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Historique des modifications

26 avril 2018

Dans le cadre des mesures définies par l’équipe SPOT, le Comité de règlementation de la profession a examiné les règles du code de déontologie et a conclu qu’elles interdisaient clairement et sans ambigüité la discrimination et le harcèlement. Cependant, le comité a déterminé que des modifications étaient justifiées pour mettre l’accent sur les obligations actuelles et pour souligner les changements législatifs récents qui s’appliquent aux lieux de travail, y compris les lieux de travail juridiques. On a donc ajouté des précisions au commentaire de la règle 6.3.1-3 pour souligner les exigences existantes en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail​.

Le Comité permanent des parajuristes examinera ces changements pour les appliquer aux Lignes directrices - Code de déontologie des parajuristes.

Le Conseil a également modifié les codes de déontologie des avocats et des parajuristes pour changer le nom du Barreau du Haut-Canada à Barreau de l’Ontario au moment où la Loi sur le Barreau a été modifiée.

Pour plus d’information sur les changements aux codes, consulter le rapport du Comité de la règlementation de la profession au Conseil. Pour consulter toutes les règles et les règlements administratifs, allez au lso.ca/a-propos-du-barreau/lois-et-codes.


28 septembre 2017

Publicité des services immobiliers résidentiels - Les nouvelles règles sur la publicité des prix fixes pour les services immobiliers résidentiels ont été approuvées pour soutenir la transparence et veiller à ce que les consommateurs puissent facilement comparer les prix. Les modifications au Code ont été recommandées par le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires

Malhonnêteté, fraude du client ou d’autres personnes - Le Code de déontologie des avocats et le Code de déontologie des parajuristes ont été modifiés pour tenir compte des changements mineurs conformes au Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les modifications portent sur les obligations des avocats et des parajuristes concernant la malhonnêteté, la fraude, le crime ou une conduite illégale d’un client ou autres personnes.

Compétence et prestation d’opinions juridiques - Les modifications au commentaire du Code de déontologie des avocats et aux Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes fournissent d’autres conseils sur la prestation d’opinions juridiques. Les modifications ont été entrainées par la recommandation du projet de l’Association du Barreau canadien avenirs en droit, qui mettait l’accent sur l’importance de l’indépendance des avocats et qui craignait la possibilité d’une influence indue exercée par des clients puissants sur les opinions juridiques des titulaires de permis.

Droits linguistiques - Le Code de déontologie des parajuristes a été modifié pour aborder le droit du client de recevoir ses services juridiques dans la langue de son choix, avec une référence explicite aux langues autochtones. Cela reflète des modifications similaires faites au Code de déontologie des avocats en septembre 2015. 

29 juin 2017

Quitter un cabinet Les modifications au Code de déontologie des avocats et celui des parajuristes ainsi que les Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes clarifient les obligations des titulaires qui quittent un cabinet, y compris les questions du choix de représentation juridique par le client, comment un titulaire et un cabinet devraient interagir quand un titulaire part et comment les titulaires de permis devraient informer les clients de leur départ.

Preuve matérielle incriminante - Ce qui suit a été ajouté au commentaire du Code de déontologie des avocats et aux Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes : « Ne constitue pas une entrave à une enquête le fait pour (l’avocat ou le parajuriste) d’informer son client que celui-ci a le droit de refuser de révéler où se trouvent certains éléments de preuve matérielle ». 

27 avril 2017   

Les modifications au Code de déontologie des parajuristes améliorent l’encadrement des parajuristes qui doivent obtenir le consentement d’un client, en cas de conflit d’intérêts, en éliminant la distinction entre le consentement implicite et explicite. Les lignes directrices correspondantes ont aussi été modifiées.  Les changements au Code de déontologie des parajuristes suivent une consultation auprès de la profession sur les modifications proposées et reflètent les modifications faites au Code de déontologie des avocats en février 2016.  

23 février 2017  

Les codes de déontologie des avocats et des parajuristes ont été modifiés pour clarifier la portée de l’interdiction de faire des menaces d’intenter des poursuites criminelles. L’interdiction a été élargie en 2014 pour comprendre les poursuites règlementaires. Le Code s’applique aux menaces sans justification raisonnable et légale d’intenter ou de continuer une poursuite pour une infraction, notamment une infraction au Code criminel ou à toute autre loi du Canada ; à une loi d’une province ou d’un territoire du Canada ; à un règlement municipal. La règle s’applique aussi à une menace de porter plainte auprès d’un organisme de règlementation. Rapport du Comité permanent des parajuristesRapport du Comité de la règlementation de la profession

Le Conseil a modifié le code régissant la publicité des services juridiques et a ajouté de nouvelles mesures de protection du public. Les modifications sont les suivantes :

•  Donner des directives détaillées sur comment utiliser les récompenses aux fins de marketing. 

