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Chapitre 5 Les rapports avec l’administration de la justice

Chapitre 5 - Les rapports avec l’administration de la justice

ARTICLE 5.1 LA REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Représentation en justice

5.1-1 L’avocate ou l’avocat représente son client ou sa cliente avec fermeté et dignité, dans le respect des lois en vigueur, tout en maintenant à l’égard du tribunal une attitude franche, droite, courtoise et respectueuse.

Commentaire

[1] Rôle dans une procédure contradictoire – Lors d’une procédure contradictoire, l’avocat a le devoir de soulever résolument tous les points, de faire valoir tous les arguments et de poser toutes les questions, si déplaisantes soient-elles, qu’il estime favorables à la cause de son client. Il doit aussi chercher à utiliser tous les recours et moyens de défense autorisés par la loi qui sont à l’avantage de son client. Il s’acquitte de cette obligation par des moyens droits et honorables, sans illégalité, d’une manière compatible avec ses obligations de franchise, de droiture, de courtoisie et de respect à l’égard du tribunal et de façon à promouvoir le droit des parties à une audition équitable qui permette que justice soit faite. Le maintien de la dignité, de l’étiquette et de la courtoisie dans la salle d’audience n’est pas qu’une simple formalité puisque la protection des droits passe par le maintien de l’ordre.

[2] La présente règle a une portée générale : elle vaut non seulement devant les tribunaux judiciaires, mais aussi devant les commissions, tribunaux administratifs, arbitres, médiateurs et autres organismes de règlement de différends, quelles que soient leurs fonctions ou la nature plus ou moins formelle de leurs procédures.

[3] Le rôle de l’avocat l’oblige forcément à prendre parti ouvertement. En conséquence, il n’est pas tenu (sauf dispositions exceptionnelles de la loi ou du présent Code et du devoir de l’avocat de la poursuite, traité ci-dessous) d’aider son adversaire ni de faire valoir des points qui pourraient nuire à son client.

[4] Dans les procédures contradictoires qui auront vraisemblablement un effet sur la santé, le bien-être ou la sécurité d’un enfant, l’avocat devrait conseiller au client de tenir compte des intérêts de ce dernier, si cela peut se faire sans nuire aux intérêts légitimes du client.

[5] L’avocat devrait se retenir d’exprimer son opinion personnelle sur le bien-fondé de la cause du client qu’il représente devant un tribunal judiciaire ou administratif.

[6] Lorsque les intérêts adverses ne sont pas représentés, par exemple dans les causes ex parte ou non contestées, ou si la présentation de la preuve et l’argumentation propres au système contradictoire ne peuvent avoir lieu intégralement, l’avocat présente la cause de son client de façon aussi précise, franche et complète que possible de façon à ne pas induire le tribunal en erreur.

[7] L’avocat ne devrait jamais renoncer aux droits du client, tels qu’ils sont reconnus par la loi, ou abandonner ces droits, notamment les moyens de défense possibles en vertu d’un délai de prescription, sans le consentement éclairé du client.

[8] Lors d’une instance civile, l’avocat devrait éviter de soulever des objections frivoles et vexatoires ou de tenter de tirer profit d’étourderies ou d’oublis n’ayant aucune incidence sur le fond de l’affaire ou encore d’une tactique purement dilatoire ou ayant comme seul effet de harceler la partie adverse. Il devrait également dissuader son client d’agir ainsi. De telles façons d’agir pourraient en effet jeter le discrédit sur l’administration de la justice et la profession juridique.

[9] Devoir de l’avocat de la défense – L’avocat de la défense cherche dans la mesure du possible à empêcher la condamnation de son client, si ce n’est par un tribunal compétent et sur la foi de preuves légales établissant suffisamment la culpabilité de l’accusé relativement aux accusations qui pèsent contre lui. En conséquence, et quelle que soit son opinion personnelle sur la crédibilité des témoignages ou le fond même de l’affaire, l’avocat de la défense peut, sans déroger, se servir de toute preuve et de tout moyen de défense, notamment de pure forme, pourvu qu’ils ne soient pas manifestement faux ou frauduleux.

