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Permis d’exercice temporaire en vertu de l’ALCN

Objectif

Les avocats qui désirent exercer le droit en Ontario sur une base temporaire et qui sont habilités à exercer le droit dans une province canadienne qui a signé ou mis en œuvre l’Accord de libre circulation nationale (ALCN) peuvent le faire sans permission préalable pendant un maximum de 100 jours dans une année civile pourvu qu’ils satisfassent aux exigences énoncées dans la partie VII du Règlement administratif no 4.

Les avocats qui ne satisfont pas à ces exigences ont besoin d’une permission d’exercer le droit sur une base temporaire et doivent faire une demande de permis d’exercice temporaire.

Les avocats de toutes les provinces canadiennes peuvent faire une demande en vertu des règles de libre circulation, sauf pour certains avocats du Québec (voir Qui doit faire une demande). 

Qui doit faire une demande

  • Les avocats ayant un permis d’une province canadienne qui ne satisfont pas aux exigences énoncées à la partie VII du Règlement administratif no 4 d’exercer le droit en Ontario sans permission
  • Les avocats qui prévoient que leur pratique temporaire dépassera les 100 jours permis. REMARQUE : toute partie d’une journée passée à travailler sur un dossier ayant trait à l’Ontario, que vous soyez physiquement en Ontario ou non, compte comme une journée entière sur les 100 jours permis.
  • Les avocats qui ont établi une présence économique en Ontario et qui font une demande de transfert permanent en vertu de l’ALCN et qui entendent travailler en Ontario avant d’avoir leur permis.

Les avocats du Québec, autres que les avocats qui ont été admis comme membres du Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, peuvent faire une demande de permis d’exercice temporaire.

Les demandeurs doivent continuer d’avoir le droit d’exercer dans leur ressort d’origine et souscrire les assurances appropriées, le cas échéant, pour exercer le droit en Ontario. 

Il n’y a pas de frais de demande pour le permis temporaire.

Processus de demande

1. Passez en revue le processus de demande et les délais 

Vous devez envoyer la version la plus récente du formulaire de demande (voir ci-dessous). Les versions antérieures ne seront pas acceptées.

Il peut prendre au Service des plaintes et de la conformité jusqu’à 15 jours ouvrables depuis la date de réception de tous les documents pour traiter votre demande. Nous vous informerons si nous avons des questions.

2. Remettez les documents justificatifs tel que demandé dans le formulaire de demande

Le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent être datés de moins de 30 jours à compter de la date à laquelle vous les envoyez.

Les certificats de membre en règle doivent être envoyés au Barreau directement par l’ordre professionnel. Votre certificat de membre en règle ne doit pas dater de plus de 60 jours lorsque la demande est prête à être approuvée par le Service des plaintes et de la conformité.

Nous vous contacterons s’il manque des documents ou s’ils doivent être mis à jour.

3. Envoyez-nous votre demande dument remplie par courriel ou par la poste  

Par courriel : lsforms@lso.ca 

Par la poste : 

Plaintes et conformité
Barreau de l’Ontario 
Osgoode Hall, 130, rue Queen O 
Toronto (Ontario) M5H 2N6 

Assurez-vous d’inclure : 

  • Le formulaire de demande dument rempli  
  • Les documents justificatifs requis dans le formulaire de demande  

 
Nous vous contacterons s’il manque quelque chose ou si nous avons des questions.

Formulaires de demande et documents additionnels 

Questions

Si vous avez des questions sur les permis d’exercice temporaire, adressez-vous au Service des plaintes et de la conformité en contactant le Barreau au 416 947-3315 (sans frais en Ontario à 1 800 668-7380 p3315) et demandez à être transféré ou écrivez à lsforms@lso.ca.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à assurer l’accessibilité de ses sites Web et applications Web pour les personnes ayant une incapacité. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre les documents du Barreau accessibles pour tous. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires en format accessible, veuillez nous contacter.

Explication des termes et concepts