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Chapitre 4 L’exercice de la profession

Chapitre 4 - L’exercice de la profession

ARTICLE 4.1 L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES JURIDIQUES

Accessibilité des services juridiques

4.1-1 L’avocate ou l’avocat veille à ce que les services juridiques soient accessibles au public, d’une manière convenable et efficace.

Commentaire

[1] Un avocat peut en outre favoriser l’accès aux services juridiques en participant au Régime d’aide juridique, aux services aidant à trouver des membres de la profession et aux programmes d’information, de formation ou de consultation juridiques pour le public.

[2] Dans l’intérêt de l’accès à la justice, il est dans la plus pure tradition de la profession juridique de fournir des services bénévoles et de réduire ou de renoncer à ses honoraires dans des circonstances de difficultés ou de pauvreté ou lorsque le client actuel ou éventuel serait autrement privé d’une représentation ou de conseils juridiques adéquats. Le Barreau encourage les avocats à fournir des services juridiques d’intérêt public et à appuyer les organismes offrant des services à la population à faibles moyens.

[3] Un avocat devrait aviser son client de son droit à l’aide juridique si l’avocat sait ou croit raisonnablement que son client y a droit, à moins que les circonstances indiquent que son client a refusé l’aide juridique ou qu’il n’en a pas besoin.

[4] Droit de refuser ses services – Un avocat peut refuser ses services (à moins d’être désigné d’office), mais il prend cette décision prudemment s’il risque ainsi d’empêcher une personne d’être conseillée ou représentée. D’une façon générale, il ne refuse pas ses services au seul motif que la personne qui le sollicite ou que la cause qu’elle défend est impopulaire ou de notoriété publique, que des intérêts puissants ou des accusations d’inconduite ou de méfait sont en cause, ni encore qu’il s’est fait une opinion sur la culpabilité de l’accusé. L’avocat qui refuse ses services à un client ou à une cliente l’aide à trouver un titulaire de permis compétent qui puisse s’en occuper. Lorsqu’il aide le client à se trouver un autre avocat ou un autre titulaire de permis, l’avocat le fait de bonne grâce et gratuitement, sauf si la règle 3.6-6 permet le versement d’honoraires de renvoi.

[Modifié – octobre 2014]

Restrictions

4.1-2 Lorsqu’il offre ses services juridiques, l’avocat évite tout moyen qui entre dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :

a) faux ou trompeur;

b) constituant de la coercition, de la contrainte ou du harcèlement;

c) exploitant une personne qui est vulnérable ou qui n’a pas encore eu le temps de se remettre d’une expérience traumatisante;

d) visant à convaincre une personne qui a retenu les services d’un autre avocat ou d'un parajuriste dans une affaire donnée de changer de représentant pour cette affaire, sauf si le changement est amorcé par la personne ou l’autre représentant;

e) jetant autrement le discrédit sur la profession ou sur l’administration de la justice.

[Modifié – février 2017, avril 2017

 

Commentaire

[1] Une personne vulnérable ou qui a vécu une expérience traumatisante et ne s’en est pas encore remise peut fort bien avoir besoin de l’aide professionnelle d’un avocat. La présente règle n’empêche pas ce dernier d’offrir son aide à une telle personne. Un avocat peut offrir son aide à une personne si un proche parent ou un ami personnel de la personne communique avec l’avocat à cette fin. L’avocat peut également offrir son aide à une personne avec qui il a un lien de parenté ou entretient une étroite relation professionnelle. La règle interdit à l’avocat d’avoir recours à des moyens inacceptables, abusifs ou autres qui jettent le discrédit sur la profession ou sur l’administration de la justice.

[Modifié – octobre 2014]

ARTICLE 4.2 MARKETING

Marketing des services professionnels

4.2-0 Dans la présente règle, « marketing » comprend les publicités et d’autres communications de même type sous diverses formes ainsi que le nom des cabinets (y compris la raison sociale commerciale), le papier à en-tête, les cartes professionnelles et les logos.

