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Règlement administratif no 11

Adopté : 1er mai 2007 

Modifié : 28 juin 2007 

20 septembre 2007 (changements de la rédaction) 

25 octobre 2007 (changements de la rédaction) 

21 février 2008 

24 avril 2008 

30 octobre 2008 

29 janvier 2009 

28 octobre 2010 

25 avril 2013 

30 mai 2013 

4 mars 2014 

26 juin 2014 

23 février 2017 

25 mai 2017 

12 décembre 2018 (changements de la rédaction) 

24 octobre 2019

PARTIE I

COMMISSAIRE AU RÈGLEMENT DES PLAINTES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
 
« auteur de la plainte » Personne qui présente une plainte.
 
« commissaire » Le ou la commissaire au règlement des plaintes nommé en application de l’article 49.14 de la Loi.
 
« plainte » Plainte présentée au Barreau à l’égard de la conduite d’un titulaire de permis.
 
« plainte susceptible d’examen » Plainte que le ou la commissaire peut examiner en vertu du paragraphe 4 (1).

Affectation de fonds par le Barreau

2.  (1)  Les sommes requises aux fins de l’application de la présente partie et des articles 49.15 à 49.18 de la Loi sont prélevées sur celles affectées à cette fin par le Conseil dans les prévisions budgétaires.

Restriction des dépenses

  (2)  Le ou la commissaire ne doit pas, au cours d’une année donnée, affecter à l’application de la présente partie et des articles 49.15 à 49.18 de la Loi des sommes supérieures à celles affectées à cette fin par le Conseil dans les prévisions budgétaires.

Rapport annuel

3.  Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ou la commissaire présente un rapport sur les activités que son bureau a exercées au cours de l’année précédente au Comité de réglementation professionnelle. Le comité dépose la déclaration devant le Conseil au plus tard à sa réunion ordinaire de juin.

EXAMEN DES PLAINTES

Plaintes susceptibles d’examen

4.  (1)  Le commissaire peut examiner une plainte si les conditions suivantes sont réunies :
 
  a)  le Barreau en a étudié le bien-fondé ;
  b)  ni le Comité d’autorisation des instances, ni la Section de première instance ni la Section d’appel n’a pris de décision à son égard ;
  c)  le commissaire ne l’a pas examinée antérieurement ;
  d)  le Barreau a avisé l’auteur de la plainte qu’il ne prendra pas d’autres mesures à l’égard de celle-ci.

Idem

  (2)  Le commissaire peut ne pas examiner une plainte dans la mesure où, à son avis, elle ne concerne que les questions suivantes :
 
  1.  Le montant des honoraires ou des débours qu’un titulaire de permis exige de l’auteur de la plainte.
  2.  Les exigences que le règlement administratif no 9 [Opérations financières et registres] impose à un titulaire de permis.
  3.  La négligence d’un titulaire de permis.

Interprétation : « examiné antérieurement »

  (3)  Pour l’application du présent article, la plainte qui a été renvoyée au Barreau pour étude plus approfondie en application du paragraphe 7 (1) ne doit pas être considérée comme ayant été examinée antérieurement par le ou la commissaire.

Droit de demander un renvoi

5.  (1)  L’auteur d’une plainte susceptible d’examen peut demander au Barreau de la renvoyer au ou à la commissaire pour examen.

Demande écrite

  (2)  La demande de renvoi d’une plainte susceptible d’examen au ou à la commissaire pour examen se fait par écrit.

Délai de présentation

  (3)  La demande de renvoi d’une plainte susceptible d’examen au ou à la commissaire pour examen est présentée dans les 60 jours qui suivent celui où le Barreau avise son auteur qu’il ne prendra pas d’autres mesures à son égard.

Moment de la remise de l’avis

  (4)  Pour l’application du paragraphe (3), le Barreau est réputé avoir avisé l’auteur de la plainte qu’il ne prendra pas d’autres mesures à l’égard de celle-ci :
 
   a)  dans le cas d’un avis donné oralement, le jour où il a avisé l’auteur ;
  b)  dans le cas d’un avis donné par écrit :
 
  (i)  le cinquième jour qui suit son envoi par la poste, s’il a été envoyé par courrier ordinaire ;
  (ii)  le premier jour qui suit son envoi par télécopieur, s’il a été envoyé ainsi.

Renvoi des plaintes

6.  (1)  Le Barreau renvoie au ou à la commissaire pour examen chaque plainte susceptible d’examen dont l’auteur a présenté une demande en vertu de l’article 5 et conformément à celui-ci.

Avis

  (2)  Le Barreau avise par écrit le titulaire de permis visé par une plainte dont l’auteur a présenté une demande en vertu de l’article 5 et conformément à celui-ci qu’elle a été renvoyée au ou à la commissaire pour examen.

Nouveaux éléments de preuve

7.  (1)  Dans le cadre de l’examen d’une plainte qui lui a été renvoyée pour examen, s’il ou si elle reçoit ou obtient des renseignements sur la conduite du titulaire de permis visé par la plainte qui, à son avis, sont importants et que le Barreau n’a ni reçus ni obtenus par suite ou dans le cadre de l’étude du bien-fondé de la plainte, le ou la commissaire renvoie la plainte et les renseignements au Barreau pour étude plus approfondie.

Décision concernant une plainte renvoyée pour examen

  (2)  Après avoir examiné une plainte qui lui a été renvoyée pour examen, le ou la commissaire fait ce qui suit :
 
  a)  s’il ou si elle est convaincu que l’étude de la plainte par le Barreau et sa décision de ne pas prendre d’autres mesures à l’égard de celle-ci sont raisonnables, il ou elle en avise par écrit l’auteur de la plainte et le Barreau ;
  b)  s’il ou si elle n’est pas convaincu que l’étude de la plainte par le Barreau et sa décision de ne pas prendre d’autres mesures à l’égard de celle-ci sont raisonnables, il ou elle renvoie la plainte au Barreau en lui recommandant de prendre d’autres mesures à son égard ou à celui du titulaire de permis qu’elle vise, et en avise par écrit l’auteur de la plainte.

Décision concernant une plainte renvoyée pour examen : avis

  (3)  Le Barreau avise par écrit le titulaire de permis ou le titulaire de permis étudiant visé par une plainte qu’examine le ou la commissaire de la décision que celui-ci ou celle-ci a prise à son égard.

Renvoi au Barreau : avis

  (4)  Si le ou la commissaire renvoie une plainte au Barreau en lui recommandant de prendre d’autres mesures à son égard ou à celui du titulaire de permis qu’elle vise, le Barreau étudie la recommandation et avise par écrit le ou la commissaire, l’auteur de la plainte et le titulaire de permis qu’elle vise de sa décision de donner suite ou non à la recommandation.

