Enregistrement électronique des documents

Formulaires

• Convention d’enregistrement des documents –  juin 2021 (pour deux parties) (MS Word) 
• Convention d’enregistrement des documents –  juin 2021 (parties multiples) (MS Word)   
• Formule 9b — Autorisation de retrait par Teranet (à utiliser quand les avocats payent à l’aide d’un compte de fiducie spécial les frais d’enregistrement et l’impôt foncier)
• Formule 9c –  Demande de télévirement de fonds en fiducie visant des fonds de clôture (à utiliser quand les avocats virent des fonds de clôture par voie électronique à partir de leur compte en fiducie)

Lignes directrices, Règles du Code et règlements administratifs

•  Règle 6.1-5 –  Utilisation de la trousse personnelle de sécurité (TPS) de l’avocat  
•  Règle 6.1-6 –  Utilisation de la TPS d’un avocat par un employé non titulaire de permis 
•  Règle 6.1-6.2 – Signature de document e-regMC 
•  Lignes directrices sur l’enregistrement électronique de titres de propriété    
•  Paragraphe 6 (2), partie 1 du Règlement administratif no 7.1 –  interdiction de partager la TPS
• Règlement administratif no 9
  • Retrait de fonds de clôture par télévirement d’un compte en fiducie – article 13 
  • Retraits automatiques d’un compte en fiducie par Teranet –  articles 15 à 17 

Ressources 

•  TPS : Hors du bureau et impossible d’utiliser la TPS 
•  Article – Paiement des droits d’enregistrement et des droits de cession immobilière (PDF)
• Guide de tenue de livres
  • Retraits du compte de fiducie par Internet pour les opérations immobilières
  • Compte en fiducie spécial pour le paiement des droits de cession et des droits d’enregistrement
•  LAWPRO
  • Position de LAWPRO sur la CED
  • Position de LAWPRO sur les déclarations de conformité avec la loi
• Questions de pratique

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