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Règle 6 Le parajuriste et l’administration de la justice

6.01 L’obligation d’inciter au respect de l’administration de la justice

Obligation générale

(1) Le ou la parajuriste s’efforce d’améliorer l’administration de la justice et encourage le public à la respecter.

(2) Le parajuriste veille à ne pas affaiblir ni détruire la confiance du public envers les institutions ou autorités juridiques en tenant des propos irresponsables, particulièrement dans ses commentaires sur des juges ou des membres d’un tribunal.

Sécurité des palais de justice

(3) Sous réserve de la règle 3.03 (Secret professionnel), le parajuriste qui a des motifs raisonnables de croire qu’une situation dangereuse est susceptible de survenir à un palais de justice en informe les personnes responsables de la sécurité des lieux et leur fournit des renseignements détaillés.

Apparitions et déclarations publiques

(4) À la condition de ne pas enfreindre ses obligations envers son client, la profession, les tribunaux ou l’administration de la justice, le parajuriste peut communiquer des renseignements aux médias et faire des apparitions et des déclarations publiques.

(4.1) Le parajuriste ne doit pas communiquer des renseignements aux médias ni faire de déclarations publiques à propos d’une affaire en instance s’il sait ou devrait savoir que les renseignements ou la déclaration auront très vraisemblablement l’effet de nuire de façon importante au droit d’une partie à un procès ou à une audition équitable.

[Modifié – octobre 2014]

Travailler avec des personnes non autorisées ou les embaucher

(5) Le parajuriste aide à prévenir l’exercice illégal du droit et la prestation illégale de services juridiques.

(6) Sauf sur approbation expresse d’une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau, le parajuriste ne doit pas retenir les services d’une personne, l’embaucher ni partager avec elle des locaux ou des tâches relevant de l’exercice du droit ou de la fourniture de services juridiques, si cette personne, en Ontario ou ailleurs :

a) a été radiée du Barreau et rayée du tableau de l’Ordre,

b) s’est fait retirer son permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques,

c) a fait l’objet d’une mesure disciplinaire dans le cadre de laquelle elle a obtenu la permission de démissionner ou de remettre son permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques, et que le Barreau n’ait pas restauré son permis,

d) est suspendue,

e) est une personne dont le permis d’exercer le droit ou de fournir des services juridiques a été suspendu,

f) s’est engagée à ne pas exercer le droit ni à fournir des services juridiques.

[Modifié – janvier 2008]

Interdiction aux parajuristes suspendus de fournir des services juridiques

(7) Un parajuriste dont le permis de fournir des services juridiques est suspendu se conforme aux exigences des règlements administratifs et :

a) ne fournit pas de services juridiques,

b) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à fournir des services juridiques.

[Nouveau – janvier 2008]

Engagements à ne pas fournir de services juridiques

(8) Un parajuriste qui s’engage envers le Barreau à ne pas fournir de services juridiques,

a) ne fournit pas de services juridiques,

b) ne se présente pas comme et ne se prétend pas une personne autorisée à fournir des services juridiques.

[Nouveau – janvier 2008]

Engagements à fournir des services juridiques sous réserve de certaines restrictions

(9) Un parajuriste qui s’engage envers le Barreau à restreindre sa prestation de services juridiques se conforme à cet engagement.

[Nouveau – janvier 2008]