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Cadre de fournisseur agréé

Le Barreau offre un cadre de fournisseur agréé de formation professionnelle continue (« FPC »). En vertu de cette politique, le Barreau accorde le statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme aux organismes qui peuvent démontrer des antécédents avérés de prestation de formation juridique de qualité aux avocats ou aux parajuristes, à l’issue d’une procédure de demande. Il n’existe pas de limite dans le temps pour demander à obtenir ce statut. Une liste à jour des fournisseurs agréés de contenu de professionnalisme est disponible ici.

Le statut de fournisseur agréé permet aux prestataires de services d’éducation, aux associations de droit, aux cabinets d’avocats, aux fournisseurs de formations internes au gouvernement, ainsi qu’aux organismes établis similaires, d’offrir du contenu de professionnalisme dans les programmes et les cours de FPC sans présenter une demande particulière pour chaque séance. Les fournisseurs agréés sont tenus de veiller à ce que le contenu de professionnalisme de leurs programmes soit conforme aux Critères d’agrément des heures de professionnalisme.

Le statut de fournisseur agréé ne signifie pas que le fournisseur doit avoir un contenu de professionnalisme dans chaque programme, mais signifie plutôt que le fournisseur n’est pas tenu de faire une demande d’agrément du contenu de professionnalisme lorsqu’il l’inclut dans ses programmes.

Les programmes qui abordent des sujets de professionnalisme approuvés doivent être annoncés conformément aux Lignes directrices sur les communications des fournisseurs.

Les membres qui enseignent du contenu de professionnalisme pour les fournisseurs agréés uniquement n’ont pas besoin de faire agréer cette activité par le Barreau et doivent inscrire leurs heures de professionnalisme dans le portail selon la formule : 1 heure d’enseignement = 3 heures de professionnalisme.

Le Barreau continue de maintenir le processus d’agrément pour les fournisseurs qui ne répondent pas aux exigences du statut de fournisseur agréé ou ne font pas de demande de statut pour garantir que leurs formations répondent aux Critères d’agrément des heures de professionnalisme. Le processus d’agrément du Barreau continue de soutenir l’accomplissement de l’exigence de FPC grâce à un éventail d’activités de formation admissibles, par l’agrément des efforts individuels des membres (p. ex., l’enseignement, la rédaction, le mentorat et les groupes d’étude) pour des heures de professionnalisme. Le contenu de droit de fond n’est pas soumis à l’agrément par le Barreau.

A.  Formulaire de demande de statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme 

B.  Critères d’obtention du statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme 

C.  Maintien du statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme 
 
D.  Révocation du statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme 

 
  


A. Formulaire de demande de statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme  (PDF)

Le Barreau requiert six semaines environ à partir de la date de réception pour examiner et répondre aux demandes de statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme.

Une fois que le statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme est obtenu, les fournisseurs seront en mesure d’offrir du contenu de professionnalisme dans leurs programmes et leurs cours sans avoir besoin de faire une demande particulière pour chaque séance. Les fournisseurs agréés sont aussi tenus de se conformer aux obligations énoncées dans la partie C « Maintien du statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme ».

  B. Critères d’obtention du statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme

Le statut de fournisseur agréé est accordé si les critères suivants sont remplis :

  1. Des antécédents avérés de prestation de formation juridique de qualité aux avocats ou aux parajuristes et une attention particulière portée à la matière ;
  2. Une compréhension démontrée des Critères d’agrément des heures de professionnalisme et des principes de professionnalisme comme en témoigne le portefeuille de programmes agréés par le Barreau au cours des deux dernières années ;
  3. La présence d’un corps professoral d’avocats, de parajuristes, ou d’autres experts dans le domaine qualifiés selon la matière ;
  4. L’utilisation de méthodes de prestation appropriées qui reflètent les meilleures pratiques actuelles en matière de formation des adultes, y compris la possibilité d’interaction des participants avec les professeurs ou entre eux au cours de la présentation initiale ;
  5. L’occasion pour les participants de faire des commentaires par le biais d’évaluations de programmes, de sondages ou d’autres moyens similaires.

  C. Maintien du statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme

Les fournisseurs agréés sont tenus de respecter les obligations suivantes afin de conserver leur statut :

  1. S’assurer que le contenu de professionnalisme reflète entièrement la déontologie applicable, la responsabilité professionnelle, les principes et les concepts de gestion de la pratique et d’égalité, de diversité et d’inclusion énoncés dans les Critères d’agrément des heures de professionnalisme ;
  2. Veiller à ce que le matériel publicitaire soit conforme aux Lignes directrices sur les communications des fournisseurs du Barreau ;
  3. Conserver des copies de l’ordre du jour, de la documentation et des commentaires des participants de tous les programmes qui contiennent des heures de professionnalisme pendant les 12 mois qui suivent la prestation du programme ;
  4. Prendre part aux demandes aléatoires de documentation de programmes ou aux vérifications de programmes en personne menées par le personnel du Barreau pour garantir la conformité aux Critères d’agrément des heures de professionnalisme ;
  5. Déposer auprès du Barreau des listes annuelles de toutes les offres qui comprennent des heures de professionnalisme au plus tard le 15 janvier de l’année suivante ;
  6. Déposer une Déclaration annuelle du fournisseur agréé de contenu de professionnalisme signée, indiquant que le fournisseur a satisfait aux critères énoncés ci-dessus, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

  D.  Révocation du statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme

À sa seule discrétion, le Barreau se réserve le droit de refuser ou de révoquer le statut de fournisseur agréé de contenu de professionnalisme en tout temps, lorsqu’il est constaté qu’un fournisseur a failli à certaines ou à toutes les obligations susmentionnées. Si l’obtention du statut est refusée ou révoquée, le fournisseur aura la possibilité de présenter une nouvelle demande un an après la date du refus ou de la révocation.