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Règlement administratif no 15

Adopté : 1er mai 2007 

Modifié : 28 juin 2007 

22 novembre 2007 

24 septembre 2009 
 

AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES

PARTIE I

  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement administratif.
 
« agrément » L’agrément d’un titulaire de permis comme spécialiste.
 
«Comité» Le Comité du perfectionnement professionnel.
 
« Conseil d’agrément » Le Conseil d’agrément.

Exercice de ses pouvoirs par le comité

2.  L’exercice des pouvoirs et des fonctions que le présent règlement administratif attribue au Comité n’est pas assujetti à l’approbation du Conseil.
 

PARTIE II

  CONSEIL D’AGRÉMENT

Constitution du Conseil d’agrément

3.  (1)  Est constitué le Conseil d’agrément.

Composition du Conseil d’agrément

  (2)  Le Conseil d’agrément est composé d’au moins huit personnes et d’au plus douze personnes nommées par le Comité de la manière suivante:
 
  1.  Deux conseillers ou conseillères qui sont des spécialistes agréés.
  2.  Un conseiller ou une conseillère non juriste.
  3.  Au moins cinq personnes et au plus neuf personnes qui sont des spécialistes agréés, mais non des conseillers ou des conseillères.

Idem

  (2.1)  Si le comité ne peut pas se conformer à l’alinéa 1 du paragraphe (2), le comité peut nommer le nombre requis de conseillers ou conseillères qui sont autorisés à exercer le droit en Ontario à titre d’avocats.

Mandat

  (3)  Sous réserve du paragraphe (4), les personnes nommées au Conseil d’agrément exercent leurs fonctions pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

Amovibilité

  (4)  Les titulaires de permis du Conseil d’agrément exercent leurs fonctions à titre amovible.

Présidence

4.  (1)  Le Comité nomme un membre du Conseil d’agrément à la présidence.

Mandat

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), le président ou la présidente exerce ses fonctions pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

Amovibilité

  (3)  Le président ou la présidente exerce ses fonctions à titre amovible.

Fonctions du Conseil

5.  Les fonctions du Conseil d’agrément sont les suivantes,
 
  (a)  établir les normes d’agrément des titulaires de permis à titre de spécialiste;
  (b)  déterminer les domaines du droit à l’égard desquels les titulaires de permis peuvent être agréés à titre de spécialiste;
  (c)  sous réserve du présent règlement administratif, adopter les règles de pratique et de procédure relatives à l’étude, par le Conseil d’agrément, des demandes présentées en vertu du paragraphe 25 (3), (5) ou (6) ou de l’article 27, et à l’exercice par le Conseil d’agrément du pouvoir discrétionnaire que lui attribue le paragraphe 25 (2) ou 26 (2);
  (d)  élaborer et soumettre à l’approbation du Comité les politiques relatives à l’agrément des titulaires de permis à titre de spécialiste;
  (e)        recommander au Comité le montant des droits qui sont exigibles des auteurs d’une demande d’agrément à titre de spécialiste et des spécialistes agréés en application du présent règlement administratif;
  (f)         agréer les titulaires de permis à titre de spécialistes.

Quorum

6.  Le quorum pour les affaires courantes du Conseil d’agrément est de cinq conseillers et conseillères.

Réunion

7.  (1)  Le Conseil d’agrément se réunit sur convocation du président ou de la présidente et, dans tous les cas, au moins deux fois par an.

Réunion par téléconférence

  (2)  Les réunions du Conseil d’agrément peuvent avoir lieu par téléconférence ou par d’autres moyens de communication, notamment électroniques, afin que toutes les personnes y participant puissent communiquer les unes avec les autres instantanément et simultanément.

Déclaration annuelle

8.  Au plus tard le 31 mars de chaque année, le Conseil d’agrément remet au Comité une déclaration sur les activités qu’il a exercées au cours de l’année précédente.

Confidentialité

9.  (1)  Les membres du Conseil d’agrément ne doivent divulguer aucun renseignement qui vient à leur connaissance par suite de l’exercice des fonctions que leur attribue le présent règlement administratif.

Exceptions

  (2)  Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire ce qui suit:
 
  (a)  la divulgation de renseignements exigée dans le cadre de l’application de la Loi, des règlements ou des règlements administratifs;
  (b)  la divulgation de renseignements à laquelle un membre du Conseil d’agrément est tenu en application du Code de déontologie qui le concerne;
  (c)  la divulgation de renseignements qui sont du domaine public;
  (d)  la divulgation de renseignements avec le consentement écrit de toutes les personnes dont il est raisonnable de croire que les intérêts seront touchés par la divulgation.
 

