Si votre affaire a été sélectionnée pour le projet pilote CaseLines, vous recevrez un courriel de CaseLines vous invitant à téléverser vos documents environ 1 à 2 semaines avant votre date de comparution. Le courriel comprendra un lien vers votre affaire dans le système.
Si vous n’avez pas reçu de notification vous indiquant que votre affaire sera traitée au moyen de CaseLines, veuillez ne pas appeler le bureau de coordination des procès pour demander que votre affaire soit ajoutée.
Pour les affaires criminelles, si une affaire répond aux critères du projet pilote de Toronto sur la criminalité et qu’aucune invitation n’est reçue, la Couronne et l’avocat de la défense peuvent se concerter et en informer le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles.
Comme indiqué dans
l’avis supplémentaire à la profession, les parties doivent respecter les exigences suivantes :
- Indiquer leur adresse courriel actuelle sur tous les documents judiciaires déposés.
- S’assurer que CaseLines fait partie de leur liste d’expéditeurs de confiance en ajoutant caselines.com à leur liste de contacts ou accéder régulièrement à leur dossier de courrier indésirable pour vérifier si des courriels de CaseLines s’y trouvent.
- Redéposer les ordonnances et inscriptions antérieures par le biais de CaseLines ou du portail des Services de justice en ligne pour que les juges puissent avoir accès aux documents pour les prochaines affaires dans CaseLines.
- S’assurer que tous les documents envoyés le 11 janvier 2021 ou par la suite sont libellés conformément au protocole de dénomination à l’échelle provinciale qui s'applique à tous les domaines de pratique. Les documents dont le nom ne respectent pas ce protocole ne seront ni téléversés correctement ni acceptés (voir Question 7 de la FAQ de la Cour supérieure de justice).