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Règle 8 La gestion du cabinet

8.01 Les obligations générales

Responsabilité professionnelle

8.01 (1) Le ou la parajuriste assume intégralement la responsabilité professionnelle des travaux qui lui sont confiés, conformément aux règlements administratifs.

[Modifié – octobre 2008]

Responsabilité financière

(2) Le parajuriste honore les engagements financiers contractés dans l’exercice de sa profession au nom de ses clients sauf si, avant de s’engager, il indique clairement par écrit à la personne à qui des sommes sont dues, qu’il ne le fait pas à titre personnel.

[Modifié – janvier 2009]

Responsabilité en matière de surveillance

(3) Le parajuriste surveille directement le personnel et les adjoints auxquels il délègue des tâches et des fonctions particulières, conformément aux règlements administratifs.

[Modifié – octobre 2008]

Délégation

(4) Le parajuriste ne doit pas autoriser des personnes qui ne sont pas titulaires de permis à faire ce qui suit :

a) fournir des services juridiques ;

b) se faire passer pour un titulaire de permis ;

c) exercer les fonctions réservées exclusivement aux parajuristes ou accomplir des actes que les parajuristes ne peuvent accomplir.

(5) Le parajuriste qui exerce dans un cabinet multidisciplinaire fait en sorte que ses associés et les professionnels salariés non juristes se conforment au présent code et à tous les principes de déontologie qu’il doit respecter dans l’exercice de ses obligations professionnelles

[Nouveau – octobre 2008]

8.02 L’accessibilité des services juridiques

Accessibilité des services juridiques

8.02 (1) Les parajuristes veillent à ce que les services juridiques soient accessibles au public, d’une manière convenable et efficace.

Restrictions

(2) Lorsqu’il offre ses services juridiques, le parajuriste évite tout moyen qui entre dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :

a) faux ou trompeur ;

b) constituant de la coercition, de la contrainte ou du harcèlement ;

c) exploitant une personne qui est vulnérable ou qui n’a pas encore eu le temps de se remettre d’une expérience traumatisante ;

d) visant à convaincre une personne qui a retenu les services d’un autre parajuriste ou avocat ou avocate dans une affaire donnée de changer de représentation pour cette affaire, sauf si le changement est amorcé par la personne ou l’autre représentation ;

e) jetant autrement le discrédit sur la profession parajuridique ou sur l’administration de la justice.

(3) Le parajuriste ne doit pas annoncer des services qui sortent du champ permis de l’exercice de la profession de parajuriste.

[Modifié – février 2017]

8.03 Marketing des services juridiques

Marketing des services juridiques

(1) Dans la présente règle, « marketing » comprend les publicités et d’autres communications de même type sous diverses formes ainsi que le nom des cabinets (y compris la raison sociale commerciale), le papier en-tête, les cartes professionnelles et les logos.

(2) Un parajuriste peut faire la promotion de ses services juridiques seulement si la publicité :

a) est manifestement vraie, précise et vérifiable,

b) n’est ni trompeuse ni déroutante, et ne risque pas de tromper ou de dérouter

c) est conforme à l’intérêt public et à une norme élevée de professionnalisme.

[Modifié – février 2017]

Publicité des honoraires

(3) Le parajuriste peut annoncer ses honoraires pour des services juridiques aux conditions suivantes :

a) l’annonce des honoraires indique de façon suffisamment précise les services compris pour chaque prix indiqué,

b) l’annonce des honoraires indique si d’autres montants, tels que les débours et les taxes, sont facturés en sus,

c) Le parajuriste s’en tient aux frais annoncés dans tous les cas applicables.

[Modifié – novembre 2008]

Identification du type de permis

(4) Le parajuriste qui annonce ses services juridiques doit indiquer spécifiquement dans tous ses documents publicitaires qu’il est titulaire d’un permis de parajuriste.

Services de seconde opinion

(5) Il est interdit de faire la publicité de services de seconde opinion. 

[Modifié – février 2017]

8.04 L’assurance erreurs et omissions

Obligation de souscrire une assurance

(1) Tous les parajuristes qui exercent en Ontario souscrivent une assurance erreurs et omissions suffisante, comme l’exige le Barreau.

(2) Le parajuriste prévient sans tarder son assureur ou tout autre organisme de garantie de l’éventualité d’une réclamation pour sauvegarder au mieux les droits du client .

(3) Le parajuriste contre lequel est faite une réclamation pour négligence professionnelle collabore avec l’assureur ou l’organisme de garantie pour que la réclamation soit examinée dans les meilleurs délais.

(4) Dans tous les cas où la responsabilité ne fait pas de doute et où l’assureur ou l’organisme de garantie est prêt à indemniser partiellement le client, le parajuriste a l’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour acquitter le solde de la réclamation.

[Modifié le 28 janvier 2010]