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Règle 3 Les devoirs envers les clients

3.01 La compétence

Norme obligatoire

3.01 (1) Le ou la parajuriste dispense les services juridiques qu’il s’engage à rendre à un client ou à une cliente en respectant les normes qui découlent de ce qui définit un parajuriste compétent.

(2) Le parajuriste est tenu de reconnaitre son manque de compétence pour une affaire et à reconnaitre qu’en s’en chargeant, il desservirait les intérêts de son client ; il ne doit donc pas accepter une affaire s’il ne possède pas la compétence nécessaire pour la traiter ou ne peut pas acquérir cette compétence sans délai, frais, ni risques excessifs pour son client.

(3) Le parajuriste qui se rend compte qu’il n’est pas compétent pour s’occuper de l’affaire pour laquelle il est consulté doit

a) refuser le mandat ;

b) obtenir la permission de son client d’avoir recours aux services de titulaires de permis compétents en la matière et pourvus d’un permis leur permettant de remplir ce mandat, de les consulter ou de collaborer avec eux ;

c) obtenir la permission de son client pour obtenir les compétences sans imposer de retard, de risque ou de dépenses indues pour le client.

Caractéristiques de la compétence

(4) Pour l’application de la présente règle, est compétent le parajuriste qui possède et met les connaissances, habiletés et qualités nécessaires au service de chaque affaire acceptée pour un client. Cela suppose, entre autres, ce qui suit :

a) connaitre les grands principes de droit et procédures juridiques, ainsi que les règles de fond et procédures correspondant aux services juridiques qu’il fournit ;

b) examiner les faits, définir les questions à régler, déterminer les objectifs du client, étudier les options possibles, formuler les plans d’action pertinents et en aviser le client ;

c) exécuter le plan d’action retenu en mobilisant les habiletés nécessaires à la conduite de l’affaire, notamment :

(i) la recherche juridique,

(ii) l’analyse,

(iii) l’application du droit aux faits pertinents,

(iv) la rédaction,

(v) la négociation,

(vi) les techniques de règlement extrajudiciaire des règlements,

(vii) la représentation en justice,

(viii) la recherche de solutions ;

d) représenter le client de façon consciencieuse, prompte et rentable ;

e) communiquer l’information à chaque étape pertinente de l’affaire rapidement, efficacement ;

f) répondre aux demandes raisonnables des clients en temps utile et efficacement ;

g) faire en sorte de respecter toutes les échéances nécessaires ;

h) bien gérer son cabinet ;

i) utiliser ses capacités intellectuelles, faire preuve de jugement et de réflexion dans l’exercice de ses fonctions ;

j) assurer sa formation permanente afin d’actualiser et de rehausser ses connaissances et habiletés ;

k) s’adapter aux nouvelles conditions, normes, techniques et pratiques de la profession ;

l) respecter tant l’esprit que la lettre de toutes les exigences prescrites dans la Loi sur le Barreau.

[Modifié – octobre 2014]  

3.02 Les conseils dispensés aux clients

Qualité des services

3.02 (1) Le parajuriste doit fournir un service courtois, complet et ponctuel aux clients. La qualité du service attendue d’un parajuriste est un service compétent, fait en temps opportun, consciencieux, appliqué, efficace et respectueux. 

(2) Le parajuriste conseille ses clients avec franchise et honnêteté.

(3) Le parajuriste ne prend pas d’engagements ni ne donne de conseils à l’égard d’une affaire qui n’entre pas dans le champ des activités qui lui sont permises. 

[Modifié – octobre 2014]  

Malhonnêteté ou fraude du client ou d’autres personnes

(4) Un parajuriste ne doit pas 

a) favoriser ni faciliter sciemment la fraude, la malhonnêteté, le crime ou la conduite illégale ;

b) accomplir ou omettre d’accomplir quelque chose lorsqu’il devrait savoir qu’en accomplissant ou en omettant d’accomplir cette chose, il facilite, encourage ou aide à la malhonnêteté, la fraude, le crime ou une conduite illégale d’un client ou d’une autre personne ;

c) conseiller ses clients ou toute autre personne sur les moyens de violer la loi et d’en éluder les sanctions.

(5) Lorsque ses services sont retenus par un client, un parajuriste fait tous les efforts raisonnables pour vérifier le but et les objectifs du mandat et pour obtenir les renseignements nécessaires sur le client pour remplir cette obligation.

(6) Un parajuriste n’utilise pas son compte en fiducie à des fins qui ne sont pas liées à la prestation de services juridiques.

[Modifié – octobre 2014, septembre 2017]

(7) Abrogé.

(8) Le parajuriste employé par un organisme pour agir dans une affaire et qui sait que l’organisme a agi, agit ou a l’intention d’agir de façon malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale dans le cadre de l’affaire doit, outre ce à quoi l’oblige le paragraphe (4) :

a) informer la personne lui donnant les directives et le chef du contentieux, ou tant le chef du contentieux que le chef de la direction, que la conduite envisagée est, était ou serait malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale et devrait cesser ; 

b) s’il le faut, parce que la personne lui donnant les directives, le chef du contentieux ou le chef de la direction refuse de faire cesser la conduite envisagée, aviser le supérieur ou le groupe hiérarchique suivant, en se rendant si nécessaire jusqu’au conseil d’administration ou au comité compétent de celui-ci, que la conduite envisagée était, est ou serait malhonnête, frauduleuse, criminelle ou illégale et devrait cesser ;

c) si, malgré ses conseils, l’organisme poursuit ou a l’intention de poursuivre la conduite malhonnête, cesser d’agir dans l’affaire conformément à la règle 3.08.

