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Étude de cas en droit administratif - Les déclarations incompatibles

Cette étude de cas est admissible à une heure de professionnalisme au maximum


Il était 15 h le vendredi 9 novembre 2018. Me Philippa Enchin agissait pour le syndicat lors d’une audience d’arbitrage au sujet d’un grief concernant l’établissement des horaires. Pendant l’interrogatoire principal du représentant syndical du client, Me Enchin a demandé au président de la section locale, Jesse McCoy, d’authentifier un courriel que l’employeur avait envoyé au syndicat et qu’elle comptait introduire en preuve. Il a catégoriquement nié en avoir jamais pris connaissance. Après que Me Enchin eut terminé son interrogatoire, l’arbitre a demandé une pause, lui donnant 15 minutes pour décider quoi faire du témoignage de M. McCoy, qu’elle savait presque certainement erroné.

L’avocate
Philippa Enchin a été admise au Barreau en 2015 et a pratiqué pendant trois ans au sein du cabinet Manton et associés, un petit cabinet situé à Hamilton, en Ontario. Concentrant sa pratique sur le droit du travail et de l’emploi, elle a souvent comparu à des audiences d’arbitrage pour le compte de ses clients.

Le représentant syndical du client
À 55 ans, M. McCoy avait gravi les échelons de la section locale. Il a été élu président de la section locale en 2016. Au début de 2018, il a représenté le syndicat dans un autre grief presque identique qui a été réglé le 25 mai 2018. M. McCoy était très occupé à l’époque, car il participait alors à la négociation de dix conventions collectives distinctes.
 
Me Enchin a rencontré M. McCoy pour la première fois lorsqu’elle est arrivée à Belleville ce matin-là pour examiner la preuve au dossier. Celui-ci contenait une copie imprimée d’un courriel envoyé par l’avocat de l’employeur pour confirmer le règlement du grief précédent accompagné d’une copie de la politique proposée sur l’établissement des horaires. La copie du courriel indiquait clairement l’adresse électronique de M. McCoy ainsi que la date et l’heure de l’envoi du courriel, indiquant qu’il avait été livré avec succès. Lorsque Me Enchin a demandé à M. McCoy d’authentifier le courriel, elle s’attendait à ce qu’il témoigne que même s’il avait reçu le courriel, le syndicat n’avait jamais accepté cette politique. Elle ne s’attendait pas à ce qu’il nie en avoir jamais pris connaissance. Me Enchin a appelé son cabinet pour obtenir des conseils de l’un des associés, mais aucun d’eux n’était disponible pour répondre à son appel.

Le courriel
Au cours des négociations liées au grief précédent, Me Richard Lam, l’avocat de l’employeur, a rédigé une politique visant à encadrer tous les griefs ultérieurs sur la question de l’établissement des horaires. Le 1er juin 2018, Me Lam a envoyé par courriel à M. McCoy la lettre suivante concernant le règlement du grief et la politique relative à l’établissement des horaires :

Pour faire suite à nos rencontres, discussions et échanges à ce sujet, vous trouverez ci-joint un chèque de 910,00 $ à titre de règlement inconditionnel du grief susmentionné. Vous consentez à ce que ce dédommagement ainsi que le retrait du grief soient effectués sous toutes réserves et confirmez qu’ils ne créeront aucun précédent à l’égard de dossiers similaires éventuels. Je joins également aux présentes une copie de la politique qui régira l’établissement des horaires, politique que vous avez ratifiée au nom du syndicat.Après l’interrogatoire principal, M. McCoy a témoigné qu’il a pris connaissance du courriel du 1er juin pour la première fois le premier jour de l’audience. Me Lam soutient avoir appris pour la première fois que le syndicat contestait la politique le premier jour de l’audience.

Conclusion
Me Enchin savait que tout ce que M. McCoy lui avait dit au sujet du courriel lors de la conférence préparatoire à l’audience était protégé par le secret professionnel, mais elle était également consciente de son obligation professionnelle d’éviter d’induire le tribunal en erreur. Le courriel était préjudiciable, mais pas dévastateur pour son dossier. Elle devait trouver un moyen d’avoir gain de cause pour son client sans manquer à l’une ou l’autre de ses obligations professionnelles.