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Agrément de FPC

Nouveauté en septembre 2021 : Voulez-vous faire agréer des heures de FPC sur le professionnalisme, y compris des heures de professionnalisme sur l’EDI? Accédez à la nouvelle plateforme d’agrément de FPC du Barreau au lso.ca/agrément-FPC.

La nouvelle plateforme d’agrément de FPC vous permet de remplir une demande en ligne, de téléverser des documents justificatifs, de faire le suivi de votre demande, et de consulter l’historique de vos demandes d’agrément de programmes et d’activités envoyées par le biais de la plateforme. Pour en savoir plus sur l’agrément de FPC et la nouvelle plateforme, prennez connaissance des renseignements qui suivent.


Introduction
Critères d’agrément 
Demande d’agrément d’heures de FPC sur le professionnalisme 
Après l’agrément des heures de professionnalisme sur l’EDI
Foire aux questions sur l’agrément de FPC
Contactez-nous

 Introduction

Les titulaires de permis sont tenus de faire 12 heures de formation professionnelle continue (FPC) par année dans le cadre d’activités éducatives admissibles pour satisfaire à l’exigence de FPC du Barreau. Parmi les 12 heures, au moins 3 heures doivent porter sur le professionnalisme (y compris 1 heure sur l’EDI) et 9 heures sur le droit de fond. Pour en savoir plus, voir l’exigence de formation professionnelle continue.

Seules les heures portant sur le professionnalisme (y compris sur l’EDI) doivent être agréées par le Barreau. Les heures consacrées au droit de fond n’ont pas besoin de l’être.

Si le programme ou l’activité n’a pas été agréé pour des heures de professionnalisme et que le titulaire de permis veut que ces heures comptent parmi les heures de professionnalisme obligatoires, le titulaire de permis ou le fournisseur doit :

  • passer en revue les critères d’agrément pour s’assurer que le programme ou l’activité répond aux critères;
  • faire une demande d’agrément de FPC par le biais de la plateforme d’agrément de FPC et que le Barreau accorde l’agrément.

Critères d’agrément

Les programmes et activités doivent remplir au moins un des critères d’agrément énumérés ci-après afin d’être admissibles à l’agrément :

  • 1.0 Responsabilité déontologique et professionnelle

    Le contenu traite des obligations énoncées dans le Code de déontologie et dans le Code de déontologie des parajuristes, règlements administratifs nos 4, 7, 7.1, 8, 9 et 14 et portant sur les principes de responsabilité professionnelle. Par exemple :
     