[10] L’accusé doit être averti que les aveux qu’il fait à son avocat peuvent imposer des limites à la conduite de sa défense. Ainsi, s’il est clair, à la suite de tels aveux, que les éléments matériels et psychologiques constitutifs de l’infraction sont présents, l’avocat convaincu de la sincérité et de la nature volontaire des aveux peut contester la compétence du tribunal, le libellé de l’acte d’accusation ou encore la recevabilité ou la suffisance de la preuve; il ne peut, cependant, suggérer qu’une autre personne a commis l’infraction ni produire une preuve qu’il sait être mensongère, vu les aveux de son client. L’avocat ne peut davantage bâtir une défense incompatible avec les aveux de son client, par exemple en présentant une preuve d’alibi visant à démontrer que l’accusé ne peut pas avoir commis ou n’a effectivement pas commis l’acte qu’on lui reproche. Les aveux du client à son avocat empêchent également celui-ci d’attaquer librement la preuve de la poursuite. Certes, l’avocat est en droit de vérifier les dépositions de chaque témoin de l’accusation et de prétendre que la preuve n’est pas suffisante pour établir la culpabilité de l’accusé, mais il ne doit pas aller plus loin.

[Modifié – octobre 2014]

5.1-2 L’avocat qui représente un client ne doit pas faire ce qui suit :

a) recourir abusivement au tribunal en introduisant et en poursuivant des instances qui, bien qu’autorisées par la loi, ne sont manifestement motivées que par la malveillance de son client, dans l’unique dessein de nuire à l’autre partie;

b) laisser sciemment son client agir de façon malhonnête ou déshonorante ou l’aider à le faire;

c) comparaitre devant des officiers de justice avec qui l’avocat, les professionnels salariés de son cabinet ou son client ont, sur le plan professionnel ou personnel, des liens de nature à donner lieu, même en apparence, à des pressions, des influences ou des tentations qui risqueraient de mettre en cause l’impartialité des officiers de justice, à moins que toutes les parties y consentent et que ce soit dans l’intérêt de la justice;

d) tenter ou laisser qui que ce soit tenter d’influencer, directement ou indirectement, la démarche ou la décision du tribunal ou de l’un de ses officiers, autrement qu’en plaidant ouvertement la cause de son client;

e) chercher sciemment à tromper le tribunal ou à influencer le cours de la justice en présentant de faux témoignages, en déformant les faits ou le droit, en se servant d’affidavits faux ou trompeurs, en commettant des réticences ou, de façon générale, en prêtant son concours à une conduite frauduleuse, criminelle ou illégale;

f) exposer sciemment de manière inexacte le contenu d’un document, les déclarations des témoins, la teneur d’une plaidoirie, les dispositions d’une loi ou d’une source juridique équivalente;

g) faire sciemment une affirmation qui ne peut raisonnablement être établie par la preuve ou dont la véracité du fait n’a pas été portée à la connaissance du tribunal;

h) faire des suggestions à un témoin sans se soucier des conséquences ou en sachant qu’elles sont fausses;

i) sciemment s’abstenir d’informer un tribunal d’un précédent que l’avocat considère comme étant directement pertinent et qui n’a pas été mentionné par une autre partie;

j) dissuader indûment un témoin de témoigner ou lui conseiller d’être absent;

k) sciemment laisser un témoin ou une partie se présenter de manière fausse ou trompeuse ou usurper l’identité d’une autre personne;

l) sciemment présenter la position du client de manière inexacte à l’égard du litige ou des questions à trancher dans le litige;

m) malmener, intimider ou harceler des témoins sans nécessité;

n) tenter, dans le cadre de la représentation d’une plaignante ou d’un plaignant réel ou éventuel, de tirer un avantage pour ce dernier en menaçant de porter une accusation criminelle ou en offrant de chercher à faire retirer une telle accusation;

o) incommoder des témoins sans nécessité;

p) se présenter devant un tribunal judiciaire ou administratif sous l’effet de l’alcool ou de drogues.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Lors d’une instance civile, un avocat est tenu de ne pas induire le tribunal en erreur en ce qui concerne la position du client dans une procédure contradictoire. Par conséquent, si un avocat représente une partie au litige qui a conclu une entente ou pris part à une entente conclue avant ou durant le procès en vertu de laquelle une ou plusieurs des parties garantissent réparation au demandeur, nonobstant le jugement de la cour, il devrait immédiatement informer la cour et toutes les parties à l’instance de l’existence et des dispositions de l’entente.