[Modifié – octobre 2014]

Menacer d’intenter une poursuite pénale ou règlementaire

(9) Un parajuriste ne doit pas, dans le but d’obtenir un avantage pour un client, menacer ou conseiller à son client de menacer, sans justification raisonnable et légale : 

a) d’intenter ou de continuer une poursuite pour une infraction, notamment une infraction : 

(i) au Code criminel ou à toute autre loi du Canada ;

(ii) à une loi d’une province ou d’un territoire du Canada ;

(iii) à un règlement municipal ;

b) de déposer une plainte à un organisme de règlementation.

(10) Abrogé.

[Modifié – février 2017

Transaction et règlement à l’amiable

(11) Le parajuriste encourage un client à accepter un compromis ou à régler un conflit à l’amiable s’il est raisonnablement possible de le faire, et dissuade le client d’entamer ou de poursuivre des procédures judiciaires inutiles.

(12) Le parajuriste prend en considération le règlement extrajudiciaire d’un différend (RED) le cas échéant, informe le client de la possibilité d’un tel règlement extrajudiciaire et, si on lui demande de le faire, prend les mesures nécessaires pour exercer cette option.

Clients ayant une capacité amoindrie

(13) Le parajuriste maintient, autant que faire se peut, un rapport professionnel normal lorsque son client présente une capacité amoindrie de prendre des décisions, notamment parce qu’il n’a pas l’âge de la majorité ou est atteint d’un handicap mental.

(14) Si le handicap du client est tel qu’il n’a plus la capacité légale de gérer ses affaires juridiques, le parajuriste peut être tenu de prendre des mesures pour faire nommer un représentant légitimement autorisé.

Services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée

(15) Avant de fournir des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée, le parajuriste informe le client avec honnêteté et franchise de la nature, de l’étendue et de la portée des services qu’il peut rendre, et, lorsqu’approprié, si ces services peuvent être fournis selon les moyens financiers du client .

[Modifié – octobre 2014 ]  

(16) Lorsqu’il fournit des services juridiques en vertu d’un mandat à portée limitée, le parajuriste confirme les services par écrit et donne au client une copie du document écrit, lorsque possible.

[Nouveau – septembre 2011]  

(17) Le paragraphe (16) ne s’applique pas à un parajuriste si les services juridiques sont :

a) des services juridiques fournis par un parajuriste titulaire de permis dans le cours de son emploi à Aide juridique Ontario ;

b) des conseils sommaires fournis dans des cliniques juridiques communautaires, des cliniques étudiantes ou en vertu de la Loi de 1998 sur les Services d’aide juridique ;

c) des conseils sommaires fournis par l’entremise d’un service téléphonique ou par un centre d’appels géré par un programme communautaire ou gouvernemental ;

d) des conseils sommaires fournis par le parajuriste à un client dans le cadre d’une consultation initiale où il est entendu que la consultation, si le client décide de retenir les services du parajuriste, entrainerait un mandat général ;

e) des services juridiques sommaires bénévoles fournis dans le cadre d’un programme sans but lucratif ou rattaché au tribunal.

[Nouveau – septembre 2011]  

Rapports médico-légaux

(18) Le parajuriste qui reçoit d’un médecin ou d’un membre d’une profession de la santé un rapport médico-légal assorti d’une réserve portant que le rapport ne doit pas être montré au client le lui renvoie sur-le-champ, sans en tirer de copie, à moins d’avoir reçu l’instruction précise d’accepter un rapport assorti d’une telle réserve.

(19) Le parajuriste qui reçoit d’un médecin ou d’un membre d’une profession de la santé un rapport médico-légal énonçant des opinions et conclusions qui sont susceptibles de nuire au client si elles lui sont divulguées essaie de dissuader le client de consulter le rapport ; toutefois, si le client insiste pour le voir, le parajuriste est tenu d’accéder à sa demande.

(20) Dans l’éventualité où le client insisterait pour voir le rapport médico-légal à propos duquel il a des réserves pour les raisons énoncées au paragraphe (19), le parajuriste lui propose de se rendre chez le médecin ou le membre d’une profession de la santé afin de mieux comprendre, grâce aux connaissances de ce dernier, la portée des conclusions du rapport.

Erreurs

(21) Le parajuriste fait ce qui suit si, dans le cadre d’une affaire dont il est responsable, il découvre une erreur ou une omission qui est de nature à nuire aux intérêts de son client et qui ne peut être corrigée facilement :

a) il informe rapidement le client de l’erreur ou de l’omission en veillant à ne pas compromettre leurs droits respectifs, notamment en vertu d’un régime d’assurance, d’indemnisation ou de protection du client ;

b) il conseille à son client d’obtenir des conseils juridiques d’un tiers afin de connaitre les recours que lui aurait ouverts l’erreur ou l’omission en cause ;

c) il informe le client que, dans les circonstances, il ne lui sera peut-être plus possible de le représenter.

