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Étude de cas en droit de la famille - L’accord de séparation

Cette étude de cas est admissible à une heure de professionnalisme au maximum


Le 4 mai 2018, Adam Robertson, associé du cabinet d’avocats en droit de la famille Robertson, Daniels et Leighton s.r.l., à Niagara Falls, en Ontario, a examiné un courriel urgent de l’avocate adjointe Herta Schiller. Sa cliente, Olivia Callahan, demandait qu’un associé principal lui explique pourquoi son offre de règlement n’avait pas encore été remise à l’avocat de son mari. Mme Callahan devait arriver au bureau dans moins de deux heures et Me Robertson avait accepté de la rencontrer. Me Robertson se demandait ce qu’il devrait dire à Mme Callahan pour s’assurer qu’elle reçoive de bons conseils et qu’elle demeure une cliente du cabinet.

Robertson, Daniels et Leighton s.r.l.
Adam Robertson, associé principal chez Robertson, Daniels et Leighton s.r.l., a été admis au Barreau en 1987 et a fondé le cabinet en 1994 avec son associé, Joe Daniels. Fred Leighton s’est joint au cabinet en 2004. Avant de fonder le cabinet, Me Robertson exerçait le droit de la famille à Niagara Falls à titre d’avocat exerçant seul. En 2018, la société employait deux avocats, dont l’un qui avait été admis au Barreau en 2012 et l’autre, Herta Schiller, qui avait été admise en 2017. La pratique du cabinet n’acceptait que des dossiers en droit de la famille, jouissant d’une réputation enviable dans la région du Niagara.
 

Le dossier Callahan
Mme Olivia Callahan, la cliente de Herta Schiller, a retenu les services du cabinet le 16 avril 2018 après s’être fait interdire l’accès à son propre commerce, Café Expresso! par les deux autres actionnaires: son mari, Sean Callahan, et Ethan Culbert. Lors de la première consultation, Mme Callahan a dit à Me Schiller que Sean avait son propre avocat et qu’elle désirait conclure un accord de séparation le plus tôt possible pour régler tous ses problèmes avec lui. Me Schiller a remis à Mme Callahan un état financier et un état des biens familiaux nets à remplir avant leur prochaine rencontre deux jours plus tard.
 
Lors de la deuxième rencontre, Me Schiller a examiné les renseignements financiers de Mme Callahan et a reçu d’elle des instructions de règlement. La deuxième rencontre ne s’est pas bien déroulée. Mme Callahan n’était pas d’accord avec la position de Me Schiller sur les renseignements financiers qui devaient être fournis à l’avocat de Sean. Mme Callahan a également insisté pour que Me Schiller rédige une offre de règlement conforme en tous points aux conditions qu’elle lui avait données. Quelques jours plus tard, Mme Callahan a appelé le bureau et a parlé à l’adjointe de Me Schiller qui lui a dit que l’offre n’avait pas encore été envoyée à l’avocat de Sean. Mécontente de l’évolution de son dossier, Mme Callahan a insisté pour voir un associé principal cet après-midi-là afin d’expliquer pourquoi ses instructions n’avaient pas été suivies. Me Schiller a rédigé un courriel urgent à Me Robertson (courriel à Adam Roberston, pièce 1), donnant tous les détails du dossier à ce jour. Elle n’a pas pu rencontrer la cliente, car elle devait comparaitre cet après-midi-là. Me Robertson a donc accepté de rencontrer Mme Callahan.
 
Conclusion
Me Robertson a revu le courriel de Me Schiller. Il était clair que Mme Callahan avait besoin de représentation juridique pour régler son affaire. C’était à Me Robertson de recommander une stratégie de règlement pour Mme Callahan qui soit conforme à la législation et à ses obligations déontologiques. Il se demandait ce qu’il devait dire à Mme Callahan pour s’assurer qu’elle reçoive de bons conseils et continue de faire appel aux services du cabinet.

Pièce  no 1- Courriel à Adam Robertson

DE : Herta Schiller <hschiller@rdl.ca>
Envoyé le : 4 mai 2018
À : Adam Robertson <arobertson@rdl.ca>                
Sujet : Votre rencontre avec Olivia Callahan cet après-midi


Adam,

Merci d’avoir accepté de rencontrer notre cliente dans un délai aussi court.