Idem

  (5)  Si le ou la commissaire renvoie une plainte au Barreau en lui recommandant de prendre d’autres mesures à son égard ou à celui du titulaire de permis qu’elle vise, le Barreau donne par écrit au ou à la commissaire, à l’auteur de la plainte et au titulaire de permis qu’elle vise les motifs de sa décision de ne pas donner suite à la recommandation, le cas échéant.

Marche à suivre

8.  (1)  Sous réserve de la présente partie, le ou la commissaire établit la marche à suivre lors de l’examen des plaintes qui lui sont renvoyées.

Réunion

  (2)  Le ou la commissaire doit rencontrer, si cela est possible, l’auteur de chaque plainte qui lui a été renvoyée pour examen. Il peut le faire par téléconférence ou par d’autres moyens de communication, notamment électroniques, afin que toutes les personnes y participant puissent communiquer les unes avec les autres instantanément et simultanément.

Participation à l’examen : Barreau

  (3)  Le Barreau ne doit pas participer à l’examen d’une plainte par le ou la commissaire, si ce n’est de la manière prévue aux paragraphes (5) et (6) et sans la permission expresse de ce dernier ou de cette dernière.

Participation à l’examen : titulaire de permis

  (4)  Le titulaire de permis visé par une plainte qui a été renvoyée au ou à la commissaire pour examen ne doit pas participer à son examen par ce dernier ou cette dernière.

Description de l’étude

  (5)  Au moment où le Barreau renvoie une plainte au ou à la commissaire pour examen, le Barreau a le droit de lui fournir la description de l’étude qu’il a faite de la plainte et les motifs de sa décision de ne pas prendre d’autres mesures à son égard.

Obligation de répondre aux questions

  (6)  Le ou la commissaire peut exiger que le Barreau fournisse des renseignements sur l’étude qu’il a faite de la plainte qui lui a été renvoyée pour examen et sur sa décision de ne pas prendre d’autres mesures à l’égard de celle-ci, et le Barreau obtempère.

RÈGLEMENT

Pouvoir discrétionnaire de renvoyer des plaintes

9.  (1)  Le Barreau peut renvoyer une plainte au ou à la commissaire pour règlement si les conditions suivantes sont réunies:
 
  a)  le Barreau a la compétence voulue pour faire enquête à son égard ;
  b)  ni le Comité d’autorisation des instances, ni la Section de première instance ni la Section d’appel n’a pris de décision à son égard ;
  c)  elle n’a pas été renvoyée au Comité d’autorisation des instances ;
  d)  le Barreau n’a pas tenté de la régler ;
  e)  son auteur et le titulaire de permis qu’elle vise consentent à ce qu’elle soit renvoyée au ou à la commissaire pour règlement.

Parties

10.  Sont parties au règlement d’une plainte par le ou la commissaire l’auteur de la plainte, le titulaire de permis qu’elle vise et le Barreau.

Résultat du règlement

11.  (1)  Le ou la commissaire n’a pas réglé une plainte tant que toutes les parties n’ont pas signé l’entente faisant état du règlement.

Absence de résolution

  (2)  Le ou la commissaire avise les parties s’il ne règle pas une plainte et la renvoie au Barreau.

Exécution du règlement

  (3)  Le Barreau fait respecter le règlement d’une plainte par le ou la commissaire.

Confidentialité: commissaire

12.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), le ou la commissaire ne doit divulguer aucun renseignement qui vient à sa connaissance au cours du règlement d’une plainte.

Exceptions

  (2)  Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire la divulgation à laquelle la ou le commissaire est tenu en application du Code de déontologie du Barreau.

Réserve

  (3)  Toutes les communications qui ont lieu au cours du règlement d’une plainte par le ou la commissaire, ses notes et son dossier du règlement sont réputés ne pas porter atteinte aux droits des parties.

Marche à suivre

13.  Sous réserve de la présente partie, le ou la commissaire établit la marche à suivre lors du règlement des plaintes qui lui sont renvoyées.
 

PARTIE II

CONSEILLER OU CONSEILLÈRE JURIDIQUE EN MATIÈRE

DE DISCRIMINATION ET DE HARCÈLEMENT

Interprétation

14.  Dans la présente partie, « comité » désigne le Comité sur l’équité et les affaires autochtones.

Nomination

15.  (1)  Le Conseil nomme une personne au poste de conseiller ou conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement conformément à l’article 16.

Idem

  (2)  Le Conseil peut nommer une ou plusieurs personnes au poste de conseiller ou conseillère juridique substitut en matière de discrimination et de harcèlement conformément à l’article 17.

Mandat

  (3)  Sous réserve du paragraphe (4), le conseiller ou la conseillère et chaque conseiller ou conseillère substitut est nommé pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de trois ans.

Amovibilité

  (4)  Le conseiller ou la conseillère et chaque conseiller ou conseillère substitut exerce ses fonctions à titre amovible.

Recommandation préalable

16.  (1)  Le Conseil ne doit pas nommer une personne sans que cette nomination soit recommandée par le Comité.

Vacance

  (2)  En cas de vacance au poste de conseiller ou conseillère, le Comité procède au recrutement de candidats et candidates en vue d’une nomination par le Conseil conformément aux procédures et critères établis par le Comité.

Liste des candidats

  (3)  À la conclusion du recrutement, le Comité remet au Conseil une liste indiquant, par ordre préférentiel, au moins deux personnes que le Comité recommande de nommer conseiller ou conseillère, en motivant de façon concise sa recommandation.

Candidats supplémentaires

  (4)  Si le Comité remet au Conseil une liste de personnes qu’il recommande en vue d’une nomination, le Conseil peut lui demander de lui remettre une liste de personnes supplémentaires que le Comité recommande.

Examen des recommandations à huis clos

  (5)  Le Conseil examine les recommandations du Comité à huis clos.

Recommandation préalable

17.  (1)  Le Conseil ne doit pas nommer une personne au poste de conseiller ou conseillère substitut sans que cette nomination soit recommandée par le Comité permanent.

Vacance

  (2)  Si le Comité souhaite que le Conseil nomme une autre personne conseiller ou conseillère substitut, il lui remet une liste indiquant, par ordre préférentiel, au moins deux personnes qu’il lui recommande pour ce poste en les choisissant dans la liste la plus récente des personnes qu’il lui a recommandé de nommer conseiller ou conseillère et en motivant de façon concise sa recommandation.

Idem

  (3)  S’il est dans l’impossibilité de remettre au Conseil une liste indiquant, par ordre préférentiel, au moins deux personnes qu’il lui recommande de nommer conseiller ou conseillère substitut en les choisissant dans la liste la plus récente des personnes qu’il lui a recommandé de nommer conseiller ou conseillère, le Comité fait ce qui suit :
 
  a)  il procède au recrutement de candidats et candidates au poste de conseiller ou de conseillère substitut conformément aux procédures et critères qu’il a établis ;
  b)  à la conclusion du recrutement, il remet au Conseil une liste indiquant, par ordre préférentiel, au moins deux personnes qu’il recommande de nommer conseiller ou conseillère substitut en motivant de façon concise sa recommandation.

