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Règlement administratif no 2

Adopté : 1er mai 2007

Modifié : 28 juin 2007

20 septembre 2007

27 septembre 2012

22 mai 2014

25 février 2021

25 février 2021(changements de la rédaction)
 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

PARTIE I

GÉNÉRALITÉS

SCEAU

1.  Le Barreau conserve comme sceau celui qui était en usage immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement administratif, à l’écu chargé d’une colonne dorique surmontée d’un castor, accostée à dextre d’Hercule et à senestre de la Justice tenant une balance de la dextre et une épée de la senestre et entourée d’un ruban portant la devise « Magna Carta Angliæ », avec les mots « Law Society of Upper Canada » sur l’anneau du pourtour du sceau.

ARMOIRIES

2.  Le Barreau conserve comme armoiries celles qui étaient en usage immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement administratif, de sable au chevron chargé d’un livre ouvert au naturel relié d’azur aux tranches et au fermail d’or, accosté de deux feuilles d’érable de gueules, aux deux cerfs passants en chef et à la rose barbée et boutonnée d’argent en pointe ; sur une guirlande aux émaux de l’écu, soutenue par un mont rocheux au naturel, un manteau d’hermine doublé de pourpre chargé d’un castor au naturel tenant dans sa gueule un rameau de deux feuilles d’érable d’or, avec à dextre Hercule tenant une massue de sa main libre et à senestre la Justice tenant de sa main libre une épée au pommeau et à la poignée d’or, une balance suspendue sur la lame.
 

PARTIE II

MEMBRES

MEMBRES HONORAIRES

Pouvoir de conférer le titre de membre honoraire

3.  (1)  Le Conseil peut conférer à toute personne le titre de membre honoraire.

Droits et privilèges

  (2)  Un membre honoraire n’a que les droits et privilèges prévus par cette partie.

Transition

4.  Quiconque est un membre honoraire du Barreau immédiatement avant le 1er mai 2007, est membre honoraire du Barreau.

ASSEMBLÉES DES MEMBRES

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

Assemblée annuelle des membres

5.  L’assemblée annuelle des membres du Barreau se tient au lieu et à la date choisis en Conseil.

Avis de convocation

6.  La convocation à l’assemblée générale annuelle, qui en précise les lieu, date et heure, se fait par avis publié dans un numéro du Recueil de jurisprudence de l’Ontario dont la date précède d’au moins soixante jours celle fixée pour l’assemblée.

Ordre du jour

7.  L’assemblée générale annuelle délibère des questions suivantes :
 
  1.  Le procès-verbal de l’assemblée annuelle précédente.
  2.  Les rapports sur les activités du Barreau et des comités du Conseil.
  3.  La présentation des états financiers.
  4.  Les questions d’intérêt professionnel se rapportant aux travaux du Barreau.

RÈGLES DE PROCÉDURE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définition du terme « assemblée »

8.  (1)  Pour l’application du présent article et des articles 8.1 à 42, le terme « assemblée » désigne toute assemblée des membres.

Idem : « Trésorier »

  (2)  Pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 10, le terme « trésorier, trésorière » désigne également le conseiller ou la conseillère qui préside l’assemblée conformément à l’article 10.

Tenue d’une assemblée

8.1  (1)  L’assemblée des membres peut avoir lieu en personne, par voie électronique ou les deux.

Membre réputé présent

  (2)  Dans cette partie, un membre est réputé présent à une assemblée tenue soit par voie électronique soit à la fois en personne et par voie électronique s’il se connecte à l’assemblée par des moyens dument autorisés.

Ouvrage de référence

9.  Les Règles de procédure de Bourinot de l’édition la plus récente, s’appliquent aux questions de procédure qui ne sont pas décidées par le présent règlement.

Conseiller assumant la présidence

10.  Le trésorier ou la trésorière préside chaque assemblée ou, en son absence pour une raison quelconque, l’un des conseillers suivants, selon l’ordre de priorité suivant :
 
  1.  La personne assurant la présidence du Comité d’audit et de finance.
  2.  La personne assurant la présidence du Comité du perfectionnement professionnel.
  3.  La personne assurant la présidence du Comité de règlementation de la profession.