•  Exiger que les titulaires de permis indiquent dans leur publicité s’ils sont avocats ou parajuristes. 

•  Interdire la publicité des services de secondes opinions.

•  Indiquer explicitement que les avocats et les parajuristes ne peuvent pas faire de publicité pour du travail pour lequel ils n’ont pas les permis nécessaires, n’ont pas les compétences requises ou qu’ils n’ont pas l’intention de fournir.

22 septembre 2016

Le Code de déontologie des parajuristes concernant les conflits d'intérêts portant sur les services pro bono de courte durée a été modifié pour élargir leur applicabilité aux services fournis sous les auspices d'un fournisseur pro bono. Les règles ont aussi été modifiées pour ajouter « état familial » à la règle 2.03 (4), pour être conforme à la règle 2.03 (3). 

26 mai 2016

Le Conseil a modifié les codes de déontologie des avocats et des parajuristes sur les sujets suivants : 

Transactions avec des clients : Les modifications clarifient les circonstances et donnent un cadre d'action aux titulaires de permis. 

Devoir de faire rapport : Les modifications clarifient quand faire rapport sur la capacité de fournir des services professionnels. 

Erreurs et omissions : Les modifications clarifient les règles sur la relation entre les devoirs déontologiques et les obligations. 

Les modifications tiennent compte des changement faits au code type de la Fédération des ordres professionnels.

28 avril 2016  
 
Le Conseil a approuvé l'ajout du nouveau paragraphe 4 (5.2) au Code de déontologie des parajuristes. La nouvelle règle interdit aux parajuristes de dissimuler, de détruire ou de modifier une preuve matérielle incriminante. L'adoption de cette règle suit l'ajout d'une règle similaire au Code type de la Fédération des ordres professionnels du Canada en 2014 et au Code de déontologie des avocats en février 2016. 

25 février 2016

Le Conseil a modifié la règle 6.01 (6) du Code de déontologie des parajuristes concernant les personnes qui travaillent avec des personnes non autorisées pour remplacer l'expression "comité du Conseil nommé aux fins de” par " formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau”. Ce changement tient compte du processus actuel par lequel le Conseil a désigné le Tribunal cette fin.

24 septembre 2015

La nouvelle règle 3.03 (10) qui clarifie que lorsque les parajuristes changent de cabinet, ils peuvent divulguer des renseignements confidentiels sur un client « dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour détecter les conflits d'intérêts et les résoudre », sachant que de tels conflits d’intérêts peuvent résulter d’un changement de cabinet, et pourvu qu’une telle divulgation ne porte pas préjudice au client.  

La modification de la règle 3.05 (2) en ce qui a trait à l’inhabilité du cabinet, pour clarifier qu’un cabinet pourrait ne pas être tenu de cesser de représenter un client si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour faire en sorte qu’il n’y ait aucune divulgation de renseignements confidentiels.   

La nouvelle règle 3.05 (6), établissant qu’un parajuriste qui change de cabinet doit faire preuve de diligence raisonnable en veillant à ce que chaque membre et employé de son nouveau cabinet se conforme aux règles et ne divulgue pas de renseignements confidentiels.   

La nouvelle règle 3.05 (1.1), établissant que les règles concernant un changement ne s’appliquent pas dans le cas d’un changement d’un service à un autre au sein d’un même gouvernement.   

Les modifications reflètent les modifications récemment apportées au Code de déontologie des avocat(e)s et qui étaient basées sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. 

 22 septembre 2016

 

Le Code de déontologie des parajuristes concernant les conflits d'intérêts portant sur les services pro bono de courte durée a été modifié pour élargir leur applicabilité aux services fournis sous les auspices d'un fournisseur pro bono. 

25 juin 2015

Le Conseil a modifié le Code de déontologie des parajuristes sur les droits linguistiques; la règle 3.02 prévoit désormais que les clients ont le droit d’être servis dans la langue officielle de leur choix et que les parajuristes devraient s’assurer de voir s’ils peuvent offrir les services requis de manière compétente. Les lignes directrices pour les parajuristes ont également été modifiées par le Comité permanent sur les parajuristes pour tenir compte des changements au Code. 