Instructions de règlement
Lors de ma deuxième rencontre avec Mme Callahan, elle m’a demandé de préparer une offre pour régler toutes les questions en suspens au moyen d’un accord de séparation qui comprendrait les modalités suivantes :

  • aucune pension alimentaire pour époux payable à l’une ou l’autre des parties;
  • transfert à l’épouse de l’intérêt net du mari dans le foyer conjugal;
  • transfert à l’épouse de deux des sept kiosques à expresso, des points de vente de café, appartenant à l’entreprise du mari, Café Expresso!;
  • la garde de leurs enfants, des jumeaux âgés de 9 ans, pour l’épouse, avec un droit de visite une fin de semaine sur deux, en alternance, pour le mari;
  • une pension alimentaire pour enfants à l’épouse d’un montant de 1 404 $ par mois;
  • chaque partie garde son propre véhicule.
 
Antécédents du mariage
Olivia et Sean se sont rencontrés à Dublin, en Irlande, il y a 15 ans et se sont mariés en 2006. Ils ont deux enfants, des faux jumeaux, Eric et Colleen, tous deux âgés de 9 ans et nés en Irlande. Olivia est citoyenne canadienne et Sean est citoyen de la République d’Irlande. En Irlande, Olivia était employée comme acheteuse pour une chaine de restaurants et Sean travaillait pour un des fournisseurs. Les parties ont déménagé avec leurs enfants à Niagara Falls en 2015, après que Sean a été mis à pied et incapable d’obtenir un autre emploi à Dublin. Les parties se sont séparé le 1er avril 2018, date à laquelle Sean a quitté le foyer matrimonial.
 
Revenus et biens
Héritage de Sean
Peu de temps après le déménagement en Ontario, la mère de Sean est décédée et a laissé à Sean environ 500 000 $. Sean a utilisé 300 000 $ de la succession pour démarrer une entreprise, Café Expresso! avec son ami Ethan Culbert. Il a utilisé le solde pour acheter deux véhicules, une Mercedes C280 de 2016 d’une valeur de 27 000 $, maintenant enregistrée au nom de Sean, et une Honda Accord de 2016 d’une valeur de 18 000 $, maintenant enregistrée au nom d’Olivia. Le solde de la succession a été versé dans le compte conjoint de la famille et a servi à couvrir les frais généraux de la famille.
 
Café Expresso!
L’entreprise est constituée en société et compte trois actionnaires : Sean détient 40% des actions, Olivia 25% et Ethan 35%. Il n’existe pas de convention d’actionnaires. La société possède et exploite sept kiosques ou points de vente de bar expresso à Niagara Falls. Chaque actionnaire exploite un des kiosques toute l’année. Quatre kiosques ne sont ouverts que pendant la saison touristique et sont exploités par des étudiants employés par l’entreprise pendant l’été.   La majeure partie du revenu de la société provient des recettes en espèces. Olivia estime que 70% des ventes sont réalisées en espèces. La société ne déclare qu’une petite partie de ses recettes brutes réelles. Pour chaque année d’exploitation, les états financiers de la société faisaient état de faibles pertes ou alors d’aucun bénéfice, bien que la société réalise des bénéfices importants. Herta a en sa possession un document préparé par Ethan Culbert pour le dernier exercice financier montrant les recettes nettes réelles par rapport aux montants déclarés au comptable de l’entreprise.
 
Revenu d’Olivia
La seule source de revenus d’Olivia provenait de l’entreprise. Bien qu’Olivia (et Sean) aient tiré des revenus substantiels du Café Expresso!, la compagnie déclarait, et Olivia a déclarait à l’Agence du revenu du Canada, que son revenu n’était que d’environ 30 000 $ par année. Olivia ne déclarait aucune autre source de revenus dans sa déclaration de revenus.
 
Revenu de Sean
Sean tire un revenu appréciable des bénéfices réels de l’entreprise. Il n’a pas de visa valide pour travailler au Canada, mais il a néanmoins travaillé à l’entreprise depuis son déménagement à Niagara Falls en 2015. Il n’a jamais produit de déclaration de revenus des particuliers auprès de l’Agence du revenu du Canada. Olivia déclare Sean comme personne à charge non salariée dans sa déclaration de revenus.
 
Bien que les parties aient présenté une demande de statut d’immigrant quelque temps avant la séparation, avec Olivia comme répondant conjugal, un casier judiciaire relativement mineur en Irlande a retardé la demande. La demande reste en suspens.
 
