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Étapes pour comprendre les règles portant sur les conflits d’intérêts - parajuristes

 
Afin de déterminer s’il y a un conflit d’intérêts qui vous empêche de représenter un client : 

           ☐ D’abord, vous devez tout déterminer s’il y a un conflit d’intérêts.
☐ Ensuite, s’il y a un conflit d’intérêts, vous devez déterminer si vous pouvez représenter le client malgré le conflit d’intérêts.  
PARTIE 1
Y a-t-il un conflit d’intérêts?
  ÉTAPE 1  
           ☐ Déterminez qui est votre client.  
ÉTAPE 2   
           ☐ Évaluez la nature du mandat et vos devoirs envers le client en raison du mandat.  
ÉTAPE 3  
            ☐ Déterminez si vos devoirs envers vos clients actuels, d’anciens clients ou toute tierce partie pourraient avoir une incidence sur vos devoirs envers le client. Dans le même ordre d’idées, déterminez si vous avez des intérêts personnels qui pourraient avoir une incidence sur vos devoirs envers le client.   
ÉTAPE 4  
           ☐ Déterminez s’il y a un risque sérieux que votre intérêt personnel ou vos devoirs envers un autre client (que ce soit un client actuel, un ancien client ou une tierce personne) nuisent de façon appréciable à votre loyauté envers le client ou à la représentation du client. Si cela est le cas, il y a un conflit d’intérêts.
PARTIE 2
S’il y a un conflit d’intérêts, pouvez-vous représenter le client malgré le conflit d’intérêts?
ÉTAPE 5  
           ☐ Déterminez si l’on vous demande de représenter les deux parties à un litige. Si cela est le cas, vous ne pouvez pas représenter ou continuer de représenter les parties.   
ÉTAPE 6  
           ☐ Si l’on ne vous demande pas de représenter les deux parties à un litige, déterminez si vous pouvez raisonnablement croire que vous serez en mesure de représenter chaque client sans que cela ait un effet défavorable appréciable sur vos devoirs envers l’autre client.
    ÉTAPE 7  
            ☐ Si vous ne pouvez pas raisonnablement croire que vous serez en mesure de représenter chaque client sans que cela ait un effet défavorable appréciable sur vos devoirs envers l’autre client, vous ne pouvez pas représenter les parties.
    ÉTAPE 8  
           ☐ Si vous pouvez raisonnablement croire que vous serez en mesure de représenter chaque client sans que cela ait un effet défavorable appréciable sur vos devoirs envers l’autre client, vous pouvez représenter les parties si tous les clients concernés y consentent. Le consentement soit être éclairé et donné volontairement après divulgation.

ÉTAPE 1
Déterminer qui est votre client.
Qui est un client?
 

Comme précisé dans le Code de déontologie des parajuristes (le Code des parajuristes), le terme « client » s’entend d’une personne qui :

  • consulte un parajuriste et pour le compte de qui le parajuriste rend ou accepte de rendre des services juridiques ; ou
  • après avoir consulté le parajuriste, conclut raisonnablement que le parajuriste a accepté de rendre des services juridiques en son nom.

De plus, cela comprend une cliente ou un client du cabinet dont le parajuriste fait partie à titre d’associé ou de professionnel salarié, qu’il soit ou non appelé à travailler à son dossier.


Une relation entre parajuriste et client peut seulement être établie s’il y a eu une consultation entre le parajuriste et le client. Cependant, une telle relation peut être établie sans formalité, même s’il n’y a pas de mandat écrit.

(Règle 1.02, définition de « client » ; Ligne directrice 5 : article 2)

ÉTAPE 2
Tenez compte de la nature de votre mandat et des devoirs envers votre client découlant de votre mandat.

Quels sont les devoirs d’un parajuriste envers un client découlant d’un mandat ?

La règle sur les conflits d’intérêts s’applique à la représentation d’un client par un parajuriste dans toutes les circonstances où un parajuriste agit pour un client, fournit des avis au client ou exerce son jugement au nom du client.