Préparation de l’ordre du jour par le secrétaire

11.  Le ou la secrétaire rédige l’ordre du jour de l’assemblée, qui décrit l’ordre des travaux.

QUORUM

Quorum à lassemblée

12.  Le quorum à l’assemblée est de cinquante membres dont les droits et privilèges ne sont pas suspendus.

Absence de quorum

13.  Si le quorum n’est pas atteint dans l’heure qui suit celle fixée pour l’assemblée, le trésorier ou la trésorière lève la séance.

Disparition du quorum

14.  (1)  Si le quorum disparait au cours de l’assemblée, le trésorier ou la trésorière lève la séance sous réserve du paragraphe (2).

Idem

  (2)  Si le quorum disparait au cours de l’assemblée et qu’aucun membre ne s’y oppose, le trésorier ou la trésorière peut permettre aux membres restants de continuer à débattre les motions, les modifications y afférentes ou les appels d’une décision qui ont déjà été présentés à l’assemblée, mais sur lesquels elle n’a pas encore statué.

Quorum, condition de vote

  (3)  S’il n’y a plus de quorum, l’assemblée peut continuer de débattre les motions, les modifications y afférentes ou les appels, mais elle ne peut pas les mettre aux voix.

Quorum retrouvé

  (4)  Si le quorum est de nouveau atteint avant la levée de la séance, l’assemblée poursuit ses travaux comme si le quorum n’avait pas disparu.

MOTIONS

Contenu

15.  Toutes les motions présentées à l’assemblée se rapportent aux travaux du Barreau.

Procédure

16.  (1)  Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), les motions à présenter à l’assemblée :
 
  a)  sont rédigées et signées par ni plus ni moins dix membres dont le permis n’est pas suspendu au moment de la signature ;
  b)  sont remises au ou à la secrétaire du Barreau au moins quarante jours avant la date de l’assemblée.

Idem

  (2)  Bien que ne satisfaisant pas aux exigences du paragraphe (1), des motions peuvent être présentées au cours de l’assemblée si elles se rapportent à des questions en train d’être débattues.

Avis à la profession

17.  Le ou la secrétaire fait publier à l’intention de la profession le texte de toutes les motions remises conformément à l’article 16.

Présentation à lassemblée

18.  (1)  À l’assemblée, les motions présentées conformément au paragraphe 16 (1) :
 
  a)  sont proposées par l'un des dix membres les ayant signées ;
  b)  sont appuyées par tout autre membre dont le permis n’est pas suspendu.

Idem

  (2)  À l’assemblée, les motions présentées conformément au paragraphe 16 (2) :
 
  a)  sont proposées par un membre dont le permis n’est pas suspendu ;
  b)  sont appuyées par tout autre membre dont le permis n’est pas suspendu.

Modifications autorisées

19.  (1)  Les motions présentées à l’assemblée peuvent être modifiées:
 
  a)  par adjonction ou suppression de termes ;
  b)  par des changements mineurs ;
  c)  par reformulation.

Fond inchangé

  (2)  Les modifications apportées aux motions n’en changent pas le fond.

Présentation des modifications

20.  Les modifications apportées aux motions :
 
  a)  sont proposées par un membre dont le permis n’est pas suspendu ;
  b)  sont appuyées par tout autre membre dont le permis n’est pas suspendu.

Nombre de modifications limité

21.  Les modifications apportées à une motion qui sont présentées à l’assemblée pour y être débattues en même temps ne doivent pas être supérieures à deux.

Retrait

22.  Les motions ou les modifications y afférentes qui sont présentées à l’assemblée peuvent être retirées dans les conditions suivantes :
 
  a)  les membres les ayant proposées y consentent ;
  b)  les membres les ayant appuyées y consentent ;
  c)  les autres membres présents à l’assemblée ne s’y opposent pas.

DÉBATS

Motions et modifications

23.  (1)  Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), les membres présents à l’assemblée peuvent débattre les motions et les modifications y afférentes.

