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RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NO 8

Adopté :  1er mai 2007
Modifié :  28 juin 2007
24 avril 2008
26 juin 2008
30 octobre 2008
30 avril 2009
21 mai 2009 (changements de la rédaction)
29 septembre 2010
25 octobre 2012
28 avril 2016 
27 novembre 2020 (en vigueur le 1er janvier 2021) 

DIVULGATIONS ET DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES

PARTIE I

DIVULGATIONS OBLIGATOIRES

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ D’UN TITULAIRE DE PERMIS

Obligation d’aviser le Barreau en cas de faillite ou d’insolvabilité

1.  Dans l’un ou l’autre des cas suivants, le titulaire de permis en cause doit immédiatement aviser le Barreau :
 
  1.  Le titulaire de permis reçoit avis ou signification d’une pétition en vue d’une ordonnance de séquestre déposée contre lui au tribunal en vertu du paragraphe 43
(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).
  2.  Le titulaire de permis fait une cession de tous ses biens au profit de ses créanciers en général en vertu de l’article 49 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

INFRACTIONS

Exigence de divulgation d’une infraction commise par un titulaire de permis

2.  (1)  Par écrit, le titulaire de permis avise le Barreau :
 
  a)  de toute accusation selon laquelle elle ou il aurait perpétré ;
 
  (i)  un acte criminel au sens du Code criminel (Canada) ;
  (ii)  une infraction prévue dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ;
  (iii)  une infraction visée dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada ou dans toute autre loi adoptée par une province ou un territoire du Canada relativement à l’impôt sur le revenu, dans le cadre de laquelle on invoque, de façon explicite ou tacite, la malhonnêteté du titulaire de permis ou qui se rapporte aux activités professionnelles de ce dernier ;
  (iv)  une infraction prévue dans une loi entérinée par une province ou un territoire du Canada relativement aux valeurs mobilières, dans le cadre de laquelle on invoque, de façon explicite ou tacite, la malhonnêteté du titulaire de permis ou qui se rapporte aux activités professionnelles de ce dernier ;
  (v)  une infraction visée dans un autre texte législatif adopté par le Parlement, par une province ou par un territoire du Canada, dans le cadre de laquelle on invoque, de façon explicite ou tacite, la malhonnêteté du titulaire de permis ou qui se rapporte aux activités professionnelles de ce dernier ;
 
  b)  de la décision relative à l’accusation mentionnée à l’alinéa a).

Exigence de divulgation dans le cadre d’un litige privé

  (2)  Malgré le paragraphe (1), le titulaire de permis n’est tenu d’aviser le Barreau d’une accusation visée par les dénonciations faites dans le cadre de l’article 504 du Code criminel du Canada, hormis celles visées au paragraphe 507 (1) du Code criminel, et de la décision relative à l’accusation, que si cette dernière se solde par une déclaration de culpabilité ou une condamnation.

Moment de la divulgation

  (3)  Le titulaire de permis avise le Barreau qu’il fait l’objet d’une accusation dès que raisonnablement possible après réception de l’avis d’accusation ; il avise également le Barreau dès que raisonnablement possible de la décision relative à l’accusation dès la réception de l’avis de la décision.

Idem

  (4)  Dans les situations visées au paragraphe (2), le titulaire de permis avise le Barreau d’une accusation et de la décision relative à cette dernière dès que raisonnablement possible après réception de l’avis de la décision.

Interprétation : « acte criminel »

  (5)  Au présent article, bien qu’elle exclue les infractions punissables seulement sur déclaration sommaire de culpabilité, la définition de l’expression « acte criminel » comprend ce qui suit :
 
  a)  l’infraction en vertu de laquelle la poursuite ne peut être intentée que par voie de mise en accusation ;
  b)  l’infraction en vertu de laquelle la poursuite peut être intentée par voie de mise en accusation ou qui est punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, sur l’initiative de la Couronne.

RENSEIGNEMENTS : GÉNÉRALITÉS

Exigences de divulgation de renseignements

3.  (1)  Le Barreau peut exiger des titulaires de permis de lui divulguer les renseignements suivants :
 
  1.  des renseignements personnels servant à les identifier, y compris leurs noms
officiels et pseudonymes ;
  2.  leurs coordonnées personnelles ;
  3.  leurs coordonnées professionnelles ;
  4.  des renseignements propres à leurs activités professionnelles, notamment :
 
  i.  des renseignements confirmant l’exercice du droit en Ontario en tant qu’avocats plaidants et procureurs ou la prestation de services juridiques en Ontario ;
  ii.  des renseignements indiquant le lieu de l’exercice du droit ou de la prestation de services juridiques et à quel titre ces services sont fournis ;
  iii.  des renseignements relatifs à la gestion de fonds et d’autres biens ;
  iv.  des renseignements relatifs à la conservation des dossiers de clients ;
  v.  des renseignements relatifs à la conservation des testaments et des procurations ;
  vi.  des renseignements relatifs à la conservation de registres de sociétés, y compris les procès-verbaux et les sceaux.

