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Transfert permanent en vertu de l’ALCN ou de l’ALCT

Objectif

Les avocats qui désirent obtenir leur permis en Ontario et qui détiennent un permis d’un ressort canadien signataire ou ayant mis en œuvre l’Accord de libre circulation nationale (ALCN) ou l’Accord de libre circulation territoriale (ALCT) peuvent faire une demande de permis en Ontario en vertu du Règlement administratif no 4 en invoquant les règles de libre circulation.

Les avocats de tous les ressorts canadiens peuvent faire une demande en vertu des règles de libre circulation, sauf pour certains avocats du Québec (voir « Qui peut faire une demande »).

Qui peut faire une demande

Les avocats ayant un permis d’un ressort canadien qui sont autorisés à exercer le droit dans leur ressort d’origine peuvent faire une demande.

Les avocats du Québec peuvent faire une demande de permis en vertu de ce processus, autres que les avocats qui ont été admis comme membres du Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Si vous avez établi un lien économique avec l’Ontario (y compris en devenant résident de l’Ontario) et que vous souhaitez exercer le droit en Ontario, vous devez présenter une demande.

Les demandeurs doivent être autorisés à exercer dans leur ressort d’origine jusqu’à ce qu’ils soient admis au barreau de l’Ontario.

REMARQUE : Tous les demandeurs admissibles à la libre circulation qui souhaitent demander un permis doivent le faire dans le cadre de ce processus. Le processus de transfert permanent par le biais d’examens, y compris les admissions administratives pour les demandeurs de permis qui ont passé les examens d’accès à la profession, n’est plus offert depuis le 23 octobre 2021. Les candidats à la délivrance de permis qui ont des questions sur les examens doivent contacter le Service de délivrance des permis et d’agrément (coordonnées ci-dessous).

Processus de demande

Processus en deux volets :

  1. Examen initial du Service des plaintes et de la conformité
  2. Examen approfondi et admission au barreau par le Service de délivrance des permis et d’agrément

PARTIE I : Plaintes et conformité 

1. Processus d’examen de la demande et échéancier 

Vous devez soumettre la version la plus récente du formulaire de demande (voir ci-dessous). Les versions antérieures ne seront pas acceptées.

L’examen initial de votre demande peut prendre jusqu’à 35 jours ouvrables à compter de la réception de tous les documents. Nous vous informerons si nous avons des questions. 

Après avoir examiné votre demande et reçu la preuve de paiement, nous vous enverrons les documents à lire. Vous devez lire les textes et soumettre une déclaration de lecture signée avant que votre demande puisse être finalisée.

Une fois que nous aurons reçu votre déclaration de lecture, nous aurons besoin d’un délai supplémentaire pour préparer votre demande et la transférer au Service de délivrance des permis et d’agrément. Vous serez informé lorsque votre demande aura été transférée.

2. Fournir des documents justificatifs comme indiqué sur le formulaire de demande

Le formulaire de demande et les documents justificatifs (autres que les photos de passeport) doivent être datés dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous les soumettez.   

Le(s) certificat(s) de membre en règle doivent être envoyés au Barreau directement par l’organisme de règlementation. Votre certificat de membre en règle ne doit pas dater de plus de 60 jours lorsque la demande est prête à être approuvée par le Service des plaintes et de la conformité. 

Nous vous contacterons s’il manque des documents ou s’ils doivent être mis à jour.

3. Payer les frais de demande et tous autres frais en souffrance, le cas échéant

Le Barreau doit recevoir les frais de demande non remboursables avant de commencer à traiter la demande de permis.
 

Article Montant
Frais de demande 1 450,00 $
TVH (121712863)     188,50 $
Total 1 638,50 $
Vous pouvez payer les frais en ligne en allant au magasin du Barreau au https://store.lso.ca/mobility.


Si vous ne pouvez pas payer en ligne, vous pouvez payer en joignant un chèque certifié ou un mandat-poste libellé à l’ordre du « Barreau de l’Ontario » à vos documents de demande.

Vous devez envoyer un paiement ou une preuve de paiement avec votre demande de permis.

4. Envoyez-nous votre demande dument remplie par courriel ou par la poste

Par courriel :  lsforms@lso.ca

Par la poste :

Plaintes et conformité
Barreau de l’Ontario 
Osgoode Hall, 130, rue Queen O 
Toronto (Ontario) M5H 2N6 

Assurez-vous d’inclure : 

  • Le formulaire de demande dument rempli
  • Les documents justificatifs requis dans le formulaire de demande
  • La preuve de paiement (ou le chèque certifié ou le mandat-poste si vous ne pouvez pas payer en ligne)  

Nous vous contacterons s’il manque quelque chose ou si nous avons des questions.  

PARTIE II : Délivrance de permis et agrément

Une fois votre demande examinée par le Service des plaintes et de la conformité, elle sera transmise au Service de délivrance de permis et d’agrément pour un examen plus approfondi.  

Vous recevrez des documents supplémentaires à remplir et à renvoyer avant d’obtenir un permis.  

Le Service de délivrance de permis et d’agrément vous informera également de la prochaine date d’admission administrative possible.

Formulaires de demande et documents additionnels

Questions

Si vous avez des questions sur les demandes de transfert, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré ou écrivez à lsforms@lso.ca.

Si vous avez des questions sur le processus d’accès à la profession, adressez-vous au Service de délivrance des permis et d’agrément en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais à 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré, ou écrivez à licensingprocess@lso.ca.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts