Back to Navigation

Règle 5 Les honoraires et les mandats

5.01 Les honoraires et les mandats

Honoraires et débours raisonnables

(1) Le ou la parajuriste ne doit pas demander ni accepter des honoraires et des débours qui ne sont ni justes ni raisonnables et qui n’ont pas été divulgués en temps utile.

(2) Le calcul d’honoraires justes et raisonnables tient compte des facteurs suivants :

a) le temps et les efforts consacrés à l’affaire ;

b) la difficulté de l’affaire et son importance pour le client ;

c) la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence particulière ;

d) les montants en cause ou la valeur de l’objet du litige ;

e) les résultats obtenus ;

f) les honoraires prévus par la loi ou les règlements ;

g) les circonstances particulières, comme la perte d’autres mandats, les retards de règlement, l’incertitude de la rémunération et l’urgence ;

h) la probabilité, si divulguée au client, que le parajuriste ne puisse accepter d’autre travail s’il accepte ce mandat  ;

i) toute entente pertinente entre le parajuriste et le client  ;

j) l’expérience et l’aptitude du parajuriste ;

k) toute estimation ou échelle d’honoraires donnée par le parajuriste ;

l) le consentement préalable du client relativement aux honoraires.

(3) Le parajuriste ne peut, à l’insu de son client ou de sa cliente et sans son consentement, recevoir pour ses services une rétribution quelconque (honoraires, gratifications, frais, commissions, intérêts, escomptes, primes de représentation ou de promotion, etc.) des mains d’un tiers.

(4) Le parajuriste indique clairement et séparément, sur les états de compte remis à ses clients, les montants imputés aux honoraires et aux débours.

(5) Le parajuriste ne doit pas prélever ses honoraires sur les fonds de son client, à quelque titre qu’il les détienne, notamment en fiducie, sauf dans les cas prévus aux règlements administratifs pris en application de la Loi sur le Barreau.

(6) Si le montant des honoraires ou des débours demandés par un parajuriste est réduit à la suite d’une ordonnance du tribunal, le parajuriste doit rembourser le client dans les meilleurs délais.

Honoraires conditionnels

(7) Sauf dans des affaires criminelles ou quasi criminelles, le parajuriste peut conclure une entente écrite qui prévoit que tous les honoraires ou une partie des honoraires du parajuriste dépendront d’un règlement positif ou de la conclusion de l’affaire pour laquelle ses services ont été retenus.

(8) Dans l’évaluation du pourcentage approprié ou de tout autre taux du calcul des honoraires conditionnels dans le cadre du paragraphe (7), le parajuriste informe le client des facteurs pris en compte à cette fin, y compris les chances de succès, la nature et la complexité de la réclamation, le coût et les risques reliés à celle-ci, le montant des dommages-intérêts prévus et la personne à qui seront adjugés les dépens.

(9) Le pourcentage ou le taux de calcul des honoraires conditionnels convenu en application du paragraphe (7) est juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances et des facteurs énumérés au paragraphe (8).

Mandats communs

(10) Le parajuriste qui agit pour plusieurs parties dans une même affaire répartit équitablement les honoraires et débours entre elles, sauf convention contraire.

Partage des honoraires permis

(11) Avec le consentement du client, des parajuristes, ou des parajuristes et des avocats qui ne sont pas membres du même cabinet peuvent se partager les honoraires d’une affaire à la condition que ce partage se fasse proportionnellement au travail et aux responsabilités de chacun.

 [ Modifié – octobre 2014, avril 2017 ]

Partage des honoraires interdit

(12) Le parajuriste ne doit :

a) ni partager, directement ou indirectement, ses honoraires avec quiconque n’est pas titulaire de permis, y compris une entité affiliée ;

b) ni remettre, à quiconque n’est pas un titulaire de permis, y compris une entité affiliée, de récompense, notamment financière, pour lui avoir renvoyé des clients ou des dossiers de clients.

(13) Le paragraphe (11) ne s’applique pas si les cabinets multidisciplinaires regroupant des associés qui sont parajuristes et d’autres qui ne sont pas titulaires de permis si le contrat de société prévoit le partage des honoraires, des rentrées de fonds ou des bénéfices entre les membres du cabinet.

[Modifié – octobre 2014]

Honoraires de renvoi 

 

(14) Dans la présente règle et dans la règle 5.01 (15),

« renvoi » comprend la recommandation à un autre parajuriste ou avocat pour faire du travail juridique pour une personne sauf si le travail est accompli par le même cabinet dans lequel pratique le parajuriste qui fait le renvoi;

« entente de renvoi » s’entend d’une entente écrite et signée entre le parajuriste ou l’avocat effectuant le renvoi, le parajuriste ou l’avocat acceptant le renvoi et le client, sous la forme prescrite par le Barreau de temps à autre, ce qui comprend :

