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Informatisation

J’exerce le droit immobilier, mais je n’ai pas accès à l’enregistrement électronique. Quelles obligations dois-je satisfaire en vertu du Code de déontologie ou des lignes directrices de pratique sur l’enregistrement électronique.

Un avocat a l’obligation de fournir tous les services juridiques entrepris au nom d’un client conformément aux normes exigées d’un avocat compétent.

Dans le système d’enregistrement électronique, les documents sont préparés électroniquement sur ordinateur et envoyés pour enregistrement au moment approprié.

Un avocat qui pratique le droit immobilier devrait se procurer les outils technologiques nécessaires pour bien servir ses clients. En l’absence de tels outils, un avocat ne serait pas en mesure de produire des documents enregistrés dans le système d’enregistrement électronique. Cela pourrait avoir comme conséquences :

  • Un manquement au devoir de l’avocat de satisfaire à ses obligations envers le client,
  • Un manquement de la part du (de la) client(e) à satisfaire ses obligations contractuelles,
  • Un désagrément causé aux avocats qui représentent les autres parties de la transaction et qui sont pourvus des outils leur permettant d’effectuer l’enregistrement électronique des transactions.

Ligne directrice 2 : Obligations relatives à la préparation de documents et Chapitre 3.1 : Compétence       

J’agis pour l’acheteur et pour l’emprunteur dans une transaction immobilière. À la date de la clôture, le système Teraview ne fonctionne pas et je ne peux pas enregistrer les documents. De quelles façons puis-je gérer cette situation ?

Envisager d’obtenir de vos clients des directives vous permettant de conclure des arrangements avec les autres parties à la transaction, afin de résoudre ce type de situation. Selon les circonstances particulières de l’opération en question, de tels arrangements pourraient être : la modification de la convention d’achat-vente pour repousser la date de clôture de la transaction, ou un arrangement de clôture sous condition.

  • Faire des recherches pour voir s’il existe des assurances-titres pour protéger les intérêts de vos clients et vous permettre de clore la transaction, faire une recherche complémentaire sur le titre et enregistrer les documents à une date ultérieure. Si c’est le cas, envisager d’obtenir de vos clients des directives pour contracter une telle assurance et achever la transaction à la date de la clôture.
  • Envisager s’il est possible d’enregistrer les documents en format papier au bureau d’enregistrement immobilier. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 16/99 pris en application de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier prévoit ce qui suit :

Si l’accès aux documents ou aux dossiers électroniques ou d’images d’un bureau d’enregistrement immobilier n’est pas possible pour une raison quelconque et que des documents peuvent être enregistrés au bureau en format électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, le directeur peut autoriser le registrateur à accepter, aux fins de l’enregistrement, des copies de documents électroniques remis au bureau dans un format qu’approuve le directeur.

Dans de telles circonstances, l’enregistrement des documents dans l’un des formats suivants a été approuvé par le directeur :

Un document en préparation généré à partir du réseau d’enregistrement électronique et signé soit par les clients nommés dans le document, soit par l’avocat,

Le document de format Polaris, signé soit par les clients nommés dans le document, soit par l’avocat.

Enregistrement électronique : questions et réponses

 
Explication des termes et concepts