4.2-1 Un avocat peut faire la promotion de ses services juridiques seulement si la publicité :

a) est manifestement vraie, précise et vérifiable;

b) n’est ni trompeuse ni déroutante, et ne risque pas de tromper ou de dérouter;

c) est conforme à l’intérêt public et à une norme élevée de professionnalisme.

Commentaire

[1] Cette règle établit, entre autres choses, les critères de communication dans la promotion des services juridiques. Ces critères s’appliquent aux différentes formes de marketing, y compris les annonces concernant la taille, l’endroit et la nature de la pratique de l’avocat et les récompenses, les classements et les endossements de tierces parties.

[2] Voici des exemples de marketing qui peut contrevenir à cette règle :

a) annoncer un montant d’argent recouvré pour un client ou son succès dans d’anciennes causes, à moins que cette annonce soit accompagnée d’une déclaration indiquant que ces résultats ne sont pas nécessairement révélateurs de résultats futurs et que la somme recouvrée et tout autre résultat de litiges varieront selon la cause;

b) se vanter d’offrir des services de qualité supérieure aux autres avocats;

c) élever les attentes;

d) suggérer que l’avocat a un tempérament combatif;

e) se montrer méprisant envers des personnes, groupes, organisations ou institutions;

f) se servir de témoignages ou d’endossements qui font appel aux émotions.

[3] Voici des exemples de marketing qui contrevient à cette règle : 

a) annoncer des services que l’avocat n’est pas en mesure de fournir conformément à la norme de compétence exigée d’un avocat ;

b) faire de la publicité-leurre, c’est-à-dire une publicité qui attire les clients par des offres de services, de prix ou de conditions autres que les offres normalement faites aux clients qui répondent à la publicité ;

c) faire des annonces qui omettent manifestement de divulguer la pratique de l’avocat de renvoyer des clients à d’autres titulaires de permis, moyennant des frais ou toute autre contrepartie ;

d) omettre de déclarer expressément que les services annoncés seront fournis par des avocats ou des parajuristes autorisés, ou les deux, selon le cas ;

e) faire état de récompenses, d’un classement et d’endossements de tierces parties qui ne sont pas authentiques ou qui risquent d’induire en erreur, de dérouter ou de tromper .

 [4] Les alinéas a) à d) du commentaire [3] visent à faire en sorte que le marketing ne soit pas trompeur en omettant d’indiquer clairement les services qui sont effectivement offerts et qui seront fournis. Il est important d’éviter la publicité-leurre. L’alinéa d) vise à s’assurer que les clients éventuels savent que les services annoncés seront offerts par des avocats ou des parajuristes.

 [5] L’alinéa e) du commentaire [3] aborde la question de la publicité par la mention des récompenses, des classements et des endossements de tierces parties. Les termes «récompenses» et «classement» devraient être interprétés au sens large, comprenant l’usage de superlatifs comme « le meilleur », « super », « no 1 » et indications de cette nature. Les récompenses, les classements et les endossements de tierces parties qui contreviennent à cette règle comprennent les suivants :

a) ceux qui ne reflètent pas véritablement la performance de l’avocat et la qualité des services qu’il offre, mais qui semblent le faire ;

b) ceux qui ne sont pas le fruit d’un processus d’évaluation raisonnable ;

c) ceux qui sont remis sur paiement d’une contrepartie quelconque plutôt qu’après une évaluation légitime de la performance et de la qualité de l’avocat ;

d) ceux que l’avocat n’aurait pas pu prouver conformes à cette règle au moment où il en a fait l’annonce.

Il faut porter une attention particulière aux récompenses, classements et endossements de tierces parties mentionnés dans la publicité de masse, comme dans les journaux et sur Internet, et à la télévision, babillards, taxis, autobus, etc. Dans ces contextes, les mentions de récompenses, de classements et d’endossements de tierces parties doivent être particulièrement claires et directes pour tenir compte du temps de réflexion ou d’évaluation limité dont dispose le client éventuel ou pour donner un contexte.