La séparation
Olivia affirme que la séparation a été causée par les absences de Sean et une liaison avec une autre femme. Olivia a découvert la liaison à la fin de 2017, mais n’a pas confronté Sean avant mars 2018. Les parties ont assisté à quelques séances de consultation matrimoniale en mars, mais sans succès. Le 1er avril 2018, après une dispute houleuse, Sean a quitté le foyer matrimonial et demeure actuellement chez Ethan.
 
Environ une semaine après le départ de Sean du foyer conjugal, Olivia a été congédiée par Café Expresso!. Ethan et Sean lui ont interdit l’accès à son kiosque, fermant ses portes, sous prétexte que l’entreprise essuyait des pertes élevées. Olivia a reçu deux semaines d’indemnité de départ calculées sur son revenu brut annuel de 30 000 $.
 
Olivia a en sa possession un état financier qu’Ethan a préparé en décembre 2017 et qui présente les bénéfices réels de l’entreprise. D’après l’information contenue dans la déclaration, Olivia croit que l’entreprise n’a pas de problèmes financiers. Ses gains au kiosque à la date à laquelle elle a été jetée dehors correspondent aux gains réels de l’an dernier à la même période. Ni Ethan ni Sean ne savent qu’elle en a une copie. Olivia admet qu’elle a pris les papiers des dossiers de son mari à son insu après qu’elle a eu des soupçons au sujet de sa liaison.
 
Foyer matrimonial
Les parties sont copropriétaires du foyer matrimonial dont la valeur s’élevait à environ 340 000 $ à la date de la séparation. Une hypothèque garantit une marge de crédit conjointe de 280 000 $. En novembre 2017, environ 140 000 $ avaient été prélevés sur cette marge. À la date de la séparation, la dette était passée à 260 000 $. Olivia a retiré 120 000 $ sur la marge de crédit le 3 janvier 2018 et a conservé cette somme dans un compte personnel non divulgué pour payer les « frais généraux courants de la famille ». Quand j’ai dit à Olivia qu’elle devrait rendre des comptes à Sean pour l’argent, elle m’a répondu : « Je ne crois pas. Il n’aura pas cet argent — c’était avant la séparation. » Olivia a dit qu’en tout cas, elle « avait peut-être déjà perdu tout l’argent au casino ». Apparemment, les parties aimaient aller au casino de temps en temps. Les parties n’ont pas d’autres biens ou dettes importants.
 
Évolution du dossier
J’ai rencontré Olivia à deux reprises, une fois pour la première consultation et une deuxième fois pour examiner l’information financière d’Olivia et lui fournir des conseils préliminaires. Les documents financiers d’Olivia étaient incomplets et elle avait peu de documents à l’appui. Olivia a insisté pour que nous envoyions immédiatement l’offre de règlement à l’avocat de son mari, sans documents financiers à l’appui, puisque son mari connait tout sur leurs finances. Selon Olivia, il ne serait pas intéressé, comme elle, à « perdre du temps et de l’argent à envoyer et recevoir des documents sur des choses que nous connaissons déjà tous les deux ».
 
À la fin de la réunion, j’ai cru avoir convaincu Olivia de remplir correctement ses documents financiers. Deux jours plus tard, Olivia m’a envoyé un courriel et a laissé un message sur ma boite vocale : elle voulait que l’offre de règlement soit envoyée immédiatement, pour qu’elle puisse à nouveau avoir accès à son kiosque — et retourner au travail.
 
Quand elle a appelé aujourd’hui, elle a parlé à mon adjointe, Béatrice, qui lui a dit qu’aucune offre n’avait encore été envoyée. C’est alors qu’Olivia a dit à Béatrice qu’elle ne voulait plus me parler et qu’elle voulait rencontrer immédiatement un associé principal pour savoir pourquoi ses instructions n’étaient pas suivies. Elle a dit qu’elle venait cet après-midi pour parler à un associé ou pour récupérer son dossier. Elle a dit, « c’est votre choix ».
 
J’ai confirmé l’état de ses comptes auprès du service de comptabilité. Les comptes d’Olivia sont en règle. Elle ne doit rien. Je m’excuse sincèrement de devoir m’absenter cet après-midi. Je suis à Brampton pour un procès qui devrait durer tout la semaine.
 
Merci,
Herta