Back to Navigation

Règlement administratif no 16

Adopté :   22 avril 2021

SERVICES JURIDIQUES TECHNOLOGIQUES NOVATEURS

1.  Pour l’application de la Loi, une personne, y compris un particulier, une société ou une autre entité qui a reçu l’autorisation de participer au programme de bac à sable du Barreau pour la prestation de services juridiques technologiques novateurs (SJTN), ou qui a reçu un permis du Barreau pour fournir des SJTN et qui, dans chacun de ces cas, exploite un outil ou un programme de SJTN conformément aux exigences du Barreau, est réputée ne pas pratiquer le droit ou ne pas fournir des services juridiques en exploitant cet outil ou ce programme de SJTN.

I


 

Explication des termes et concepts