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Foire aux questions : CaseLines

1. Qu’est-ce que CaseLines?
Le ministère du Procureur général s’est procuré le système CaseLines de Thomson Reuters pour la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui est une plateforme infonuagique de partage et de stockage de documents conviviale pour les instances judiciaires tenues à distance et en personne. Le déploiement se fera par étapes dans les différents domaines de pratique et emplacements.

Voici quelques-uns des avantages de CaseLines :
- Facile à utiliser.
- La possibilité de télécharger et de classer facilement des documents dans quasiment tous les formats, peu importe leur taille.
- Les utilisateurs peuvent créer des notes privées et surligner des passages dans les documents.
- Les utilisateurs peuvent chercher des termes dans tous les documents téléchargés.
- Les parties peuvent naviguer dans les documents et renvoyer l’avocat adverse et le tribunal à des sections en particulier.
- Les utilisateurs peuvent consulter les documents téléchargés à tout moment, qu’ils utilisent une connexion par réseau privé virtuel (RPV) ou non.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les liens suivants :
- Cour supérieure de justice, Note de service du juge en chef Morawetz à toutes les associations juridiques au sujet de Caselines (29 juillet 2020) (« note de service du juge en chef Morawetz »)
- Cour supérieure de justice
  - Avis supplémentaire à la profession et aux plaideurs — affaires civiles et de droit de la famille visant le projet pilote caselines, le dépôt électronique de documnets et le paiement des frais (2 septembre 2020 ; dernière mise à jour le 24 février 2021) (« avis supplémentaire à la profession »)
  - Région de Toronto : Avis à la profession concernant l'utilisation de CaseLines pour les affaires criminelles (15 janvier 2021) (« avis à la profession pour les affaires criminelles (Toronto) »)
  - Région du Nord-Ouest : Avis à la profession concernant l'utilisation de CaseLines pour les affaires criminelles (2 mars 2021) (en anglais) (« avis à la profession pour les affaires criminelles (Nord-Ouest) »)
  - Région de l'Est : Avis à la profession concernant l'utilisation de CaseLines pour les affaires criminelles (26 février 2021)(« avis à la profession pour les affaires criminelles (Est) »)
- Questions fréquentes au sujet de l’outil Thomson Reuters CaseLines de la Cour supérieure de justice (contient des liens à des guides de référence rapide, ressources de formation et vidéos) (« FAQ de la Cour supérieure de justice »)
- Audiences par CaseLines – conseils aux avocats et aux parties non représentées (en anglais)(« conseils sur les audiences par CaseLines de la Cour supérieure de justice »)
- Lenczner Slaght, CaseLines: A Practical Overview
2. Si CaseLines est utilisé pour mon affaire, dois-je quand même déposer mes documents au tribunal?
Oui. Les parties doivent continuer de déposer leurs documents au tribunal, conformément aux règles de procédure et aux A vis à la profession applicables. CaseLines ne remplace pas le dépôt de documents judiciaires et ne constitue pas un dossier du tribunal.
- Affaires civiles et familiales – Les avocats et les parties sont encouragés à déposer leurs documents auprès du tribunal par voie électronique en utilisant le portail des Services de justice en ligne (SJL) (y compris le portail de dépôt en ligne de documents liés à une instance civile et le portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne), ou par courriel, tel que précisé dans chaque avis régional.
- Affaires criminelles – Le procureur de la Couronne et le procureur de la défense doivent déposer les documents auprès du tribunal par courriel et à l’avance, conformément aux règles applicables des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario), du Code criminel (Canada) et des directives de pratique de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus, voir « Que dois-je savoir sur CaseLines pour les affaires criminelles? ».
Dès que les documents judiciaires sont déposés, les parties doivent également téléverser leurs documents dans CaseLines au moins 5 jours avant leurs audiences ou au même moment pour les dépôts de document dont le délai est moins de cinq jours, sauf indication contraire dans les avis régionaux. Le téléversement des documents dans CaseLines est obligatoire. Tout document qui n’est pas téléversé dans Caselines risque de ne pas être examiné par le fonctionnaire judiciaire avant l’audience .

En cas de difficultés techniques lors du dépot par le biais du SJL ou de CaseLines, les parties peuvent communiquer avec le centre de contact du SJL pour obtenir de l'aide.
3. Quel est l'échéancier estimé pour le déploiement de CaseLines?
Le projet pilote CaseLines a commencé le 10 aout 2020 pour certaines motions civiles et conférences préparatoires au procès à Toronto, dans le but d’être élargi à d’autres domaines de pratique et tribunaux.