 1er octobre 2014
Des modifications au Code de déontologie des parajuristes reflétant le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014. Le Conseil a approuvé ces modifications lors de sa réunion de février 2014. Voir le rapport au Conseil de février 2014. Voir également le Code de déontologie des parajuristes en vigueur avant le 1er octobre 2014.

23 janvier 2014
Le Conseil a approuvé la modification de la Règle 2.03 du Code de déontologie des parajuristes afin de refléter les changements récents apportés au Code des droits de la personne qui spécifie que toute personne a droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle. Rapport intégral.

22 septembre 2011
Le Conseil a approuvé des modifications au Code de déontologie (règles 1, 2 et 6) pour donner des conseils aux avocats et aux parajuristes qui fournissent des services juridiques en vertu de mandats à portée limitée, aussi appellés services dégroupés. Rapport intégral.

28 avril 2011
Le Conseil a modifié la règle 3.02 du Code de déontologie des parajuristes pour mettre en oeuvre sa décision de février 2011 concernant les exigences relatives aux comptes en fiducie Les modifications de la règle indiquent que les comptes en fiducie ne doivent pas être utilisés à des fins ne relevant pas de la prestation de services juridiques. Rapport du Comité permanent des parajuristes.   

25 novembre 2010 
Le Code de déontologie et le Code de déontologie des parajuristes ont été modifiés pour clarifier les obligations déontologiques des avocats et des parajuristes lorsqu'ils communiquent avec des sociétés et des organisations représentées. Rapport intégral (Réglementation professionnelle).
Rapport intégral (Comité permanent des parajuristes).

27 mai 2010
La Règle 4.01 a été modifiée pour inclure une disposition sur les responsabilités professionnelles des parajuristes lorsqu'ils agissent comme procureurs, selon le libellé du Code de déontologie des avocats.Rapport intégral.  

 25 février 2010
Le Code de déontologie des parajuristes a été modifié pour retirer un paragrpahe redondant dans la Règle 3. Rapport intégral.

28 janvier 2010
Le Conseil a modifié la Règle 8 du Code de déontologie des parajuristes y ajoutant l'obligation de déclarer à un assureur un incident qui pourrait donner lieu à une réclamation relative à une police d'assurance responsabilité professionnelle. Rapport intégral .

29 janvier 2009
La Règle 8 du Code de déontologie des parajuristes et la Règle 6 du Code de déontologie des avocats concernant les engagements financiers ont été modifiées. Les modifications clarifient comment s'applique la règle au non-paiement des engagements financiers contractés durant la pratique, au nom des clients, et maintient la capacité du Barreau de réagir s'il y a de sérieuses allégations de non-paiement.

Voir le rapport du Comité de la réglementation de la profession pour de plus amples renseignements.


27 novembre 2008
Le Conseil a approuvé le libellé définitif de la Règle 8 du Code de déontologie des parajuristes . À sa réunion d'octobre, le Conseil a approuvé des modifications aux règles 2 et 8 selon l'ébauche du Comité. La version définitive a été examinée par le rédacteur du Code du Barreau. les règles modifiées offrent une déclaration des concepts de réglementation plus précise relativement à la publicité et au marketing.

 Le Conseil a approuvé le libellé définitif de la Règle 8 du . À sa réunion d'octobre, le Conseil a approuvé des modifications aux règles 2 et 8 selon l'ébauche du Comité. La version définitive a été examinée par le rédacteur du Code du Barreau. les règles modifiées offrent une déclaration des concepts de réglementation plus précise relativement à la publicité et au marketing.

Consultez les rapports du Comité permanent des parajuristes pour de plus amples renseignements.

30 octobre 2008
Le Conseil a fait plusieurs modifications au Code de déontologie des parajuristes . La majeure partie des changements traite d'affaires reliées aux affiliations et aux cabinets multidisciplinaires et est fondée sur les dispositions concernant la structure d'entreprise du Code de déontologie des avocats. Les modifications sont décrites en détail dans le rapport du Comité.

Consulter le rapport du Comité permanent des parajuristes pour de plus amples renseignements.

24 janvier 2008
Le Conseil a approuvé les modifications au règlement administratif et à la règle qui décrivent les obligations des titulaires de permis assujettis à une suspension ou à des restrictions sur leur pratique.  La règle 6.01 (6) du Code de déontologie des parajuristes a été modifiée.

Voir les rapports du Comité permanent des parajuristes et du Comité de la règlementation professionnelle pour plus d'information.