Droits linguistiques

(22) Le parajuriste informe son client, s’il y a lieu, de ses droits linguistiques, y compris de son droit à l’emploi

(i) de la langue officielle de son choix ;

(ii) d’une langue reconnue dans les lois provinciales et territoriales en tant que langue dans laquelle un dossier peut être traité, y compris, le cas échéant, les langues autochtones.

[Modifié – septembre 2017]  

(23) Si un client propose d’utiliser une langue de son choix et que le parajuriste n’a pas compétence dans cette langue pour fournir les services requis, le parajuriste ne doit pas accepter le mandat à moins d’avoir les compétences pour fournir ces services et d’avoir le consentement du client par écrit.

[Modifié – septembre 2017]  

3.03 La confidentialité

Renseignements confidentiels

3.03 (1) Le parajuriste est tenu de garder le plus grand secret sur ce qu’il apprend des affaires et des activités de son client au cours de leurs rapports professionnels et ne doit divulguer aucun de ces renseignements à moins que :

a) le client l’ait expressément ou implicitement autorisé ;

b) la loi ou un tribunal compétent l’exige ;

c) le parajuriste soit tenu de donner les renseignements au Barreau ;

d) le présent code le permette.

(2) L’obligation prévue au paragraphe (1) ne prend pas fin avec le rapport professionnel dont elle est née ; elle subsiste indéfiniment, même s’il s’est élevé des différends entre le parajuriste et son client.

(3) Le parajuriste conserve les documents et les autres biens de ses clients à l’abri des regards et hors de la portée des personnes qui ne doivent pas y avoir accès.

Divulgation justifiée ou permise

(4) Le parajuriste divulgue des renseignements confidentiels lorsque l’exige la loi ou l’ordonnance d’un tribunal compétent.

(5) Le parajuriste peut divulguer des renseignements confidentiels lorsqu’il a des motifs raisonnables de penser qu’il existe un risque imminent de mort ou de blessures graves et que la divulgation est nécessaire pour prévenir cette mort ou ces blessures graves.

(6) Le parajuriste peut divulguer des renseignements confidentiels pour se défendre ou défendre ses employés de l’accusation qu’ils :

a) ont commis une infraction criminelle relativement aux affaires d’un client ;

b) sont responsables civilement à l’égard d’une question relative aux affaires d’un client ;

c) ont commis des actes de négligence professionnelle ;

d) sont impliqués dans des actes de manquement professionnel ou de conduite indigne d’un parajuriste.

(7) Le parajuriste peut divulguer des renseignements confidentiels pour établir ou recouvrer ses honoraires.

(8) Le parajuriste peut divulguer des renseignements confidentiels à un avocat ou un autre parajuriste pour obtenir un avis juridique à propos de la conduite qu’il envisage d’adopter.

(9) Le parajuriste ne révèle pas plus que ce qui est nécessaire lorsqu’il divulgue des renseignements confidentiels comme l’exigent ou le permettent les paragraphes (4), (5), (6) et (7).

(10) Le parajuriste peut divulguer des renseignements confidentiels dans la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire pour détecter et régler des conflits d’intérêts découlant :

a) du changement d’emploi du parajuriste ;

b) de changements apportés à la composition ou à la propriété d’un cabinet.

mais seulement si les renseignements divulgués ne compromettent pas le privilège du secret professionnel ou ne portent pas autrement préjudice au client.

[Modifié – septembre 2015]  

3.04 Les conflits d’intérêts — généralités

Obligation d’éviter les conflits d’intérêts

3.04 (1) Un parajuriste ne doit pas agir ou continuer d’agir pour un client lorsqu’il y a un conflit d’intérêts, sauf dans les circonstances permises en vertu des présentes règles.

(2) Le parajuriste ne doit pas représenter deux parties adverses dans un différend.

(3) Un parajuriste ne doit pas représenter un client dans une affaire lorsqu’il y a un conflit d’intérêts à moins :

a) que tous les clients concernés n’aient donné leur consentement en toute connaissance de cause et de façon volontaire après la divulgation ;

b) que le parajuriste croit raisonnablement qu’il est en mesure de représenter chaque client sans qu’il y ait d’incidence négative substantielle sur la représentation de l’autre client ou la loyauté envers l’autre client.

[Modifié – avril 2017]  

Agir contre d’anciens clients

(4) À moins que l’ancien client donne son consentement, un parajuriste ne doit pas agir contre un ancien client :

a) dans la même affaire ;

b) dans une affaire connexe ;

c) sous réserve des dispositions du paragraphe (6), dans toute nouvelle affaire, s’il a obtenu, en représentant l’ancien client, des renseignements confidentiels qui pourraient porter préjudice à ce client.

(5) Si le parajuriste a déjà représenté un client et a alors obtenu des renseignements confidentiels pertinents dans une nouvelle affaire, son associé ou son employé peut agir dans une affaire ultérieure contre l’ancien client si, selon le cas :

a) l’ancien client consent à ce que l’associé ou l’employé agisse ainsi ;

b) le cabinet du parajuriste démontre qu’il a pris des mesures adéquates en temps opportun pour s’assurer qu’il n’y aura aucun risque de divulgation des renseignements confidentiels de l’ancien client à l’autre titulaire de permis qui s’occupe de la nouvelle affaire.