Débats interdits

  (2)  Ne peuvent être débattues :
 
  1.  Les motions visant à ajourner les débats.
  2.  Les motions visant à passer au sujet suivant.
  3.  Les motions portant dépôt.

Délais

24.  (0.1)  Le trésorier ou la trésorière peut prescrire des délais pour débattre d’une motion, en tout ou en partie, et pour prendre la parole.

Ordre des interventions

  (0.2)  Lors d’une assemblée à laquelle les membres participent par voie électronique, le trésorier ou la trésorière peut mettre en place des procédures sur les débats si la présente partie ou l’édition la plus récente des Règles de procédure de Bourinot n’ont pas déjà réglé les questions de procédure.

Ordre des interventions

  (1)  Les membres sont habilités à prendre la parole au cours des débats sur les motions et les modifications y afférentes dans l’ordre suivant :
 
  1.  Les membres ayant proposé les motions ou les modifications y afférentes.
  2.  Les membres ayant appuyé les motions ou les modifications y afférentes.
  3.  Tous les autres membres présents à l’assemblée, une fois identifiés par le trésorier ou la trésorière.

Report du droit de parole

  (2)  Les membres qui appuient les motions ou les modifications y afférentes peuvent faire valoir leur droit de prendre la parole plus tard dans les débats.

Nombre dinterventions limité

25.  (1)  Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), les membres sont habilités à prendre la parole une seule fois à l’égard d’une motion ou d’une modification y afférente.

Exception

  (2)  Les membres peuvent prendre la parole une deuxième fois dans les cas suivants :
 
  a)  tous les membres présents à l’assemblée ont exercé ou refusé d’exercer leur droit de parole à l’égard d'une motion ou d’une modification y afférente ;
  b)  la deuxième intervention ne reprend pas ce qui a déjà été dit par les autres membres.

DÉCISIONS DU TRÉSORIER

Pouvoir de décision du trésorier

26.  La trésorière ou le trésorier est habilité à se prononcer sur le déroulement de l’assemblée et notamment sur la recevabilité, l’acceptabilité, le fond ou la forme des motions ou des modifications aux motions proposées à l’assemblée.

Appel des décisions du trésorier

27.  (1)  Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), tout membre présent à l’assemblée peut interjeter appel des décisions du trésorier ou de la trésorière.

Appel interdit

  (2)  Si le trésorier ou la trésorière décide, pour l’une des raisons suivantes, qu’une question ne peut faire l’objet d'un débat ou d'une motion, sa décision n’est pas susceptible d’appel :
 
  a)  cette question peut faire l’objet d’une audience, conformément à la Loi sur le Barreau, aux règlements, aux règlements administratifs ou aux règles de pratique et de procédure ;
  b)  cette question a été portée devant un organisme juridictionnel, mais n’a pas encore été réglée.

Délai d’appel

28.  Les membres qui souhaitent interjeter appel de la décision du trésorier ou de la trésorière doivent le faire immédiatement.

Débats autorisés

29.  (1)  Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), les membres présents à l’assemblée peuvent débattre l’appel de la décision du trésorier ou de la trésorière.

Débats interdits

  (2)  L’appel de la décision du trésorier ou de la trésorière qui porte sur des propos ou un comportement déplacés ne peut faire l’objet d’un débat.

Champ d’application des articles 24 et 25

30.  Les articles 24 et 25 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux débats portant sur l’appel de la décision du trésorier ou de la trésorière.

Motifs de la décision du trésorier

31.  (1)  Après la formulation de l’appel de la décision du trésorier ou de la trésorière et avant l’ouverture des débats sur l'appel, s’ils sont permis, le trésorier ou la trésorière peut exposer les motifs de sa décision, y compris ses pouvoirs.

Idem

  (2)  Après la clôture des débats sur l’appel de la décision du trésorier ou de la trésorière, il lui est permis :
 
  a)  de répondre aux points soulevés lors des débats ;
  b)  d’exposer ou de réitérer les motifs de sa décision, y compris ses pouvoirs.

