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Guide du facilitateur - étude de cas en droit criminel (Le plaidoyer de culpabilité)

Introduction

Le jeudi 1er novembre 2018, Rebecca Gaines quittait le palais de justice de Milton, en Ontario, avec son client, Jim Kelly, lorsqu’il l’a accusée de ne pas en faire assez pour défendre ses intérêts. M. Kelly venait de plaider coupable à une accusation de voies de fait, conformément à une entente relative au plaidoyer que Me Gaines lui avait conseillé de conclure. À la suite d’échanges houleux, Me Gaines a dit à M. Kelly qu’elle ne le représenterait plus. Lorsque la nouvelle avocate de M. Kelly, qui avait déposé une requête en modification de plaidoyer, a envoyé à Me Gaines une lettre faisant état des allégations de défense inefficace avancées par son ancien client, elle ne savait pas quoi répondre.

Objectifs

  1. Ce cas est destiné à une séance de discussion en groupe d’étude sur la responsabilité professionnelle en droit criminel.
  2. Les participants devront se mettre à la place de l’avocate Rebecca Gaines dans cette affaire et identifier et analyser les défis juridiques, professionnels et personnels auxquels elle fait face.
  3. Les participants devront également élaborer des solutions de rechange et un plan d’action pour résoudre les problèmes de façon conforme aux obligations professionnelles de l’avocate en vertu du Code de déontologie.

Code de déontologie
  • Compétence, rr. 3.1-1, 3.1-2
  • Confidentialité, Renseignements confidentiels, r. 3.3-1
  • Retrait facultatif, r. 3.7-2
  • Retrait d’instances criminelles, r. 3.7-4
  • Devoirs liés au retrait, rr. 3.7-8, 3.7-9
  • Accessibilité des services juridiques, r. 4.1-1
  • Représentation en justice, r. 5.1-1, commentaire [9] et rr. 5.1-2 b), e)
  • Entente sur un plaidoyer de culpabilité, r. 5.1-8
  • Avis de réclamation, r. 7.8-2
 

Questions suggérées pour la discussion

Supposez que vous êtes l’avocate dans cette affaire et répondez aux questions suivantes en tenant compte des règles pertinentes du Code de déontologie:
  1. Que répondriez-vous si votre client admettait avoir commis l’infraction dont il était accusé et demandait: « Que pouvez-vous faire pour moi? »
  2. Que feriez-vous si un client qui a retenu vos services pour une affaire criminelle exprimait des préoccupations quant à l’effet d’une éventuelle condamnation sur son statut d’immigrant?
  3. Quels facteurs prendriez-vous en considération si votre client voulait qu’un membre de sa famille ou un ami assiste à une discussion au sujet d’une entente sur le plaidoyer?
  4. Quelles mesures, le cas échéant, l’avocate aurait-elle dû prendre avant de conclure une entente sur un plaidoyer de culpabilité?
  5. À quel point votre relation avec un client doit-elle se détériorer avant que vous y mettiez fin ? Quelles mesures, le cas échéant, devriez-vous prendre pour mettre fin à la relation?
  6. Si vous appreniez qu’un ancien client présentait une requête en modification de plaidoyer, que feriez-vous?
  7. Si un client cherchait à vous retenir pour présenter une requête en modification de plaidoyer, vous sentiriez-vous obligé sur le plan professionnel d’accepter l’affaire ?  Que feriez-vous avant d’accepter le mandat de représentation?