Back to Navigation

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NO 6.1

Adopté : 1er mai 2007
Modifié : 28 juin 2007
Abrogé et remplacé : 24 janvier 2008
Modifié : 24 avril 2008
26 juin 2008
28 octobre 2010
25 octobre 2012
21 novembre 2016 (changements de la rédaction)
28 avril 2011
Abrogé et remplacé : 25 septembre 2013 (date d'entrée en vigueur le 1er janvier 2014)
27 novembre 2020 (en vigueur le 1er janvier 2021) 


FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Interprétation: « activité admissible »

1.  La définition qui suit s’applique au présent règlement administratif.
 
 « activité admissible » Activité qui, selon le Barreau, sert à maintenir ou à rehausser les connaissances professionnelles, les aptitudes, l’attitude ou la déontologie des titulaires de permis.

Obligation de formation professionnelle continue

2.  (1)  Chaque année, les titulaires de permis suivants sont tenus d’effectuer le nombre d’heures d’activités admissibles qu’exige le paragraphe (2) :
 
  1.  Les titulaires de permis qui sont tenus de payer le montant total de la cotisation annuelle en application du Règlement administratif no 5.
  2.  Les titulaires de permis qui sont exonérés de la cotisation annuelle en application du paragraphe 5 (2) du Règlement administratif no 5 et qui exercent le droit.
  3.  Les titulaires de permis mentionnés à l’article 4 du Règlement administratif no 5.

Nombre d’heures obligatoires par année

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), chaque année, la ou le titulaire de permis visé par le paragraphe (1) complète une heure d’activité admissible par mois civil de l’année pendant lequel, pour une durée quelconque, elle ou il exerce le droit ou fournit des services juridiques; au moins vingt-cinq pour cent du nombre total de ces heures doivent être consacrées à des activités admissibles agréées par le Barreau qui touchent à la déontologie, au professionnalisme ou à la gestion de la pratique.

Nombre d’heures obligatoires par année : année d’obtention du permis

  (3)  L’année durant laquelle le permis est obtenu, la ou le titulaire de permis visé par le paragraphe (1) complète une heure d’activité admissible par mois civil de l’année en question, à compter du mois civil qui suit le jour où elle ou il devient titulaire de permis, pendant lequel, pour une durée quelconque, elle ou il exerce le droit ou fournit des services juridiques; au moins vingt-cinq pour cent du nombre total de ces heures doivent être consacrées à des activités admissibles agréées par le Barreau qui touchent à la déontologie, au professionnalisme ou à la gestion de la pratique.

Dispense du nombre d’heures obligatoires ou réduction de ce nombre

  (4)  À la demande de la ou du titulaire de permis, pour une année quelconque, le Barreau peut, pour cette année, la ou le dispenser de l’obligation prévue au paragraphe (1) ou réduire le nombre d’heures d’activités admissibles qu’elle ou il est tenu de compléter en application du paragraphe (2). 

Interdiction de report

  (5)  La ou le titulaire de permis ne peut pas reporter à une autre année toute heure d’activités admissibles complétée au cours d’une année donnée.

Déclaration: titulaires de permis visés par l’art. 2

3.  (1)  Chaque année, les titulaires de permis visés par l’article 2 déposent auprès du Barreau un rapport sur les activités admissibles qu’ils ont effectuées pendant l’année.

Modalités du dépôt

  (2)  Le rapport exigé au paragraphe (1) est rédigé selon le formulaire que fournit le Barreau, sur le support électronique qu’il précise et il est déposé électroniquement conformément à ce qui est permis par le Barreau.

Période de défaut

  (3)  Aux fins de l’application du paragraphe 47 (1) de la Loi, le titulaire de permis manque à l’obligation mentionnée au paragraphe (1) s’il ne s’en acquitte pas au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année visée par l’exigence.

Conservation obligatoire des documents

4.  (1) La ou le titulaire de permis conserve tous les documents attestant sa participation aux activités admissibles qu’elle ou il a déclarées pendant une année jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où ces activités ont été déclarées.

Production des documents au Barreau

  (2)  À la demande du Barreau, la ou le titulaire de permis lui fournit tous les documents qu’elle ou il conserve en application du paragraphe (1).

Obligation de fournir des renseignements

5.  (1)  Le Barreau peut exiger qu’une ou un titulaire de permis visé par l’article 2 lui fournisse des renseignements particuliers sur son achèvement du nombre d’heures obligatoires d’activités admissibles.

Avis de l’obligation

  (2)  Le Barreau avise la ou le titulaire de permis par écrit de l’obligation de fournir des renseignements en application du paragraphe (1) et lui envoie une liste détaillée des renseignements à fournir.

Délai de production des renseignements

  (3)  Sous réserve du paragraphe (4), la ou le titulaire de permis fournit au Barreau les renseignements particuliers exigés au plus tard dix jours après la date précisée dans l’avis de l’obligation de fournir des renseignements.

Prorogation du délai de production des renseignements

  (4)  À la demande de la ou du titulaire de permis, le Barreau peut proroger le délai qui lui est imparti pour fournir les renseignements particuliers exigés.

Demande de prorogation du délai

  (5)  La ou le titulaire de permis présente la demande de prorogation de délai prévue au paragraphe (4) par écrit au Barreau, au plus tard le jour où elle ou il est tenu de lui fournir les renseignements en application du paragraphe (3).

Pouvoir additionnel d’exiger des renseignements

  (6)  Le pouvoir d’exiger qu’une ou un titulaire de permis fournisse des renseignements que le présent article confère au Barreau s’ajoute, sans lui porter atteinte, au pouvoir d’exiger que la ou le titulaire fournisse des renseignements que les autres dispositions du présent règlement administratif, qu’un autre règlement administratif ou que la Loi confèrent au Barreau.

Droits applicables en cas d’observation tardive : rétablissement du permis

6.  Si, avant le 1er janvier 2021, le permis d’un titulaire a été suspendu en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi pour non-acquittement des droits d’observation tardive prévus conformément à la version du présent règlement administratif alors en vigueur, le titulaire de permis paie, aux fins du paragraphe 46 (3) de la Loi, un montant égal aux droits d’observation tardive qu’il n’a pas acquittés.

Entrée en vigueur

7.  Le présent règlement administratif entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Explication des termes et concepts