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Règlement administratif no 12

Adopté : 1er mai 2007 

Modifié : 28 juin 2007 

27 mai 2010 

2 juin 2010 (changements de la rédaction) 

22 septembre 2011 

22 septembre 2011 (changements de la rédaction) 

25 avril 2013 

4 mars 2014 

24 octobre 2019

27 mai 2021

1 octobre 2021

 

FONDS D’INDEMNISATION

EXERCICE DE POUVOIRS

Exercice de pouvoirs

1.  Les personnes qui occupent une des charges suivantes peuvent exercer les obligations et pouvoirs en application du paragraphe 51 (11.1) de la Loi :
 
  1.  Directrice administrative ou directeur administratif de la règlementation professionnelle.
  2.  Gestionnaire et avocat(e) principal(e), Règlementation professionnelle.

SOUS-COMITÉ DU FONDS D’INDEMNISATION

Sous-comité du Fonds d’indemnisation

2.  Le sous-comité du Fonds d’indemnisation est créé en tant que sous-comité du Comité d’audit et de finance.

Application du règlement administratif

3.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions suivantes du Règlement administratif no 3 [Les conseillers, le Conseil et les comités] s’appliquent au sous-comité du Fonds d’indemnisation :
 
  1.  Article 107.
  2.  Articles 109 à 116.

Idem

  (2)  Pour l’application :
 
  a)  des paragraphes 107 (1) et (2) et des articles 109 à 116, « comité permanent » est interprété chaque fois comme « sous-comité » ;
  b)  du paragraphe 107 (3), « aux termes de cette partie » est interprété comme « aux termes du Règlement administratif no 12  [Fonds d’indemnisation] ;
  c)  des articles 112 et 116 et des paragraphes 113 (5) et 115 (1) et (2), « comité » est interprété comme « sous-comité ».

Composition

3.1.  Malgré les paragraphes 109 (1) et (2) du Règlement administratif no 3 [Les conseillers, le Conseil et les comités], le sous-comité du Fonds d’indemnisation est composé d’au moins cinq membres du Comité d’audit et de finance nommés par le Conseil, dont

  a)  deux sont des conseillers autorisés à exercer le droit en Ontario comme avocats ;
  b)  deux sont des conseillers non-juristes ;
  c)  un est un conseiller autorisé à fournir des services juridiques en Ontario.

Quorum

3.2.  (1)  Malgré le paragraphe 114 (1) du Règlement administratif no 3 [Les conseillers, le Conseil et les comités], le quorum pour les affaires courantes du sous-comité du Fonds d’indemnisation est de trois membres.

Résolution par écrit

  (2)  Une résolution, écrite et signée par au moins trois membres du sous-comité du Fonds d’indemnisation qui sont habilités à voter aux réunions du sous-comité, a la même valeur que si elle avait été adoptée à une réunion du sous-comité.

Mandat

4.  (1)  Le mandat du sous-comité du Fonds d’indemnisation est d’accorder des subventions du Fonds d’indemnisation.

Indemnités de plus de 5 000 $ à l’égard de la malhonnêteté des avocats

  (1.1)  Le sous-comité du Fonds d’indemnisation peut accorder des indemnités de plus de 5 000 $ à partir du Fonds d’indemnisation en raison de la malhonnêteté d’un membre, tel que défini dans le paragraphe 51 (13) de la Loi, ou d’une personne autorisée à exercer le droit en Ontario comme avocat, et ces indemnités ne sont pas assujetties à l’approbation du Comité d’audit et de finance ou du Conseil.

Indemnités de plus de 1 500 $ à l’égard de la malhonnêteté des parajuristes

  (1.2)  Le sous-comité du Fonds d’indemnisation peut accorder des indemnités de plus de 1 500 $ à partir du Fonds d’indemnisation en raison de la malhonnêteté d’une personne autorisée à fournir des services juridiques en Ontario, et ces indemnités ne sont pas assujetties à l’approbation du Comité d’audit et de finance ou du Conseil.

Pouvoirs

4.1.  Le sous-comité du Fonds d’indemnisation peut prendre toutes mesures et dispositions qu’il juge utiles pour l’exercice de ses fonctions.

Nomination d’officiers des réclamations

4.2.  (1)  Le sous-comité du Fonds d’indemnisation peut nommer autant de personnes qu’il juge nécessaires comme officiers des réclamations pour l’aider à décider d’accorder ou non une indemnité à partir du Fonds d’indemnisation. 

Approbation des nominations par le Conseil non requise

  (2)  La nomination d’une personne comme officier des réclamations n’est pas assujettie à l’approbation du Comité d’audit et de finance ou du Conseil.

Aide à fournir par l’officier des réclamations

  (3)  Le sous-comité du Fonds d’indemnisation peut soumettre pour considération à un officier des réclamations toute question qui n’est pas uniquement une question de droit qui découle d’une demande d’indemnisation du Fonds.

Procédure à suivre par l’officier des réclamations

  (4)  Le sous-comité du Fonds d’indemnisation détermine la procédure à suivre par un officier des réclamations lors de la considération d’une question, y compris les demandes d’audience.

Recommandations de l’officier des réclamations

  (5)  Les recommandations d’un officier des réclamations ne lient pas le sous-comité du Fonds d’indemnisation.

ARBITRES

Nomination

5.  (1)  Tout employé du Barreau qui est titulaire d’un permis et qui assume une des fonctions suivantes est un arbitre aux fins du paragraphe 51 (10) de la Loi :
 
  1.  Chef de service, Fonds d’indemnisation.
  2.  Avocat au Fonds d’indemnisation.

Indemnités de moins de 5 000 $ à l’égard de la malhonnêteté des avocats

  (2)  Une personne qui est arbitre en vertu du paragraphe (1) peut accorder des indemnités de moins de 5 000 $ à partir du Fonds d’indemnisation en raison de la malhonnêteté d’un membre, tel que défini dans le paragraphe 51 (13) de la Loi, ou d’une personne autorisée à exercer le droit en Ontario comme avocat, et ces indemnités ne sont pas assujetties à l’approbation du Conseil.

Indemnités de moins de 1 500 $ à l’égard de la malhonnêteté des parajuristes

  (3)  Une personne qui est arbitre en vertu du paragraphe (1) peut accorder des indemnités de moins de 1 500 $ à partir du Fonds d’indemnisation en raison de la malhonnêteté d’une personne autorisée à fournir des services juridiques en Ontario, et ces indemnités ne sont pas assujetties à l’approbation du Conseil.
Explication des termes et concepts