La mention des récompenses et des honneurs qui reflètent véritablement un service professionnel ou civique ne contrevient pas à cette règle. Par exemple, un client éventuel peut trouver utile de savoir que le gouvernement de l’Ontario ou du Canada, le Barreau ou une autre association professionnelle a remis un honneur à un avocat pour ses services. Cependant, l’avocat devrait s’assurer que ces récompenses et ces honneurs font effectivement état d’une évaluation véritable et responsable de l’avocat dans l’intérêt public. 

Quoi qu’il en soit, toute mention de récompenses, classements et d’endossements de tierces parties doit être conforme à toutes les dispositions de la règle 4.2-1.

[6] Cette règle exige aussi que la publicité soit conforme à une norme élevée de professionnalisme. Une publicité non professionnelle n’est pas dans l’intérêt véritable du public. Elle nuit à la réputation des avocats, de la profession juridique et de l’administration de la justice. Le Barreau a inscrit dans le Code le rôle particulier de la profession pour reconnaitre et protéger la dignité des personnes et la diversité de la communauté en Ontario. Les pratiques de marketing doivent être conformes aux exigences des lois sur les droits de la personne en vigueur en Ontario.

[7] Des pratiques de marketing qui n’exprimeraient pas un haut degré de professionnalisme seraient des images, un langage ou des déclarations de nature violente, raciste ou dégradante sexuellement, qui tireraient profit d’une personne vulnérable ou d’un groupe vulnérable ou qui mentionneraient négativement d’autres titulaires, la profession juridique ou l’administration de la justice.

4.2-1.1 L’avocat qui annonce ses services juridiques doit indiquer spécifiquement dans tous ses documents publicitaires qu’il est titulaire d’un permis d’avocat. 

Commentaire

[1] Il est important que le public sache que le Barreau délivre des permis aux avocats et aux parajuristes, et si les services seront offerts par un avocat ou un parajuriste.

4.2-1.2 Il est interdit de faire la publicité de services de seconde opinion.

Commentaire

[1] La prestation de secondes opinions est un service précieux pour les clients. Cependant, la publicité des secondes opinions se fait souvent dans le but d’obtenir un mandat et non de fournir une seconde opinion. Ce genre de publicité-leurre est déplacé. La publicité des secondes opinions est interdite en vertu de la présente règle, peu importe l’intention de la publicité.

[Modifié – Février 2017

Publicité des honoraires

4.2-2 L’avocat peut annoncer ses honoraires pour des services juridiques aux conditions suivantes :

a) l’annonce des honoraires indique de façon suffisamment précise les services compris pour chaque prix indiqué;

b) l’annonce des honoraires indique si d’autres montants, tels que les débours, les frais payables à des tiers et les taxes, sont facturés en sus;

c) l’avocat s’en tient strictement aux frais annoncés dans toutes les circonstances applicables.

[Modifié – octobre 2014, septembre 2017]

4.2-2.1 L’avocat peut annoncer un prix pour agir dans une opération immobilière résidentielle si : 
 a) Le prix comprend tous les honoraires pour services juridiques, débours, frais payables à des tiers et autres montants à l’exception de la taxe de vente harmonisée et des débours permis suivants : droits de cession immobilière, droits d’inscription de documents gouvernementaux, droits imposés par le gouvernement, frais Teranet, cout du certificat d’information d’un condominium, paiement pour lettres d’avocat de créanciers concernant des exécutions envers des noms similaires et primes d’assurance de titre ;

b) La publicité énonce que la taxe de vente harmonisée et les débours permis mentionnés au paragraphe a) de la présente règle ne sont pas compris dans le prix ;

c) L’avocat adhère strictement aux prix annoncés pour chaque transaction ;

d) Dans le cas d’une transaction d’achat, le prix comprend le prix pour agir à la fois dans la transaction d’achat et une transaction hypothécaire ;

e)  Dans le cas d’une transaction de vente, le prix comprend le prix pour agir dans la mainlevée de la première hypothèque.

Commentaire

[1] L’avocat qui accepte de fournir des services conformément à un prix annoncé est tenu de fournir ses services juridiques selon la norme d’un avocat compétent. Les clients ont droit à la même qualité de services juridiques, que les services soient fournis en vertu d’un prix annoncé ou autre. 

