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Statut au Barreau

Quelle serait l’incidence d’un changement de mon statut au Barreau sur mon aptitude à clore une transaction d’enregistrement électronique ?

Une déclaration de conformité avec la loi ne peut être faite que par une personne habilitée à exercer le droit en Ontario et qui souscrit une assurance qui couvre la pratique en droit immobilier auprès de LawPRO®. Par conséquent, le changement du statut d’un avocat pourrait avoir une incidence sur son aptitude à enregistrer des documents comprenant des déclarations de conformité avec la loi.

À titre d’exemple, il est interdit aux avocats qui font l’objet d’une suspension ou qui sont radiés du Barreau de faire des déclarations de conformité avec la loi. Le terme suspension englobe notamment les avocats qui font l’objet d’une suspension pour une raison « administrative », telle qu’un non-paiement de cotisations au BHC ou à LAWPRO ou une omission de déposer des formulaires au BHC ou à LAWPRO.

Le Barreau informe Teranet en temps opportun des changements aux statuts des avocats. Il est possible qu’un changement soit apporté à l’accès à Teranet d’un avocat avant que celui-ci n’ait reçu un avis par courrier recommandé de son changement de statut. Les avocats doivent veiller à ce que les cotisations soient payées et les formulaires déposés en temps opportun, sous risque de se voir interdits d’effectuer certaines opérations immobilières.

J’agis dans la clôture de certaines opérations immobilières et j’ai l’intention de prendre ma retraite ou d’abandonner volontairement mon permis. Quelles sont mes obligations ?

Les membres qui abandonnent volontairement leur pratique en prenant leur retraite ou en démissionnant doivent veiller à ce que toutes les transactions immobilières soient clôturées ou transmises à un autre avocat avant la date de prise d’effet de leur changement de statut. Ces avocats doivent transmettre au nouvel avocat le dossier physique ainsi que l’accès aux documents électroniques dans le système d’enregistrement électronique.

Ligne directrice 1 : Protéger l’intégrité de l’accès et des comptes

Enregistrement électronique : questions et réponses

 
Explication des termes et concepts