Mandats communs

(6)       Avant d’agir dans une affaire ou une transaction pour plus d’un client, le parajuriste doit aviser chacun des clients que :

a)        on lui a demandé d’agir pour les deux parties ou pour toutes les parties ;

b)         aucun renseignement reçu d’un client au sujet de l’affaire ne peut être considéré comme confidentiel à l’égard des autres clients ;

c)         dans le cas où surgirait un conflit insoluble, il ne pourra continuer à représenter les deux parties ou toutes les parties et devra peut-être même se dessaisir complètement de l’affaire.

(7)       Si un parajuriste entretient une relation continue avec un client qu’il représente régulièrement, il doit, avant d’accepter de représenter ce client et un autre client dans une affaire ou une transaction, en aviser l’autre client et lui recommander d’obtenir un avis juridique indépendant au sujet du mandat commun.

(8)       Lorsque le parajuriste a avisé les clients conformément aux paragraphes (7) et (8) et les parties acceptent que le parajuriste les représente, il obtient leur consentement.

(9)     Le consentement à un mandat commun doit être obtenu de chaque client par écrit, ou confirmé dans une communication écrite distincte à chaque client.

(10)     Malgré leur consentement, le parajuriste évite d’agir pour plus d’un client s’il est probable qu’une affaire litigieuse se présentera entre eux ou que leurs intérêts, leurs droits ou leurs obligations divergent au fur et à mesure que l’affaire évolue.

(11)     Sous réserve du paragraphe (13), si une question litigieuse se présente entre deux clients qui ont consenti à un mandat commun, le parajuriste ne doit conseiller ni l’un ni l’autre sur la question litigieuse, et les règles suivantes s’appliquent :

a)        le parajuriste fait ce qui suit :

(i)        il renvoie les clients à d’autres titulaires ;

(ii)       il informe les clients qu’ils ont la possibilité de régler la question litigieuse au moyen de négociations directes auxquelles le parajuriste ne participe pas pourvu qu’aucun avis juridique ne soit requis et que les clients aient les connaissances et l’expérience nécessaires.

b)         Le parajuriste se retire du mandat commun si la question litigieuse n’est pas 
réglée.

(12)     Si une question litigieuse se présente entre les parties après qu’elles ont consenti au mandat commun et convenu que le parajuriste peut continuer à représenter l’une d’elles dans cette éventualité, ce dernier peut agir pour cette partie dans le différend et doit renvoyer l’autre ou les autres parties à un autre titulaire de permis à cette fin.

Pratiques multidisciplinaires

(13)     Le parajuriste qui exerce dans un cabinet multidisciplinaire fait en sorte que les associés et les professionnels salariés non titulaires de permis observent la présente règle dans le cadre des affaires juridiques du cabinet et dans toute autre entreprise commerciale ou professionnelle qu’ils mènent en dehors de ces affaires juridiques.

Affiliations

(14)     Le parajuriste qui exerce dans le cadre d’une affiliation informe le client de ce qui suit avant d’accepter tout mandat de lui offrir des services juridiques en même temps que les services non juridiques d’une entité affiliée :

a)         toute atteinte possible au secret professionnel découlant de la participation de l’entité affiliée, notamment les situations où un employé de celle-ci qui n’est pas titulaire de permis fournit des services, y compris des services de soutien, dans les bureaux du parajuriste ;

b)         son rôle dans la prestation de services juridiques, de services non juridiques ou d’une combinaison de services juridiques et non juridiques, selon le cas ;

c)         tout arrangement financier, économique ou autre conclu avec l’entité affiliée qui risque d’avoir une incidence sur l’indépendance avec laquelle le parajuriste représente le client, y compris la part éventuelle du chiffre d’affaires, des bénéfices ou des rentrées de fonds de l’entité affiliée qui lui revient ;

d)         les ententes conclues avec l’entité affiliée, telles que celles concernant le renvoi réciproque de clients, qui risquent d’avoir une incidence sur l’indépendance avec laquelle le parajuriste représente le client.

(15)     Après avoir donné les renseignements qu’exige le paragraphe (15), le parajuriste qui exerce dans le cadre d’une affiliation obtient le consentement du client avant d’accepter un mandat visé au même paragraphe.

(16)     Le parajuriste qui exerce dans le cadre d’une affiliation met sur pied un système de recherche des conflits d’intérêts découlant de l’affiliation.

[Modifié – octobre 2014]  

Organismes de la société civile

 (17) Lorsqu’il pratique par l’entremise d’un organisme de la société civile, le titulaire de permis établit un système de recherche de conflits d’intérêts concernant l’organisme de la société civile.

