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Activités non admissibles pour les heures de FPC
Les activités suivantes ne sont pas admissibles pour les heures de FPC :
- Toute activité entreprise ou mise au point principalement pour faire du marketing auprès de clients existants ou éventuels.
- Études personnelles.
- Rôle d'arbitre pour un tribunal ou un conseil.
- Travail comme membre d'un comité d'examen ou autre.
- Travail bénévole.
- Correction de travaux pour l'école de droit ou le collège.
- Rôle de président ou de membre d'un tribunal ou autre institution ou conseil.
- Participation,
- des conseillers et des conseillères à la partie des affaires courantes des réunions du Conseil du Barreau ou des comités;
- à la partie des affaires courantes des réunions des conseils d'associations juridiques ou des comités;
- à la partie des affaires courantes des assemblées générales annuelles;
- au lancement de toute forme d'ouvrages juridiques.
Explication des termes et concepts