[2] L’avocat qui représente un accusé réel ou éventuel peut communiquer avec le plaignant réel ou éventuel, par exemple, pour obtenir des faits, pour négocier une restitution ou les excuses de l’accusé, ou pour défendre ou négocier les demandes civiles qui opposent l’accusé et le plaignant. Toutefois, il doit veiller à ne pas tirer un avantage injuste ou illégitime de la situation si le plaignant réel ou éventuel est vulnérable. Si le plaignant n’est pas représenté, l’avocat doit respecter les règles visant de telles personnes et expliquer clairement qu’il agit exclusivement dans l’intérêt de l’accusé réel ou éventuel. Il est prudent de ne communiquer avec un plaignant réel ou éventuel non représenté qu’en présence d’un témoin.

[3] Menacer d’entamer une poursuite ou proposer de tenter de faire retirer une accusation criminelle dans le but d’en tirer un avantage constitue un abus de procédure judiciaire. Voir également les règles 3.2-5 et 3.2-5.1 ainsi que les commentaires qui les accompagnent.

[4] Lorsqu’il interroge un témoin, un avocat peut soulever toute hypothèse qu’il avance honnêtement sur la foi d’inférences raisonnables, de son expérience et de son intuition.

[Modifié – octobre 2014]

Preuve matérielle incriminante

5.1-2A L’avocat ne conseille pas de dissimuler, de détruire ou de modifier une preuve matérielle incriminante et n’y participe pas ou n’agit pas de façon à entraver ou à tenter d’entraver le cours de la justice.

Commentaire

[1] Dans la présente règle, la « preuve matérielle » ne repose pas sur l’admissibilité devant un tribunal ni sur l’existence d’accusations criminelles. Elle vise les documents, l’information électronique, les objets ou les substances ayant trait à un acte criminel, à une enquête ou à une poursuite criminelle. Elle ne vise pas les documents ou les communications qui sont protégés par le privilège du secret professionnel ou que les autorités peuvent se procurer autrement, selon l’avis raisonnable de l’avocat.

[2] Cette règle ne s’applique pas lorsqu’un avocat a en sa possession une preuve qui tend à établir l’innocence d’un client, comme la preuve concernant un alibi. Cependant, un avocat doit faire preuve de prudence dans son jugement lorsqu’il s’agit de déterminer si une telle preuve est en fait disculpatoire et, par conséquent, ne relève pas de l’application de la présente règle. Par exemple, si la preuve est à la fois incriminante et disculpatoire, une mauvaise utilisation de cette règle pourrait constituer une violation de la règle et exposer l’avocat à des accusations criminelles.

[3] Un avocat n’est jamais tenu de prendre possession ou de conserver une preuve matérielle incriminante ni d’en divulguer l’existence. La possession d’objets illégaux pourrait constituer une infraction. Un avocat qui est en possession d’une preuve matérielle incriminante devrait examiner soigneusement l’une ou l’autre des mesures possibles suivantes, notamment en faisant appel à un praticien juridique chevronné :

a) Envisager d’obtenir des conseils juridiques indépendants quant à ses obligations. Le cas échéant, l’avocat et son conseiller juridique indépendant devraient :

(i) décider si le conseiller juridique indépendant devrait être informé de l’identité du client et instruit de ne pas divulguer l’identité de l’avocat aux autorités policières ou au procureur;

