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Déclaration des heures de FPC – Portail du Barreau

Les avocats et parajuristes doivent déclarer leurs heures de FPC en ligne dans le portail du Barreau au plus tard le 31 décembre de chaque année civile. Les avocats et parajuristes peuvent déclarer les heures effectuées dans des programmes et activités admissibles de FPC à n’importe quel moment mais au plus tard au 31 décembre. Il est conseillé de déclarer ses heures au fur et à mesure qu’on les effectue. Les heures de FPC doivent être saisies dans le portail après la conclusion de l’activité ou du programme.

La fonctionnalité d’auto-édition permet aux titulaires de permis de modifier ou d’effacer les données saisies relatives à un programme ou une activité de professionnalisme ou de droit de fond.

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Heures de FPC excédentaires saisies dans le portail

  • Toute heure de professionnalisme en égalité, diversité et inclusion (« E, D et I ») déclarée dans le portail au-delà des 3 heures de professionnalisme E, D et I exigées entre 2018 et 2020, ou au-delà de 1 heure de professionnalisme E, D et I exigée chaque année à partir de 2021, sera automatiquement prise en compte pour l’exigence en heures de professionnalisme pour l’année de déclaration concernée, parce que les heures de professionnalisme E, D et I constituent une partie des heures totales de professionnalisme
  • Toute heure de professionnalisme saisie dans le portail au-delà des 3 heures de professionnalisme exigées chaque année sera automatiquement prise en compte pour l’exigence en heures de droit de fond pour l’année de déclaration concernée.