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Paiement des droits de cession immobilière et des droits d’enregistrement

Qu’est-ce que le compte bancaire pour l’enregistrement immobilier ?

Les modalités de la convention Teraview (la « convention Teraview ») exigent qu’un titulaire de compte désigne un compte bancaire duquel Teranet est autorisé à retirer les droits d’enregistrement et les droits de cession immobilière. La convention Teraview appelle ce compte le « compte bancaire pour l’enregistrement immobilier » ou « CBEI » (« electronic registration bank account » ou « ERBA »).

La convention Teraview prévoit que la soumission d’instructions pour l’enregistrement de documents est réputée constituer une autorisation accordée à Teranet de débiter des sommes prédéterminées représentant les droits d’enregistrement et les droits de cession immobilière du compte bancaire pour l’enregistrement immobilier.

Quelles sont les exigences du Barreau concernant la mise en place d’un compte bancaire pour l’enregistrement immobilier ?

Veuillez vous référer au règlement administratif n° 9 et à l’article sur le Paiement des droits d’enregistrement et des droits de cession immobilière.

Puis-je désigner mon compte en fiducie mixte existant comme compte bancaire pour l’enregistrement immobilier ?

Non. Toutefois, un titulaire de permis peut mettre en place et désigner un compte en fiducie spécial comme compte bancaire pour l’enregistrement immobilier. Pour davantage d’information, veuillez consulter le règlement administratif n° 9 et l’article sur le Paiement des droits d’enregistrement et des droits de cession immobilière.

J’ai désigné un compte en fiducie spécial comme compte bancaire pour l’enregistrement immobilier. Quand pourrais-je partager ce compte en fiducie avec d’autres avocats ?

Le règlement administratif n° 9 prévoit que tout titulaire de permis qui reçoit des fonds en fiducie d’un client les verse immédiatement dans un compte « au nom du titulaire de permis ou du cabinet dont le titulaire de permis est un associé ou un employé ».

Les avocats qui sont associés ou dans une relation employeur/employé(e) peuvent partager le même compte en fiducie spécial. Les avocats qui pratiquent « en association » et qui ne pratiquent pas de la même manière que des avocats salariés ne peuvent pas partager un même compte en fiducie.

Règlement administratif no 9
Ligne directrice 1 : Protéger l’intégrité de l’accès et des comptes
Enregistrement électronique : questions et réponses 

Explication des termes et concepts