(ii) décider si le conseiller juridique indépendant devrait, directement ou anonymement, en tenant compte de la procédure adéquate dans les circonstances, faire l’une ou l’autre des choses suivantes :

(I) divulguer ou remettre la preuve aux autorités policières ou au procureur,

(II) divulguer et remettre la preuve aux autorités policières et au procureur;

b) Remettre la preuve aux autorités policières ou au procureur et, directement ou anonymement, en tenant compte de la procédure adéquate dans les circonstances;

c) Présenter la preuve au tribunal dans l’instance applicable et notamment solliciter une directive du tribunal pour faciliter l’accès par le procureur ou la défense aux éléments de preuve afin qu’ils puissent les vérifier et les examiner;

d) Informer le procureur de l’existence de la preuve et, s’il y a lieu, être prêt à soutenir devant un tribunal les moyens d’utiliser la preuve et d’en disposer, ainsi que sa recevabilité.

[4] L’avocat devrait trouver le juste équilibre entre l’obligation de loyauté et de confidentialité envers le client et les obligations envers l’administration de la justice. Lorsqu’un avocat divulgue ou présente une preuve matérielle incriminante aux autorités policières ou au procureur, l’avocat a l’obligation de protéger la confidentialité des renseignements concernant le client, y compris son identité, et de préserver le privilège du secret professionnel.

[5] L’avocat n’est pas tenu d’aider les autorités à recueillir des éléments de preuve matérielle d’un crime, mais ne peut agir de façon à entraver une enquête ou une poursuite, ou conseiller à une personne d’agir ainsi. Ne constitue pas une entrave à une enquête le fait pour l’avocat d’informer son client que celui-ci a le droit de refuser de révéler où se trouvent certains éléments de preuve matérielle. L’avocat qui apprend l’existence d’une preuve matérielle incriminante ou qui refuse d’en prendre possession ne doit pas conseiller de la dissimuler, la détruire ou la modifier, ni  participer à de tels actes.

[6] L’avocat peut déterminer qu’il est nécessaire de vérifier, de reproduire ou d’examiner de façon non destructive des documents ou de l’information électronique. L’avocat devrait s’assurer que la preuve n’est pas dissimulée, détruite ou modifiée et doit agir avec prudence à cet égard. Par exemple, ouvrir ou reproduire un document électronique pourrait l’altérer. L’avocat qui décide de reproduire, de vérifier ou d’examiner la preuve avant de la présenter ou de la divulguer doit le faire sans tarder.

[Nouveau – février 2016]

Devoir de l’avocat de la poursuite

5.1-3 L’avocat de la poursuite agit au nom du public et de l’administration de la justice avec fermeté et dignité, dans le respect des lois en vigueur, tout en maintenant à l’égard du tribunal une attitude franche, droite, courtoise et respectueuse.

Commentaire

[1] L’avocat de la poursuite ne recherche pas avant tout une condamnation, mais veille à ce que justice soit faite au moyen d’un procès impartial sur le fond. L’avocat de la poursuite occupe des fonctions publiques assorties de larges pouvoirs discrétionnaires et agit avec équité et sans parti pris. Il ne doit rien faire qui tende à empêcher l’accusé d’être représenté ou de communiquer avec un avocat. L’avocat de la poursuite divulgue en temps utile à l’avocat de l’accusé (ou à l’accusé s’il n’est pas représenté), dans la mesure exigée par la loi et les usages de la pratique, les faits et les témoins pertinents et connus, qu’ils soient favorables ou non à l’accusé.

Obligations lors des enquêtes préalables

5.1-3.1 Lorsque les règles du tribunal exigent que les parties produisent des documents ou participent à un interrogatoire préalable, l’avocat qui représente un client fait ce qui suit :

a) il lui explique :

(i) d’une part, la nécessité de faire une divulgation complète de tous les documents concernant le litige;

(ii) d’autre part, son obligation de répondre, du mieux qu’il le peut en fonction de ses connaissances, des renseignements à sa disposition et de ce qu’il croit, à toute question convenable concernant toute question en litige ou placée dans le champ de l’interrogatoire par les règles de pratique ou celles du tribunal;

b) il l’aide à s’acquitter de ses obligations en matière de divulgation complète;

c) il ne doit pas faire des demandes frivoles de documents, ni poser des questions frivoles à l’interrogatoire préalable.