[Nouveau– février 2019]

Services juridiques pro bono à court terme

(18)   Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente règle,

 « cabinet de parajuriste » S'entend d'un cabinet parajuridique où le parajuriste offre des services juridiques pro bono comme associé, professionnel salarié, employé ou autre ; (« paralegal's firm »)

 « fournisseur pro bono» S'entend d'un fournisseur de services juridiques pro bono ou sans but lucratif qui met des parajuristes pro bono à la disposition de clients pour leur donner des conseils ou les représenter ; « pro bono provider »)

 « pro bono » S'entend (i) d'un parajuriste bénévole qui fournit des services pro bono à court terme aux clients sous les auspices d'un fournisseur pro bono ; ou (ii) d'un parajuriste qui fournit des services sous les auspices d'un programme des services juridiques pro bono de l'Ontario ; « pro bono paralegal »)

 « services pro bono à court terme » S'entend de services juridiques ou de représentation pro bono fournis à un client sous les auspices d'un fournisseur pro bono, étant entendu, tant par le parajuriste que par le client, que le parajuriste ne fournira pas de services juridiques ou de représentation de façon permanente dans l’affaire en cause. (« short-term pro bono legal services »). 

(19) Un parajuriste pro bono peut fournir des services pro bono à court terme sans prendre de mesures pour déterminer si un conflit d'intérêts découle des devoirs envers des clients actuels ou anciens du cabinet du parajuriste ou du fournisseur pro bono ;

(20) Un parajuriste pro bono  prend des mesures raisonnables pour s'assurer qu'aucun renseignement confidentiel du client n'est divulgué à un autre parajuriste dans le cabinet ; 


(21) Un parajuriste pro bono ne fournit pas de services pro bono à court terme à un client, ou cesse d'en fournir, s'il sait ou se rend compte qu'il y a un conflit d'intérêts ;


(22) Un parajuriste pro bono qui ne peut pas fournir de services juridiques pro bono à court terme à un client en raison de conflit d'intérêts cesse de fournir ces services dès qu'il se rend compte du conflit d'intérêts, et le parajuriste ne sollicite pas la renonciation du conflit par le client pro bono. 

[Modifié – septembre 2016]  

3.05 Les conflits d’intérêts — changement de cabinet

Interprétation et application de la règle

 

3.05 (0.1)        Dans la règle 3.05 :

« affaire » signifie une cause, une opération ou autre représentation de client, mais, dans le cadre de cette représentation, n’inclut pas l’offre de « savoir-faire » général ni, dans le cas d’un parajuriste employé par le gouvernement, l’offre de conseils d’orientation stratégique à moins que les conseils se rapportent à une représentation particulière du client.   

[Nouveau – septembre 2015]  

Application de la règle

3.05     (1)       Les règles 3.05 (2) à 3.05 (7) s’appliquent lorsqu’un parajuriste passe d’un cabinet (« ancien cabinet ») à un autre (« nouveau cabinet »), dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a)     la personne qui change de cabinet ou le nouveau cabinet se rend compte, au moment du changement ou par la suite, qu’il est raisonnable de croire que le parajuriste qui change de cabinet possède des renseignements confidentiels relativement à une affaire traitée par le nouveau cabinet pour son client ;

b)     le parajuriste qui change de cabinet ou le nouveau cabinet a connaissance au moment du changement ou par la suite des éléments suivants :

(i)    le nouveau cabinet représente un client et l’ancien cabinet représente ou a représenté son client (« ancien client ») dans la même affaire ou dans une affaire connexe ;

(ii)  ces clients ont des intérêts opposés dans l’affaire ;

(iii) le parajuriste qui change de cabinet possède effectivement des renseignements pertinents concernant l’affaire.

[Modifié – septembre 2015]  

3.05 (1.1) Les règles 3.05 (2) à 3.05 (7) ne s’appliquent pas aux parajuristes employés par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province ou d’un territoire qui, après avoir changé de service, de ministère ou d’organisme, demeurent employés par ce gouvernement.

[Nouveau – septembre 2015]

Inhabilité du cabinet

(2)       Si le parajuriste qui change de cabinet possède effectivement des renseignements confidentiels pertinents au sujet d’une affaire et qui concernent l’ancien client, lesquels renseignements peuvent causer un préjudice à l’ancien client s’ils sont divulgués à un membre du nouveau cabinet, le nouveau cabinet doit cesser de représenter son client dans cette affaire, sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) l’ancien client consent à ce que le nouveau cabinet continue de représenter son client ;

b) le nouveau cabinet :

(i)    a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements confidentiels de l’ancien client ne seront pas divulgués par le parajuriste qui change de cabinet à un membre du nouveau cabinet ;

(ii) a informé l’ancien client du parajuriste, si le client en a fait la demande, des mesures prises.

Inhabilité du parajuriste qui change de cabinet

(3)       À moins d’avoir le consentement de l’ancien client, un parajuriste qui change de cabinet et qui est visé par le paragraphe (2) ou (4) ne doit :

a)         ni participer de quelque façon que ce soit à la représentation de son client actuel par le nouveau cabinet dans l’affaire ;

b)         ni divulguer un renseignement confidentiel concernant l’ancien client, sauf si la règle 3.03 le permet.

(4)       À moins d’avoir le consentement de l’ancien client, les membres du nouveau cabinet ne doivent pas discuter du mandat confié au nouveau cabinet par son client ou du mandat confié à l’ancien cabinet par l’ancien client dans l’affaire avec un parajuriste qui change de cabinet et qui est visé par le paragraphe (2) ou (4).

(5)       Quiconque a un intérêt ou représente une partie dans une affaire visée par la présente règle peut demander à un tribunal compétent de trancher toute question relative à cette règle.