Interprétation : coordonnées personnelles et professionnelles

  (2)   Aux fins du paragraphe (1),
 
  a)  « coordonnées personnelles » S’entend notamment de ce qui suit :
 
  (i)  adresse domiciliaire ;  
  (ii)  numéro de téléphone au domicile ;  
  (iii)  numéro de télécopieur au domicile ;
  (iv)  courriel personnel.
 
  b)  « coordonnées professionnelles » S’entend notamment de ce qui suit :
 
  (i)  adresse professionnelle ;
  (ii)  numéro de téléphone au travail ;
  (iii)  numéro de télécopieur au travail ;
  (iv)  courriel utilisé au travail.

Exigence de divulgation

  (3)  Le Barreau avise par écrit les titulaires de permis de l’exigence de divulguer les renseignements visée au paragraphe (1) et leur fait parvenir une liste détaillée des renseignements exigés.

Échéancier propre à la divulgation

  (4)  Sous réserve du paragraphe (5), les titulaires de permis divulguent au Barreau les renseignements précis exigés dans les dix jours qui suivent la date précisée sur l’avis de divulgation de renseignements.

Prolongation de l’échéancier

  (5)  Sur requête d’un titulaire de permis, le Barreau peut prolonger l’échéancier à l’intérieur duquel le titulaire de permis doit divulguer au Barreau les renseignements exigés.

Demande de prolongation de l’échéancier

  (6)  Le titulaire de permis dépose auprès du Barreau la requête écrite de prolongation de l’échéancier visée au paragraphe (5) avant la clôture de l’échéancier à l’intérieur duquel, en vertu du paragraphe (4), il ou elle est tenue de divulguer au Barreau les renseignements exigés.

Pouvoir supplémentaire d’exiger des renseignements

  (7)  La prérogative du Barreau d’exiger des titulaires de permis de divulguer certains renseignements visés au présent article s’ajoute à son pouvoir d’exiger de ceux-ci de divulguer certains renseignements en vertu d’autres parties du présent règlement administratif, d’autres règlements administratifs ou de la Loi et n’en limite nullement la portée.

DÉCLARATION DE MODIFICATIONS

Avis de changement

4.  (1)  Un titulaire de permis dépose un avis de changement auprès du Barreau pour toute modification aux renseignements suivants préalablement fournis au Barreau, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, notamment :
 
  1.  son nom officiel et pseudonyme ;
  2.  ses coordonnées personnelles ;
  3.  ses coordonnées professionnelles ;
  4.  les renseignements relatifs à l’exercice du droit ou relativement à la prestation des services juridiques ;
  5.  les renseignements relatifs à l’adresse des banques à charte et aux numéros des comptes détenus auprès de celles-ci, de la Caisse d’épargne de l’Ontario, d’une credit union ou d’une fédération visée par l’application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions dans lesquelles le titulaire de permis paie ou a payé des fonds reçus en fiducie au nom d’un client.

Interprétation : coordonnées personnelles et professionnelles

  (2)  Aux fins du paragraphe (1),
 
  a)  « coordonnées personnelles » S’entend notamment de ce qui suit :
 
  (i)  adresse domiciliaire ;
  (ii)  numéro de téléphone au domicile ;
  (iii)  numéro de télécopieur au domicile ;
  (iv)  courriel personnel.
 
  b)  « coordonnées professionnelles » S’entend notamment de ce qui suit :
 
  (i)  adresse professionnelle ;
  (ii)  numéro de téléphone au travail ;
  (iii)  numéro de télécopieur au travail   ;
  (iv)  courriel utilisé au travail.

Renseignements exigés

  (3)  L’avis exigé en vertu du paragraphe (1) comprend les détails des modifications et leur date d’entrée en vigueur.

Formulaire, support et mode de diffusion de l’avis

  (3.1)  L’avis exigé au paragraphe 5 (1) doit être rédigé selon le formulaire fourni par le Barreau et sur le support électronique qu’il précise ; il doit également être déposé par voie électronique de la manière permise par le Barreau.