Divulgation des erreurs et des omissions

5.1-4 L’avocat qui découvre qu’il a, sans le vouloir, commis un acte ou une omission qui, eût-il agi en connaissance de cause, aurait constitué un manquement aux règles énoncées à l’article 5.1, est tenu, sous réserve des règles énoncées à l’article 3.3 (Secret professionnel), d’en avertir le tribunal et de prendre toutes les mesures voulues, eu égard aux circonstances, pour rectifier l’erreur ou l’omission.

Commentaire

[1] L’avocat à qui son client demande d’accomplir un acte qui contrevient aux règles énoncées à l’article 5.1 lui oppose un refus et prend les mesures voulues pour empêcher la réalisation de cet acte. S’il n’y parvient pas, il se retire ou demande l’autorisation de le faire, sous réserve des règles énoncées à l’article 3.7 (Retrait de l’avocat).

Courtoisie

5.1-5 L’avocat fait preuve de courtoisie, de civilité et de bonne foi envers le tribunal et toutes les personnes avec qui il entre en contact.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] L’outrage au tribunal se distingue de la violation de l’obligation professionnelle dans ce contexte et un comportement grossier, provocateur ou perturbateur adopté de façon soutenue par un avocat pourrait constituer un manquement professionnel même si ce comportement n’est pas puni en tant qu’outrage au tribunal.

[Modifié – octobre 2014]

Engagements

5.1-6 Un avocat doit rigoureusement et scrupuleusement respecter tous les engagements qu’il prend, ainsi que toutes les conditions fiduciaires qu’il accepte au cours d’une instance.

[Modifié – juin 2009]

Commentaire

[0.1] Sauf réserves expresses, l’avocat est personnellement responsable de l’exécution de l’engagement.

[1] Un avocat doit se laisser guider par les dispositions de la règle 7.2-11 (Engagements et conditions fiduciaires).

Entente sur un plaidoyer de culpabilité

5.1-7 Avant ou après qu’une accusation soit portée, l’avocat d’un accusé réel ou éventuel peut discuter d’un règlement possible avec la poursuite, sauf si le client lui donne des instructions contraires.

5.1-8 L’avocat qui représente un accusé réel ou éventuel peut conclure avec la poursuite une entente sur un plaidoyer de culpabilité si, après enquête :

a) il explique à son client les probabilités d’un acquittement ou d’une déclaration de culpabilité;

b) il avertit son client de toutes les conséquences éventuelles d’un plaidoyer de culpabilité et, en particulier, de l’autorité et du pouvoir discrétionnaire du tribunal d’imposer une peine, y compris le fait que l’entente ne lie pas le tribunal;

c) le client est disposé à admettre les éléments matériels et psychologiques de l’infraction;

d) le client lui demande volontairement de conclure une entente sur un plaidoyer de culpabilité.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] Une entente ne doit pas être conclue pour des raisons de commodité et ainsi compromettre l’administration de la justice et l’intérêt du public.

ARTICLE 5.2 LE TÉMOIGNAGE DE L’AVOCAT

Dépôt de preuve

5.2-1 Un avocat qui agit à titre d’avocat ne doit pas témoigner ou déposer sa propre preuve par affidavit devant le tribunal à moins :

a) qu’il soit autorisé à le faire par la loi, le tribunal, les règlements du tribunal ou les règles de procédure;

b) qu’il s’agisse d’une affaire purement formelle ou non controversée.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] L’avocat ne doit pas non plus exprimer son opinion personnelle ni faire valoir un point qui demeure à prouver, peut faire l’objet d’un contre-interrogatoire ou être contesté. L’avocat ne doit pas se conduire en témoin non assermenté ni mettre sa propre crédibilité en jeu. D’un autre côté, si son témoignage est absolument nécessaire, il doit témoigner et confier la conduite du procès à un ou à une de ses collègues. Rien ne l’empêche par ailleurs de procéder au contre-interrogatoire d’un de ses collègues. Cependant, l’avocat qui témoigne ne saurait s’attendre à bénéficier d’un traitement de faveur du fait de sa profession.