    • 1.1     Obligation de protéger la confidentialité, y compris la divulgation justifiée et permise (peut comprendre la discussion du privilège)
    • 1.2     Obligation d’éviter les conflits d’intérêts et de les gérer
    • 1.3     Savoir traiter de la malhonnêteté ou de la fraude de clients (p. ex., fraude hypothécaire, blanchiment d’argent, parjure)
    • 1.4     Obligation d’agir de bonne foi et d’éviter les pratiques retorses
    • 1.5     Obligation relative aux apparitions et aux déclarations publiques
    • 1.6     Obligation relative à la plaidoirie (ne pas abuser du processus judiciaire, ne pas tromper le tribunal, respecter les paramètres de la communication avec les témoins, respecter le besoin de divulgation complète, etc.)
    • 1.7     Exigences relatives aux frais et à la facturation
    • 1.8    Exigences de comptabilité des fiducies et des registres financiers
    • 1.9    Obligation de dénoncer un manquement professionnel d’un avocat ou d’un parajuriste au Barreau
    • 1.10   Obligation d’aviser le client ou l’assureur des erreurs et omissions
    • 1.11   Obligation d’aider à la prévention de l’exercice illégal du droit ou de la prestation illégale de services juridique
    • 1.12   Retrait facultatif et obligatoire de la représentation
    • 1.13   Considérations déontologiques des avocats et parajuristes d’entreprise
    • 1.14   Considérations déontologiques des avocats et parajuristes de la fonction publique
    • 1.15   Conduite requise des avocats et parajuristes par les lois, les textes législatifs ou autre autorité juridique
    • 1.16   Pratiques exemplaires pour analyser les dilemmes éthiques
  • 2.0 Service à la clientèle
    • 2.1     Offrir des services juridiques au public et principes connexes d’accès à la justice
    • 2.2     Déterminer qui est le client (client d’entreprise, représentants légitimes de clients ayant un handicap, éviter les clients fantômes)
    • 2.3     Respecter l’identification du client et les exigences de vérification
    • 2.4     Reconnaitre les situations des clients, leurs besoins particuliers et leur capacité intellectuelle et en tenir compte (p. ex., culture, langue, sexe, statut socioéconomique, comportement)
    • 2.5     Gérer les clients difficiles
    • 2.6     Pratiques exemplaires pour des mandats, des ententes de mandat ou de non-mandat
    • 2.7     Communication prompte et efficace avec le client, y compris l’application théorique et pratique
    • 2.8     Rédaction de lettres, d’opinions et de notes de service juridiques en langage clair et simple, y compris l’application théorique et pratique
    • 2.9     Mener des entrevues de clients et des réunions avec les clients, y compris l’application théorique et pratique
    • 2.10   Confirmer les changements aux modalités de l’engagement
    • 2.11   Comprendre et gérer les obligations liées aux mandats communs
    • 2.12   Gérer les attentes des clients concernant les honoraires et les débours
    • 2.13   Traiter les biens et les fonds des clients convenablement
    • 2.14   Traiter avec des personnes non représentées de façon efficace
    • 2.15   Reconnaitre et remplir ses obligations fiduciaires
  • 3.0 Gestion de la pratique
    • 3.1    Publiciser les services juridiques conformément aux obligations professionnelles (p. ex., annoncer la nature de la pratique, les honoraires)
    • 3.2    Comprendre les ententes de pratique (p. ex., société en nom collectif, cabinets multidisciplinaires ou société en nom collectif multidisciplinaire, sociétés à responsabilité limitée, affiliations, cabinets juridiques interprovinciaux, sociétés professionnelles)
    • 3.3    Ouverture d’une pratique ou d’un cabinet juridique
    • 3.4    Utiliser des systèmes de contrôle des conflits d’intérêts
    • 3.5    Maintenir des systèmes de rappel
    • 3.6    Utiliser des systèmes de gestion du temps efficaces
    • 3.7    Avoir une bonne tenue des livres et registres
    • 3.8    Mettre en application des systèmes d’organisation, de conservation et d’élimination de dossiers
    • 3.9    Satisfaire à ses obligations financières envers les tiers
    • 3.10  Gérer les engagements
    • 3.11  Former et superviser le personnel et savoir déléguer
    • 3.12  Fermer une pratique ou un cabinet juridique
    • 3.13  Planifier la relève
    • 3.14  Planifier les urgences
    • 3.15  Pratiques exemplaires en gestion des risques
    • 3.16   Comprendre les ententes de pratique, y compris les considérations financières, le développement de clientèle et la planification stratégique
    • 3.17   Technologie dans l’exercice du droit ou la prestation de services juridiques, y compris les considérations liées à la sécurité des renseignements, la productivité et l’efficacité
    • 3.18   Se conformer aux dispositions et aux procédures d’Aide juridique Ontario
  • 4.0 Représentation éthique
    • 4.1     Pratiquer avec politesse au tribunal ou dans une salle de réunion
    • 4.2     Traiter le tribunal, l’avocat adverse et les autres parties avec courtoisie et respect
    • 4.3     Éviter les pratiques retorses
    • 4.4     Encourager le respect des institutions ou des autorités juridiques
    • 4.5     Se conformer aux paramètres du rôle de témoin
    • 4.6     Se conformer aux paramètres de la communication avec les témoins à la barre
    • 4.7     Se conformer aux paramètres de la communication avec les jurés
  • 5.0 Autres possibilités liées à la gestion de la pratique
  • 6.0 Égalité, diversité et inclusion

