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Agrément de FPC pour les titulaires de permis

A. Introduction

Les avocats, les avocates et les parajuristes sont tenus de suivre au moins 12 heures de FPC chaque année civile dans le cadre d’activités éducatives admissibles, soit au moins 3 heures de professionnalisme et jusqu’à 9 heures sur le droit de fond par année.

Entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, les avocats et les parajuristes doivent faire un total de 3 heures de professionnalisme portant sur la promotion de l’égalité, la diversité et l’inclusion dans les professions juridiques. Chaque année suivante, les avocats et les parajuristes doivent faire 1 heure de professionnalisme sur les principes d’égalité, de diversité et d’inclusion. Ces heures comptent pour les 3 heures de professionnalisme requises chaque année.

Seules les heures portant sur le professionnalisme doivent être agréées par le Barreau. Les 9 autres heures consacrées au droit de fond n’ont pas besoin de l’être. Les heures de droit de fond peuvent aborder des sujets liés au droit de fond et au droit de procédure, ainsi qu’aux compétences connexes. Les sujets non juridiques peuvent aussi être appliqués aux heures sur le droit de fond s’ils sont pertinents à la pratique et au perfectionnement professionnel de l’avocat ou du parajuriste.

B. Critères d’agrément

Les programmes et activités doivent satisfaire aux normes soulignées dans les critères d’agrément des heures de professionnalisme afin d’être admissibles à l’agrément.

Pour être admissibles aux heures de professionnalisme, les programmes et activités peuvent porter sur des sujets d’une ou de plusieurs des catégories de contenu sur le professionnalisme suivantes : responsabilité professionnelle, déontologie, gestion de la pratique ou égalité, diversité et inclusion. Le contenu portant sur le professionnalisme peut faire l’objet d’un ou de plusieurs sujets dans un programme de droit de fond ; peut être offert dans le cadre d’une série de programmes reliés par sujet ; ou être présenté comme programme autonome. Les autres activités éducatives admissibles telles que l’enseignement, la rédaction/la révision, le mentorat et les groupes d’étude peuvent également être agréées comme des heures sur le professionnalisme si elles abordent des sujets sur le professionnalisme.

Les heures sur le professionnalisme sont calculées selon le temps réellement consacré aux sujets ayant trait au professionnalisme dans un programme ou une activité. Par exemple, si un programme contient une heure sur le professionnalisme, le programme sera agréé pour une heure de contenu sur le professionnalisme. Le contenu sur le droit de fond faisant partie du même programme n’a pas besoin d’être agréé pour être admissible comme heure sur le droit de fond. Un minimum de 15 minutes de contenu sur le professionnalisme doit être inclus dans le programme ou l’activité pour être admissible à l’agrément.

C. Processus de demande individuelle

1. Date de la demande

Le contenu doit recevoir l’agrément du Barreau avant la date de délivrance du programme ou de l’activité.

2. Formulaires de demande et dates limites

a) Programmes de FPC

Demande d’agrément

Pour faciliter l’agrément des heures de professionnalisme avant la date de prestation du programme, les fournisseurs de formation juridique doivent soumettre une demande d’agrément de programme (PDF) ainsi que l’information sur le déroulement du programme, au moins 30 jours avant la date de prestation du programme.

Demande de renouvèlement de l’agrément

Les fournisseurs dont les programmes de FPC ont été agréés par le Barreau pour des heures de professionnalisme avant le 31 décembre 2017 peuvent faire demande pour renouveler l’agrément en tenant compte de la partie ou des parties du programme qui portent sur des sujets d’égalité, de diversité et d’inclusion. Pour faire une demande de renouvèlement de l’agrément, les fournisseurs doivent envoyer une copie dument remplie de la demande de renouvèlement – Programme (PDF) avec tous les documents d’appui au moins 30 jours avant la date de prestation du programme.

b) Activités de FPC

Les avocats et les parajuristes désirant l’agrément d’activités telles que l’enseignement, la rédaction, les groupes d’étude ou le mentorat doivent remplir une demande d’agrément d’autres activités éducatives admissibles (PDF) au moins 30 jours avant le début de l’activité proposée.

3. Examen accéléré

Les demandes soumises moins de 30 jours avant la date du programme peuvent ne pas être prises en compte pour l’agrément avant la date du programme à moins que le demandeur ne fasse une demande d’examen accéléré au Barreau à cet égard.