Appels

5.2-2 L’avocat qui témoigne dans une instance ne doit représenter aucune des parties de l’appel interjeté de la décision rendue dans l’instance à moins que son témoignage soit de nature purement formelle ou non controversée.

[Modifié – octobre 2014]

ARTICLE 5.3 INTERROGER LES TÉMOINS

Interroger les témoins

5.3-1 Sous réserve des règles sur les communications avec une partie représentée, telles qu’elles sont énoncées aux règles 7.2-4 à 7.2-8.2, un avocat peut chercher à obtenir des renseignements de tout témoin éventuel (que ce soit au moyen d’une citation à comparaitre ou non), mais doit déclarer ses intérêts et s’assurer de ne pas renverser ou supprimer des éléments de preuve ou inciter le témoin à ne pas coopérer.

[Modifié – novembre 2007]

ARTICLE 5.4 LES COMMUNICATIONS AVEC LES TÉMOINS

Communication avec les témoins

5.4-1 [FOPJC – Règle non utilisée]

5.4-2 Sous réserve des directives du tribunal, l’avocat qui communique avec des témoins observe les lignes directrices suivantes :

a) au cours de l’interrogatoire principal, l’avocat qui mène l’interrogatoire peut discuter avec le témoin de toute question non encore traitée dans l’interrogatoire;

a.1) au cours de l’interrogatoire principal mené par l’autre praticien juridique, celui qui ne procède pas à l’interrogatoire principal peut discuter de la preuve avec le témoin qui n’est pas bien disposé à l’égard de sa cause;

a.2) entre l’achèvement de l’interrogatoire principal et le début du contre-interrogatoire du témoin qu’il assigne, l’avocat ne doit pas discuter du témoignage principal ni des questions présentées ou mentionnées au cours de l’interrogatoire principal;

b) au cours du contre-interrogatoire mené par le praticien juridique de la partie adverse, l’avocat ne doit avoir aucune conversation avec le témoin qu’il assigne en ce qui concerne son témoignage ou une question relative à l’instance;

c) [FOPJC – Non utilisé];

c.1) entre l’achèvement du contre-interrogatoire et le début du réinterrogatoire, l’avocat qui procède au réinterrogatoire du témoin ne doit pas discuter de la preuve qui sera examinée au cours du réinterrogatoire;

c.2) au cours du contre-interrogatoire d’un témoin qui n’est pas bien disposé à l’égard de sa cause, l’avocat qui mène le contre-interrogatoire peut discuter avec lui de son témoignage;

c.3) au cours du contre-interrogatoire d’un témoin bien disposé à l’égard de sa cause, l’avocat qui mène le contre-interrogatoire doit limiter toute conversation avec lui de la même façon que ses communications avec le témoin qu’il assigne au cours de son interrogatoire principal;

c.4) au cours du réinterrogatoire d’un témoin assigné par le praticien juridique de la partie adverse, l’avocat ne doit avoir avec lui aucune communication relative au témoignage qu’il doit rendre au cours du réinterrogatoire, si le témoin est bien disposé à l’égard de sa cause. Il peut toutefois discuter de la preuve avec un témoin qui a des intérêts opposés.

[Modifié – juin 2009]

Commentaire

[0.1] Lorsque se pose la question de savoir si un comportement viole la présente règle, il sera souvent indiqué d’obtenir le consentement du praticien juridique de la partie adverse et la permission du tribunal avant d’entamer des conversations susceptibles d’être jugées irrégulières.

[1] à [6] [FOPJC – Commentaires non utilisés]

[7] La règle s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux interrogatoires hors de la présence du tribunal.