CaseLines a été mis en œuvre dans les instances civiles, les affaires devant la Cour divisionnaire, les affaires de droit de la famille et les affaires criminelles à Toronto et sera bientôt utilisé dans d'autres régions. Voici le calendrier de la prochaine expansion de CaseLines :
- Mise en application dans l'Est et le Nord-Ouest : À compter du 1er mars 2021, CaseLines sera mis en application dans les régions de l'Est et du Nord-Ouest. Cette plateforme sera utilisée d'abord pour certaines affaires civiles, criminelles et de droit de la famille.
- Mise en application dans d'autres régions : L'élargissement du projet pilote CaseLines à toute la province se poursuivra au printemps et au début de l'été. On prévoit que toutes les régions judiciaires utiliseront CaseLines d’ici la fin de l’été 2021.
Pour en savoir plus, consultez l’avis supplémentaire à la profession, les avis régionaux et la FAQ de la Cour supérieure de justice.
4. Que dois-je savoir sur CaseLines pour les affaires criminelles?
CaseLines a été mis en oeuvre pour certaines affaires criminelles dans les régions de Toronto, de l’Est et du Nord-Ouest. Pour en savoir plus, voir les avis suivants de la Cour supérieure de justice :
Pour les affaires criminelles, l’accès à CaseLines est limité à la magistrature, au personnel des tribunaux, aux avocats et à leur personnel désigné du ministère public et de la défense qui en ont besoin. Il est interdit aux avocats de donner accès à CaseLines à leurs clients ou à toute autre personne non autorisée. Les avocats doivent prévoir de partager les documents nécessaires avec leurs clients en utilisant d’autres moyens appropriés.

CaseLines ne sera pas utilisé dans des affaires criminelles portant sur la pornographie juvénile ou pour les affaires visant des personnes non représentées. Si le procureur de la Couronne ou le procureur de la défense reçoit par inadvertance une invitation pour téléverser des documents dans CaseLines pour une affaire de pornographie juvénile ou pour une affaire où il sait que la partie se représente désormais elle-même ou a changé de représentation, le procureur doit en informer le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles dès que possible.
5. Comment saurai-je si la Cour supérieure de justice utilise CaseLines pour mon affaire?
Si votre affaire a été sélectionnée pour le projet pilote CaseLines, vous recevrez un courriel de CaseLines vous invitant à téléverser vos documents environ 1 à 2 semaines avant votre date de comparution. Le courriel comprendra un lien vers votre affaire dans le système.

Si vous n’avez pas reçu de notification vous indiquant que votre affaire sera traitée au moyen de CaseLines, veuillez ne pas appeler le bureau de coordination des procès pour demander que votre affaire soit ajoutée.

Pour les affaires criminelles, si une affaire répond aux critères du projet pilote de Toronto sur la criminalité et qu’aucune invitation n’est reçue, la Couronne et l’avocat de la défense peuvent se concerter et en informer le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles.

Comme indiqué dans l’avis supplémentaire à la profession, les parties doivent respecter les exigences suivantes :
- Indiquer leur adresse courriel actuelle sur tous les documents judiciaires déposés.
- S’assurer que CaseLines fait partie de leur liste d’expéditeurs de confiance en ajoutant caselines.com à leur liste de contacts ou accéder régulièrement à leur dossier de courrier indésirable pour vérifier si des courriels de CaseLines s’y trouvent.
- Redéposer les ordonnances et inscriptions antérieures par le biais de CaseLines ou du portail des Services de justice en ligne pour que les juges puissent avoir accès aux documents pour les prochaines affaires dans CaseLines.
- S’assurer que tous les documents envoyés le 11 janvier 2021 ou par la suite sont libellés conformément au protocole de dénomination à l’échelle provinciale qui s'applique à tous les domaines de pratique. Les documents dont le nom ne respectent pas ce protocole ne seront ni téléversés correctement ni acceptés (voir Question 7 de la FAQ de la Cour supérieure de justice).
6. Comment m’inscrire?
L'invitation que vous enverra CaseLines par courriel comprendra un lien pour vous inscrire. Les avocats peuvent également s’inscrire à l’avance à CaseLines ici.

Les titulaires de permis devraient envisager d'ajouter le site Web de CaseLines à leurs favoris pour s'assurer d'utiliser la version ontarienne de CaseLines et non celle d'un autre ressort.
7. Y a-t-il des frais pour utiliser CaseLines?
Il n’y a en ce moment aucuns frais pour utiliser CaseLines.
8. Quelles ressources peuvent m’aider à comprendre comment utiliser CaseLines?
Vous avez accès aux ressources suivantes :
Pour une démonstration (en anglais seulement), des séances d'information et de la formation professionnelle continue sur l’utilisation de CaseLines, consultez les liens suivants :

Thomson Reuters
- An Introduction to Using CaseLines (tutoriel de 18 minutes)
- CaseLines organisera des démonstrations en ligne entre le 23 février et le 2 mars 2021. Deux séances seront offertes pour chaque affaire civile, criminelle et de droit de la famille. Les personnes qui n'ont pas pu y assister auront accès à un enregistrement.
La Cour supérieure de justice
- CaseLines Demonstration (10 aout 2020)
- CaseLines Information Session – Toronto Family
- CaseLines Information Session – Toronto Criminal
- Avis à la profession, qui renferment des liens à des séances d'information sur CaseLines
Le Barreau
- Programme de FPC sur demande : Remote Hearings: Practical Considerations (15 janvier 2021), qui porte sur CaseLines.
La Société des plaideurs
- Introduction to Thomson Reuters — CaseLines
9. Comment rester à jour sur les développements concernant CaseLines?
Vous pouvez surveiller les avis à la profession de la Cour supérieure de justice et suivre la Cour supérieure de justice sur Twitter pour des mises à jour sur CaseLines.

Le Barreau de l’Ontario continuera de mettre à jour cette FAQ à mesure qu’il recevra d’autres renseignements.

Dernière mise à jour : 15 mars 2021

Explication des termes et concepts