Back to Navigation
Accueil À propos du Barreau Lois et codes Lignes directrices pour les avocats et parajuristes dont le permis a été révoqué

Lignes directrices pour les avocats et parajuristes dont le permis a été révoqué

Avocats

Les avocats et les avocates dont le permis a été révoqué ou qui ont reçu la permission de rendre leur permis doivent cesser d'exercer le droit et de fournir des services juridiques. Ils doivent cesser leurs activités professionnelles et rendre aux clients les fonds en fiducie et leurs dossiers dans les 30 jours, conformément aux lignes directrices pour anciens avocats dont le permis a été révoqué ou qui ont reçu la permission de rendre leur permis.

 Lignes directrices pour les anciens avocats dont le permis a été révoqué ou qui ont eu la permission de rendre leur permis 

Parajuristes

Les parajuristes dont le permis a été révoqué ou qui ont reçu la permission de rendre leur permis doivent cesser de fournir des services juridiques. Ils doivent cesser leurs activités professionnelles et rendre aux clients les fonds en fiducie et leurs dossiers dans les 30 jours, conformément aux lignes directrices pour anciens parajuristes dont le permis a été révoqué ou qui ont reçu la permission de rendre leur permis.

Lignes directrices pour anciens parajuristes dont le permis a été révoqué ou qui ont reçu la permission de rendre leur permis