    Les sessions doivent viser à faire avancer l’égalité, la diversité et l’inclusion dans les professions d’avocat et de parajuriste et peuvent couvrir des sujets tels que : 

    • 6.1   La valeur de la diversité et de l’inclusion
    • 6.2    Comprendre le pouvoir et le privilège, les préjugés inconscients ou l’homophilie culturelle
    • 6.3    L’impact des indignités verbales, comportementales et environnementales quotidiennes
    • 6.4    Les concepts et les thèmes découlant du Rapport final du Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés 
    • 6.5    Les responsabilités particulières des avocats et des parajuristes à l’égard des lois sur les droits de la personne en vigueur en Ontario
    • 6.6    Comment prévenir et traiter la discrimination et le harcèlement
    • 6.7    Les pratiques exemplaires pour la diversité et l’inclusion au travail

Les sujets qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, mais qui portent sur les obligations déontologiques, les pratiques exemplaires de service à la clientèle, les concepts de gestion de la pratique, les principes d’égalité, de diversité et d’inclusion ou les principes de professionnalisme connexes peuvent aussi être admissibles pour l’agrément. 

Les facteurs suivants seront pris en considération dans l’évaluation des programmes et des activités pour l’agrément :

  • Pertinence des sujets pour les séances ou les activités par rapport aux principes essentiels du professionnalisme
  • Temps alloué au contenu sur le professionnalisme (minimum de 15 minutes requis)
  • Niveau d’apprentissage de la matière et auditoire cible
  • Structure générale d’apprentissage 


Les titulaires de permis et les fournisseurs sont encouragés à communiquer avec le Barreau à cpdacc@lso.ca pour obtenir des conseils sur l’interprétation et l’application des critères d'agrément. 

Demande d’agrément d’heures de FPC sur le professionnalisme

  • Comment faire une demande

    Utiliser la plateforme d'agrément de FPC pour remplir et envoyer des demandes d'agrément d'heures de professionnalisme. La plateforme d'agrément de FPC vous permettra de remplir votre demande rapidement, de téléverser des documents justificatifs et de faire le suivi de vos demandes.   

    Pour en savoir plus et obtenir des instructions sur la façon d'ouvrir un compte et de remplir une demande, veuillez consulter :

     

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    • Firefox
    • Safari
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    Nous ne vous recommandons pas d'utiliser Internet Explorer. Si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez remplir un formulaire de demande d'assistance pour obtenir de l'aide de l'équipe de l'Assistance à la clientèle.

  • Examen accéléré

    Dans certaines circonstances, les requérants peuvent demander un examen accéléré de leur demande.

    En règle générale, de telles demandes ne sont approuvées que si le programme fait l'objet d'un traitement accéléré pour répondre à un changement dans une loi ou dans une procédure, à une décision créant un précédent ou à une question urgente, et qu'il est mis à l'horaire dans les trois jours de la date de la demande.

  • Frais
    Le processus de demande d'agrément est sans frais.
  • Délai de traitement
    Le Barreau répondra dans les 15 jours ouvrables suivant l'envoi d'une demande. Si la demande est approuvée, le Barreau avisera le fournisseur ou le titulaire de permis en lui envoyant un avis d'agrément.

    Si des renseignements additionnels ou des révisions sont requises, le Barreau en avisera le requérant. Le requérant peut fournir d'autres renseignements ou faire les corrections et renvoyer la demande. Le processus d'agrément peut être retardé si la demande est incomplète ou si d'autres renseignements sont nécessaires.

Après l’agrément des heures de professionnalisme sur l’EDI

  • Lignes directrices sur les communications
    Le texte et les logos liés aux heures de professionnalisme, de professionnalisme sur l'EDI, et de droit de fond peuvent être incorporés dans toute publicité et tout document lié au programme. Voir les Lignes directrices sur les communications pour en savoir plus.
     