Vote pour trancher lappel

32.  (1)  L’appel de la décision du trésorier ou de la trésorière est tranché par la mise aux voix et la question posée est la suivante : « La décision du trésorier/de la trésorière doit-elle être confirmée? »

Vote, débats interdits

  (2)  Si l’appel de la décision du trésorier ou de la trésorière ne peut être débattu, le trésorier ou la trésorière annonce la mise aux voix après avoir exercé ou refusé d’exercer les droits que lui confère le paragraphe 31 (1).

Vote, débats autorisés

  (3)  Si l’appel de la décision du trésorier ou de la trésorière peut être débattu, le trésorier ou la trésorière annonce la mise aux voies après la clôture des débats et après avoir exercé ou refusé d’exercer les droits que lui confère le paragraphe 31 (2).

VOTE

Vote, appel interdit

33.  Les membres ne sont pas habilités à faire appel lorsque le trésorier ou la trésorière annonce la mise aux voix de motions, de modifications y afférentes ou d’appels d’une décision.

Ordre de vote, motions et modifications

34.  (1)  Toutes les modifications apportées aux motions sont mises aux voix avant que les motions ne le soient.

Ordre de vote, modifications aux motions

  (2)  Les modifications apportées aux motions sont mises aux voix dans l’ordre suivant :
 
  1.  La seconde modification proposée.
  2.  La première modification proposée.

Droit de vote

35.  Tous les membres présents à l’assemblée dont le permis n’est pas suspendu ont le droit de voter sur toutes les questions présentées à l’assemblée.

Trésorier sans droit de vote

36.  Sauf dans les cas prévus à l’article 40, la trésorière ou le trésorier n’est pas habilité à voter sur les motions, les modifications y afférentes ou les appels de ses décisions.

Vote par procuration interdit

37.  Le vote par procuration est interdit.

Mode de votation

38.  Le vote se fait à main levée ou, pour les membres qui participent à l’assemblée par voie électronique, par voie électronique.

39.  [Abrogé.]

Décision

40.  (1)  Sous réserve du paragraphe (3), toutes les questions présentées à l’assemblée sont décidées à la majorité des voix exprimées.

Voix prépondérante du trésorier

  (2)  Le trésorier ou la trésorière a voix prépondérante en cas de partage des voix, sauf s’il s’agit de l’appel de sa décision.

Appel de la décision du trésorier

  (3)  La décision du trésorier ou de la trésorière qui fait l’objet d’un appel est confirmée de l’une des façons suivantes :
 
  a)  l’assemblée confirme, à la majorité des voix exprimées, la décision du trésorier ou de la trésorière,
  b)  il y a partage des voix.

Inscription au procès-verbal

41.  En cas de vote à main levée, le fait d’inscrire au procès-verbal de l’assemblée que le trésorier ou la trésorière a déclaré la motion ou la modification adoptée ou la décision confirmée après avoir comptabilisé le vote à main levée est en soi une preuve concluante et il n’y a pas lieu de faire la preuve du nombre ou de la proportion des voix ainsi comptées pour ou contre la motion, la modification ou la décision.

Communication des résolutions au Conseil

42.  (1)  Toutes les motions adoptées à l’assemblée des membres :
 
  a)  sont communiquées au Conseil à la première réunion ordinaire qui suit l’assemblée ;
  b)  sont examinées par le Conseil dans les six mois suivant la date de l’assemblée des membres.

Résolutions ne liant pas le Conseil

  (2)  Les motions adoptées à l’assemblée des membres ne lient pas le Conseil.
 

PARTIE III

LA DIRECTION

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

NOMINATION

Nomination du directeur général

43.  Le Conseil peut nommer, aux conditions qu’il estime indiquées, la personne exerçant les fonctions de directeur général du Barreau.

RESPONSABILITÉ

Responsabilité envers le Conseil

44.  Le directeur général ou la directrice générale répond au Conseil.

FONCTIONS

Fonctions du directeur général

45.  (1)  Le directeur général ou la directrice générale répond de la gestion et de la coordination de tous les aspects du fonctionnement, de l’administration, des finances, de l’organisation, du contrôle et de la poursuite de toutes les activités du Barreau.

