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RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NO 5

Adopté : 1er mai 2007
Modifié : 28 juin 2007
Abrogé et remplacé : 24 janvier 2008
Modifié : 24 avril 2008
26 juin 2008
28 octobre 2010
25 octobre 2012
21 novembre 2016 (changements de la rédaction)
27 novembre 2020 (en vigueur le 1er janvier 2021) 

COTISATION ANNUELLE

PAIEMENT OBLIGATOIRE

Paiement obligatoire

1.  À moins d’en avoir été exonérés, les titulaires de permis paient chaque année le montant de leur cotisation annuelle déterminée conformément au présent règlement administratif (et les taxes que le Barreau est tenu de percevoir sur la cotisation annuelle).

PRÉLÈVEMENT POUR LE FONDS D’INDEMNISATION

Prélèvement pour le Fonds d’indemnisation
2.  Une partie de la cotisation annuelle est payée au Fonds d’indemnisation.

MONTANT

Détermination du montant de la cotisation annuelle

3.  (1)  Avant le début de chaque année, le Conseil détermine le montant de la cotisation annuelle pour toutes les catégories de permis de l’année.

Cent pour cent de la cotisation annuelle

  (2)  Sous réserve des paragraphes (3) et (5), les titulaires de permis paient la totalité du montant de la cotisation annuelle.

Cinquante pour cent de la cotisation annuelle

  (3)  Les titulaires de permis qui n’exercent pas le droit et qui ne fournissent pas de services juridiques, notamment les titulaires de permis travaillant dans le milieu de l’éducation, pour le gouvernement ou pour une personne morale, et dont les fonctions ne consistent pas à exercer le droit ou à fournir des services juridiques, paient un montant équivalant à cinquante pour cent de la cotisation annuelle.

Vingt-cinq pour cent de la cotisation annuelle

  (4)  Les titulaires de permis suivants sont tenus de payer un montant équivalant à vingt-cinq pour cent de la cotisation annuelle :
 
  1.  Les titulaires de permis qui ne se livrent pas à des activités rémunérées, n’exercent pas le droit et ne fournissent pas de services juridiques.
  2.  Les titulaires de permis qui suivent des cours à temps plein dans une université, un collège ou un établissement d’enseignement agréé, au sens attribué à cette expression dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), qui n’exercent pas le droit et ne fournissent pas de services juridiques.
  3.  Les titulaires de permis qui sont en congé de maternité ou en congé parental, qui n’exercent pas le droit et ne fournissent pas de services juridiques.

Cotisation annuelle pour les personnes âgées de plus de 65 ans (retraitées)

  (5)  Les titulaires de permis âgés de plus de 65 ans qui n’exercent pas le droit et qui ne fournissent pas de services juridiques, dont la demande de paiement de la cotisation annuelle conformément au présent paragraphe a été approuvée par le Barreau, paient dix pour cent de la cotisation annuelle.

EXONÉRATION DE CHANGEMENT DE SITUATION PROFESSIONNELLE

Exonération de changement de situation professionnelle : exercice bénévole du droit

4.  Un titulaire de permis tenu de payer un montant inférieur à la totalité de la cotisation annuelle ne peut être tenu de payer le montant total de la cotisation annuelle même s’il ou elle exerce le droit, s’il ou elle satisfait aux conditions suivantes :
 
  1.  L’exercice du droit par le titulaire de permis se limite à l’exercice bénévole du droit dans le cadre d’un programme agréé par Pro Bono Ontario.
  2.  Avant d’exercer le droit, le titulaire de permis fait une demande auprès du Barreau pour être exonéré de l’exigence de payer le montant total de la cotisation annuelle.

EXONÉRATION DU PAIEMENT DE LA COTISATION OBLIGATOIRE ANNUELLE

Exonération du paiement de la cotisation annuelle : incapacité

5.  (1)  Les titulaires de permis qui sont frappés d’incapacité au sens de la Loi et dont la demande d’exonération du paiement de la cotisation annuelle en vertu du présent paragraphe a été approuvée par le Barreau sont exonérés du paiement de la cotisation annuelle.

Exonération du paiement de la cotisation annuelle : exercice du droit pour une période de cinquante ans

  (2)  Les titulaires de permis qui, avant le 1er janvier 2021, étaient exonérés du paiement de la cotisation annuelle en vertu du paragraphe 5 (6) du Règlement administratif no 5, selon son libellé avant le 1er janvier 2021, sont exonérés du paiement de la cotisation annuelle.

Expiration des exonérations obtenues précédemment

  (3)  Une exonération à l’obligation de paiement de la cotisation annuelle dont les titulaires de permis peuvent se prévaloir en vertu des paragraphes 4 (1) ou (1.1) du Règlement administratif no 5, selon son libellé avant le 1er janvier 2021, continue de s’appliquer à l’obligation de paiement de la cotisation annuelle en place avant le 1er janvier 2021, mais ne s’applique pas à une obligation de paiement de la cotisation annuelle qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 ou après cette date.

SUSPENSION SOMMAIRE POUR NON-ACQUITTEMENT DE DROITS

Période de défaut

6.  (1)  Aux fins de l’application du paragraphe 46 (1) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), un titulaire de permis manque à l’obligation mentionnée à l’article 1 s’il ne s’en acquitte pas au plus tard le 31 mars de l’année visée.

Idem

  (2)  Aux fins du paragraphe 46 (1) de la Loi, les titulaires de permis qui reçoivent leur permis après le 31 mars, les titulaires de permis dont le permis a été remis en vigueur en vertu de l’article 31 de la Loi après le 31 mars ou les titulaires de permis qui sont tenus de payer un montant supérieur à celui qu’ils devaient payer avant le 31 mars, manquent à leur obligation prévue à l’article 1 s’ils ne s’en acquittent pas avant la fin du premier mois suivant le mois au cours duquel ils ont reçu leur permis, leur permis est remis en vigueur ou ils sont tenus de payer un montant supérieur, respectivement.

Rétablissement d’un permis

  (3)  Si, en raison du non-paiement de la cotisation annuelle pour une année visée, le permis d’un titulaire de permis a été suspendu en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, le titulaire de permis paie, aux fins de l’application du paragraphe 46 (3) de la Loi, un montant égal à celui de la cotisation annuelle qu’il était tenu de payer pour l’année en question et des frais de rétablissement.

PÉNALITÉ POUR COTISATION EN RETARD

Pénalité pour cotisation en retard : rétablissement d’un permis

7.  Si, avant le 1er janvier 2021, en raison du non-paiement de la pénalité pour cotisation en retard exigée en vertu de la version du règlement administratif alors en vigueur, le permis d’un titulaire de permis a été suspendu en vertu du paragraphe 46 (1), le titulaire de permis paie, aux fins de l’application du paragraphe 46 (3) de la Loi, un montant égal à celui de la pénalité pour cotisation en retard qu’il était tenu de payer.

Explication des termes et concepts