Période de défaut

  (3.2)  Aux fins de l’application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi, un titulaire de permis manque à l’obligation mentionnée au paragraphe (1) s’il ne s’en acquitte pas avant la fin du mois suivant le mois au cours duquel la modification a été apportée.

Documents et explications

  (4)  Les titulaires de permis remettent au Barreau les documents et explications portant sur les modifications mentionnées au paragraphe (1) qu’exige le Barreau.
 

PARTIE II

DÉCLARATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Obligation de déposer la déclaration annuelle

5.  (1)  À moins d’être exonéré de l’obligation, un titulaire de permis dépose auprès du Barreau une déclaration annuelle relativement
 
  a)  à ses activités professionnelles menées au cours de l’année ;
  b)  à ses autres activités menées au cours de l’année dans le cadre de son exercice du droit ou de sa prestation de services juridiques.

Formulaire, support et mode de dépôt

  (2)  La déclaration exigée au paragraphe (1) doit être rédigée selon le ou les formulaires fournis par le Barreau et sur le support électronique qu’il précise ; elle doit également être déposée par voie électronique de la manière permise par le Barreau.

Demande d’exonération du dépôt de la déclaration annuelle

  (3)  Les titulaires de permis suivants peuvent soumettre au Barreau une demande d’exonération de dépôt de la déclaration annuelle visée au paragraphe (1) :
 
  1.  Les titulaires de permis de catégorie L1 âgés de plus de soixante-cinq ans et qui n’exercent pas le droit en Ontario, qui ne pratiquent pas en qualité de fiduciaires d’une succession, qui ne sont pas administrateurs de fiducies entre vifs et qui n’exercent pas les fonctions d’avocat ou d’avocate dans le cadre de la gestion par procuration de biens qui leur sont confiés par un(e) client(e) ou un(e) ancien(ne) client(e).
  2.  Les titulaires de permis de catégorie P1 âgés de plus de 65 ans et qui ne fournissent pas de services juridiques en Ontario.
  3.  Les titulaires de permis qui sont frappés d’incapacité aux termes de la Loi.

Période de défaut

6.  (1)  Aux fins du paragraphe 47 (1) de la Loi, un titulaire de permis manque à l’obligation prévue au paragraphe 5 (1) s’il ne s’en acquitte pas au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année visée par l’obligation.

Pénalité pour dépôt en retard : rétablissement d’un permis

  (2)  Si, avant le 1er janvier 2021, le permis d’un titulaire a été suspendu en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi pour non-acquittement de la pénalité pour dépôt en retard prévue conformément à la version du présent règlement administratif alors en vigueur, le titulaire de permis paie, aux fins de l’application du paragraphe 46 (3) de la Loi, un montant égal à celui de la pénalité pour dépôt en retard qu’il n’a pas acquitté.

Obligation de déposer un rapport comptable

7.  (1)  Le Barreau peut demander aux titulaires de permis qui doivent déposer une déclaration aux termes du paragraphe 5 (1) de déposer au Barreau, outre la déclaration en question, un rapport dressé par un expert-comptable ou une experte-comptable relativement aux questions à l’égard desquelles les titulaires de permis doivent déposer une déclaration au Barreau aux termes du paragraphe 5 (1).

Teneur du rapport et moment de sa présentation

  (2)  Le Barreau précise les questions qui doivent être incluses dans le rapport et le délai dans lequel celui-ci doit être déposé.

Obligation des titulaires de permis de donner accès à leurs dossiers et autres documents

  (3)  Afin que l’expert-comptable ou l’experte-comptable puisse dresser son rapport, les titulaires de permis doivent :
 
  a)  lui permettre de consulter, sans aucune restriction, tous leurs dossiers ;
  b)  lui fournir les registres financiers et autres documents et pièces justificatives nécessaires ;
  c)  lui fournir les explications nécessaires.

Pouvoir d’obtenir une confirmation indépendante des opérations

  (4)  Afin de pouvoir dresser son rapport, l’expert-comptable ou l’experte-comptable peut obtenir, de façon indépendante, confirmation du contenu des opérations figurant dans les dossiers.

Frais

  (5)  Les frais de préparation du rapport prescrit par le paragraphe (1), y compris les frais engagés pour les services d’un expert-comptable ou d’une experte-comptable, sont à la charge des titulaires de permis concernés.