PARTIE III

AGRÉMENT

Exigences relatives à l’agrément

10.  (1)  Tout titulaire de permis peut être agréé à titre de spécialiste dans un domaine du droit dans lequel est offert l’agrément s’il réunit les conditions suivantes:
 
  1.  Le titulaire de permis a exercé le droit de la manière qui suit depuis au moins sept ans avant de présenter sa demande d’agrément:
 
  i.  pendant deux années en Ontario immédiatement avant le jour de la présentation de sa demande d’agrément.
  ii.  pendant au moins trois autres années dans au moins un ressort de common law.
 
  2.  Le titulaire de permis a exercé le droit de la manière qui suit dans le domaine visé pendant au moins cinq années avant le jour de la présentation de sa demande d’agrément:
 
  i.  pendant deux années en Ontario immédiatement avant le jour de la présentation de sa demande d’agrément.
  ii.  pendant trois autres années dans au moins un ressort de common law.
 
  3.  Pendant au moins trois des cinq années mentionnées à l’alinéa 2, il a effectué le nombre d’heures d’étude autonome et de programmes de formation juridique permanente que précise le Comité, de la façon suivante:
 
  i.  deux ans immédiatement avant le jour de sa demande d’agrément,
  ii.  Pendant n’importe quelle autre période d’un an.
 
  4.  Il démontre une connaissance approfondie du droit de fond ainsi que de la pratique et des procédures du domaine du droit.
  5.  Il n’est pas ni n’a été, selon son dossier, au cours des cinq ans qui précèdent immédiatement le jour de la présentation de sa demande d’agrément, visé par une ordonnance qu’un tribunal de l’organisme de réglementation de la profession juridique de n’importe quel ressort a rendue à son encontre.
  6.  Son autorisation d’exercer le droit dans un ressort où il est habilité à exercer le droit n’est pas ni n’a jamais été, au cours des cinq ans qui précèdent immédiatement le jour de la présentation de sa demande d’agrément, assortie d’une condition ou d’une restriction.
  7.  Ses activités ne font, dans aucun ressort où il est habilité à exercer le droit, l’objet d’aucune inspection professionnelle visant à établir s’il respecte les normes de compétence de la profession.
  8.  Il n’a pas ni n’a eu, au cours des cinq ans qui précèdent immédiatement le jour de la présentation de sa demande d’agrément, à se défendre contre des demandes importantes ou contre un nombre important de demandes faites contre lui à titre professionnel ou à l’égard de son exercice de droit dans un ressort où il est habilité à exercer le droit.

Idem

  (2)  Malgré le paragraphe (1), le titulaire de permis qui fait l’objet d’une instance en matière de conduite, de capacité ou de compétence dans un ressort où il est habilité à exercer le droit ne peut être agréé à titre de spécialiste dans un domaine du droit dans lequel est offert l’agrément que si cela n'est pas contraire à l’intérêt public.

Interprétation: exercice dans un domaine du droit

  (3)  Dans le présent article, un titulaire de permis exerce dans un domaine du droit au cours d’une année s’il exerce dans ce domaine du droit pendant la période de l’année que précise le Conseil d’agrément.

Demande d’agrément

11.  (1)  Le titulaire de permis qui souhaite être agréé à titre de spécialiste présente une demande en ce sens au Barreau.

Formule

  (2)  La demande présentée en vertu du paragraphe (1) est rédigée selon la formule fournie par le Barreau.

Pièces justificatives

  (3)  La demande présentée en vertu du paragraphe (1) est accompagnée de ce qui suit :
 
  (a)  un certificat de titulaire de permis en règle que chaque organisme de réglementation de la profession juridique d’un ressort dont l’auteur de la demande est ou était autorisé à exercer le droit a délivré au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le jour de la présentation de la demande;
  (b)  des références écrites données par des personnes dont le nombre doit être déterminé par le Comité, et dont aucune n’est une des personnes suivantes:
 
  (i)  une personne dont le permis est en suspens en application du paragraphe 31 (1) de la Loi,
  (ii)  un associé, un collègue, un employeur ou un employé de l’auteur de la demande,
  (iii)  une personne qui est conseillère juridique pour l’auteur de la demande, pour son employeur ou pour son cabinet ou sa compagnie,
  (iv)  un parent de l’auteur de la demande,
  (v)  un membre du Conseil d’agrément,
  (vi)  un conseiller élu ou une conseillère élue,
  (vii)  un employé ou une employée du Barreau;
 
  (c)  les droits.

