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Critères d’agrément

A. Survol
B. Principes généraux
C. Critères spécifiques des programmes de FPC
D. Sujets liés au professionnalisme
1.0 Responsabilité déontologique et professionnelle
2.0 Service à la clientèle
3.0 Gestion de la pratique
4.0 Représentation éthique
5.0 Autres possibilités lies à la gestion de la pratique
6.0 Égalité, diversité et inclusion (EDetI)

A. Survol

En vertu de l’exigence de formation professionnelle continue (« FPC ») du Barreau, les avocats qui exercent le droit et les parajuristes qui fournissent des services juridiques doivent accumuler au moins 12 heures de FPC chaque année, dont un minimum de 3 heures de professionnalisme et un maximum de 9 heures de droit de fond.

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les avocats et les parajuristes doivent faire un total de 3 heures de professionnalisme qui visent à avancer l’égalité, la diversité et l’inclusion dans les professions juridiques. Chaque année qui suit, les avocats et les parajuristes doivent faire une heure de professionnalisme qui porte sur les enjeux d’égalité , de diversité et d’inclusion. Ces heures seront prises en compte pour les tois heures de professionnalisme requises chaque année.

Les heures de professionnalisme portent sur des sujets de déontologie, de responsabilité professionnelle, de gestion des activités professionnelles, ou d’égalité, de diversité et d’inclusion. Les heures de professionnalisme doivent être agréées par le Barreau. Les 9 heures de droit de fond restantes n’ont pas besoin d’être agréées ; elles doivent porter sur des sujets de droit procédural ou de fond ou être liées à des sujets de droit pertinents à la pratique de l’avocat ou du parajuriste et à son perfectionnement professionnel.

B. Principes généraux

 Heures de professionnalisme 

Pour avoir droit à l’agrément pour vos heures de professionnalisme, les programmes et le contenu doivent porter sur des sujets liés à la responsabilité professionnelle, à la déontologie, à la gestion des activités professionnelles, ou à l’égalité, la diversité et l’inclusion.

Les facteurs suivants seront pris en considération dans l’évaluation des programmes et des activités pour l’agrément :

  • Pertinence des sujets pour les séances ou les activités par rapport aux principes essentiels du professionnalisme
  • Temps alloué au contenu sur le professionnalisme (minimum de 15 minutes requis)
  • Niveau d’apprentissage de la matière et auditoire cible
  • Structure générale d’apprentissage

C. Critères spécifiques des programmes de FPC

Pour compter comme heures de FPC, les programmes peuvent être offerts dans différents formats flexibles qui donnent l’occasion d’interagir avec des collègues ou des moniteurs. Les formats admissibles peuvent être la participation à des conférences en direct, à des discussions, à une démonstration ou à un atelier en petit groupe, en audio, à des cours interactifs en ligne, à des vidéoconférences ou à une webémission.

Les présentations audios, vidéos ou webémissions archivées peuvent être visionnées sans collègue pour un maximum de 6 heures par année civile. Tout programme archivé visionné au-delà des 6 heures requises doit être visionné avec au moins un autre collègue en même temps pour satisfaire à l’exigence d’interactivité. Les études personnelles ne sont pas admissibles pour les heures de FPC.

Les conférenciers peuvent être des avocats, des parajuristes, des membres de la magistrature, des professionnels non juristes tant que le contenu qu’ils présentent aborde des sujets liés au professionnalisme et rehausse la compétence des avocats et des parajuristes.

D. Sujets liés au professionnalisme

Les programmes ou les activités qui comprennent un ou plusieurs des concepts énumérés dans la liste ci-dessous peuvent être admissibles pour l’agrément. Les sujets qui n’y figurent pas et qui portent sur les obligations déontologiques, les pratiques exemplaires de service à la clientèle, les concepts de gestion de la pratique, les principes d’égalité, la diversité et d’inclusion ou les principes de professionnalisme connexes d’un avocat ou d’un parajuriste peuvent aussi être admissibles pour l’agrément. Les titulaires de permis et les fournisseurs de formation sont encouragés à communiquer avec le Barreau à cpdacc@lso.ca pour obtenir des conseils sur l’interprétation et l’application des critères d’agrément.

1.0  Responsabilité déontologique et professionnelle 

Le contenu traite des obligations énoncées dans le Code de déontologie et dans le Code de déontologie des parajuristes, règlements administratifs nos 4, 7, 7.1, 8, 9 et 14 et portant sur les principes de responsabilité professionnelle. Par exemple :

1.1     Obligation de protéger la confidentialité, y compris la divulgation justifiée et permise (peut comprendre la discussion du privilège)
1.2     Obligation d’éviter les conflits d’intérêts et de les gérer
1.3     Savoir traiter de la malhonnêteté ou de la fraude de clients (p. ex., fraude hypothécaire, blanchiment d’argent, parjure)
1.4     Obligation d’agir de bonne foi et d’éviter les pratiques retorses
1.5     Obligation relative aux apparitions et aux déclarations publiques
1.6     Obligation relative à la plaidoirie (ne pas abuser du processus judiciaire, ne pas tromper le tribunal, respecter les paramètres de la communication avec les témoins, respecter le besoin de divulgation complète, etc.)
1.7     Exigences relatives aux frais et à la facturation
1.8    Exigences de comptabilité des fiducies et des registres financiers
1.9    Obligation de dénoncer un manquement professionnel d’un avocat ou d’un parajuriste au Barreau
1.10   Obligation d’aviser le client ou l’assureur des erreurs et omissions
1.11   Obligation d’aider à la prévention de l’exercice illégal du droit ou de la prestation illégale de services juridique
1.12   Retrait facultatif et obligatoire de la représentation
1.13   Considérations déontologiques des avocats et parajuristes d’entreprise
1.14   Considérations déontologiques des avocats et parajuristes de la fonction publique
1.15   Conduite requise des avocats et parajuristes par les lois, les textes législatifs ou autre autorité juridique
1.16   Pratiques exemplaires pour analyser les dilemmes éthiques