Diligence raisonnable du parajuriste à l’égard du personnel non juriste  

(6)       Le parajuriste qui change de cabinet et les membres du nouveau cabinet exercent une diligence raisonnable en s’assurant que chaque membre et chaque employé du cabinet et toutes les autres personnes dont le parajuriste ou le cabinet a retenu les services :

a)     d’une part, respectent la règle 3.03 ;

b)     d’autre part, ne divulguent aucun renseignement confidentiel obtenu d’une des personnes ou entités suivantes :

(i)       les clients du cabinet,

(ii)      tout autre cabinet dans lequel cette personne a déjà travaillé.

[Modifié – septembre 2015]  

3.06 Transactions avec des clients

Aux fins des paragraphes 3.06 (1) à (7),

« prêteur règlementé » s’entend d’une banque, d’une société de fiducie, d’une compagnie d’assurance, d’une coopérative d’épargne et de crédit ou d’une société de crédit qui prête de l’argent dans le cours normal de ses activités ;

« personne liée » par rapport à un parajuriste s’entend :

a)    d’un conjoint, d’un enfant, d’un grand-parent ou du frère ou de la sœur du parajuriste,

b)    d’une société détenue et contrôlée directement ou indirectement par le parajuriste ou qui est détenue et contrôlée directement ou indirectement par le conjoint du parajuriste, son enfant, un de ses grands-parents, son frère ou sa sœur,

c)    d’un professionnel salarié ou d’un associé du parajuriste.

« transaction avec un client » s’entend d’une transaction à laquelle un parajuriste et son client sont parties, que d’autres personnes y soient également parties ou non, y compris pour prêter ou emprunter de l’argent, acheter ou vendre des biens ou des services qui ont une valeur autre que nominale, céder ou acquérir une propriété, un titre ou autre intérêt pécuniaire dans une compagnie ou autre entité, recommander un investissement ou prendre part à une entreprise commune.

(1) Un parajuriste ne doit pas conclure une transaction avec un client à moins que la transaction ne soit juste et raisonnable pour le client.

(2) Sauf s’il emprunte d’un prêteur règlementé ou d’une personne liée, le parajuriste n’emprunte pas d’un client.

(3) Un parajuriste ne fait pas indirectement ce qu’il lui est interdit de faire directement en vertu des paragraphes (1) à (7).

   

(4) Dans toute transaction avec un client qui est permise aux termes des paragraphes (1) à (7), le parajuriste fait ce qui suit :

a)     il lui révèle la nature de tout intérêt conflictuel, et les circonstances dans lesquelles il risque d’apparaitre ;

b)     concernant les conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante ;

(i)    dans le cas d’un prêt à un client qui n’est pas une personne liée, le parajuriste exige que le client reçoive une représentation juridique indépendante ;

(ii)  dans le cas d’un prêt à un client qui est une personne liée, le parajuriste exige que le client reçoive des conseils juridiques indépendants ;

(iii)          Dans le cas d’une personne morale, d’un consortium ou d’une société de personnes qui emprunte de l’argent à un client du parajuriste, où le parajuriste ou son conjoint ou les deux ont un intérêt direct ou indirect important dans la personne morale, le consortium ou la société de personnes, le parajuriste exige que le client reçoive une représentation juridique indépendante ;

(iv) Dans tous les autres cas, le parajuriste recommande que le client reçoive des conseils juridiques indépendants et, si les circonstances l’exigent dans une mesure raisonnable, recommande ou exige que le client reçoive une représentation juridique indépendante ;

c)     il obtient le consentement du client à la transaction dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

(i)     Après que le client reçoit la divulgation, les conseils juridiques ou la représentation exigée aux termes du paragraphe (4)

(ii)   Avant de poursuivre la transaction si la recommandation requise en vertu du paragraphe (4) est faite mais non acceptée ;

(5)       Malgré le paragraphe (4), un parajuriste n’a pas besoin de recommander des conseils juridiques indépendants ou une représentation juridique indépendante si le parajuriste emprunte de l’argent d’un client qui est un prêteur règlementé.

Interdiction de la publicité

(6) Le parajuriste ne doit pas promouvoir, notamment par de la publicité, le placement individuel ou conjoint de fonds par ses clients, ou par d’autres personnes ayant de l’argent à prêter, dans une hypothèque dans laquelle l’une des personnes suivantes a des intérêts financiers : le parajuriste, une personne liée, ou une personne morale, un consortium, une société de personnes, une fiducie ou une autre entité dans laquelle le parajuriste ou une personne liée a des intérêts financiers, sauf si cette participation est de moins de cinq pour cent (5 %) dans n’importe quelle catégorie de valeurs d’une personne morale ou autre entité qui offre des valeurs au public.

Cautionnement du parajuriste

(7)       Sous réserve du paragraphe (8), le parajuriste ne doit pas se porter caution, notamment en la garantissant personnellement, d’une dette à laquelle son client est partie soit comme emprunteur, soit comme prêteur.

