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Étude de cas en droit criminel - Le plaidoyer de culpabilité

Cette étude de cas est admissible à une heure de professionnalisme au maximum


Le jeudi 1er novembre 2018, Rebecca Gaines quittait le palais de justice de Milton, en Ontario, avec son client, Jim Kelly, lorsqu’il l’a accusée de ne pas en faire assez pour défendre ses intérêts. M. Kelly venait de plaider coupable à une accusation de voies de fait, conformément à une entente relative au plaidoyer que Me Gaines lui avait conseillé de conclure. À la suite d’échanges houleux, Me Gaines a dit à M. Kelly qu’elle ne le représenterait plus. Lorsque la nouvelle avocate de M. Kelly, qui avait déposé une requête en modification de plaidoyer, a envoyé à Me Gaines une lettre faisant état des allégations de défense inefficace avancées par son ancien client, elle ne savait pas quoi répondre.

L’avocate
Me Gaines a été admise au barreau en 1995 et a ouvert son propre cabinet de défense criminelle à Milton, en Ontario. M. Kelly lui avait été recommandé par un autre avocat, qui s’était retiré de l’affaire en raison d’un conflit.

Le client
M. Kelly avait 28 ans et vivait avec sa petite amie, Aileen Barnes, à Milton, en Ontario. Il travaillait comme livreur pour un magasin de meubles de la région. Dans la soirée du 25 mars 2018, il est allé dans un bar avec des amis du travail. Après avoir beaucoup bu pendant quelques heures, M. Kelly s’est bagarré avec l’ex-petit ami d’Aileen, lui a asséné un violent coup à la tête avec une bouteille de bière, lui infligeant une coupure au front et lui faisant perdre connaissance. L’homme a été transporté à l’hôpital, où il a reçu 10 points de suture et a reçu son congé. Après que M. Kelly a été accusé d’agression, il a retenu les services de Me Gaines pour le représenter. Il lui a avoué qu’il avait commencé la bagarre et lui a demandé : « Que pouvez-vous faire pour moi? » M. Kelly craignait qu’une condamnation pour voies de fait n’affecte sa demande de citoyenneté canadienne et il voulait plaider la légitime défense. Me Gaines a dit qu’elle essaierait de conclure une entente avec la Couronne. Après avoir rencontré M. Kelly, elle a consigné au dossier les faits dévoilés, y compris son aveu à l’égard de la bagarre.

L’entente sur un plaidoyer
Lors d’une pause au cours de la conférence préparatoire au procès relativement à l’accusation de voies de fait, la Couronne a offert de recommander une ordonnance de probation en échange d’un plaidoyer de culpabilité. Me Gaines a dit à M. Kelly qu’ils devaient discuter de cette option et il a indiqué qu’il voulait qu’Aileen soit présente à cette discussion. Me Gaines a décrit les conditions de l’entente relative au plaidoyer et a expliqué à M. Kelly et à Aileen les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité. Elle lui a présenté une lettre qu’elle avait préparée et qui décrivait les détails de l’offre de la Couronne, ainsi que d’autres instructions écrites qu’il devait signer s’il décidait (1) d’accepter l’offre, ou (2) de plaider non coupable. M. Kelly était ambivalent sur ce qu’il devait faire et a passé les deux heures suivantes avec Aileen, essayant de prendre une décision. Il a finalement dit à Me Gaines qu’il accepterait l’offre, mais il n’a pas signé les instructions écrites qu’elle avait préparées. Lorsque l’instruction a repris, M. Kelly a plaidé coupable et a presque immédiatement regretté sa décision, accusant par la suite Me Gaines de ne pas faire assez pour le représenter. Après un échange colérique devant le palais de justice, elle lui a dit qu’elle se retirait du mandat. Quelques semaines plus tard, Me Gaines a reçu une lettre de Me Donna Cheng, la nouvelle avocate de M. Kelly, l’informant qu’elle faisait une demande au nom de son client en modification du plaidoyer.

Les allégations
À l’appui de la demande, M. Kelly et Aileen ont affirmé sous serment que Me Gaines n’avait pas défendu les intérêts de M. Kelly de façon efficace. Après leur contrinterrogatoire par la Couronne sur leurs affidavits, le tribunal a décidé d’ajourner l’audience pour donner à Me Gaines la possibilité de répliquer. Me Cheng a envoyé à Me Gaines une lettre décrivant les allégations, ainsi que des copies jointes des affidavits et de la transcription des contrinterrogatoires. M. Kelly et Aileen avaient affirmé sous serment que même s’il avait clamé son innocence, Me Gaines l’avait poussé à plaider coupable. Me Gaines a consigné ses remarques directement sur la lettre, réfutant leurs allégations, et les a renvoyées à Me Cheng.

Conclusion
Me Gaines s’est rendu compte que la sévérité des déclarations des affidavits de M. Kelly et d’Aileen pourrait engager sa responsabilité professionnelle. À part répondre aux allégations, elle ne savait pas quoi faire d’autre.