2.0  Service à la clientèle 

2.1     Offrir des services juridiques au public et principes connexes d’accès à la justice
2.2     Déterminer qui est le client (client d’entreprise, représentants légitimes de clients ayant un handicap, éviter les clients fantômes)
2.3     Respecter l’identification du client et les exigences de vérification
2.4     Reconnaitre les situations des clients, leurs besoins particuliers et leur capacité intellectuelle et en tenir compte (p. ex., culture, langue, sexe, statut socioéconomique, comportement)
2.5     Gérer les clients difficiles
2.6     Pratiques exemplaires pour des mandats, des ententes de mandat ou de non-mandat
2.7     Communication prompte et efficace avec le client, y compris l’application théorique et pratique
2.8     Rédaction de lettres, d’opinions et de notes de service juridiques en langage clair et simple, y compris l’application théorique et pratique
2.9     Mener des entrevues de clients et des réunions avec les clients, y compris l’application théorique et pratique
2.10   Confirmer les changements aux modalités de l’engagement
2.11   Comprendre et gérer les obligations liées aux mandats communs
2.12   Gérer les attentes des clients concernant les honoraires et les débours
2.13   Traiter les biens et les fonds des clients convenablement
2.14   Traiter avec des personnes non représentées de façon efficace
2.15   Reconnaitre et remplir ses obligations fiduciaires

3.0  Gestion de la pratique 

3.1    Publiciser les services juridiques conformément aux obligations professionnelles (p. ex., annoncer la nature de la pratique, les honoraires)
3.2    Comprendre les ententes de pratique (p. ex., société en nom collectif, cabinets multidisciplinaires ou société en nom collectif multidisciplinaire, sociétés à responsabilité limitée, affiliations, cabinets juridiques interprovinciaux, sociétés professionnelles)
3.3    Ouverture d’une pratique ou d’un cabinet juridique
3.4    Utiliser des systèmes de contrôle des conflits d’intérêts
3.5    Maintenir des systèmes de rappel
3.6    Utiliser des systèmes de gestion du temps efficaces
3.7    Avoir une bonne tenue des livres et registres
3.8    Mettre en application des systèmes d’organisation, de conservation et d’élimination de dossiers
3.9    Satisfaire à ses obligations financières envers les tiers
3.10  Gérer les engagements
3.11  Former et superviser le personnel et savoir déléguer
3.12  Fermer une pratique ou un cabinet juridique
3.13  Planifier la relève
3.14  Planifier les urgences
3.15  Pratiques exemplaires en gestion des risques
3.16   Comprendre les ententes de pratique, y compris les considérations financières, le développement de clientèle et la planification stratégique
3.17   Technologie dans l’exercice du droit ou la prestation de services juridiques, y compris les considérations liées à la sécurité des renseignements, la productivité et l’efficacité
3.18   Se conformer aux dispositions et aux procédures d’Aide juridique Ontario

4.0  Représentation éthique 

4.1     Pratiquer avec politesse au tribunal ou dans une salle de réunion
4.2     Traiter le tribunal, l’avocat adverse et les autres parties avec courtoisie et respect
4.3     Éviter les pratiques retorses
4.4     Encourager le respect des institutions ou des autorités juridiques
4.5     Se conformer aux paramètres du rôle de témoin
4.6     Se conformer aux paramètres de la communication avec les témoins à la barre
4.7     Se conformer aux paramètres de la communication avec les jurés

 5. Autres possibilités liées à la gestion de la pratique 

 Les séances sur les sujets suivants doivent porter sur des questions et des occasions soulevées dans un cadre juridique pour être admissibles à l’agrément. 

5.1    Gestion de projets juridiquet
5.2    Leadership pour professionnels juridiques à l’exclusion des normes de promotion ou d’association propres à un cabinet ou autre organisation
5.3    Pratiques exemplaires pour la gestion de carrière et du profil comme professionnel juridique
5.4    Pratiques exemplaires de mentorat pour avocats et parajuristes
5.5    Principes d’équilibre travail, famille et bienêtre pour avocats et parajuristes à l’exclusion de formations en yoga, méditation et nutrition

6.0   Égalité, diversité et inclusion  

 Les sessions doivent viser à faire avancer l’égalité, la diversité et l’inclusion dans les professions d’avocat et de parajuriste et peuvent couvrir des sujets tels que : 

6.1   La valeur de la diversité et de l’inclusion
6.2    Comprendre le pouvoir et le privilège, les préjugés inconscients ou l’homophilie culturelle
6.3    L’impact des indignités verbales, comportementales et environnementales quotidiennes
6.4    Les concepts et les thèmes découlant du Rapport final du Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés 
6.5    Les responsabilités particulières des avocats et des parajuristes à l’égard des lois sur les droits de la personne en vigueur en Ontario
6.6    Comment prévenir et traiter la discrimination et le harcèlement
6.7    Les pratiques exemplaires pour la diversité et l’inclusion au travail