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Guide du facilitateur - étude de cas en droit de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Preuve tardive)

Introduction

Il était 10 h le 9 novembre 2018 et l’audience devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) était sur le point de commencer. Sam Andreou venait tout juste de terminer sa rencontre avec son client, le propriétaire de l’entreprise, Paul Curran, au cours de laquelle il lui avait annoncé de mauvaises nouvelles. L’un des témoins de l’entreprise, Georgina Murphy, avait téléphoné le soir précédent pour lui dire qu’elle venait de trouver les documents que Sam s’était engagé à essayer de fournir à l’avocate du travailleur lorsque l’appel avait été déposé en juin 2017. Quand Paul a appris que l’on avait trouvé les documents, il a demandé à Sam de « les faire disparaitre ».

Objectifs

  1. Ce cas est destiné à une séance de discussion en groupe d’étude sur la responsabilité professionnelle en droit de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail.
  2. Les participants devront se mettre à la place de l’avocat/du parajuriste Sam Andreou dans cette affaire et identifier et analyser les défis juridiques, professionnels et personnels auxquels il fait face. 
  3. Les participants devront également élaborer des solutions de rechange et un plan d’action pour résoudre les problèmes conformément aux obligations professionnelles de l’avocat/du parajuriste en vertu du Code de déontologie et du Code de déontologie des parajuristes.
 
Références générales
Code de déontologie
  • Malhonnêteté ou fraude du client ou d’autres personnes, rr. 3.2-7, 3.2-7.1
  • Représentation en justice, maintenir à l’égard du tribunal une attitude franche, r. 5.1-1
  • Représentation en justice, rr. 5.1-2(b), (e)
  • Obligations lors des enquêtes préalables, r. 5.1-3.1
  • Retrait obligatoire, r. 3.7-7
 
Code de déontologie des parajuristes et Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes
  • Malhonnêteté ou fraude du client ou d’autres personnes, r. 3.02 (8)
    • Ligne directrice 7, art. 4, 5, 7
  • Devoirs envers les clients et les tribunaux, r. 4.01 (1)
  • Rapports avec le processus des tribunaux, rr. 4.01 (5) b), c)
    • Ligne directrice 12, art. 5, 8
  • Divulgation de documents, r. 4.01(6)
    • Ligne directrice 12, art. 17
  • Retrait obligatoire, r. 3.08(5)
    • Ligne directrice 12, art. 23​

Questions suggérées pour la discussion
Supposez que vous êtes l’avocat dans cette affaire et répondez aux questions suivantes en tenant compte des règles pertinentes du Code de déontologie/Code de déontologie des parajuristes:
  1. Suivriez-vous les directives de Paul? Pourquoi ou pourquoi pas ?
  2. Si Paul refuse de vous autoriser à divulguer les documents, comment procèderiez-vous ?
  3. Quelle obligation avez-vous, le cas échéant, d’informer le tribunal de ces documents ?
  4. Divulgueriez-vous les documents à la partie adverse? Pourquoi ou pourquoi pas ?