Candidats supplémentaires

  (4)  Si le Comité remet au Conseil une liste des personnes qu’il recommande en vue d’une nomination, le Conseil peut lui demander de lui remettre une liste de personnes supplémentaires qu’il recommande.

Examen des recommandations à huis clos

  (5)  Le Conseil examine les recommandations du Comité à huis clos.

Application des art. 16 et 17

18.  Si, sur la recommandation du Comité, le Conseil :
 
  a)  renouvelle le mandat du conseiller ou de la conseillère, les paragraphes 16 (2) à (4) ne s’appliquent pas ;
  b)  renouvelle le mandat du conseiller ou de la conseillère substitut, les paragraphes 17 (2) à (4) ne s’appliquent pas.

Fonctions du conseiller

19.  (1)  Le conseiller ou la conseillère a pour mandat :
 
  a)  d’aider, de la manière qu’il ou elle juge opportune, toute personne qui croit avoir fait l’objet de discrimination ou de harcèlement de la part d’un titulaire de permis ;
  b)  d’aider le Barreau, au besoin, à élaborer et à offrir aux titulaires de permis des programmes d’information et d’éducation sur la discrimination et le harcèlement ;
  c)  de s’acquitter de toutes les autres fonctions que peut lui assigner le Conseil.

Renseignements non reçus

  (2)  Les renseignements reçus par le conseiller ou la conseillère sous réserve de l’alinéa (1) a), ne sont pas des renseignements reçus par le Barreau en vertu de l’article 49.3 de la Loi.

Accès aux renseignements

  (3)  Sauf avec la permission préalable du Barreau, le conseiller ou la conseillère n’a pas le droit d’avoir accès à des renseignements qui se trouvent dans les dossiers du Barreau ou que celui-ci possède et qui concernent un titulaire de permis.

Déclarations au comité

20.  (1)  Sauf directive contraire du Comité, le conseiller ou la conseillère présente au Comité :
 
  a)  au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration sur ses affaires au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre de l’année précédente ;
  b)  au plus tard le 1er septembre de chaque année, une déclaration sur ses affaires au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours.

Rapport au conseil

  (2)  Le Comité présente chaque rapport qu’il a reçu du conseiller ou de la conseillère le premier jour suivant la date limite de réception du rapport par le Comité où le Conseil tient une assemblée ordinaire.

Confidentialité

21.  (1)  Le conseiller ou la conseillère ne doit divulguer :
 
  a)  aucun renseignement qui vient à sa connaissance par suite de l’exercice de ses fonctions visées à l’alinéa 19 (1) a) ;
  b)  aucun renseignement qui vient à sa connaissance de la manière prévue au paragraphe 19 (3) et que l’article 49.12 de la Loi interdit aux conseillers, dirigeants, employés, mandataires et représentants du Barreau de divulguer.

Code de déontologie

  (2)  Il est entendu que l’alinéa (1) a) l’emporte sur le Code de déontologie du Barreau dans la mesure où celui-ci exige que le conseiller ou la conseillère divulgue au Barreau les renseignements visés à l’alinéa (1) a).

Exceptions

  (3)  Le paragraphe (1) n’interdit pas ce qui suit :
 
  a)  la divulgation de renseignements exigés dans le cadre de l’application de la Loi, des règlements, des règlements administratifs ou des règles de pratique et de procédure ;
  b)  la divulgation de renseignements qui sont du domaine public ;
  c)  la divulgation de renseignements lorsque le conseiller ou la conseillère a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou un groupe de personnes identifiable court un risque imminent de mort ou de préjudice physique ou psychologique grave qui nuit considérablement à la santé ou au bien-être de cette personne ou de ce groupe et que la divulgation est nécessaire pour empêcher la mort ou le préjudice ;
  d)  la divulgation de renseignements par le conseiller ou la conseillère à son avocat ;
  e)  la divulgation de renseignements avec le consentement écrit de toutes les personnes dont il est raisonnable de croire que les intérêts seront touchés par la divulgation.

Conseiller substitut : empêchement

22.  (1)  Un conseiller ou une conseillère substitut exerce les fonctions du conseiller ou de la conseillère en cas d’empêchement de sa part pendant son mandat pour quelque raison que ce soit.

Choix du conseiller substitut

  (2)  Le conseiller ou la conseillère substitut visé au paragraphe (1) est choisi par le conseiller ou la conseillère ou, en cas d’empêchement de sa part, par le directeur général ou la directrice générale.

Conseiller substitut : vacance au poste de conseiller

  (3)  Malgré le paragraphe (1), en cas de vacance au poste de conseiller ou de conseillère, un conseiller ou une conseillère substitut choisi par le Comité exerce les fonctions de ce poste jusqu’à ce qu’un conseiller ou une conseillère soit nommé en application de l’article 15.

Présentation des déclarations annuelles et semestrielles au comité

  (4)  Sur directive du comité, les conseillers ou conseillères substituts présentent les déclarations prévues à l’article 20.

Application de l’art. 21

  (5)  L’article 21 s’applique au conseiller ou à la conseillère substitut qui exerce les fonctions du conseiller ou de la conseillère.
 

PARTIE III

 ENQUÊTES

EXERCICE DE POUVOIRS

Exercice de pouvoirs

23.  Les personnes qui occupent une des charges suivantes peuvent exercer les obligations et pouvoirs en application des paragraphes 49.3 (2) et (4) de la Loi :
 
  1.  Directrice administrative ou directeur administratif de la règlementation professionnelle.
  2.  Gestionnaire et avocat(e) principal(e), Règlementation professionnelle.
  3.  Directrice ou directeur du Service de saisie et de résolution des plaintes, Règlementation professionnelle.
  4.  Gestionnaire adjoint(e), Service de saisie et de résolution des plaintes, Règlementation professionnelle.
 

PARTIE IV

LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE

INTERPRÉTATION

Interprétation

24.  Dans la présente partie, les jours suivants sont des jours fériés :
 
  a)  les samedis et les dimanches ;
  b)  la veille du Jour de l'An et si ce jour tombe un samedi ou dimanche, le vendredi précédent ;
  c)  le Jour de l’An, et si le jour de l’An tombe un samedi ou un dimanche, il est remis au lundi suivant ;
  d)  le Vendredi Saint ;
  e)  le lundi de Pâques ;
  f)  la fête de Victoria ;
  g)  la fête du Canada, et si la fête du Canada tombe un samedi ou un dimanche, elle est remise au lundi suivant ;
  h)  le congé municipal ;
  i)  la fête du Travail ;
  j)  l'Action de grâces ;
  k)  le jour du Souvenir, et si le jour du Souvenir tombe un samedi ou un dimanche, il est remis au lundi suivant ;
  l)  la veille de Noël et si ce jour est un samedi ou dimanche, le vendredi précédent ;
  m)  le jour de Noël, et si Noël tombe un samedi ou un dimanche, il est remis au lundi ou mardi suivant, et s’il tombe un vendredi, le lundi suivant ;
  n)  le lendemain de Noël ;
  o)  tout congé spécial proclamé par le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur.
 