[Modifié – juin 2009]

ARTICLE 5.5 LES RAPPORTS AVEC LES JURÉS

Communication avant le procès

5.5-1 L’avocat qui représente un client ne doit pas, avant le procès, communiquer avec quiconque figure, à sa connaissance, au tableau des jurés du procès, ni le faire faire par qui que ce soit.

Commentaire

[1] L’avocat peut faire enquête sur un juré éventuel à la recherche de motifs de récusation, à condition qu’il ne communique pas directement ni indirectement avec le juré ou avec un membre de sa famille. L’avocat ne doit cependant pas mener d’enquête vexatoire ou importune sur un membre du tableau des jurés ou sur un juré, ni en faire mener une par quiconque, notamment en le soutenant financièrement.

Divulgation de renseignements

5.5-2 À moins que le juge et l’avocat adverse aient préalablement reçu les renseignements, un avocat qui représente un client doit leur divulguer tout renseignement relativement au fait qu’un juré actuel ou éventuel :

a) a ou peut avoir un intérêt direct ou indirect dans l’issue de la cause;

b) est connu du juge qui préside l’audience, d’un avocat en présence ou d’une des parties au litige, ou est lié de quelque façon que ce soit à l’un d’eux;

c) est connu d’une personne qui a comparu comme témoin ou qui risque de l’être, ou est lié de quelque façon que ce soit à une telle personne.

5.5-3 L’avocat doit sans délai révéler au tribunal tout renseignement en sa possession qui, selon lui, révèle l’inconduite d’un membre d’un tableau des jurés ou d’un juré.

[Modifié – octobre 2014]

Communication pendant le procès

5.5-4 Sous réserve de la loi, l’avocat qui représente un client ne doit pas, pendant le procès, communiquer avec les jurés, ni le faire faire par qui que ce soit.

5.5-5 et 5.5-6 [FOPJC – Règles non utilisées]

Commentaire

[1] Les restrictions imposées aux communications avec les jurés réels ou éventuels s’appliquent également aux communications avec les membres de leur famille ou aux enquêtes menées sur ces personnes.

ARTICLE 5.6 L’AVOCAT ET L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Obligation d’inciter au respect de l’administration de la justice

5.6-1 L’avocat s’efforce d’améliorer l’administration de la justice et encourage le public à la respecter.

Commentaire

[1] L’obligation énoncée dans la règle ne se limite pas aux activités professionnelles de l’avocat; c’est une responsabilité d’ordre général, attachée à sa position dans la communauté. Ses responsabilités sont plus grandes que celles du simple citoyen. Il veille à ne pas affaiblir ni détruire la confiance du public envers les institutions ou autorités juridiques en tenant des propos irresponsables. Dans sa vie publique, l’avocat se montre particulièrement prudent à cet égard, car, de par sa profession, on aura tendance à accorder du poids et de la crédibilité à ses déclarations publiques. Toutefois, pour la même raison, il ne doit pas hésiter à dénoncer une injustice.

[2] L’avocat admis à exercer la profession souscrit, par le fait même, au principe essentiel d’une justice égale pour tous à l’intérieur d’un système accessible, ordonné et impartial. Cependant, pour que les institutions judiciaires fonctionnent bien, il faut qu’elles commandent le respect du public. L’évolution des sociétés humaines et l’imperfection des institutions sociales exigent des efforts constants pour améliorer l’administration de la justice et entretenir ainsi le respect que le public lui doit.

[3] Critique des tribunaux – Tous les citoyens et toutes les citoyennes, y compris les membres de la profession juridique, peuvent légitimement examiner et critiquer les décisions des tribunaux. Mais la loi ou les usages interdisent souvent aux juges et aux membres des tribunaux de se défendre eux-mêmes et ce fait impose des responsabilités particulières à la profession. En premier lieu, les avocats doivent éviter toute critique mesquine, excessive ou dont ils ne sont pas de bonne foi convaincus : il ne faut jamais oublier qu’aux yeux du public, leurs connaissances professionnelles confèrent une importance particulière à leurs jugements ou critiques. En deuxième lieu, si leurs critiques portent sur des instances auxquelles ils ont participé, elles risquent de paraitre entachées d’esprit partisan. En troisième lieu, lorsque les tribunaux sont la cible de critiques injustes, les avocats, de par leur participation à l’administration de la justice, sont les mieux placés pour se porter à leur défense et doivent effectivement le faire, d’abord parce que les membres des tribunaux ne peuvent pas se défendre eux-mêmes, puis parce qu’ils permettent ainsi au public de mieux comprendre et, par voie de conséquence, de respecter davantage le système judiciaire.

