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By-Law 13

Adopté : 1er mai 2007 

Modifié : 28 juin 2007 

28 octobre 2010 

27 septembre 2012 

29 novembre 2019 

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

PARTIE I

LA PUBLICATION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES 

LE RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE L’ONTARIO

Exemplaires du Recueil de jurisprudence de l’Ontario

1.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), des exemplaires du Recueil de jurisprudence de l’Ontario (« Recueil ») sont fournis, aux frais du Barreau, aux personnes suivantes :
 
  a)  les titulaires de permis dont les permis ne sont pas suspendus et qui ont payé leur cotisation annuelle ;
  b)  les personnes désignées par le Conseil.

Exceptions

  (2)  Des exemplaires du Recueil ne sont pas fournis aux titulaires de permis qui ont choisi de ne pas recevoir cette publication.

Autres recueils

  (3)  Le Conseil peut décider de fournir, en plus du Recueil, d’autres recueils de jurisprudence aux personnes mentionnées au paragraphe (1).

Application du paragraphe (2)

  (4)  Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la remise aux titulaires de permis de recueils de jurisprudence autres que le Recueil qui est prévue au paragraphe (3).

Publicité dans le Recueil de jurisprudence de l’Ontario

2.  Le Barreau peut permettre à l’éditeur de publier, aux frais de ce dernier, des annonces dans chaque numéro du Recueil de jurisprudence de l’Ontario, dans la mesure où le Barreau n'y voit pas d'objection et si elles sont publiées séparément du texte des décisions.

MOTIFS DE JUGEMENT

Diffusion

3.  Le Conseil peut prendre des dispositions pour diffuser des copies des motifs de jugement, selon les modalités qu’il peut préciser.
 

PARTIE II

BIBLIOTHÈQUES DE DROIT DE COMTÉ

INTERPRÉTATION

Définitions

4.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
 
«  administrateurs » Les administrateurs de l'association lorsque celle-ci est constituée en personne morale.
 
« association » Association d’avocats de district ou de comté constituée en application du Règlement 708 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 ou d’un règlement qu’il remplace.
 
« bibliothèque de droit de comté » Bibliothèque créée par une association.
 
« Société » La Société constituée en application de l’article 6.

Interprétation: « bibliothèque de droit de comté financée par la Société »

5.  Dans la présente partie, « bibliothèque de droit de comté financée par la Société » S’entend
 
  a)  d’une bibliothèque de droit de comté créée en application du Règlement 708 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 ou d’un règlement qui remplace le Règlement 708 des Règlements refondus ou le présent règlement administratif et fonctionnant toujours le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement administratif ;
  b)  d’une bibliothèque de droit de comté créée avec l’approbation de la Société après le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement administratif.

SOCIÉTÉ DES BIBLIOTHÈQUES

Création d’une personne morale

6.  (1)  Le Barreau crée une personne morale conformément au présent article aux fins suivantes :
 
  a)  mettre sur pied et administrer un système de prestation de services et de programmes de bibliothèque de droit par les bibliothèques de droit de comté financées par la Société ;
  b)  établir des politiques et des priorités en matière de prestation de services et de programmes de bibliothèque de droit par les bibliothèques de droit de comté financées par la Société en fonction des ressources financières de la Société ;
  c)  fournir aux associations le financement nécessaire au fonctionnement des bibliothèques de droit de comté financées par la Société ;
  d)  suivre et superviser la prestation de services et de programmes de bibliothèques de droit par les bibliothèques de droit de comté financées par la Société, notamment élaborer les lignes directrices et les normes relatives à la mise sur pied et au fonctionnement de ces bibliothèques et à la prestation de leurs services et programmes de bibliothèque de droit ;
  e)  conseiller le Conseil sur tous les aspects de la prestation de services et de programmes de bibliothèque de droit par les bibliothèques de droit de comté financées par la Société, y compris tout ce qui a ou risque d’avoir une incidence sur la demande et la qualité de ces services et de ces programmes.

Catégories d’actions

  (2)  La Société a les deux catégories d’actions suivantes :
 
  1.  Une catégorie d’actions qui doivent être émises en faveur du Barreau.
  2.  Une catégorie d’actions qui doivent être émises en faveur de la Fédération des associations du Barreau de l’Ontario et de la Toronto Lawyers Association de la façon suivante :
 
  i.  75 pour cent des actions émises à la Fédération des associations du Barreau de l’Ontario.
  ii.  25 pour cent des actions émises à la Toronto Lawyers Association.

Administrateurs

  (3)  La Société est composée d’un minimum de cinq et d’un maximum de huit administrateurs.

BIBLIOTHÈQUES DE DROIT DE COMTÉ

Demande de création d’une bibliothèque de droit de comté

7.  (1)  L’association qui souhaite créer une bibliothèque de droit de comté qu’elle dirigera et qui sera financée par la Société présente une demande en ce sens à cette dernière.