Idem

  (2)  Outre les fonctions énoncées au paragraphe (1), le directeur général ou la directrice générale remplit toutes les attributions de sa charge, notamment :
 
  a)  en mettant en œuvre toutes les politiques et procédures décidées par le Conseil ou par ses comités permanents ;
  b)  en conseillant le Conseil ou ses comités permanents et en les aidant à formuler, adopter, mettre en œuvre et promouvoir les diverses fonctions du Barreau ;
  c)  en conseillant la direction et le personnel du Barreau et en les guidant dans l’administration continue des politiques et programmes adoptés.

Idem

  (3)  Outre les attributions énoncées aux paragraphes (1) et (2), le directeur général ou la directrice générale exerce toute autre attribution que peut lui confier le Conseil.

LE SECRÉTAIRE

NOMINATION

Nomination du secrétaire

46.  Le Conseil nomme, aux conditions qu’il estime indiquées, une personne à la charge de secrétaire du Barreau.

FONCTIONS

Fonctions du secrétaire

47.  Le ou la secrétaire exerce les fonctions normalement associées à la fonction de secrétaire, y compris la responsabilité du sceau et des armoiries, et les fonctions que lui assignent les règlements administratifs ainsi que toute autre attribution que peut lui confier le directeur général ou la directrice générale.
 

PARTIE IV

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

EXERCICE

Exercice

48.  L’exercice du Barreau est du 1er janvier au 31 décembre.

VÉRIFICATION DES COMPTES

Nomination d’un expert-comptable

49.  (1)  Chaque année, le Conseil nomme un expert-comptable au plus tard lors de sa réunion ordinaire du moi de mai.

Idem

  (2)  Si le Conseil ne nomme personne lors d’une année donnée, l’expert-comptable nommé en dernier par le Conseil est réputé nommé par le Conseil pour l’année.

Mission de certification par l’expert-comptable

  (3)  L’expert-comptable fournit une mission de certification et un avis sur les états financiers annuels du Barreau.

PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

Présentation du budget annuel au Conseil

50.  (1)  Le budget annuel est soumis à l’approbation finale du Conseil au plus tard le 30 novembre de l’année.

Budget conforme aux activités prévues

  (2)  Le budget est conforme aux activités prévues par le Conseil pour l’exercice suivant.

Projection des produits et des charges

  (3)  Le budget comprend une projection raisonnable de tous les produits et les charges.

Fonds de réserve

  (4)  L’augmentation des produits estimatifs par affectation de fonds de réserve doit être approuvée expressément par le Conseil.

Annulation de programmes inclus dans le budget approuvé par le Conseil

  (5)  Si le Conseil a approuvé le budget prévu pour la poursuite d’un programme, d’une activité ou d’un service, la réduction importante ou l’élimination de tels programmes, activités ou services au cours de l’exercice doit être approuvée expressément par le Conseil.
 

PARTIE V

SERVICES EN FRANÇAIS

Droit à des services en anglais et en français

51.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), chacun a droit à l’emploi du français et de l’anglais pour communiquer avec le Barreau, et pour en recevoir les services disponibles dans les secteurs suivants :
 
  1.  La délivrance de permis d’exercice du droit comme avocat et procureur ou de prestation de services juridiques en Ontario.
  2.  La règlementation des titulaires de permis.
  3.  L’administration des ordonnances de blocage et de tutelles.
  4.  L’administration du Fonds d’indemnisation.
  5.  L’administration des fonds en fiducie non réclamés.

Limitation des obligations du Barreau

  (2)  Le droit d’une personne, tel que décrit au paragraphe (1), dans toute situation particulière, est assujetti à des limites raisonnables et nécessaires dans les circonstances de cette situation.

Instances devant le Tribunal du Barreau

  (3)  Lorsqu’une personne est partie à une instance devant le Tribunal du Barreau, le droit de la personne à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec le Barreau ou le Tribunal du Barreau, et pour en recevoir les services disponibles, est régi par les articles 49.24 et 49.37 de la Loi et les règles applicables de pratique et de procédure, et non par le paragraphe (1).

Exemptions

  (4)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :
 
  1.  Les programmes de formation professionnelle continue fournis par le Barreau.
  2.  Les programmes de formation publique fournis par le Barreau.
Explication des termes et concepts