Back to Navigation

Règlement administratif no 10

Adopté : 1er mai 2007 

Modifié : 28 juin 2007 

FONDS DE FIDUCIE NON RÉCLAMÉS

DEMANDE DE VERSEMENT D’UNE SOMME AU BARREAU

Formulaire de demande

1.  (1)  Le titulaire de permis qui présente une demande en vertu du paragraphe 59.6 (1) de la Loi le fait en remplissant un formulaire fourni par le Barreau.

Renseignements à fournir: demande fondée sur l’alinéa 59.6 (1) a)

  (2)  Le titulaire de permis qui présente une demande en vertu du paragraphe 59.6 (1) de la Loi en se fondant sur les circonstances visées à l’alinéa 59.6 (1) a) de la Loi fournit au Barreau les renseignements suivants:
 
  1.  Son nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, et, le cas échéant, son adresse électronique.
  2.  Si le titulaire de permis détient la somme en fiducie avec une ou plusieurs autres personnes, le nom, le cas échéant, et les coordonnées de chacune de ces personnes.
  3.  Le montant de la somme en question.
  4.  Les conditions éventuelles auxquelles la somme d’argent est détenue en fiducie.
  5.  Le nom et la dernière adresse et le dernier numéro de téléphone connus, selon le titulaire de permis et chacune des personnes qui détiennent la somme en fiducie avec celui-ci, de chaque personne qui a droit à cette somme ou à une partie de celle-ci.
  6.  Le numéro d’assurance sociale, s’il est connu, de chaque personne physique et le numéro de personne morale, s’il est connu, de chaque personne morale qui a droit à la somme ou à une partie de celle-ci.
  7.  La date de naissance, si elle est connue, de chaque personne physique qui a droit à la somme ou à une partie de celle-ci.
  8.  Si deux ou plusieurs personnes ont droit à la somme, le montant auquel chacune d’elles a droit, selon les registres financiers du titulaire de permis et de chaque personne qui détient l’argent en fiducie avec celui-ci.
  9.  Si une des personnes qui ont droit à la somme est une personne morale, des renseignements établissant si elle existe au moment de la demande, selon les registres officiels du gouvernement ou du territoire de compétence où cette personne morale a été constituée ou maintenue.
  10.  Si une personne qui a droit à la somme est une personne morale qui existe au moment de la demande, le nom et l’adresse de tous les administrateurs, dirigeants et actionnaires de cette personne morale, selon les registres officiels du gouvernement ou du territoire de compétence où elle a été constituée ou maintenue.
  11.  Le nom et la dernière adresse connue, selon le titulaire de permis et chaque personne qui détient la somme en fiducie avec celui-ci, de la personne qui a versé la somme.
  12.  La date à laquelle la somme a été reçue.
  13.  Les raisons pour lesquelles la somme a été reçue.
  14.  Les efforts déployés par le titulaire de permis et chaque personne qui détient la somme en fiducie avec celui-ci, pour trouver chaque personne qui a droit à la somme.
  15.  Tout autre renseignement que peut exiger le Barreau.

Renseignements: demande fondée sur l’alinéa 59.6 (1) b)

  (3)  Le titulaire de permis qui présente une demande en vertu du paragraphe 59.6 (1) de la Loi en se fondant sur les circonstances visées à l’alinéa 59.6 (1) b) de la Loi fournit au Barreau les renseignements visés aux dispositions 1 à 4 du paragraphe (2) ainsi que les renseignements suivants:
 
  1.  La durée pendant laquelle la somme a été détenue en fiducie.
  2.  Les raisons pour lesquelles le titulaire de permis est incapable de déterminer qui a droit à cette somme.
  3.  Tout autre renseignement que peut exiger le Barreau.

Documents à l’appui de la demande

  (4)  Le titulaire de permis qui présente une demande en vertu du paragraphe 59.6 (1) de la Loi fournit au Barreau des copies des documents qui sont en sa possession et sous son contrôle et que le Barreau peut exiger pour étayer les renseignements fournis en application du paragraphe (2) ou (3).

Attestation

  (5)  Le titulaire de permis qui présente une demande en vertu du paragraphe 59.6 (1) de la Loi atteste que tous les renseignements fournis en application du paragraphe (2) ou (3) sont à sa connaissance exacts.

Examen de la demande

2.  (1)  Le Barreau examine chaque demande présentée en vertu du paragraphe 59.6 (1) de la Loi et conformément à l’article 1 du présent règlement administratif et, en se fondant sur les renseignements fournis en application du paragraphe 1 (2) ou 1 (3) du présent règlement administratif et tous les documents fournis en application du paragraphe 1 (4) du présent règlement administratif, prend l’une ou l’autre des mesures suivantes:
 
  (a)  s’il est convaincu que la condition prévue à l’alinéa 59.6 (1) a) ou b) de la Loi pour la présentation de la demande est remplie, approuver la demande;
 
  (b)  s’il n’est pas convaincu que la condition prévue à l’alinéa 59.6 (1) a) ou b) de la Loi pour la présentation de la demande est remplie, refuser d’approuver la demande.

Demande fondée sur l’alinéa 59.6 (1) a)

  (2)  Si la demande présentée en vertu du paragraphe 59.6 (1) de la Loi est fondée sur les circonstances visées à l’alinéa 59.6 (1) a) de la Loi, le Barreau examine cette demande en tenant compte des facteurs suivants:
 
  (a)  les efforts que le titulaire de permis a déployés pour trouver la personne qui a droit à la somme;
  (b)  le fait qu’il existe ou non une possibilité raisonnable de trouver la personne qui a droit à la somme.