Idem

  (2)  La demande visée au paragraphe (1) contient les renseignements qu’exige la Société.

Direction de la bibliothèque de droit de comté

8.  (1)  Les associations dirigent leur bibliothèque de droit de comté financée par la Société conformément aux lignes directrices, normes, politiques et priorités de la Société.

Prestation de services et de programmes de bibliothèque

  (2)  Les bibliothèques de droit de comté offrent des services et des programmes de bibliothèque conformément aux lignes directrices, normes, politiques et priorités de la Société.

Ouvrages de bibliothèque

9.  (1)  Les administrateurs de l’association continuent de détenir en fiducie pour le Barreau tous les ouvrages de sa bibliothèque de droit de comté qu’ils détenaient ainsi avant l’entrée en vigueur du présent règlement administratif.

Idem

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), les administrateurs de l’association détiennent les ouvrages de bibliothèque de leur bibliothèque de droit de comté en fiducie pour le Barreau.

Idem

  (3)  Les administrateurs de l’association détiennent les ouvrages de bibliothèque dont l’association fait l’acquisition après la création de la Société en fiducie pour celle-ci.

Retour des ouvrages de bibliothèque au Barreau

  (4)  En cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou de l’aliénation de ses biens, ou si le Barreau lui ordonne de lui retourner les ouvrages de sa bibliothèque de droit de comté qu’elle détenait en fiducie pour lui, ses administrateurs retournent, à ses frais, tous ces ouvrages au Barreau, sous réserve des autres instructions qu’il lui donne.

Retour des ouvrages de bibliothèque à la Société

  (5)  En cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou de l’aliénation de ses biens, ou si la Société lui ordonne de lui retourner les ouvrages de sa bibliothèque de droit de comté qu’elle détenait en fiducie pour elle, ses administrateurs retournent, à ses frais, tous ces ouvrages à la Société, sous réserve des autres instructions qu’elle lui donne.

Défaut de retourner les ouvrages de bibliothèque

  (6)  Si les administrateurs de l’association ne lui retournent pas les ouvrages de sa bibliothèque de droit de comté comme l’exige le paragraphe (4), dans un cas, ou le paragraphe (5), dans l’autre cas, le Barreau ou la Société, selon le cas, peut prendre les mesures jugées souhaitables pour obtenir les ouvrages qui devaient lui être retournés et l’association lui rembourse les frais engagés à cette fin.

Accès aux services et programmes de bibliothèque

10.  Les bibliothèques de droit de comté financées par la Société donnent accès à leurs services et programmes de bibliothèque de droit aux personnes suivantes :
 
  a)  toutes les personnes pourvues d’un permis les autorisant à exercer le droit en Ontario à titre d’avocat ou d’avocate, qu’elles soient ou non également membres d’une association ;
  b)  les juges des tribunaux de l’Ontario ;
  c)  les juges de paix de l’Ontario ;
  d)  les membres des conseils, commissions et autres tribunaux administratifs créés sous le régime des lois du Parlement ou de la Législature de l’Ontario.

FINANCEMENT

Financement fourni par le Barreau

11.  Les sommes versées à la Société à ses fins sont prélevées sur les sommes affectées à cette fin par le Conseil.

Suspension, réduction du financement

12.  (1)  Le Conseil peut, à son entière discrétion, suspendre ou réduire le financement accordé à la Société à l’égard d’un exercice donné.

Avis

  (2)  Avant de faire ce que prévoit le paragraphe (1), le Conseil donne au conseil d’administration de la Société un préavis de son intention et une occasion raisonnable de se conformer aux dispositions pertinentes de la présente partie ou de fournir les renseignements exigés.

Budget

13.  (1)  La Société présente ses prévisions budgétaires annuelles pour l’exercice qui suit au Comité d’audit et de finance à la date que précise le président de ce comité.

Idem

  (2)  Les prévisions budgétaires annuelles de la Société se présentent sous la forme que précise le président du Comité d’audit et de finance.

États financiers

14.  (1)  Pour l’application de l’alinéa 15 (2) a), la Société dresse des états financiers annuels pour chaque exercice conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Vérification

  (2)  Pour l’application de l’alinéa 15 (2) a), les états financiers de la Société sont vérifiés par un expert-comptable.

Rapport annuel

15.  (1)  La Société présente un rapport annuel au Conseil dans les quatre mois de la fin de son exercice.

Contenu

(2)  Le rapport annuel contient ce qui suit :
 
  a)  les états financiers vérifiés de la Société ;
  b)  un rapport sur les affaires de la Société ;
  c)  les autres renseignements que demande le Conseil.

Autres rapports

16.  Le Conseil peut exiger que la Société lui fasse rapport sur tout aspect de ses affaires qu’il exige ou qu’elle lui fournisse tous les renseignements sur ses activités, son fonctionnement ou ses affaires financières qu’il exige.
Explication des termes et concepts