Documents, explications et renonciations

  (4)  Pour faciliter l’examen par le Conseil d’agrément d’une demande présentée en vertu du paragraphe (1), son auteur fait ce qui suit:
 
  (a)  il fournit au ou à la responsable les documents et les explications qu’exige ce dernier ou cette dernière;
  (b)  il fournit, à la personne désignée nommément par le Barreau, les renonciations, directives et consentements nécessaires pour lui permettre de communiquer au Barreau les renseignements qu’exige celui-ci.

Étude des demandes par le Barreau

12.  Le Barreau étudie une demande présentée en application de l’article 11, dans la mesure où elle touche aux conditions énoncées aux dispositions 1 à 4 du paragraphe 10 (1), et :
 
  (a)  s’il est convaincu que l’auteur de la demande remplit les conditions énoncées aux dispositions 1 à 4 du paragraphe 10 (1), recommande au Conseil d’agrément de l’agréer à titre de spécialiste;
  (b)  s’il n’est pas convaincu que l’auteur de la demande remplit les conditions énoncées aux dispositions 1 à 4 du paragraphe 10 (1), recommande au Conseil d’agrément de ne pas l’agréer à titre de spécialiste.

Avis

13.  Si le Barreau a l’intention de recommander au Conseil d’agrément que l’auteur de la demande ne soit pas agréé à titre de spécialiste, il doit, avant de faire cette recommandation, lui donner la possibilité:
 
  (a)  soit de retirer sa demande;
  (b)  soit de lui présenter des renseignements supplémentaires.

Étude des demandes par le Conseil d’agrément

14.  Le Conseil d’agrément étudie chaque demande présentée en application de l’article 11.

Recommandation et décision d’agréer par le Conseil d’agrément

15.  (1)  Si le Barreau recommande au Conseil d’agrément d’agréer l’auteur de la demande à titre de spécialiste, le Conseil d’agrément peut:
 
  (a)  soit l’agréer à titre de spécialiste si les conditions suivantes sont réunies:
 
  (i)  le Conseil d’agrément est convaincu qu’il remplit les conditions énoncées aux dispositions 5 à 8 du paragraphe 10 (1),
  (ii)  le Conseil d’agrément est convaincu:
 
  (A)  soit que la condition énoncée au paragraphe 10 (2) n’existe pas,
  (B)  soit qu’il ne serait pas contraire à l’intérêt public de l’agréer à titre de spécialiste;
 
  (b)  soit ne pas l’agréer à titre de spécialiste si, selon le cas:
 
  (i)  le Conseil d’agrément n’est pas convaincu qu’il remplit les conditions énoncées aux dispositions 5 à 8 du paragraphe 10 (1),
  (ii)  le Conseil d’agrément est convaincu:
 
  (A)  soit que la condition énoncée au paragraphe 10 (2) existe,
  (B)  soit qu’il serait contraire à l’intérêt public de l’agréer à titre de spécialiste.

Recommandation et décision de ne pas agréer par le Conseil d’agrément

  (2)  Si le Barreau recommande au Conseil d’agrément de ne pas agréer l’auteur de la demande à titre de spécialiste, ce dernier peut:
 
  (a)  soit agréer l’auteur de la demande à titre de spécialiste si les conditions suivantes sont réunies:
 
  (i)  il est convaincu qu’il remplit les conditions énoncées au paragraphe 10 (1),
  (ii)  il est convaincu:
 
  (A)  soit que la condition énoncée au paragraphe 10 (2) n’existe pas,
  (B)  soit qu’il ne serait pas contraire à l’intérêt public de l’agréer à titre de spécialiste;
 
  (b)  soit ne pas agréer l’auteur de la demande à titre de spécialiste si, selon le cas :
 
  (i)  il n’est pas convaincu qu’il remplit les conditions énoncées au paragraphe 10 (1),
  (ii)  il est convaincu:
 
  (A)  soit que la condition énoncée au paragraphe 10 (2) existe,
  (B)  soit qu’il serait contraire à l’intérêt public de l’agréer à titre de spécialiste.

Avis

16.  (1)  Si le Conseil d’agrément n’agrée par l’auteur de la demande à titre de spécialiste en application de l’alinéa 15 (2) b), le Conseil d’agrément avise l’auteur de la demande de sa décision par écrit.

Décision sans appel

  (2)  La décision que le Conseil d’agrément rend à l’égard d’une demande présentée en vertu de cette partie est sans appel.