(8)       Le parajuriste peut se porter garant personnellement dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a)         le prêteur est un établissement de crédit ou financier, un assureur ou une société de fiducie ou une personne morale semblable dont les activités consistent notamment à prêter de l’argent au public et fournit, directement ou indirectement, des fonds au parajuriste, à son conjoint, à son père, à sa mère ou à son enfant ;

b)         l’opération se fait au profit d’un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif dont il est membre ou qu’il appuie, lorsque cet organisme l’invite à se porter caution, seul ou avec d’autres ;

c)         le parajuriste s’est engagé dans une entreprise commerciale avec un client et le prêteur exige une garantie personnelle de tous les participants à l’entreprise selon un usage couramment pratiqué, et :

(i)        d’une part, le parajuriste a respecté les exigences des paragraphes (1) à (7),

(ii)       d’autre part, le prêteur et les participants à l’entreprise qui sont ou qui étaient des clients du parajuriste ont obtenu une représentation juridique indépendante.

Rémunération des services juridiques  

 

(9)       Si la rémunération des services juridiques fournis se fait par le transfert d’actions, d’une participation ou de tout autre intérêt dans un bien ou une entreprise autre qu’un intérêt non important dans une entreprise cotée en bourse, le parajuriste doit recommander, mais n’est pas tenu d’exiger, que le client obtienne des conseils juridiques indépendants avant d’accepter le mandat.

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

(10)     Sous réserve du paragraphe (11), un parajuriste ne doit pas, en ce qui concerne une personne accusée qu’il représente :

a)     se porter garant de la personne accusée ;  

b)     déposer des fonds lui appartenant ou appartenant à tout cabinet auquel le parajuriste est associé auprès d’un tribunal afin d’obtenir la mise en liberté provisoire de la personne accusée ;  

c)     déposer toute autre garantie de valeur auprès de tout tribunal afin d’obtenir la mise en liberté provisoire de la personne accusée ;  

d)     agir en qualité de surveillant de la personne accusée.  

(11)     Un parajuriste peut poser les actions décrites au paragraphe (10) si la personne accusée a un lien de parenté avec le parajuriste et qu’elle est représentée par l’un des associés ou des professionnels salariés du parajuriste.

[Modifié – mai 2016]   

3.07 Les biens des clients

Conservation des biens des clients

3.07     (1)       Le parajuriste apporte aux biens de ses clients le soin qu’un propriétaire avisé et prudent prendrait de biens semblables et observe les lois et règlements pertinents concernant la conservation des biens confiés à un fiduciaire.

Accusé de réception de biens

(2)       Le parajuriste qui reçoit des fonds ou d’autres biens d’un client l’en avise aussitôt, à moins d’avoir l’assurance que cette personne est déjà au courant.

Identification des biens des clients

(3)       Le parajuriste étiquette et identifie clairement les biens de ses clients et les conserve soigneusement à l’écart des siens.

(4)       Le parajuriste tient les registres nécessaires pour pouvoir identifier les biens qui lui sont confiés par ses clients.

Reddition des comptes et restitution

(5)       Le parajuriste rend compte promptement des biens qui lui sont confiés par ses clients et les leur restitue lorsqu’ils lui en font la demande ou, si approprié, à la fin de son mandat.

(6)       Si le parajuriste n’est pas sûr de la personne à qui les biens doivent être rendus, il s’adresse au tribunal compétent et suit ses directives.

[Modifié – octobre 2014]   

3.08 Le retrait du parajuriste

Retrait du parajuriste

3.08     (1)       Le parajuriste ne peut se retirer d’une affaire que pour des motifs valables et après en avoir convenablement avisé son client.

Retrait facultatif

(2)       Sous réserve des paragraphes (7), (8) et (9) et des directives du tribunal, le parajuriste peut se retirer d’une affaire lorsque lui et le client perdent fondamentalement confiance l’un dans l’autre.

(3)       Sans préjudice de la portée du paragraphe (2), le parajuriste peut se retirer d’une affaire lorsque le client le trompe ou n’accepte pas ou ne suit pas ses conseils sur un point important.

(4)       Le parajuriste ne doit pas menacer de se retirer de l’affaire pour forcer son client à se prononcer à la hâte sur une question difficile.

Retrait obligatoire

(5)       Sous réserve des paragraphes (7), (8) et (9) et des directives du tribunal, le parajuriste se retire d’une affaire si, selon le cas :

a)        le client met fin à son mandat ;

b)         les instructions du client exigent que le parajuriste agisse en contravention du Code ou des règlements administratifs ;

c)         le parajuriste n’a pas la compétence voulue pour continuer de s’occuper de l’affaire.

Non-paiement d’honoraires

(6)       Sous réserve des paragraphes (7), (8) et (9) et des directives du tribunal, si, à la suite d’un préavis raisonnable, le client refuse de lui verser une provision ou des fonds pour débours ou honoraires, le parajuriste peut se retirer, à condition toutefois que le client ne subisse pas de ce fait un préjudice grave.