« panéliste » S’entend d’un membre de la Section de première instance nommé en application du paragraphe 42 (6) de la Loi pour examiner une proposition d’ordonnance soumise à un titulaire de permis.

Exercice des pouvoirs d’un comité

25.  L’exercice des pouvoirs et des fonctions que la présente partie confère au Comité de compétence professionnelle n’est pas assujetti à l’approbation du Conseil.

RENSEIGNEMENTS

Demande de renseignements

26.  (1)  Le Barreau peut exiger que des titulaires de permis fournissent au Barreau des renseignements précis sur la qualité des services dispensés à leurs clientes et clients, notamment sur ce qui suit :
 
  a)  leurs connaissances, habiletés ou jugement ;
  b)  l'attention portée aux intérêts de leur clientèle ;
  c)  les dossiers, les systèmes ou les méthodes utilisés pour leurs activités professionnelles ;
  d)  les autres aspects de leurs activités professionnelles.

Avis de demande de renseignements

  (2)  Le Barreau avise par écrit les titulaires de permis de la demande de renseignements prévue au paragraphe (1) et leur envoie une liste détaillée des renseignements à fournir.

Délai

  (3)  Les titulaires de permis fournissent au Barreau les renseignements précis qui leur sont demandés dans les trente jours de la date que précise l'avis de demande de renseignements.

Prorogation du délai

  (4)  Malgré le paragraphe (3), le Barreau peut, à la demande des titulaires de permis, proroger le délai dans lequel les renseignements précis qui leur sont demandés sont à fournir au Barreau.

Demande de prorogation de délai

  (5)  Les titulaires de permis présentent la demande de prorogation prévue au paragraphe (4) au Barreau par écrit, au plus tard le jour où ils sont tenus, aux termes du paragraphe (3), de fournir au Barreau les renseignements précis qui leur sont demandés.

INSPECTION PROFESSIONNELLE

Inspections

27.  (1)  Une inspection des activités professionnelles d'un titulaire de permis peut être ordonnée si :
 
  a)  la personne assumant la charge de directrice administrative ou directeur administratif du perfectionnement professionnel est convaincue qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire de permis ne respecte pas ou n’a pas respecté les normes de compétence de la profession ;
  b)  le titulaire de permis détient un permis de catégorie L1 depuis un maximum de huit ans ;
  c)  le titulaire de permis détient un permis de catégorie L1 et,
 
  (i)  doit payer le montant entier de la cotisation annuelle conformément au paragraphe 2 (2) du Règlement administratif no 5 [La cotisation annuelle],
  (ii)  doit payer une cotisation d’assurance conformément au paragraphe 2 (1) du Règlement administratif no 6 [Assurance responsabilité professionnelle] ;
 
  d)  le titulaire de permis détient un permis de catégorie P1 ;
  e)  la ou le titulaire de permis détient un permis de catégorie L3 et est tenu de payer le montant total de la cotisation annuelle qui est fixé en application du paragraphe 2 (2) du Règlement administratif no 5 [La cotisation annuelle].

Établissement des motifs raisonnables

  (2)  Aux fins de l’alinéa 1 a), les éléments suivants peuvent être pris en compte pour établir s’il y a des motifs raisonnables de croire que le titulaire de permis ne respecte pas ou n’a pas respecté les normes de compétence de la profession :
 
  1.  La nature, le nombre et le genre de plaintes que le Barreau a reçues à l’égard de la conduite et de la compétence du titulaire de permis.
  2.  Les ordonnances rendues, le cas échéant, contre le titulaire de permis en application de l’article 35, 40, 44 ou 47 ou du paragraphe 49.35 (2) de la Loi.
  3.  Les engagements que le titulaire de permis a pris à l’égard du Barreau, le cas échéant.
  4.  Les renseignements qui viennent à la connaissance d’un dirigeant, d’une dirigeante, d’un employé, d’une employée, d’un mandataire, d’une mandataire, d’un représentant ou d’une représentante du Barreau dans le cadre ou par suite de l’examen d’une plainte selon laquelle le titulaire de permis ne respecterait pas ou n’aurait pas respecté les normes de compétence de la profession.
  5.  Les renseignements qui viennent à la connaissance d’un dirigeant, d’une dirigeante, d’un employé, d’une employée, d’un mandataire, d’une mandataire, d’un représentant ou d’une représentante du Barreau dans le cadre ou par suite d’une enquête sur le fait que le titulaire de permis ne respecterait pas ou n’aurait pas respecté les normes de compétence de la profession.
  6.  Les renseignements qui viennent à la connaissance d’un dirigeant, d’une dirigeante, d’un employé, d’une employée, d’un mandataire, d’une mandataire, d’un représentant ou d’une représentante du Barreau dans le cadre ou par suite d’une instance concernant le fait que le titulaire de permis ne respecterait pas ou n’aurait pas respecté les normes de compétence de la profession.
  7.  Les résultats d’une vérification qui indiquent :
 
  a)  soit que le titulaire de permis ne respecte pas les exigences du règlement administratif no 9 [Opérations financières et registres] ;
  b)  soit que le titulaire de permis ne respecte pas les exigences du Code de déontologie des titulaires de permis à l’égard des conflits d’intérêts ;
  c)  soit que les registres, les systèmes et les méthodes que le titulaire de permis utilise dans le cadre de ses activités présentent des lacunes ;
  d)  soit que l’administration des activités du titulaire de permis présente des lacunes.

Inspection des activités professionnelles d'un titulaire de permis

28.  (1)  Le Barreau charge une ou plusieurs personnes d'inspecter les activités professionnelles d'un titulaire de permis.

Affectation d'autres personnes à l'inspection

  (2)  Après le début de l'inspection, le Barreau peut charger une ou plusieurs autres personnes d'aider ou de remplacer les personnes chargées en premier lieu de l'inspection.

Interdiction de rendre publique une inspection professionnelle

  (3)  Le fait que l’inspection des activités professionnelles d’un titulaire de permis est ou a été effectuée ne doit pas être rendu public, sauf dans le cadre d’une instance introduite en application de la Loi.

Rapport

29.  (1)  Les personnes qui ont procédé à l'inspection des activités professionnelles d'un titulaire de permis présentent à son issue, un rapport d’inspection au Barreau.

Contenu du rapport

  (2)  Le rapport d'inspection des activités professionnelles du titulaire de permis contient ce qui suit :
 
  a)  l'opinion des personnes qui ont procédé à l'inspection sur le respect ou l’inobservation des normes de compétence de la profession;
  b)  les recommandations des personnes qui ont procédé à l'inspection si elles sont d'avis que le titulaire de permis visé ne respecte pas ou n'a pas respecté les normes de compétence de la profession.

