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Étude de cas en droit de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail - Preuve tardive

Cette étude de cas est admissible à une heure de professionnalisme au maximum


Il était 10 h le 9 novembre 2018 et l’audience devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) était sur le point de commencer. Sam Andreou venait tout juste de terminer sa rencontre avec son client, le propriétaire de l’entreprise, Paul Curran, au cours de laquelle il lui avait annoncé de mauvaises nouvelles. L’un des témoins de l’entreprise, Georgina Murphy, avait téléphoné le soir précédent pour lui dire qu’elle venait de trouver les documents que Sam s’était engagé à essayer de fournir à l’avocate du travailleur lorsque l’appel avait été déposé en juin 2017. Quand Paul a appris que l’on avait trouvé les documents, il a demandé à Sam de « les faire disparaitre ».

Le représentant de l’employeur
Parajuriste depuis 2016, M. Sam Andreou travaille depuis 20 ans pour le compte d’employeurs devant le TASPAAT. Lorsque Mme Sonia Paster, une employée, a interjeté appel en juin 2017 du refus du Tribunal de donner droit à sa réclamation compensatoire, son parajuriste a demandé à M. Andreou de produire les registres de l’employeur concernant le suivi médical, le contrôle de la qualité de l’air ambiant, les évaluations de l’air, l’entreposage de certaines substances ainsi que les détails au sujet des pièces de machinerie utilisées à l’usine de fabrication de tissus de Mississauga pendant la période au cours de laquelle Mme Paster y travaillait. Bien que M. Andreou s’était engagé à tenter de produire de tels documents, l’employeur n’était pas parvenu à les retrouver. En conséquence, M. Andreou n’a pu respecter l’échéancier de production des registres et il a tenu pour acquis que les registres étaient perdus à tout jamais. Lorsque Mme Georgina Murphy lui a appris la veille de l’audience qu’elle venait de découvrir les registres, M. Andreou savait qu’il devait obtenir les directives de l’employeur à cet effet, M. Paul Curran.

L’employeur
M. Paul Curran a fondé Les tissus Maple Leaf inc. en 1998. L’entreprise fabriquait des tissus pour les articles de literie, les tables et l’ameublement de cuisine, notamment des housses de couettes, draps, taies d’oreillers, cache-sommiers, nappes, napperons, serviettes de table, linges à vaisselle et rideaux. L’usine de Mississauga employait 110 employés, soit environ 75 femmes et 45 hommes. L’utilisation de puissantes teintures dans une des gammes de produits de literie a donné lieu à plusieurs plaintes de travailleurs. Pour plusieurs motifs (y compris les tendances du marché et les couts), le recours à ces produits toxiques a cessé en 2010. Mme Sonia Paster était l’une des employées qui ont réclamé une compensation en raison de troubles de santé causés par ces teintures. Après avoir interjeté appel, M. Andreou a mentionné à M. Curran qu’il s’était engagé à localiser et à soumettre les registres, à titre de preuve de la qualité de l’air, et d’autres tests santé-sécurité menés alors que Mme Paster travaillait à l’usine. Les efforts raisonnables déployés par M. Curran pour les retrouver se sont avérés vains. Lorsque M. Andreou a informé M. Curran de la découverte (la veille de l’audience) des registres par Mme Murphy, un des témoins de l’employeur, M. Curran l’a enjoint à s’abstenir de divulguer quoi que ce soit à quiconque à ce sujet.

Le témoin de l’employeur
Mme Georgina Murphy travaillait pour le compte des Tissus Maple Leaf inc. en tant que superviseure santé-sécurité de la production depuis huit ans. Assignée comme témoin lors de l’audience en appel, elle a scruté pendant des heures les dossiers informatisés de l’entreprise, à la recherche de données concernant les évaluations de la qualité de l’air effectuées de 2006 à 2009. Bien que son patron, M. Paul Curran, lui ait dit que les registres étaient fort probablement perdus ou détruits, elle réussit à les trouver la veille de l’audience dans les dossiers informatisés de l’entreprise. Elle a alors appelé M. Andreou pour l’informer de la situation ; il lui a dit qu’il devrait obtenir les directives de M. Curran au sujet de ces éléments de preuve trouvés en retard.

L’employée
Mme Sonia Paster a été engagée par Tissus Maple Leaf inc. en 2006 après avoir abandonné ses études secondaires. Elle a travaillé pendant trois ans à l’usine, mais en 2009, elle a commencé à souffrir d’une dermatite et de troubles respiratoires multiples causés par une hypersensibilité chimique environnementale. Convaincue que les composantes toxiques des teintures étaient à la source de ses troubles, elle a déposé une demande de prestations auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Le 5 mai 2010, le commissaire a rejeté sa demande de prestations liées à un « accident professionnel ou à une maladie professionnelle en raison d’une exposition en milieu de travail ». En 2017, elle a décidé d’interjeter appel de la décision et de faire appel à un parajuriste pour défendre ses intérêts auprès du TASPAAT.

La preuve tardive
Les registres concernant la qualité de l’air et d’autres tests santé-sécurité effectués à l’usine entre 2006 et 2009 confirmaient que les niveaux élevés de polluants trouvés dans l’air ambiant auraient pu provoquer des troubles de santé, tant cutanés que respiratoires, chez les travailleurs exposés à de tels composés chimiques.

Conclusion
M. Andreou se demandait comment il pouvait à la fois se conformer aux directives de son client, M. Paul Curran, et défendre adéquatement ses intérêts lors de l’audience en appel sans contrevenir à ses devoirs professionnels.