[4] La formation de l’avocat, sa position privilégiée et son expérience lui permettent d’observer le fonctionnement des lois, des institutions juridiques, ainsi que des pouvoirs publics et d’en découvrir les forces et les faiblesses. Il doit donc être le premier instigateur de l’amélioration du système juridique. Ses critiques et ses propositions doivent néanmoins être faites de bonne foi et raisonnées.

Recherche de modifications d’ordre législatif ou administratif

5.6-2 L’avocat qui réclame des modifications d’ordre législatif ou administratif précise s’il agit dans son propre intérêt, dans l’intérêt d’un client ou dans l’intérêt public.

Commentaire

[1] L’avocat peut réclamer des changements au nom d’un client, même s’il n’est pas convaincu de leur bien-fondé, mais s’il prétend agir dans l’intérêt public, il ne préconise que des changements qu’il estime en toute conscience favorables à cet intérêt.

Sécurité des palais de justice

5.6-3 L’avocat qui a des motifs raisonnables de croire qu’une situation dangereuse est susceptible de survenir à un palais de justice en informe les personnes responsables de la sécurité des lieux et leur fournit des renseignements détaillés.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] L’avocat propose autant que possible des solutions, par exemple a) des mesures de sécurité accrues et b) la mise en délibéré d’une affaire.

[2] L’avocat doit également autant que possible avertir les autres avocats dont on sait qu’ils participent à des instances tenues dans le palais de justice où la situation dangereuse est susceptible de survenir. En plus d’être l’avertissement d’un danger, ce geste permet à ces avocats de proposer des mesures de sécurité qui ne nuisent pas au droit d’un accusé ou d’une partie à un procès équitable.

[3] L’avocat observe les dispositions des règles 3.3-1 à 3.3-6 (Secret professionnel) si la situation met en jeu des renseignements concernant son client.

ARTICLE 5.7 LA MÉDIATION

Rôle du médiateur

5.7-1 L’avocat qui joue le rôle de médiateur s’assure, dès le début du processus de médiation, que les parties comprennent parfaitement :

a) d’une part, qu’à ce titre, il se démarque de l’exercice traditionnel du droit et ne représente aucune des parties, mais que, en sa qualité de médiateur, il aide les parties à résoudre les points litigieux;

b) d’autre part, que les communications faites dans le cours ou en conséquence de la médiation peuvent être protégées par des privilèges de common law, mais non par le secret professionnel de l’avocat.

Commentaire

[1] En sa qualité de médiateur, l’avocat ne donne pas des conseils, mais des renseignements juridiques aux parties au cours de la médiation. Ceci n’empêche pas le médiateur de faire des commentaires sur les conséquences en cas d’échec de la médiation.

[2] En règle générale, ni l’avocat qui agit comme médiateur, ni les associés ou les professionnels salariés de son cabinet ne doivent représenter une partie à la médiation, ni lui donner des conseils juridiques, compte tenu des règles énoncées à l’article 3.4 (Conflits), de ses commentaires et des principes de common law.

[3] En général, l’avocat qui agit comme médiateur incite chaque partie à demander séparément l’avis d’un autre avocat avant et pendant la médiation, si ce n’est déjà fait.

[4] Lorsque, dans le cadre de la médiation, l’avocat qui agit comme médiateur prépare un projet de contrat à soumettre à l’examen respectif des parties, il les incite expressément à obtenir séparément une représentation juridique indépendante concernant le projet de contrat.

[Modifié – octobre 2014]