[2] Les exigences énoncées à la règle 4.2-2.1 visent à assurer que les prix annoncés par les avocats pour des opérations immobilières résidentielles sont clairs pour les consommateurs et sont comparables. La règle s’applique lorsque l’avocat annonce un prix pour agir dans une vente, un achat ou un refinancement de résidence.  

[3] La présente règle s’applique à toutes les formes d’annonces de prix, y compris dans les médias traditionnels, sur Internet, sur le site Web de l’avocat et dans des listes standardisées de prix. Donner un prix sur un site Web équivaut à annoncer ses prix, que ceux-ci soient annoncés sur un site Web ou seulement disponibles en réponse à une demande faite sur un site Web. Cependant, cette règle ne s’applique pas si une estimation spécifique des honoraires est fournie par suite d’une demande sur le site Web selon une évaluation réelle du travail et des débours requis pour la transaction, pourvu que soient divulgués les débours prévisibles et autres frais que le consommateur devrait payer en sus des frais estimés. 

[4] Si l’avocat décide d’annoncer un prix pour faire une opération immobilière résidentielle, l’avocat devrait s’assurer de fournir tous les renseignements pertinents. Par exemple, les débours permis ne devraient pas être énoncés en petits caractères ou dans des documents ou pages Web séparés. Il faut porter une attention particulière à la publicité de masse où les consommateurs n’auront pas la possibilité de lire et de comprendre tous les détails du prix. Les avocats devraient tenir compte de l’impression générale transmise par une annonce et non seulement sa signification littérale. 

[5] Le prix faisant l’objet du paragraphe a) de la règle 4.2-2.1 est un prix forfaitaire. Les seules exclusions permises sont la taxe de vente harmonisée et les débours permis spécifiquement mentionnés dans le paragraphe. Les frais payés au gouvernement, aux municipalités ou à toute autre autorité semblable pour des enquêtes de diligence raisonnable sont des débours permis à titre de droits imposés par le gouvernement. Pour plus de certitude, le prix forfaitaire doit nécessairement comprendre les frais d’administration, de personnel, de messagerie, les frais bancaires, postaux, de photocopie, de recherche de titre ou autre recherche effectuée par un praticien tiers, les frais de clôture et autres dépenses et débours qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans ce paragraphe.

 

 

ARTICLE 4.3 LA PUBLICITÉ DE LA NATURE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Spécialiste agréé

4.3-1 Un avocat ne doit s’annoncer comme spécialiste dans un domaine particulier à moins d’avoir été agréé à ce titre dans ce domaine par le Barreau.

[Modifié – octobre 2014]

Commentaire

[1] La publicité de l’avocat peut être conçue pour que les renseignements qui y sont donnés aident la clientèle potentielle à choisir un avocat qui possède les compétences et les connaissances appropriées pour une cause en particulier.

[2] Le paragraphe 20 (1) du Règlement administratif no 15 du Barreau sur les spécialistes agréés prévoit que les avocats qui ne sont pas des spécialistes agréés ne doivent pas utiliser de titre qui laisserait raisonnablement entendre qu’ils le sont.

[3] Dans le cas où un cabinet offre des services dans plus d’un ressort, dont certains certifient ou reconnaissent les spécialisations, une annonce publicitaire par ce cabinet qui désigne un de ses membres comme spécialiste, dans un médium circulant en même temps dans d’autres ressorts et dans le ressort accordant l’agrément, n’enfreint pas cette règle si l’autorité de certification ou l’organisation est nommée.

[4] L’avocat peut annoncer des domaines de pratique, y compris les domaines qu’il préfère ou ceux auxquels sa pratique est limitée. Une annonce peut aussi contenir une description de l’excellence ou de l’expérience d’un avocat ou d’un cabinet dans un domaine de droit. Dans tous les cas, les représentations doivent être précises (autrement dit, manifestement vraies) et ne doivent pas être trompeuses.