Délivrance du certificat

17.  Le Conseil d’agrément délivre à l’auteur d’une demande agréé à titre de spécialiste un certificat de spécialisation qui précise le domaine du droit dans lequel il est agréé à titre de spécialiste.

Maintien de l’agrément

18.  Les titulaires de permis agréés à titre de spécialistes le restent tant qu’ils réunissent les conditions suivantes:
 
  (a)  ils exercent dans le domaine du droit dans lequel ils ont été agréés à titre de spécialistes, au sens du paragraphe 10 (3);
  (b)  ils continuent de connaître de façon approfondie le droit de fond ainsi que la pratique et les procédures du domaine du droit dans lequel ils ont été agréés à titre de spécialistes;
  (c)  ils ne sont pas ni n’ont été, selon leur dossier, visés par une ordonnance qu’un tribunal de l’organisme de réglementation de la profession juridique de n’importe quel ressort a rendue à leur encontre;
  (d)  leur autorisation d’exercer le droit dans un ressort où ils sont habilités à exercer le droit n’est pas ni n’a été assortie d’aucune condition ni restriction;
  (e)  leurs activités ne font, dans aucun ressort où ils sont habilités à exercer le droit, l’objet d’aucune inspection professionnelle visant à établir s’ils respectent les normes de compétence de la profession;
  (f)  ils n’ont pas ni n’ont eu à se défendre contre des demandes importantes ou contre un nombre important de demandes faites contre eux à titre professionnel ou à l’égard de leurs activités professionnelles dans un ressort où ils sont habilités à exercer le droit;
  (g)  ils satisfont à toutes les exigences du présent règlement administratif.
 

PARTIE IV

SPÉCIALISTES AGRÉÉS

Définition

19.  La définition qui suit s’applique à la présente partie.
 
«spécialiste agréé» Titulaire de permis que le Conseil d’agrément a agréé à titre de spécialiste en application de la partie III.

Titre de spécialiste

20.  (1)  Les spécialistes agréés peuvent utiliser le titre suivant:
 
  1.  s.a.
  2.  spécialiste agréé ou spécialiste agréée  [domaine du droit dans lequel le titulaire de permis est agréé à titre de spécialiste]

Idem

  (2)  Les titulaires de permis qui ne sont pas des spécialistes agréés ne doivent pas utiliser de titre qui laisserait raisonnablement entendre qu’ils le sont.

Obligation d’acquitter des droits annuels

21.  (1)  Les spécialistes agréés versent tous les ans au Barreau les droits annuels ainsi que les taxes connexes que le Barreau est tenu de percevoir.

Date de paiement

  (2)  Les droits annuels sont exigibles le 31 janvier de chaque année.

Spécialistes agréés

  (3)  Le paragraphe (2) ne s’applique qu’aux titulaires de permis qui sont spécialistes agréés en date du 31 janvier.

Titulaires de permis agréés après le 31 janvier

  (4)  Les titulaires de permis qui sont agréés à titre de spécialistes après le 31 janvier versent, pour l’année durant laquelle ils le deviennent, des droits annuels dont le montant est calculé selon la formule suivante:
 
(A ÷ 12) × B
 
où:
A représente les droits annuels;
B représente le nombre de mois civils entiers qui restent dans l’année suivant le mois durant lequel ils sont agréés à titre de spécialistes.

Date de paiement

  (5)  Les droits précisés au paragraphe (4) sont exigibles le jour où le titulaire de permis concerné est agréé à titre de spécialiste.

Obligation de présenter une déclaration annuelle

22.  (1)  Avant le 31 janvier de chaque année, les spécialistes agréés présentent au Barreau une déclaration sur la façon dont ils se sont conformés au présent règlement administratif au cours de l’année précédente.

Formule de la déclaration

  (2)  La déclaration exigée au paragraphe (1) est rédigée selon la formule fournie par le Barreau.

Formation permanente

23.  Les spécialistes agréés effectuent, dans le domaine du droit dans lequel ils sont agréés :
 
  (a)  le nombre d’heures d’étude autonome que précise le Comité,
  (b)  le nombre d’heures des programmes de formation juridique permanente que précise le Comité.

Preuve de conformité

24.  (1)  À la demande du Barreau et au plus tard à la date qu’il précise, les spécialistes agréés lui fournissent une preuve qu’il trouve satisfaisante de la façon dont ils se sont conformés au présent règlement administratif.

