de justice en ligne (SJL) (y compris le portail de dépôt en ligne de documents liés à une instance civile et le portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne), ou par courriel, tel que précisé dans chaque avis régional.

 

• Affaires criminelles – Le procureur de la Couronne et le procureur de la défense doivent déposer les documents auprès du tribunal par courriel et à l’avance, conformément aux règles applicables des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario), du Code criminel (Canada) et des directives de pratique et les avis régionaux de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus, voir « Que dois-je savoir sur CaseLines pour les affaires criminelles? ».

 

• Instances devant la Cour des petites créances – Les avocats et les parties sont encouragés à déposer leurs documents auprès de la Cour des petites créances par voie électronique en utilisant le portail de dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances. Notez que les demandes des plaignants à la Cour des petites créances et leurs demandes modifiées peuvent être déposées par voie électronique par l'entremise du portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances de Service Ontario.

 

Dès que les documents judiciaires sont déposés, les parties doivent également téléverser les copies électroniques des documents dans CaseLines au moins 5 jours avant leurs audiences ou au même moment pour les dépôts de document dont le délai est moins de cinq jours, comme prévu par la règle d'un tribunal ou un avis régional. Les documents pour les motions de conférences préparatoires aux procès criminels doivent être téléchargés le jeudi précédant la semaine où la motion doit être plaidée. Les parties recevront un courriel de CaseLines contenant un lien vers l'instance judiciaire. Dès réception de ce courriel, les parties doivent se connecter à CaseLines et télécharger les documents. Le téléversement des documents dans CaseLines est obligatoire. Tout document qui n’est pas téléversé dans Caselines risque de ne pas être examiné par le fonctionnaire judiciaire avant l’audience.

Pour obtenir de l'aide en cas de problèmes techniques, appelez le service de soutien technique de Thomson Reuteurs au 1 800-290-9378 ou écrivez à casecentersupport@thomsonreuters.com. Ce service est offert de 8 h à 17 h (du lundi au vendredi).

CaseLines a été mis en oeuvre pour certaines affaires criminelles en Ontario. Pour en savoir plus, voir les avis aux professions de la Cour supérieure de justice concernant CaseLines pour les affaires criminelles dans les régions suivantes :
 

• Région de Toronto
• Région de l'Est
• Région du Nord-Ouest (en anglais)
• Région du Nord-Est (en anglais)
• Région du Centre-Sud (en anglais)
• Région du Centre-Est (en anglais)
• Région du Centre-Ouest (en anglais)
• Région du Sud-Ouest (en anglais)

Pour les affaires criminelles, l’accès à CaseLines est limité à la magistrature, au personnel des tribunaux, aux avocats et à leur personnel désigné du ministère public et de la défense qui en ont besoin. Il est interdit aux avocats de donner accès à CaseLines à leurs clients ou à toute autre personne non autorisée. Les avocats doivent prévoir de partager les documents nécessaires avec leurs clients en utilisant d’autres moyens appropriés.

CaseLines ne sera pas utilisé dans des affaires criminelles portant sur la pornographie juvénile ou pour les affaires visant des personnes non représentées. De plus, aucun document mentionnant un informateur ne sera téléversé dans CaseLines. Si le procureur de la Couronne ou le procureur de la défense reçoit par inadvertance une invitation pour téléverser des documents dans CaseLines pour une affaire de pornographie juvénile ou pour une affaire où il sait que la partie se représente désormais elle-même ou a changé de représentation, le procureur doit en informer le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles dès que possible.

Les titulaires de permis et les parties non représentées ont des responsabilités spécifiques lorsqu’ils utilisent CaseLines, notamment l’ajout de leur adresse courriel à tous les documents judiciaires, l’utilisation d’un protocole de dénomination spécifique des documents, le téléversement et le marquage des pièces et des ordonnances antérieures. Pour une liste détaillée de ces responsabilités, les titulaires de permis doivent consulter la partie B de l’avis à la profession, aux parties, au public et aux médias de la Cour supérieure de justice.

Il n’y a en ce moment aucuns frais pour utiliser CaseLines.

Vous pouvez surveiller les avis à la profession de la Cour supérieure de justice et suivre la Cour supérieure de justice sur Twitter pour des mises à jour sur CaseLines.  

Le Barreau de l’Ontario continuera de mettre à jour cette FAQ à mesure qu’il recevra d’autres renseignements.