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Hypothèques consortiales : conseils pratiques

  1. Déterminez qui sont vos clients. 
  2. Avant d’accepter le mandat, assurez-vous d’être capable d’agir dans les intérêts véritables des clients
  3. Avant d’accepter le mandat, assurez-vous d’être assez compétent pour traiter l’affaire. 
  4. Si vous êtes embauché pour donner des conseils juridiques indépendants, déterminez si vous pouvez fournir adéquatement des conseils juridiques indépendants ou si l’affaire est telle que le client devrait recevoir une représentation juridique indépendante. Pour plus d'information, voir la page du Barreau Conseils juridiques indépendants versus représentation juridique indépendante.
  5. Avant d’accepter le mandat, assurez-vous de n’avoir aucun conflit d’intérêts qui vous empêcherait de l’accepter. 
  6. S’il y a un conflit d’intérêts et que vous déterminez que vous pouvez agir malgré ce conflit, faites la divulgation nécessaire sur le conflit à toutes les parties concernées et obtenez leur consentement éclairé
  7. Si la transaction implique une transaction avec un client, assurez-vous que la transaction est juste et raisonnable pour le client et que vous vous êtes conformé aux règles 3.4-27 à 3.4-35 du Code de déontologie
  8. Déterminez l’objet du mandat et assurez-vous que vous n’aidez pas ou n’encouragez pas une conduite malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale
Ressources :
Dernière mise à jour : 16 juin 2021
Explication des termes et concepts