Rapport

  (3)  Le Barreau fournit une copie du rapport au titulaire de permis visé.

Recommandations

30.  (1)  Le Barreau qui, à l'issue de l'inspection des activités professionnelles et après avoir reçu le rapport, décide de faire au titulaire de permis des recommandations en vertu du paragraphe 42 (3) de la Loi sans les inclure dans une proposition d'ordonnance prévue au paragraphe 42 (4) de la Loi en avise le titulaire de permis par écrit.

Idem

  (2)  Le Barreau peut faire des recommandations au titulaire de permis lorsqu'il lui donne l'avis prévu au paragraphe (1) ou dans un délai raisonnable par la suite.

Proposition d'ordonnance

31.  (1)  Le Barreau qui, à l'issue de l'inspection des activités professionnelles et après avoir reçu le rapport, décide de faire au titulaire de permis des recommandations en vertu du paragraphe 42 (3) de la Loi et de les inclure dans une proposition d'ordonnance prévue au paragraphe 42 (4) de la Loi en avise le titulaire de permis par écrit.

Idem

  (2)  La proposition d'ordonnance est jointe à l'avis prévu au paragraphe (1).

Forme de la proposition d'ordonnance

  (3)  La proposition d'ordonnance est rédigée, dans la mesure du possible, selon le même formulaire que l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe 42 (7) de la Loi.

Délai de réponse

  (4)  Dans les trente jours de la date que précise l'avis qui lui est donné aux termes du paragraphe (1), le titulaire de permis qui reçoit une proposition d'ordonnance avise par écrit le Barreau s'il l'accepte ou non.

Prorogation

  (5)  Malgré le paragraphe (4), le Barreau peut, à la demande du titulaire de permis ou de sa propre initiative, proroger le délai dans lequel le titulaire de permis doit répondre à la proposition.

Demande de prorogation

  (6)  Le titulaire de permis présente par écrit au Barreau la demande de prorogation prévue au paragraphe (5), au plus tard le jour où il est tenu, aux termes du paragraphe (4), de répondre à la proposition.

Modification de la proposition d'ordonnance

  (7)  Le Barreau peut modifier la proposition d’ordonnance, si le titulaire de permis y consent, avant l'expiration du délai de réponse; la proposition modifiée est alors réputée celle à laquelle le titulaire de permis est tenu de répondre aux termes du paragraphe (4).

Omission de répondre

  (8)  Est réputé avoir refusé la proposition d'ordonnance le titulaire de permis qui n'y répond pas par écrit dans le délai de trente jours imparti au paragraphe (4) ou dans le délai prorogé que précise le Barreau en vertu du paragraphe (5).

Examen de la proposition par un panéliste: documents

32.  Le Barreau fournit les documents suivants à la ou au panéliste :
 
  1.  Le rapport d'inspection des activités professionnelles du titulaire de permis.
  2.  La réponse écrite éventuelle du titulaire de permis au rapport, y compris sa réponse écrite éventuelle aux recommandations des personnes qui ont procédé à l'inspection.
  3.  La proposition d'ordonnance communiquée au titulaire de permis.
  4.  La réponse écrite éventuelle du titulaire de permis à la proposition.

Examen de la proposition par un panéliste : refus de rendre une ordonnance

33.  La ou le panéliste ne peut refuser de rendre une ordonnance lui donnant effet qu'après avoir rencontré le titulaire de permis visé et le Barreau.

Examen de la proposition par le conseiller : modifications

34.  La ou le panéliste ne peut rendre d'ordonnance incluant des modifications apportées à la proposition qu'après avoir rencontré le titulaire de permis visé et le Barreau.

Interdiction de communiquer avec le titulaire de permis et le Barreau

35.  La ou le panéliste ne peut communiquer avec le titulaire de permis visé ou avec le Barreau à propos de la proposition que conformément à l'article 36.

Réunion avec le titulaire de permis et le Barreau

36.  (1)  La ou le panéliste peut tenir une réunion avec le titulaire de permis visé et le Barreau par téléphone ou par d’autres moyens de communication, notamment électroniques, afin que toutes les personnes y participant puissent communiquer les unes avec les autres instantanément et simultanément.

Présence des deux parties

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), la ou le panéliste ne doit pas tenir de réunion avec le titulaire de permis visé ou avec le Barreau seulement, en vue de discuter de la proposition; toutefois, le présent paragraphe n'a pas pour effet de priver le titulaire de permis de son droit à l'assistance d'un avocat.

Exception

  (3)  La ou le panéliste peut tenir une réunion avec le Barreau seulement si les conditions suivantes sont réunies :
 
  a)  la réunion ne se tient pas aux termes de l'article 34 ;
  b)  le titulaire de permis est avisé de la réunion conformément aux paragraphes (4) et (5) et ne s'y présente pas.

Avis

  (4)  Le Barreau donne au titulaire de permis un préavis raisonnable de la réunion avec la ou le panéliste.

Idem

  (5)  L'avis de réunion se donne par écrit et précise ce qui suit :
 
  a)  la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que son objet ;
  b)  le fait que, si le titulaire de permis ne se présente pas à la réunion, la ou le panéliste peut tenir la réunion avec Le Barreau seulement en vue de discuter de la proposition.

Ordonnance

37.  (1)  L'ordonnance rendue en vertu du paragraphe 42 (7) de la Loi est rédigée selon le Formulaire 11A et contient ce qui suit :
 
  a)  le nom du ou de la panéliste qui l'a rendue ;
  b)  la date où elle a été rendue ;
  c)  l'énoncé des détails nécessaires à sa compréhension, y compris la date de toute réunion tenue à son propos et le nom des personnes qui ont assisté à cette réunion.

Idem

  (2)  Le dispositif de l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe 42 (7) de la Loi est divisé en dispositions numérotées consécutivement.

Avis d'ordonnance

  (3)  Le Barreau envoie au titulaire de permis visé par l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe 42 (7) de la Loi une copie de celle-ci par l'un des moyens suivants :
 
  1.  En la faisant remettre en personne au titulaire de permis.
  2.  Par courrier ordinaire, à la dernière adresse connue du titulaire de permis.
  3.  Par télécopieur, au dernier numéro de télécopieur connu du titulaire de permis.
  4.  Par courrier électronique, à la dernière adresse électronique connue du titulaire de permis.

Date de réception : courrier

  (4)  Le titulaire de permis est réputé avoir reçu la copie de l'ordonnance envoyée par courrier ordinaire le cinquième jour de sa mise à la poste, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas il est réputé l'avoir reçue le premier jour non férié suivant.

Date de réception : télécopie ou message électronique

  (5)  Le titulaire de permis est réputé avoir reçu la copie de l'ordonnance envoyée par télécopieur ou par courrier électronique le lendemain, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas il est réputé l'avoir reçue le premier jour non férié suivant.