Retrait d’instances criminelles ou quasi criminelles

(7)       Si un parajuriste a accepté de représenter un client dans une affaire criminelle ou quasi criminelle et si l’intervalle entre son retrait et la date fixée pour l’instruction de l’affaire est suffisant pour permettre au client de trouver un autre titulaire de permis pour le représenter et permettre au nouveau titulaire de permis de se préparer, le parajuriste peut alors se retirer pour cause de non-paiement d’honoraires par le client ou autre raison suffisante pourvu que le parajuriste :

a)         avise le client, de préférence par écrit, qu’il se retire de l’affaire en donnant les motifs de sa décision ;

b)        lui rend compte de toute provision versée pour ses honoraires et débours ;

c)        avise par écrit la poursuite qu’il n’agit plus pour le client ;

d)         avise par écrit le greffe du tribunal compétent qu’il n’agit plus dans l’affaire, si son nom figure aux dossiers du tribunal comme représentant de la défense ;

e)         respecte les règlements applicables du tribunal.

(8)       Le parajuriste qui a consenti à représenter un client ne peut se retirer d’une affaire criminelle ou quasi criminelle en raison du défaut de paiement d’honoraires lorsque la date fixée pour l’instruction du procès n’est pas assez éloignée pour permettre à son client de changer de titulaire de permis et à ce nouveau titulaire de permis de bien se préparer en vue du procès et que le report de la date du procès nuirait aux intérêts du client.

(9)       Le parajuriste doit tenter, à moins d’instructions contraires de la part du client, de faire reporter la date du procès et ne peut se retirer de l’affaire qu’avec la permission du tribunal qui est saisi de cette affaire si :

a)         d’une part, son retrait d’une affaire criminelle ou quasi criminelle est justifié pour des raisons autres que le non-paiement des honoraires ;

b)         d’autre part, l’intervalle entre l’avis donné au client de son intention de se retirer et la date d’instruction de l’affaire est insuffisant pour permettre au client d’obtenir les services d’un autre titulaire de permis et à celui-ci de bien se préparer pour le procès.

Devoirs liés au retrait

(10)     Le parajuriste qui se retire d’une affaire tente de réduire au minimum les frais encourus par le client et d’éviter de lui nuire ; il fait tout ce qu’il est raisonnable de faire pour faciliter le transfert ordonné de l’affaire au titulaire de permis qui lui succède.

(11)     Le parajuriste qui est dessaisi de l’affaire par le client, ou qui s’en retire fait ce qui suit :

a)         il remet au client tous les documents et biens auxquels ce dernier peut prétendre, ou en dispose selon ce qu’il lui ordonne (sous réserve du privilège du parajuriste) ;

b)        il donne au client tous les renseignements nécessaires sur l’affaire, sous réserve de toute condition fiduciaire applicable ;

c)         il rend compte de tous les fonds du client qu’il détient ou qu’il a administrés, et il rembourse notamment toute rémunération à laquelle il n’a pas droit pour ses services ;

d)        il produit sans délai le compte de ses honoraires et débours impayés ;

e)         il collabore avec le titulaire de permis qui lui succède de façon à réduire au minimum les frais encourus par le client et à éviter de lui nuire ;

f)         il respecte les règlements applicables du tribunal.

(12)     Outre les obligations énoncées au paragraphe (11), le parajuriste qui se retire avise le client par écrit :  

 

a)           qu’il se retire de l’affaire ;  

 

b)          des raisons, s’il y a lieu, de son retrait ;

c)      dans le cas d’un litige, que le client devrait s’attendre à ce que l’audience ou le procès commence à la date prévue et que celui-ci devrait trouver un autre praticien juridique sans tarder.

(13)     Si le parajuriste qui est dessaisi d’une affaire ou qui se retire d’une affaire fait partie d’un cabinet, le client doit être avisé que le parajuriste et le cabinet n’agissent plus pour lui.

Quitter un cabinet

13 (1) (1) Dans ce paragraphe 

  a) «  client concerné » s’entend d’un client qui a un dossier pertinent avec le cabinet ; 

b) « dossier pertinent » s’entend d’une affaire en cours que le parajuriste qui quitte le cabinet mène ou dont il a la responsabilité principale ; 

c) le « cabinet » s’entend des parajuristes qui ont la conduite d’un dossier pertinent, ou à qui le cabinet destine un dossier pertinent, et des parajuristes du cabinet qui ont la responsabilité de la gestion directe ou indirecte à l’égard de la pratique du parajuriste qui quitte le cabinet. 

  (2) Lorsqu’un parajuriste quitte un cabinet pour exercer ailleurs, le parajuriste et le cabinet doivent: 

  a) s’assurer que tous les clients concernés reçoivent un préavis raisonnable du départ du parajuriste et soient avisés des options qui s’offrent à eux pour se faire représenter ;  

b) prendre des mesures raisonnables pour obtenir de chaque client concerné des instructions quant à sa représentation dans des dossiers pertinents.  

  (3) Les obligations des règles (13.1) (2) a) et b) s’appliquent également dans le cas d’un avocat qui quitte un cabinet pour pratiquer ailleurs.  

  

(13.2) La règle 3.08 (13.1) ne s’applique pas à un parajuriste qui quitte a) un gouvernement, une société de la Couronne ou tout autre organisme public ou b) une société ou autre organisation qui l’emploie comme parajuriste interne.  

  [Nouveau – juin 2017]  

 

Devoirs du parajuriste qui prend la succession de l’affaire

(14)     Le parajuriste qui prend la succession d’une affaire s’assure, avant d’accepter le mandat, que le titulaire de permis initial s’est bien retiré de l’affaire ou en a été dessaisi par le client.

[Modifié – octobre 2014]