CaseLines a été mis en oeuvre pour certaines affaires criminelles en Ontario. Pour en savoir plus, voir les avis aux professions de la Cour supérieure de justice concernant CaseLines pour les affaires criminelles dans les régions suivantes :
Pour les affaires criminelles, l’accès à CaseLines est limité à la magistrature, au personnel des tribunaux, aux avocats et à leur personnel désigné du ministère public et de la défense qui en ont besoin.
Il est interdit aux avocats de donner accès à CaseLines à leurs clients ou à toute autre personne non autorisée. Les avocats doivent prévoir de partager les documents nécessaires avec leurs clients en utilisant d’autres moyens appropriés.
CaseLines ne sera pas utilisé dans des affaires criminelles portant sur la pornographie juvénile ou pour les affaires visant des personnes non représentées. De plus, aucun document mentionnant un informateur ne sera téléversé dans CaseLines. Si le procureur de la Couronne ou le procureur de la défense reçoit par inadvertance une invitation pour téléverser des documents dans CaseLines pour une affaire de pornographie juvénile ou pour une affaire où il sait que la partie se représente désormais elle-même ou a changé de représentation, le procureur doit en informer le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles dès que possible.