Date d’entrée en vigueur

  (6)  Sauf disposition contraire y figurant, l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe 42 (7) de la Loi entre en vigueur à la date où elle est rendue.

Interdiction de rendre publique une ordonnance

  (7)  L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 42 (7) de la Loi ne doit pas être rendue publique.

Caractère public de l’ordonnance restreignant les conditions

  (8)  Malgré le paragraphe (7), l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 42 (7) de la Loi qui impose des conditions, des limites ou restrictions sur un titulaire de permis ou sur son permis est du domaine public.
 

PARTIE V

PAIEMENT DES FRAIS

VÉRIFICATION

Paiement des frais

38.  Sur requête du Barreau, le conseiller ou la conseillère que le Conseil a nommé à cette fin peut rendre une ordonnance exigeant que le titulaire de permis qui fait l’objet d’une vérification prévue à l’article 49.2 de la Loi paie tout ou partie des frais de la vérification si elle ou s’il est convaincu de ce qui suit :
 
  a)  la vérification a été exigée parce que le titulaire de permis n’a pas présenté au Barreau le rapport exigé par l’article 4 du règlement administratif no 8 [Divulgations et déclarations obligatoires] ;
  b)  la personne qui procède à la vérification n’a pas pu pénétrer dans les locaux commerciaux du titulaire de permis au moment dont celui-ci et le Barreau avaient convenu ;
  c)  le titulaire de permis n’a pas, pendant la vérification, produit à la personne qui y procède les registres financiers et autres documents qu’on lui a demandés, à l’avance, de mettre à la disposition de cette personne à un moment précisé ;
  d)  le titulaire de permis n’a pas, pendant la vérification, produit à la personne qui y procède des registres financiers à jour et cette omission a prolongé considérablement le délai nécessaire pour mener à bien la vérification ;
  e)  le titulaire de permis a, pendant la vérification, produit des registres financiers non conformes aux exigences du règlement administratif no 9 [Opérations financières et registres] et, ce faisant, a prolongé considérablement le délai nécessaire pour mener à bien la vérification.

Avis de la requête

39.  (1)  La requête en paiement de tout ou partie des frais d’une vérification est introduite lorsque le Barreau en avise le titulaire de permis par écrit.

Mode de remise de l’avis

  (2)  Est valablement donné l’avis prévu au paragraphe (1) qui, selon le cas :
 
  a)  est remis à personne ;
  b)  est envoyé au titulaire de permis par poste-lettre ordinaire à sa dernière adresse qui figure dans les dossiers du Barreau ;
  c)  est envoyé au titulaire de permis par télécopieur à son dernier numéro de télécopieur qui figure dans les dossiers du Barreau.

Réception de l’avis

  (3)  Le titulaire de permis est réputé avoir reçu l’avis prévu au paragraphe (1) :
 
  a)  le cinquième jour qui suit son envoi par la poste, s’il lui a été envoyé par poste-lettre ordinaire ;
  b)  le jour qui suit son envoi par télécopieur, s’il lui a été envoyé par ce moyen.

Facture des frais

40.  (1)  S’il présente une requête en paiement de tout ou partie des frais d’une vérification, le Barreau envoie au titulaire de permis, au moins dix jours avant la date fixée pour l’étude de la requête, une facture de frais où sont énoncés les dépenses, les honoraires, les débours et autres frais qu’il a engagés pour procéder à la vérification.

Tarif

  (2)  La facture de frais préparée par le Barreau est, dans la mesure du possible, conforme au tarif établi par le Conseil.

Application

  (3)  Les paragraphes 39 (2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la remise de la facture de frais prévue au paragraphe (1).

Étude de la requête : procédure

41.  (1)  Sous réserve des articles 39 et 40 et des paragraphes (2), (3), (5) et (6), le conseiller ou la conseillère établit la procédure d’étude de la requête en paiement de tout ou partie des frais d’une vérification et, notamment, peut choisir les personnes qui lui présenteront des observations et préciser le moment et la manière de le faire.

Observations du titulaire de permis et du Barreau

  (2)  Le titulaire de permis et le Barreau ont le droit de présenter des observations au conseiller ou à la conseillère qui étudie une requête en paiement de tout ou partie des frais d’une vérification.

Capacité de payer

  (3)  Lors de l’étude d’une requête en paiement de tout ou partie des frais d’une vérification, le conseiller ou la conseillère tient compte, entre autres facteurs pertinents, de la capacité de payer du titulaire de permis.

Pouvoir du conseiller

  (4)  Après avoir étudié une requête en paiement de tout ou partie des frais d’une vérification, le conseiller ou la conseillère :
 
  a)  soit rejette la requête et déclare que le titulaire de permis n’est pas tenu de payer tout ou partie des frais de la vérification ;
  b)  soit ordonne que le titulaire de permis paie tout ou partie des frais de la vérification, de la manière dont le Barreau le demande dans la requête ou de la manière dont il ou elle en décide, et fixe la date d’exigibilité du paiement.

Tarif

  (5)  Si le conseiller ou la conseillère décide, en application de l’alinéa (4) b), que le titulaire de permis doit payer tout ou partie des frais de la vérification autrement que de la manière dont le Barreau le demande dans la requête, la somme qu’il ou elle fixe comme étant celle que le titulaire de permis doit payer est conforme, dans la mesure du possible, au tarif établi par le Conseil.

Motifs de la décision

  (6)  À la demande du titulaire de permis ou du Barreau, le conseiller ou la conseillère motive par écrit la décision qu'il ou elle rend au sujet de la requête.

Appel

42.  (1)  S'il n'en est pas satisfait, le titulaire de permis ou le Barreau peut interjeter appel de la décision que le conseiller ou la conseillère rend en application du paragraphe 41 (4) devant un comité de trois conseillers ou conseillères que le Conseil nomme à cette fin.

Délai d'appel

  (2)  L'appel prévu au paragraphe (1) est interjeté de la manière suivante :
 
  a)  s'il est le fait du titulaire de permis, celui-ci en avise le Barreau par écrit dans les 30 jours qui suivent celui où le conseiller ou la conseillère a rendu sa décision ;
  b)  s'il est le fait du Barreau, celui-ci en avise le titulaire de permis par écrit dans les 30 jours qui suivent celui où le conseiller ou la conseillère a rendu sa décision.

Procédure

  (3)  Les règles de pratique et de procédure s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'étude d'un appel prévu au paragraphe (1) par le comité de trois conseillers ou conseillères comme s'il s'agissait de l'audition d'un appel visé au paragraphe 49.32 (2) de la Loi.

Idem

  (4)  En cas de silence des règles de pratique et de procédure sur une question de procédure, la Loi sur l'exercice des compétences légales s'applique à l'étude d'un appel prévu au paragraphe (1) par le comité de trois conseillers ou conseillères.

