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Règlement administratif no 14

Adopté : 1er mai 2007
Modifié : 28 juin 2007
30 avril 2009
21 mai 2009 (changements de la rédaction)
29 septembre 2010
28 octobre 2010
25 février 2021 

CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER

INTERPRÉTATION

Définitions

1.  Dans le présent règlement administratif :
 
« conseiller juridique étranger » S’entend d’une personne qui détient un permis valide l’autorisant à donner un avis juridique en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger.
 
« ressort étranger » S’entend d’un ressort à l'extérieur du Canada.
 
« titulaire de permis » Personne pourvue d’un permis l’autorisant à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate.

INTERDICTION

Interdiction de donner un avis juridique à l’égard d’une loi d’un ressort étranger

2.  Nul ne peut donner un avis juridique en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger si ce n'est conformément au présent règlement administratif.

Assurance

3.  Nul ne peut donner un avis juridique en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger en vertu du présent Règlement administratif, sauf la personne qui possède une assurance responsabilité professionnelle dont la protection est au moins équivalente à celle exigée d’un titulaire de permis de catégorie L1 pour exercer le droit en Ontario en ce qui concerne des avis juridiques donnés en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger.

PERMIS

4.  (1)  [Abrogé.]

Personne autorisée à donner des avis juridiques à l’égard d’une loi d’un ressort étranger

  (2)  Une personne autre qu'un titulaire de permis peut donner un avis juridique en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger si cette personne satisfait aux conditions suivantes :
 
  1.  Elle est autorisée à exercer le droit dans le ressort étranger.
  2.  Elle ne fait pas l'objet d'une ordonnance émise à son endroit par un tribunal ou un corps de réglementation de la profession juridique dans un ressort étranger où le titulaire de permis est autorisé à exercer le droit.
  3.  Elle n'est pas visée par des modalités, des conditions, des limites ou des restrictions imposées sur son autorisation d’exercer le droit dans le ressort étranger.
  4.  Elle est de bonnes mœurs.
  5.  Elle a exercé légalement le droit dans le ressort étranger pendant au moins trois années au cours des cinq années qui précèdent immédiatement sa demande d'obtention d'un permis l’autorisant à donner un avis juridique en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger.

Idem

  (3)  Une personne autre qu'un titulaire de permis peut, sous la supervision directe d'une personne qualifiée pour donner, en vertu du paragraphe (2) ou (4), des avis juridiques en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger, donner des avis juridiques en Ontario à l'égard d'une loi du même ressort étranger si elle satisfait aux conditions suivantes :
 
  1.  Elle est autorisée à exercer le droit dans le ressort étranger.
  2.  Elle ne fait pas l'objet d'une ordonnance émise à son endroit par un tribunal ou un corps de réglementation de la profession juridique dans un ressort étranger où le titulaire de permis est autorisé à exercer le droit.
  3.  Elle n'est pas visée par des modalités, des conditions, des limites ou des restrictions imposées sur son autorisation d’exercer le droit dans le ressort étranger.
  4.  Elle est de bonnes mœurs.
  5.  Elle a exercé légalement le droit dans le ressort étranger pendant une période quelconque au cours des cinq années qui précèdent immédiatement sa demande d'obtention d'un permis l’autorisant à donner un avis juridique en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger.

Titulaire de permis autorisé à donner des avis juridiques

  (4)  Un titulaire de permis peut donner des avis juridiques en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger s'il satisfait aux conditions suivantes :
 
  1.  Il est autorisé à exercer le droit dans le ressort étranger.
  2.  Il ne fait pas l'objet d'une ordonnance émise à son endroit par un tribunal ou un corps de réglementation de la profession juridique dans un ressort étranger où le titulaire de permis est autorisé à exercer le droit.
  3.  Il n'est pas visé par des modalités, des conditions, des limites ou des restrictions imposées sur son autorisation d’exercer le droit dans le ressort étranger.

Demande auprès du Barreau

5.  (1)  Une personne, y compris un titulaire de permis, qui souhaite donner des avis juridiques en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger demande par écrit au Barreau l'obtention d'un permis l’autorisant à donner un avis juridique en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger.

Droits

  (2)  Toute demande présentée en vertu du paragraphe (1) doit être accompagnée des droits de demande.

Documents, explications et renonciations

  (3)  Afin d'aider le Barreau à examiner une demande présentée en vertu du paragraphe (1), l'auteur de la demande fournit :
 
  a)  au Barreau, les documents et explications qu’il peut exiger ;
  b)  à une personne nommée par le Barreau, les renonciations, instructions et le consentement qui peuvent être exigés afin de permettre à la personne de présenter au Barreau les renseignements qu'il peut exiger.

Examen des demandes par le Barreau

  (4)  Toute demande présentée en vertu du paragraphe (1) et pour laquelle les droits exigés en vertu du paragraphe (2) ont été versés est examinée par le Barreau et :
 
  a)  s’il est convaincu que les conditions énoncées au paragraphe 4 (2), (3) ou (4), selon le cas, ont été satisfaites, le Barreau informe l'auteur de la demande par écrit que, dès que les droits de permis auront été acquittés, un permis lui sera délivré ;
  b)  s’il n'est pas convaincu que les conditions énoncées au paragraphe 4 (2), (3) ou (4), selon le cas, ont été satisfaites, le Barreau informe l'auteur de la demande par écrit que sa demande d'obtention d'un permis a été rejetée.