Ce type de demande ne sera accordé que dans les circonstances où le programme :

fait l’objet d’un traitement accéléré pour répondre à un changement dans la loi ou dans une procédure, à une décision créant un précédent ou à une question urgente ;
est mis à l’horaire dans les trois jours de la date de la demande.

Le Barreau examinera chaque demande à la réception pour voir si elle est dument remplie. Si la demande est approuvée, le Barreau avisera le fournisseur ou le titulaire de permis si le contenu du programme pour des heures de professionnalisme est agréé. Si des renseignements additionnels ou des révisions sont requises pour remplir la demande, le Barreau en avisera le demandeur. Celui-ci pourra alors réviser la demande et la soumettre à nouveau.

4. Temps de réponse

Le Barreau essaie de répondre aux fournisseurs dans les 15 jours de la réception initiale d’une demande dument remplie. L’examen d’agrément peut-être retardé si la demande est incomplète ou si d’autres renseignements sont nécessaires.

5. Lignes directrices sur les communications

Voir les lignes directrices sur les communications des fournisseurs

6. Période d’agrément

L’agrément est valide tant que le contenu est en harmonie avec les critères d’agrément des heures de professionnalisme. Les fournisseurs doivent passer en revue leurs programmes régulièrement et le cas échéant, mettre leurs archives à jour pour que le contenu reste actuel et pertinent.

7. Changements aux programmes et aux activités agréées

Le Barreau reconnait qu’il peut y avoir des changements au déroulement du programme après que celui-ci a été agréé. Si un changement est fait au titre ou aux dates du programme agréé, le fournisseur est tenu d’en aviser le Barreau. Si de grands changements sont faits au contenu du programme ou activité sur le professionnalisme, le fournisseur ou le membre doit faire une nouvelle demande d’agrément.

8. Classement des dossiers et suivi

Les fournisseurs dont le contenu de programme a été agréé par le Barreau sont tenus de mettre en application des systèmes de classement des registres et d’être à même de fournir aux titulaires de permis une confirmation écrite de leur inscription au programme. Le Barreau peut aussi exiger que les fournisseurs envoient les registres d’inscription ou de présence des titulaires de permis qui se sont inscrits ou qui ont participé au programme agréé.

Pour valider l’information contenue dans la demande et pour évaluer le contenu d’un programme ou d’une activité agréés, le Barreau peut :

assister au programme ;
demander au fournisseur de lui remettre une copie des documents relatifs aux programmes.

De plus, les titulaires de permis devront conserver dans un dossier, des documents tels que les ordres du jour, les articles et les notes de discussion jusqu’à la fin de l’année suivant l’année pendant laquelle le programme ou l’activité a été suivi. Pour une description détaillée des documents requis selon le type d’activité éducative admissible, veuillez consulter les Normes de tenue de registre - Preuve de conformité à l’article 4 du Règlement administratif no 6.1 (PDF).

9. Information concernant les demandes et le portail du Barreau

Les titulaires de permis inscrivent les détails du programme eux-mêmes en utilisant un écran d’entrée libre, y compris les programmes qui contiennent des heures de professionnalisme.

Une fois qu’un programme est agréé pour des heures sur le professionnalisme, le Barreau en informe le fournisseur. Celui-ci est chargé de remettre à tous les participants les détails du programme pour leur permettre d’inscrire leur participation dans le portail du Barreau. Le Barreau aura des renseignements d’agrément pour les programmes donnés à l’extérieur du cadre. Pour la participation aux programmes agréés, contactez le fournisseur directement pour obtenir des détails. Le Barreau accepte d’assurer la confidentialité des demandes des fournisseurs, y compris l’information sur le déroulement des programmes.

Une fois qu’une activité a été agréée pour des heures de professionnalisme, le Barreau avise le titulaire de permis. Une fois l’activité complétée, le membre peut inscrire au portail ses heures selon le nombre d’heures inscrites sur l’avis d’agrément.

10. Révocation de l’agrément

Si le suivi du Barreau révèle que le contenu agréé sur le professionnalisme d’un fournisseur ne répond pas aux critères, l’agrément des heures de professionnalisme peut être suspendu ou révoqué à la discrétion de la directrice du perfectionnement professionnel du Barreau.

Des questions ?

Pour des renseignements additionnels, veuillez nous contacter par courriel au cpdacc@lso.ca ou par téléphone au 1 800 668-7380, poste 3315 ou 416 947-3300, poste 3315.

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