Paiement des frais de la vérification

  (5)  Le paiement de tout ou partie des frais d'une vérification que le conseiller ou la conseillère a ordonné en application du paragraphe 41 (4) est reporté jusqu'à ce que le comité de trois conseillers ou conseillères tranche l'appel que le titulaire de permis ou le Barreau interjette en vertu du paragraphe (1).

Décision

  (6)  Après avoir étudié l'appel interjeté en vertu du paragraphe (1), le comité de trois conseillers ou conseillères :
 
  a)  soit confirme la décision du conseiller ou de la conseillère ;
  b)  soit annule la décision du conseiller ou de la conseillère et lui substitue sa propre décision.

Décision définitive

  (7)  La décision que le comité de trois conseillers ou conseillères rend à propos d'un appel prévu au paragraphe (1) est définitive.
 

PARTIE VI

 

LE COMITÉ D’AUTORISATION DES INSTANCES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

43.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
 
« avocat de l’extérieur » S’entend d’une personne nommée aux termes de l’article 49.53 de la Loi pour représenter le Barreau dans une instance introduite sous le régime de la partie II de la Loi devant la Section de première instance, la Section d’appel ou un tribunal et qui concerne un conseiller ou un employé du Barreau.
 
«  Comité » S’entend du Comité d’autorisation des instances.

Constitution du Comité d’autorisation des instances

44.  (1)  Le Comité d’autorisation des instances est maintenu sous le nom de Proceedings Authorization Committee en anglais et Comité d’autorisation des instances en français.

Composition

  (2)  Le Comité est composé de six personnes nommées par le Conseil, dont
 
  a)  une au moins assume la présidence ou la vice-présidence du Comité de réglementation de la profession ;
  b)  une au moins assume la présidence ou la vice-présidence du Comité du perfectionnement professionnel ;
  c)  une au moins est conseillère ou conseiller élu qui détient un permis pour exercer le droit à titre d’avocate ou d’avocat en Ontario ;
  d) une au moins est conseillère ou conseiller élu qui détient un permis pour fournir des services juridiques en Ontario ;
  e)  une au moins n’est pas titulaire de permis.

  (3)  Abrogé.

Mandat

  (4)  Sous réserve du paragraphe (5), le mandat des membres du Comité est d’une durée d’un an et peut être renouvelé.

Nomination à titre amovible

  (5)  Les membres du Comité sont nommés à titre amovible.

Président

45.  (1)  Le Conseil nomme à la présidence du Comité l’un des conseillers élus qui en sont membres.

Durée du mandat

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), le mandat de la personne assumant la présidence est d’une durée d’un an et peut être renouvelé.

Nomination à titre amovible

  (3)  La personne assumant la présidence est nommée à titre amovible.

Fonctions du Comité

46.  Le Comité a les fonctions suivantes :
 
  a)  examiner toutes les affaires qui lui sont renvoyées conformément à la présente partie ou à tout autre et, à l’égard de chaque affaire, décider s’il convient de prendre une des mesures mentionnées au paragraphe 51 (1) ;
  b)  décider, dans un cas donné, s’il est opportun que le Barreau demande, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice de rendre l’ordonnance prévue à l’article 49.13 de la Loi.

EXAMEN DES AFFAIRES RENVOYÉES AU COMITÉ

Quorum du Comité

47.  (1)  Deux membres du Comité forment le quorum pour l’examen d’une affaire et la prise de mesures à son égard.

Membres provisoires

  (2)  S’il est impossible d’atteindre le quorum fixé à deux membres du Comité, pour cause d’empêchement pour quelque raison que ce soit, d’au moins cinq membres du Comité, la présidente ou le président du Comité peut nommer une ou plusieurs personnes en qualité de membres provisoires du Comité afin de constituer le quorum; ces membres provisoires sont réputés être membres du Comité pour l’application du paragraphe (1).

Examen par téléconférence, etc.

48.  Le Comité peut examiner une affaire en communiquant par téléconférence ou par d’autres moyens de communication, notamment électroniques, afin que toutes les personnes participant à la réunion puissent communiquer les unes avec les autres instantanément et simultanément.

Absence de droit de participation

49.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut participer à l’examen d’une affaire par le Comité.

Participation à la demande du Comité

  (2)  Le Comité peut demander à l’une ou plusieurs des personnes énumérées ci-dessous de participer à l’examen d’une affaire pour répondre aux questions du Comité sur cette affaire ou sur les mesures qui peuvent être prises par le Comité relativement à cette affaire :
 
  1.  La personne qui a renvoyé l’affaire au Comité ;
  2.  Une personne qui est dirigeant, employé, mandataire ou représentant du Barreau et qui participe ou a participé à une vérification, une enquête, une inspection, une perquisition ou une saisie relativement à une affaire.

Renvoi par le Barreau

50.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), le Barreau peut, pendant ou après une vérification, une enquête ou une inspection, renvoyer au Comité une affaire relative à la conduite d’un titulaire de permis, d’un groupe de titulaires de permis, à la capacité d’un titulaire de permis ou à la compétence professionnelle d’un titulaire de permis, à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
 
  1.  Obtenir des directives relativement à la tenue d’une vérification, d’une enquête ou d’une inspection.
  2.  Faire approuver le règlement informel de l’affaire ou obtenir des directives à son égard.
  3.  Autoriser le Barreau à demander, dans une instance en cours ou envisagée, si la Section de première instance n’a pas entamé l’audition sur le fond, une ordonnance interlocutoire suspendant le permis d’un titulaire de permis ou restreignant la façon dont un titulaire de permis peut pratiquer le droit ou fournir des services juridiques.
  4.  Autoriser le Barreau à demander à la Section de première instance d’établir si :
 
  i.  un titulaire de permis a contrevenu à l’article 33 de la Loi,
  ii.  un titulaire de permis est ou a été incapable,
  iii.  un titulaire de permis n’a pas respecté ou ne respecte pas les normes de compétence de la profession.

Restriction applicable aux renvois par le Barreau

  (2)  Le Barreau ne peut renvoyer au Comité une affaire portant sur la conduite d’un titulaire de permis si cette affaire constitue une plainte qui a été renvoyée à l’un des commissaires au règlement des plaintes pour qu’il la règle ou l’examine, et si cette personne n’a pas encore rendu de décision relativement à l’affaire.

Renvoi par un ou une panéliste

  (3)  Sous réserve du paragraphe (4), un membre de la Section de première instance chargé en vertu du paragraphe 42 (6) de la Loi, d’examiner une proposition d’ordonnance faite à un titulaire de permis peut renvoyer au Comité une affaire concernant la compétence professionnelle du titulaire de permis afin que le Barreau ait l’autorisation de demander au Tribunal que la Section de première instance établisse si le titulaire de permis n’a pas respecté ou ne respecte pas les normes de compétence professionnelle.