Experts-comptables tenus au secret professionnel

  (6)  En engageant un expert-comptable ou une experte-comptable pour dresser le rapport prescrit par le présent article, les titulaires de permis doivent faire en sorte que cette personne soit tenue de ne divulguer aucun renseignement dont elle a connaissance du fait des activités qu’elle entreprend pour dresser son rapport, sans toutefois l’empêcher de divulguer au Barreau les renseignements que prévoit la présente partie.

Période de défaut

8.  (1)  Aux fins de l’application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi, la période relative au défaut de déposer un rapport d’un expert-comptable ou d’une experte-comptable, conformément à l’article 7, est de 60 jours à compter de la date à laquelle le rapport devait être déposé.

Rétablissement de permis

  (2)  Si, faute d’avoir présenté un rapport d’un expert-comptable ou d’une expertecomptable conformément à l’article 7, le permis d’un titulaire de permis a été suspendu en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi, le titulaire de permis présente, aux fins de l’application du paragraphe 47 (2), le rapport exigé.

Examen des registres financiers en cas de non-production du rapport comptable

9.  (1)  Si un titulaire de permis ne dépose pas le rapport d’un expert-comptable ou d’une experte-comptable prévu à l’article 7, le Barreau peut exiger qu’une personne de son choix, laquelle n’est pas tenue d’être un expert-comptable ou une experte-comptable, examine les livres et comptes de ce titulaire de permis afin d’obtenir les renseignements qui auraient dû être fournis dans le rapport.

Application des paragraphes 7 (3) et (4) en cas d’examen

  (2)  Les paragraphes 7 (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’examen prévu au présent article.

Confidentialité

  (3)  La personne désignée pour examiner les registres financiers de titulaires de permis en vertu du présent article ne divulgue aucun renseignement dont elle a connaissance du fait de son examen, sauf si elle doit le faire dans le cadre de l’application de la Loi ou des règlements administratifs.

Frais

  (4)  Les frais de l’examen prévu par le présent article sont à la charge des titulaires de permis concernés.
 

PARTIE III

REGISTRES

Contenu du registre

10.  (1)  En sus des renseignements mentionnés au paragraphe 27.1 (2) de la Loi, le registre que le Barreau est tenu de créer et de tenir à jour en vertu de l’article 27.1 de la Loi contient les renseignements suivants :
 
  1.  Les pseudonymes de chaque titulaire de permis, le cas échéant ;
  2.  Une mention des périodes au cours desquelles les titulaires de permis ont exercé le droit en Ontario en qualité d’avocats plaidants et de procureurs ou y ont fourni des services juridiques ;
  3.  À l’égard de chaque période pendant laquelle les titulaires de permis ont exercé le droit en Ontario en qualité d’avocats plaidants et de procureurs ou y ont fourni des services juridiques,
 
  i.  le lieu de l’exercice du droit ou de la prestation des services juridiques et la qualité en vertu de laquelle ils fournissent de tels services ;
  ii.  leurs coordonnées professionnelles, notamment leur adresse, leurs numéros de téléphone et de télécopieur et leur courriel ;
 
  4.  À l’égard de chaque période pendant laquelle les titulaires n’exercent pas le droit en Ontario en qualité d’avocats plaidants et de procureurs ou n’y fournissent pas de services juridiques,
 
  i.  s’ils travaillent en une autre qualité, leurs coordonnées professionnelles, notamment leur adresse, leurs numéros de téléphone et de télécopieur et leur courriel ;
  ii.  s’ils ne travaillent pas, les renseignements nécessaires pour que leurs anciens clients puissent communiquer avec eux ;
 
  5.  quant aux titulaires de permis décédés, le nom et les coordonnées du fiduciaire testamentaire de la succession, le cas échéant. 
  6.  Le cas échéant, l’énoncé conjoint des faits visé au paragraphe 23 (3) du Règlement administratif no 4.

Mise à la disposition du public

  (2)  De l’une ou de plusieurs des façons suivantes, le Barreau met le registre à la disposition du public à des fins de consultation:
 
  1.  en créant et en mettant à jour un registre des titulaires de permis qui présente certains renseignements ou l’ensemble de ceux-ci affichés sur son site web ;
  2.  en imprimant un registre des titulaires de permis qui présente certains renseignements ou l’ensemble des renseignements contenus dans le registre ;
  3.  en mettant en service une ligne téléphonique pendant les heures de bureau normales du Barreau afin de répondre aux requêtes du public au sujet des titulaires de permis inscrits au registre. 

Explication des termes et concepts