  • Période d'agrément
    L'agrément est valide tant que le contenu est à jour, pertinent et en harmonie avec les critères d'agrément des heures de professionnalisme. Les fournisseurs doivent passer en revue et, s'il y a lieu, mettre à jour leurs programmes archivés régulièrement pour s'assurer que le contenu est à jour, pertinent et en harmonie avec les critères d'agrément. Vous ne devez présenter une nouvelle demande que si des changements importants ont été apportés au contenu. 
     
  • Changements aux programmes et aux activités agréés
    Le Barreau reconnait qu'il peut y avoir des changements au contenu du programme ou de l'activité après que celui-ci a été agréé. Si un changement est fait au titre ou aux dates du programme agréé, le fournisseur ou le titulaire de permis est tenu d’en aviser le Barreau. Si d'importants changements sont faits au contenu du programme ou de l'activité, le fournisseur ou le titulaire de permis doit faire une nouvelle demande d’agrément.
  • Tenue des dossiers et suivi
    Les fournisseurs dont le contenu du programme a été agréé par le Barreau sont tenus de mettre en place des systèmes de tenue des dossiers et d’être à même de fournir aux titulaires de permis une confirmation écrite de leur inscription au programme. Le Barreau peut aussi exiger que les fournisseurs envoient les registres d’inscription ou de présence des titulaires de permis qui se sont inscrits ou qui ont participé au programme agréé.

    Pour valider l’information contenue dans la demande et pour évaluer le contenu d’un programme ou d’une activité agréé, le Barreau peut :
    1. assister au programme; 
    2. demander au fournisseur de lui remettre une copie des documents relatifs aux programmes.

    De plus, les titulaires de permis devront conserver dans un dossier, des documents tels que les ordres du jour, les articles et les notes de discussion jusqu’à la fin de l’année suivant l’année pendant laquelle le programme ou l’activité a été suivi. Pour une description détaillée des documents requis selon le type d’activité éducative admissible, veuillez consulter les Normes de tenue de registre - Preuve de conformité à l’article 4 du Règlement administratif no 6.1 (PDF).
  • Inscription des heures de FPC dans le portail du Barreau
    Les titulaires de permis doivent saisir les renseignements sur les programmes et activités de FPC suivis dans le portail du Barreau, notamment ceux qui contiennent des heures de professionnalisme. 

    Les titulaires de permis devraient envisager de saisir les renseignements dans le portail immédiatement après avoir participé ou assisté au programme ou à l'activité. Tous les fournisseurs doivent s'assurer que les participants ont les renseignements nécessaires à cette fin.

    Si les titulaires de permis ont besoin d'aide pour vérifier les renseignements liés à l'agrément d'un programme, ils peuvent contacter le Barreau à propos de tout programme agréé par ce dernier. Si le programme a été offert par un fournisseur agréé de contenu de professionnalisme, les titulaires de permis devraient les contacter directement. Une liste de fournisseurs agréés de contenu de professionnalisme se trouve ici.

    Lorsque des titulaires de permis font une demande d'agrément d'une activité pour des heures de professionnalisme, le Barreau avise les titulaires de permis. Une fois l'activité complétée, le titulaire de permis peut inscrire dans le portail le nombre d'heures figurant sur l'avis d'agrément.
     
  • Révocation de l'agrément
    Si le suivi du Barreau révèle que le contenu agréé sur le professionnalisme d’un fournisseur ne répond pas aux critères, l’agrément des heures de professionnalisme peut être suspendu ou révoqué à la discrétion de la directrice administrative du perfectionnement professionnel du Barreau.

Contactez-nous

Pour des renseignements additionnels, veuillez nous contacter par courriel au cpdacc@lso.ca ou par téléphone au 1 800 668-7380 ou au 416-947-3315.

L’équipe d’agrément de FPC s’efforce de répondre à toutes les questions par courriel et par téléphone dans un délai de deux jours ouvrables. Si vous n’avez pas reçu de réponse, veuillez nous contacter par courriel ou par téléphone et indiquer quand et comment vous avez communiqué avec l’équipe d’agrément de FPC. Nous voulons vous entendre et nous sommes là pour vous aider.

Explication des termes et concepts