Présomption

  (2)  Les spécialistes agréés qui ne fournissent pas la preuve au Barreau au plus tard à la date qu’il précise sont réputés ne pas se conformer au présent règlement administratif.

Avis

  (3)  Les spécialistes agréés avisent le Barreau dès qu’ils ne se conforment pas au présent règlement administratif.

Agrément en suspens automatiquement

25.  (1)  L’agrément à titre de spécialiste des spécialistes agréés est en suspens si, selon le cas :
 
  (a)  leur qualité de titulaire de permis est en suspens en application du paragraphe 31 (1) de la Loi;
  (b)  leur autorisation d’exercer le droit dans n’importe quel ressort où ils sont habilités à exercer le droit est assortie de conditions ou de restrictions;
  (c)  leurs activités font, dans un ressort où ils sont habilités à exercer le droit, l’objet d’une inspection professionnelle visant à établir s’ils respectent les normes de compétence de la profession;
  (d)  ils ont à se défendre contre des demandes importantes ou contre un nombre important de demandes faites contre eux à titre professionnel ou à l’égard de leurs activités professionnelles juridiques dans un ressort où ils sont habilités à exercer le droit.

Pouvoir discrétionnaire du Conseil d’agrément

  (2)  Le Conseil d’agrément peut mettre l’agrément à titre de spécialiste des spécialistes agréés en suspens s’ils font l’objet d’une instance en matière de conduite, de capacité ou de compétence dans un ressort où ils sont habilités à exercer le droit et que s’en abstenir serait contraire à l’intérêt public.

Obligation du Conseil d’agrément

  (3)  Le Conseil d’agrément doit mettre en suspens l’agrément à titre de spécialiste des spécialistes agréés qui le lui demandent.

Rétablissement

  (4)  L’agrément à titre de spécialiste des spécialistes agréés est rétabli si les conditions énoncées au paragraphe (1) n’existent plus et qu’il n’a pas été révoqué en application du paragraphe 26 (1) ou (2), dès que le Barreau est avisé du changement de conditions.

Idem

  (5)  Le Conseil d’agrément peut rétablir l’agrément à titre de spécialiste des spécialistes agréés qui le lui demandent si la condition énoncée au paragraphe (2) n’existe plus et qu’il n’a pas été révoqué en application du paragraphe 26 (1) ou (2), si cela n’est pas contraire à l’intérêt public.

Idem

  (6)  Le Conseil d’agrément rétablit l’agrément à titre de spécialiste des spécialistes agréés qu’il a mis en suspens en application du paragraphe (3) et qui n’a pas été révoqué en application du paragraphe 26 (1) ou (2), à leur demande, si les conditions suivantes sont réunies:
 
  (a)  aucune des conditions énoncées au paragraphe (1) n’existe;
  (b)  la condition énoncée au paragraphe (2) n’existe pas ou, dans le cas contraire, le Conseil d’agrément est convaincu qu’il ne serait pas contraire à l’intérêt public de rétablir l’agrément.

Révocation

26.  (1)  L’agrément à titre de spécialiste des spécialistes agréés est automatiquement révoqué dès que l’une ou l’autre des situations suivantes se produit:
 
  (a)  ils cessent d’exercer le droit en Ontario;
  (b)  ils cessent d’exercer le droit dans le domaine à l’égard duquel ils ont été agréés à titre de spécialistes, au sens du paragraphe 10 (3);
  (c)  ils sont visés par une ordonnance qu’un tribunal de l’organisme de réglementation de la profession juridique de n’importe quel ressort a rendue à leur rencontre;
  (d)  ils ne paient pas leurs droits annuels ou ne présentent pas leur déclaration annuelle;
  (e)  ils ne respectent pas les exigences énoncées à l’article 23;
  (f)  leur agrément est en suspens depuis plus de 12 mois.

Idem

  (2)  Le Conseil d’agrément peut révoquer l’agrément des spécialistes agréés s’ils ne maintiennent pas une connaissance approfondie du droit de fond ainsi que de la pratique et des procédures du domaine du droit à l’égard duquel ils ont été agréés à titre de spécialistes.

Remise de l’agrément

27.  (1)  Les spécialistes agréés qui souhaitent rendre leur agrément présente par écrit une demande en ce sens au Conseil d’agrément en y joignant le certificat de spécialisation concerné et ce dernier approuve la demande.

Idem

  (2)  Le titulaire de permis cesse d’être agréé à titre de spécialiste dès que le Conseil d’agrément approuve la demande qu’il présente en application du paragraphe (1).
Explication des termes et concepts