  1. La confirmation que le client a été avisé et comprend que le client n’a aucune obligation d’accepter le renvoi ;
  2. La confirmation que le client a reçu l’information sur les exigences du Barreau concernant le paiement et la réception des honoraires de renvoi et a eu une occasion raisonnable d’examiner cette information ;
  3. La confirmation que le parajuriste ou l’avocat qui fait le renvoi a recommandé au moins deux parajuristes ou avocats au client et, dans le cas contraire, a divulgué la raison pour laquelle cela n’a pas été possible ;
  4. Une disposition indiquant que le client est libre de retenir les services d’un parajuriste ou d’un avocat autre que celui qui a reçu le renvoi ;
  5. Les raisons pour lesquelles le parajuriste ou l’avocat a recommandé ce renvoi au client ;
  6. La divulgation entière et équitable de la relation entre le parajuriste ou l’avocat qui fait le renvoi et le parajuriste ou l’avocat qui le reçoit ;
  7. La confirmation qu’aucun honoraire de renvoi ne sera versé ou exigé à moins que le parajuriste ou l’avocat qui reçoit le renvoi soit payé pour ses services juridiques pour l’affaire ;
  8. La divulgation entière et équitable des honoraires de renvoi y compris les circonstances dans lesquelles les honoraires de renvoi sont exigibles et la base de calcul dumontant des honoraires de renvoi.  

Les « honoraires de renvoi » comprennent toute récompense financière ou autre pour le renvoi d’une affaire que les honoraires de renvoi soient directs ou indirects et qu’ils soient passés, présents ou futurs. Cependant, des honoraires de renvoi ne comprennent pas un renvoi d’autre travail par le titulaire de permis qui a reçu le renvoi.

5.01 (15) Un parajuriste peut accepter et un parajuriste peut payer des honoraires pour le renvoi d’une affaire pourvu que :

a) les honoraires de renvoi soient justes et raisonnables et ne fassent pas augmenter le montant total des honoraires payables par le client;

b) une entente de renvoi ait été conclue au moment du renvoi ou dès que possible après le renvoi;

c) le parajuriste ou l’avocat qui reçoit le renvoi ait l’expertise et la capacité d’agir dans l’affaire;

d) le renvoi n’ait pas été fait parce que le parajuriste ou l’avocat qui renvoie l’affaire:

(i) est en conflit d’intérêts ;

(ii) était un parajuriste ou un avocat dont le permis était suspendu au moment du renvoi et qui n’avait en conséquence pas le droit d’agir dans l’affaire.

e) le montant des honoraires de renvoi ne dépasse pas quinze pour cent (15 %) des honoraires payés à l’avocat ou au parajuriste qui a reçu le renvoi pour les premiers cinquante-mille dollars (50 000 $) des honoraires recouvrés et cinq pour cent (5 %) des honoraires supplémentaires recouvrés jusqu’à un maximum de 25 000 $ en honoraires de renvoi ;

f) le parajuriste ou l’avocat qui fait ou accepte le renvoi ne fournit pas de services juridiques par l’entremise d’un organisme de la société civile.

(16) Le parajuriste qui reçoit le renvoi pour lequel des honoraires de renvoi sont payables doit indiquer les honoraires de renvoi sur l’état de compte envoyé au client au moment où les honoraires de renvoi sont payés ou exigibles et s’assurer que le client reconnait les honoraires de renvoi à défaut de quoi le parajuriste doit confirmer par écrit au client qu’il lui a demandé de reconnaitre ces honoraires, mais que celui-ci a refusé de le faire.

Clients d’organisme de la société civile

5.01 (17) Le parajuriste qui fournit des services juridiques par l’entremise d’un organisme de la société civile ne facture pas ses services juridiques directement ou indirectement à la personne qui en bénéficie, mais le parajuriste peut facturer les débours conformément à la règle 5.

Exigences de transition

5.01 (18) Les dispositions du paragraphe 5.01 (15) ne s’appliquent pas au paiement des honoraires de renvoi en vertu d’une entente exécutoire visant à payer et à recevoir des honoraires de renvoi qui est conclue avant le 27 avril 2017.

Dans ces circonstances, le parajuriste qui renvoie une affaire à un autre parajuriste ou avocat à cause de son expertise et de la capacité de l’autre titulaire de permis d’agir dans l’affaire et lorsque le renvoi n’a pas été fait en raison d’un conflit d’intérêts, le parajuriste qui fait le renvoi peut accepter des honoraires de renvoi et le parajuriste qui reçoit un renvoi peut payer des honoraires de renvoi dans les conditions suivantes :

(i) les honoraires sont raisonnables et n’augmentent pas le montant total des honoraires facturés au client;

(ii) le client est informé et consent.

(19) Le parajuriste qui est autorisé à recevoir des honoraires de renvoi en vertu d’une entente tacite qui a été conclue au plus tard le 27 avril 2017 doit confirmer par écrit les conditions de cette entente dès que possible à l’autre partie à cette entente et doit fournir une copie de cette confirmation au client.

  [ Modifié – avril 2017 ]

(20) Lorsqu’un renvoi a été fait avant le 27 avril 2017, mais qu’il n’y a pas d’entente exécutoire pour le paiement d’honoraires de renvoi à cette date, l’exigence que l’entente soit conclue peut être satisfaite en concluant une entente de renvoi en tout temps avant le paiement des honoraires de renvoi.

(21) Le parajuriste ne doit pas faire indirectement ce qui lui est interdit de faire directement en vertu des règles 5.01 (11), (14) et (15). 

[ Modifié – février  2019 ]