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Exemptions

Les avocats et les parajuristes qui payent 10 %, 25 % ou 50 % de la cotisation annuelle pour toute une année civile sont automatiquement exemptés de l’exigence de FPC s’ils ne pratiquent pas le droit ou ne fournissent pas de services juridiques, y compris sur une base pro bono. Dans certaines circonstances, décrites ci-dessous, l’exigence de FPC sera ou pourra être réduite pour les avocats et les parajuristes qui payent 100 % de la cotisation.

Changement de statut et de catégorie  de cotisation pendant  l’année


Les avocats et parajuristes qui payent 100 % de leur cotisation annuelle et qui ne travailleront pas, ou dont le travail change pendant une partie de l’année civile, peuvent changer leur catégorie de cotisation à 10 %, 25 % ou 50 % pour cette partie de l’année. Les changements à la catégorie peuvent être faits en ligne sur le portail du Barreau.

Les avocats et les parajuristes qui changent leur catégorie de cotisation à 10 %, 25 % ou 50 % pour une partie de l’année seront automatiquement exemptés d’une heure de FPC pour chaque mois complet durant lequel ils sont dans une de ces catégories, et devront suivre une heure de FPC pour chaque mois ou partie de mois durant lesquels ils payent 100 % de leur cotisation annuelle. Cependant, les avocats ou parajuristes qui payent 10 %, 25 % ou 50 % de la cotisation sont tenus de satisfaire à l’exigence de FPC s’ils pratiquent le droit ou fournissent des services juridiques pendant cette période, y compris de façon pro bono

Demande d’exemption from CPD l’exigence de FPC

Les avocats et les parajuristes qui veulent demeurer dans la catégorie à 100 % mais qui ne seront pas capables de remplir l’exigence de FPC peuvent demander une exemption dans des circonstances découlant du Code des droits de la personne, comme un congé parental ou un congé de maladie. Les avocats et les parajuristes qui demandent une exemption sont tenus d’envoyer un formulaire de demande et déclaration (PDF) dument rempli. Les avocats et les parajuristes admissibles se verront exempter d’une heure de FPC pour chaque mois complet durant lequel ils sont absents de leur pratique et il leur incombera de suivre une heure de FPC pour chaque mois complet ou partiel durant lequel ils exercent le droit ou fournissent des services juridiques.

Les avocats et les parajuristes doivent noter qu’il n’y a pas d’exemption de l’exigence au motif que l’avocat ou le parajuriste (i) exercent le droit en dehors de l’Ontario ou (ii) est trop pressé, parce qu’il est par exemple dans un long procès. 

Les avocats et les parajuristes qui veulent plus de renseignements sur les exemptions doivent écrire à cpdexemptions@lso.ca.

Explication des termes et concepts