Back to Navigation

Manquement à se conformer à l’exigence de FPC

Depuis le 1er janvier 2021, la date limite de déclaration des heures de FPC est le 31 mars de l’année suivant l’année à laquelle l’exigence de FPC se rapporte (par exemple, les heures de FPC de 2021 doivent être suivies avant le 31 décembre 2021 et déclarées avant le 31 mars 2022).

Des frais de retard ne s’appliquent plus pour le défaut de déclaration des heures de FPC. Toutefois, les avocats et les parajuristes qui ne déclarent pas leurs heures de FPC de l’année précédente avant le 31 mars seront en défaut à compter de ce jour et pourront être suspendus administrativement immédiatement après.

Explication des termes et concepts