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RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NO 1

Adopté :  1er mai 2007
Modifié :  28 juin 2007
4 mars 2014
 

LES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

ADOPTION, MODIFICATION ET ABROGATION DES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

Adoption, modification et abrogation des règlements administratifs

1.  (1)  Le Conseil ne peut adopter, modifier ou abroger un règlement administratif que sur présentation, effectuée conformément au présent règlement administratif, d’une motion d’adoption, de modification ou d’abrogation du règlement.

Marche à suivre

  (2)  Tout conseiller ou toute conseillère qui a le droit de voter au Conseil peut, lors d’une réunion de ce dernier, présenter une motion d’adoption, de modification ou d’abrogation d’un règlement administratif et aux termes du paragraphe (3), le Conseil met la motion d’adoption, de modification ou d’abrogation du règlement administratif aux voix au cours de la réunion où elle est présentée.

Idem

  (3)  Tout conseiller ou toute conseillère qui a le droit de voter au Conseil et qui est présent à la réunion où est présentée une motion d’adoption, de modification ou d’abrogation d’un règlement administratif peut s’opposer à la mise aux voix de la motion lors de cette réunion. La motion peut toutefois être débattue lors de cette réunion et le vote a lieu lors de la réunion suivante du Conseil, qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire que le trésorier ou la trésorière convoque pour les besoins du vote.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur : règlements administratifs et modifications

2.  Sauf s’ils prévoient une disposition contraire dans un règlement administratif, une modification ou l’abrogation d’un règlement administratif, les règlements administratifs, leur modification ou leur abrogation entrent en vigueur le jour où la motion pertinente est adoptée à une réunion du Conseil.

POUVOIRS DE MODIFICATION

Modifications rédactionnelles et autres

3.  (1)  Cet article n’autorise aucune modification qui puisse changer le contenu juridique de tout règlement administratif.

Idem

  (2)  L’avocat général ou l’avocate générale peut apporter aux règlements administratifs les modifications suivantes :
 
  1.  Correction de l’orthographe, des fautes de ponctuation et de grammaire ou toute erreur d’écriture, de frappe ou du même ordre.
  2.  Remplacement de la description d’une date ou d’une heure par la date et l’heure réelles.
  3.  Si une disposition dépend de l’éventualité d’un évènement futur et que celui-ci se produit, supprimer le texte qui mentionne l’éventualité et apporter toute autre modification jugée nécessaire qui en découle.
  4.  Lorsque la mention d’un organisme, d’un bureau, d’une personne, d’un endroit ou d’une chose est changée pour mentionner un autre organisme, un autre bureau, autre personne, un autre endroit ou une autre chose, remplacer la mention de l’organisme, du bureau, de la personne, de l’endroit ou de la chose d’origine par l’autre.
  5.  Lorsque le nom, le titre, l’emplacement ou l’adresse d’un organisme, d’un bureau, d’une personne, d’un endroit ou d’une chose a été changé, rectifier les mentions du nom, du titre, de l’emplacement ou de l’adresse pour tenir compte du changement si l’organisme, le bureau, la personne, l’endroit ou la chose est maintenu sous le nouveau nom ou titre ou au nouvel emplacement ou à la nouvelle adresse.
  6.  Corriger des erreurs dans la numérotation des dispositions ou autres parties d’un règlement administratif et apporter aux renvois les modifications requises qui en découlent.
  7.  Apporter une correction, s’il est manifeste, d’une part, qu’une erreur a été commise et d’autre part, que la correction devrait être apportée.

Explication des termes et concepts