Demande au comité des conseillers

  (5)  La personne dont la demande d'obtention d'un permis est rejetée par le Barreau peut présenter sa demande à un comité de conseillers que forme le Conseil pour le réexamen de la demande.

Délai pour présenter une demande

  (6)  La demande en vertu du paragraphe (5) doit être présentée par écrit le Barreau dans les trente jours suivant le jour où la personne a été informée par le Barreau du rejet de sa demande initiale.

Parties

  (7)  Les parties à une demande en vertu du paragraphe (5) sont l'auteur de la demande et le Barreau.

Quorum

  (8)  La demande présentée en vertu du paragraphe (5) doit faire l'objet d'un examen et d'une décision par au moins trois membres du comité des conseillers.

Règles

  (9)  Les règles de pratique et de procédure s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'examen que fait le comité des conseillers de la demande présentée en vertu du paragraphe (5) comme si cet examen constituait l'audience d'une demande de permis présentée en vertu du paragraphe 27 de la Loi.

Idem

  (10)  Dans les cas où les règles de pratique et de procédure sont muettes sur une question de procédure, la Loi sur l'exercice des compétences légales s'applique à l'examen que fait le comité des conseillers de la demande présentée en vertu du paragraphe (5).

Décision concernant la demande

  (11)  Après avoir examiné la demande présentée en vertu du paragraphe (5), le comité des conseillers :
 
  a)  s'il est convaincu que les conditions énoncées au paragraphe 4 (2), (3) ou (4), selon le cas, ont été satisfaites, demande au Barreau d'informer l'auteur de la demande par écrit que, dès que les droits de permis auront été acquittés, un permis lui sera délivré ;
  b)  s'il n'est pas convaincu que les conditions énoncées au paragraphe 4 (2), (3) ou (4), selon le cas, ont été satisfaites, demande au Barreau d'informer l'auteur de la demande par écrit que sa demande a été rejetée.

Caractère définitif de la décision

  (12)  La décision que rend le comité des conseillers à l'égard d'une demande présentée en vertu du paragraphe (5) est définitive.

Conditions

6.  (1)  Un permis délivré à une personne satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 4 (3) est assortie de la condition selon laquelle la personne donne des avis juridiques en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger uniquement sous la supervision directe d'un conseiller juridique étranger qui s’est qualifié pour obtenir un permis parce qu'il a satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 4 (2) ou (4).

Idem

   (2)  Un permis peut renfermer les conditions et modalités que le Barreau ou le comité des conseillers juge appropriées.

Validité d’un permis

7.  (1)  Sous réserve de sa révocation, un permis est valide pour une année à compter de la date à laquelle il entre en vigueur.

Renouvellement d’un permis

  (2)  La personne qui détient un permis peut, avant l'expiration du permis, présenter une demande de renouvellement. Les articles 5 et 6 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une demande de renouvellement.

Révocation d’un permis

8.  Un permis est automatiquement et immédiatement révoqué lorsque le titulaire n'observe pas l'une des conditions énoncées au paragraphe 4 (2), (3) ou (4), selon le cas, les conditions imposées sur son permis, ou l'article 3 ou 12.

GÉNÉRALITÉS

Application de la Loi

9.  (1)  La Loi et ses règlements d’application, les règlements administratifs, les règles de pratique et de procédure et le Code de déontologie des titulaires de permis de catégorie L1 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui donne, en vertu du présent règlement administratif, des avis juridiques en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger.

Incompatibilité

  (2)  En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent règlement administratif et les dispositions de tout autre règlement administratif ou une règle du Code de déontologie, les dispositions du présent règlement administratif l'emportent.

Manutention d'argent et d'autres biens

10.  Un conseiller juridique étranger ne doit pas, en ce qui concerne les avis juridiques donnés en Ontario à l'égard d'une loi d'un ressort étranger, recevoir de l'argent ou d'autres biens en fiducie pour le compte d'une personne, ni manutentionner de l'argent ou d'autres biens détenus en fiducie pour le compte d’une personne.

Commercialisation des services

11.  (1)  Un conseiller juridique étranger qui annonce ou commercialise ses services d'avis juridiques à l’égard d’une loi d’un ressort étranger précise qu'il a le titre de conseiller juridique étranger, le ressort dont relève la loi à l'égard de laquelle il est qualifié pour donner, en Ontario, de tels avis juridiques et le titre professionnel qu'il a dans ce ressort.

Idem

  (2)  Un conseiller juridique étranger, autre qu'un conseiller juridique étranger titulaire de permis ne doit pas, lorsqu’il annonce ou commercialise ses services d'avis juridiques à l’égard d’une loi d’un ressort étranger, utiliser une désignation ou faire des déclarations qui pourraient amener une personne à conclure raisonnablement que le conseiller juridique étranger est un titulaire de permis.

Déclaration au Barreau

12.  Le conseiller juridique étranger informe immédiatement le Barreau s’il ne se conforme pas aux exigences relatives à la formation juridique permanente d'un corps de réglementation de la profession juridique dans le ressort où il est autorisé à exercer le droit.

Transition

13.  (1)  Si immédiatement avant le jour où le présent règlement administratif entre en vigueur, une demande de permis en qualité de conseiller juridique étranger n’a pas encore été acceptée ou a été rejetée, cette demande devient le jour d’entrée en vigueur du présent règlement administratif, une demande de permis à titre de conseiller juridique étranger.
Explication des termes et concepts