Demande fondée sur l’alinéa 59.6 (1) b)

  (3)  Si la demande présentée en vertu du paragraphe 59.6 (1) de la Loi est fondée sur les circonstances visées à l’alinéa 59.6 (1) b) de la Loi, le Barreau examine cette demande en tenant compte de la nature de la fiducie dans laquelle la somme a été détenue et des circonstances ayant donné lieu à cette fiducie. 

DEMANDES DE VERSEMENT

Définition: « auteur de la demande »

3.  Pour l’application de l’article 4, « auteur de la demande » s’entend d’une personne qui présente une demande en vertu du paragraphe 59.10 (1) de la Loi.

Présentation d’une demande de versement

4.  (1)  L’auteur de la demande remplit le formulaire de demande fourni par le Barreau.

Renseignements

  (2)  L’auteur de la demande fournit au Barreau les renseignements suivants:
 
  1.  Ses nom, adresse et numéro de téléphone.
  2.  S’il s’agit d’une personne morale, son numéro de personne morale.
  3.  Le montant visé par la demande de versement.
  4.  Le nom du titulaire de permis auquel la somme a été versée en fiducie et, si la somme a été versée au titulaire de permis et à une ou plusieurs autres personnes afin qu’ils la détiennent ensemble en fiducie, le nom de chacune de ces autres personnes.
  5.  La dernière adresse connue, selon l’auteur de la demande, du titulaire de permis auquel la somme a été versée en fiducie et, si la somme a été versée au titulaire de permis et à une ou plusieurs autres personnes afin qu’ils la détiennent ensemble en fiducie, la dernière adresse connue, selon l’auteur de la demande, de chacune de ces autres personnes.
  6.  La date à laquelle la somme a été versée au titulaire de permis ou au titulaire de permis et à une ou plusieurs autres personnes ou, si, la somme a été payée en plusieurs versements, la date de chacun de ceux-ci.
  7.  La ou les raisons pour lesquelles la somme a été versée en fiducie au titulaire de permis ou au titulaire de permis et à une ou plusieurs autres personnes.
  8.  La ou les raisons pour lesquelles l’auteur de la demande n’a pas demandé le versement de la somme par le titulaire de permis ou le titulaire de permis et la ou les autres personnes qui la détenaient en fiducie.
  9.  Tout autre renseignement que peut exiger le Barreau.

Documents à l’appui de la demande de versement

  (3)  L’auteur de la demande fournit au Barreau des copies des documents qui sont en sa possession et sous son contrôle et que peut exiger le Barreau pour étayer la demande présentée en vertu du paragraphe (2).

Attestation

  (4)  L’auteur de la demande atteste que tous les renseignements fournis en application du paragraphe (2) sont à sa connaissance exacts.

Examen de la demande de versement

5.  (1)  Le Barreau examine chaque demande présentée en vertu du paragraphe 59.10 (1) de la Loi et conformément à l’article 4 du présent règlement administratif et, en se fondant sur les renseignements fournis en application du paragraphe 4 (2) du présent règlement administratif et tous les autres documents fournis en application du paragraphe 4 (3) du présent règlement administratif, prend l’une ou l’autre des mesures suivantes:
 
  (a)  faire droit à la demande;
  (b)  rejeter la demande.

Rejet de la demande par le Barreau

  (2)  Si le Barreau rejette la demande en application de l’alinéa (1) b), il en avise l’auteur de la demande et cette personne peut demander, par voie de requête, au comité de conseillers et de conseillères nommé en application de l’article 6 de réexaminer sa demande.

Moment où doit être présentée la requête en réexamen

  (3)  Pour solliciter un réexamen en vertu du paragraphe (2), l’auteur de la demande présente une requête écrite en ce sens au Barreau dans les trente jours suivant le jour précisé dans l’avis du Barreau l’informant du rejet de sa demande.

Comité de conseillers et de conseillères

6.  (1)  Le Conseil charge un comité d’au moins trois conseillers ou conseillères d’examiner les requêtes en réexamen présentées en vertu du paragraphe 5 (2).

Mandat

  (2)  Les conseillers et conseillères nommés en application du paragraphe (1) restent en fonction jusqu’à la nomination de leurs successeurs.

Quorum

7.  (1)  Trois conseillers ou conseillères du comité constitué en application de l’article 6 forment le quorum pour l’examen d’une requête en réexamen présentée en vertu du paragraphe 5 (2).

Procédure

  (2)  Sous réserve du paragraphe (3), le comité de conseillers et de conseillères nommé en application de l’article 6 qui est chargé d’étudier une requête en réexamen présentée en vertu du paragraphe 5 (2) établit la procédure qui s’applique à ce réexamen.

Observations écrites

  (3)  Sauf si le comité autorise une personne à lui présenter des observations orales, toutes les observations présentées au comité sont écrites.

Pouvoirs

8.  (1)  Le comité nommé en application de l’article 6 examine chaque requête en réexamen présentée en vertu du paragraphe 5 (2) et prend l’une ou l’autre des mesures suivantes:
 
  (a)  faire droit à la demande de versement;
  (b)  rejeter la demande de versement.

Décision définitive

  (2)  Sous réserve de l’article 59.11 de la Loi, la décision du comité à l’égard d’une requête en réexamen est définitive.
 

ANCIENS TITULAIRES DE PERMIS

Anciens titulaires de permis

9.  Le présent règlement administratif s’applique également, avec les adaptations nécessaires, aux anciens titulaires de permis.
Explication des termes et concepts