Restriction applicable au renvoi par un ou une panéliste

  (4)  Un membre de la Section de première instance chargé, en vertu du paragraphe 42 (6) de la Loi, d’examiner une proposition d’ordonnance faite à un titulaire de permis ne peut renvoyer au Comité une affaire concernant la compétence professionnelle du titulaire de permis à moins d’avoir, à la fois :
 
  a)  rencontré le titulaire de permis et le Barreau, comme l’exigent les articles 33 et 34, conformément aux articles 35 et 36 ;
  b)  refusé de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 42 (7) de la Loi.

Recommandations

  (5)  La personne qui renvoie une affaire au Comité peut lui recommander de prendre certaines mesures relativement à l’affaire et n’est pas tenue de limiter ses recommandations aux mesures énumérées aux dispositions 1 à 7 du paragraphe 51 (1).

Examen d’une affaire

51.  (1)  Après avoir examiné une affaire, le Comité peut décider qu’aucune mesure ne doit être prise à son égard ou, sous réserve des paragraphes (2) à (4), prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
 
  1.  Approuver le règlement informel de l’affaire ou donner des directives à cet égard.
  2.  Autoriser le Barreau à demander au Tribunal que la Section de première instance établisse si :
 
  i.  un titulaire de permis a contrevenu à l’article 33 de la Loi,
  ii.  un titulaire de permis est ou a été incapable,
  iii.  un titulaire de permis ne respecte pas ou n’a pas respecté les normes de compétence de la profession.
 
  3.  Inviter un titulaire de permis à comparaître devant un comité de conseillers et conseillères pour recevoir des conseils sur sa conduite.
  4.  Inviter un titulaire de permis à comparaître devant un comité de conseillers et conseillères pour recevoir des conseils sur sa compétence professionnelle.
  5.  Envoyer à un titulaire de permis une lettre lui donnant des conseils sur sa conduite.
  4.  Envoyer à un titulaire de permis une lettre lui donnant des conseils sur sa compétence professionnelle.
  6.  Autoriser le Barreau à présenter, dans une instance en cours ou envisagée, si la Section de première instance n’a pas entamé l’audition sur le fond, une ordonnance interlocutoire suspendant le permis d’un titulaire de permis ou restreignant la façon dont un titulaire de permis peut pratiquer le droit ou fournir des services juridiques.
  7.  Prendre toute autre mesure que le Comité juge indiquée.

Restriction applicable à l’autorisation des instances portant sur la conduite

  (2)  Le Comité ne peut autoriser le Barreau à demander au Tribunal que la Section de première instance établisse si un titulaire de permis a contrevenu à l’article 33 de la Loi, à moins d’être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a effectivement contrevenu à l’article 33 de la Loi.

Restriction applicable à l’autorisation des instances portant sur la capacité

  (3)  Le Comité ne peut autoriser le Barreau à demander au Tribunal que la Section de première instance établisse si un titulaire de permis est ou a été incapable, à moins d’être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne est ou a été incapable.

Restriction applicable à l’autorisation des instances portant sur la compétence professionnelle

  (4)  Le Comité ne peut autoriser le Barreau à demander au Tribunal que la Section de première instance établisse si un titulaire de permis ne respecte pas ou n’a pas respecté les normes de compétence de la profession, à moins d’être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne ne respecte pas ou n’a pas respecté les normes de compétence de la profession.

Nomination d’un représentant

52.  (1)  Lorsqu’il autorise le Barreau à demander au Tribunal que la Section de première instance établisse si une ou un titulaire de permis est ou a été incapable, le Comité peut nommer un autre titulaire de permis pour représenter cette personne dans l’instance introduite sous le régime de la partie II de la Loi devant la Section de première instance, la Section d’appel ou un tribunal, s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
 
  a)  le titulaire de permis n’est pas en mesure de participer à l’instance ni de donner des instructions à une avocate ou à un avocat à cet égard ;
  b)  le titulaire de permis n’est pas représenté par une avocate ou un avocat ;
  c)  le titulaire de permis n’a pas de tuteur, de fondé de pouvoir ni d’autre personne autorisée à le représenter dans l’instance.

Frais

  (2)  Les frais découlant d’une nomination faite en vertu du paragraphe (1) sont payés par le Barreau.

Décision rédigée par écrit

53.  Le Comité énonce par écrit sa décision sur toute affaire qui lui est renvoyée.

Avis

54.  Le Comité avise le Barreau de sa décision sur toute affaire qui lui est renvoyée.

Motifs

55.  Le Comité n’est jamais tenu de fournir à qui que ce soit les motifs de sa décision.
 
56.  Abrogé.

REQUÊTE EN DIVULGATION

Demande du Barreau

57.  (1)  À la demande du Barreau, le Comité décide s’il est opportun que le Barreau demande, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice de rendre l’ordonnance prévue à l’article 49.13 de la Loi.

Quorum du Comité

  (2)  Deux membres du Comité forment le quorum pour la prise d’une décision visée au paragraphe (1).

Éléments à considérer

  (3)  Lorsqu’il prend la décision visée au paragraphe (1), le Comité tient avant tout compte de la mesure dans laquelle la divulgation des renseignements est nécessaire pour protéger le public et pour favoriser l’administration de la justice.

Application de certains articles

  (4)  Les articles 48, 49, 53, 54 et 55 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la prise d’une décision visée au paragraphe (1).
 

PARTIE VII

ÉCHÉANCE DE PAIEMENT DES ORDONNANCES D’ADJUDICATION DES DÉPENS

Échéance de paiement

58.  (1)  Pour l’application du paragraphe 49.28 (3) de la Loi, un titulaire de permis paie une ordonnance d’adjudication des dépens, sauf si l’échéance est précisée ou prévue autrement dans l’ordonnance, dans l’année qui suit la date de l’ordonnance.

Demande du titulaire de permis              

  (2)  Sur demande écrite du titulaire de permis, la directrice ou le directeur administratif de la règlementation professionnelle ou une personne qui occupe une charge désignée par la directrice administrative ou le directeur administratif de la règlementation professionnelle ou une personne qui occupe une charge désignée par la cheffe ou le chef de la direction peut :
 
  1.  Reporter, d’une durée supérieure à une semaine mais inférieure à 52 semaines, l’échéance de paiement des frais fixée par une ordonnance d’adjudication des dépens ou fixée en vertu du paragraphe (1).
  2.  Établir des modalités de versement pour le paiement d’une ordonnance d’adjudication des dépens.
  3.  Accepter un montant payable en vertu d’une ordonnance d’adjudication des dépens qui, s’il est versé par le titulaire de permis, convainc le Barreau que l’ordonnance d’adjudication des dépens est payée en entier.
  4.  Supprimer en totalité ou en partie les intérêts par ailleurs payables en vertu d’une ordonnance d’adjudication.
Explication des termes et concepts