Activités non admissibles pour les heures de FPC

Les activités suivantes ne sont pas admissibles pour les heures de FPC :

• Toute activité entreprise ou mise au point principalement pour faire du marketing auprès de clients existants ou éventuels.
• Études personnelles.
• Rôle d'arbitre pour un tribunal ou un conseil.
• Travail comme membre d'un comité d'examen ou autre.
• Travail bénévole.
• Correction de travaux pour l'école de droit ou le collège.
• Rôle de président ou de membre d'un tribunal ou autre institution ou conseil.
• Participation,
  • des conseillers et des conseillères à la partie des affaires courantes des réunions du Conseil du Barreau ou des comités;
  • à la partie des affaires courantes des réunions des conseils d'associations juridiques ou des comités;
  • à la partie des affaires courantes des assemblées générales annuelles;
  • au lancement de toute forme d'ouvrages juridiques.