Devoir de loyauté

En plus du devoir de représentation découlant du mandat, la loi impose d’autres devoirs au parajuriste, particulièrement le devoir de loyauté. D’autres aspects du devoir de loyauté comprennent : le devoir de dévouement à la cause du client, le devoir de franchise et le devoir de confidentialité. La règle sur les conflits d’intérêts protège tous ces devoirs contre les atteintes découlant d’un conflit de devoirs ou d’intérêts.

a) Devoir de dévouement à la cause du client

Le devoir de dévouement à la cause du client suppose qu’un parajuriste ne doit pas se retirer d’un mandat de représentation de client, particulièrement de façon expéditive et inattendue, afin de contourner les règles relatives aux conflits d’intérêts. Ce devoir est traité dans la règle 3.08 et la Ligne directrice 11 of des Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes (les Lignes directrices), portant sur le retrait de la représentation.

b) Devoir de franchise

Le devoir de franchise exige que le ou la parajuriste informe son client actuel de toutes les questions relatives au mandat. Même si le parajuriste conclut qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts à agir contre un client actuel, le devoir de franchise peut exiger que le client soit informé du mandat adverse pour décider s’il désire continuer. Ce devoir est traité dans la règle 3.02 (2) et la Ligne directrice 7, portant sur l’honnêteté et la franchise.

c) Devoir de confidentialité

La règle 3.04 (3) permet au parajuriste d’agir en conflit dans certaines circonstances avec le consentement du client. Le parajuriste a un devoir de confidentialité, pris en compte dans la règle 3.03 envers ses clients actuels et ses anciens clients. il oblige le parajuriste à garder en stricte confidence, en tout temps, tous les renseignements concernant les affaires et les activités d’un client acquis au cours de la relation professionnelle. Un parajuriste ne peut divulguer les renseignements que si le Code des parajuristes le permet. Ce devoir peut limiter l’habileté du parajuriste à obtenir le consentement du client tel que permis par la règle 3.04 (3) parce que le parajuriste peut ne pas pouvoir divulguer l’information requise pour un consentement en bonne et due forme. S’il y a un conflit d’intérêts et que le consentement ne peut être obtenu pour cette raison, le parajuriste ne doit pas agir. De plus, le consentement du client ne permet pas au parajuriste d’agir si cela entrainait une atteinte réelle plutôt qu’un simple risque d’atteinte. 

(Règle 3.04 ; Ligne directrice 9)

ÉTAPE 3 

Déterminez si vos devoirs envers vos clients actuels, d’anciens clients ou toute tierce partie pourraient avoir une incidence sur vos devoirs envers vos clients. Dans le même ordre d’idées, déterminez si vous avez des intérêts personnels qui pourraient avoir une incidence sur vos devoirs envers vos clients. 

Dans quelles situations surviennent généralement des conflits d’intérêts?  

Conflits relatifs à des clients actuels

Les devoirs envers un autre client actuel peuvent affaiblir la représentation d’un client et la loyauté qui lui est due. Voici des exemples de situations où peuvent survenir des conflits d’intérêts impliquant des clients actuels : 

  • agir pour des parties adverses dans un différend ;   
  • agir dans un mandat commun où les intérêts des parties divergent ;   
  • agir pour plus d’un client dans des affaires distinctes, mais liées en raison de la nature des mandats ;   
  • agir pour des clients dans des affaires non reliées où le devoir de confidentialité envers un client peut ne pas coïncider avec le devoir de franchise envers un autre client dépendamment de la pertinence aux deux mandats de l’information obtenue par le parajuriste dans le cadre d’un des mandats. 

Une règle de la démarcation très nette a été définie par les tribunaux pour protéger la représentation des clients actuels et la loyauté qui leur est due. Sauf rares exceptions, la règle de la démarcation très nette prévoit qu’un parajuriste ne peut pas agir directement contre les intérêts juridiques immédiats d’un client actuel sans son consentement. Les parajuristes devraient présumer que les affaires entreprises contre un client actuel sont directement contre les intérêts juridiques immédiats d’un client actuel et que la règle de la démarcation très nette s’applique généralement en raison de la nature de la pratique du parajuriste.

Il peut y avoir conflit d’intérêts émanant des devoirs envers un autre client actuel même si la règle de la démarcation très nette ne s’applique pas. Dans des affaires visant un autre client actuel, le parajuriste devrait ne pas seulement se demander si la règle de la démarcation très nette s’applique, mais s’il y a un risque sérieux d’atteinte. Dans un cas comme dans l’autre, il y a conflit d’intérêts. 

(Ligne directrice 9, articles 10 et 11)
Mandats communs

Agir dans un mandat commun met le parajuriste à risque de se retrouver en conflit d’intérêts. Le parajuriste a une obligation envers tous ses clients et dans un mandat commun, il doit demeurer loyal et dévoué à ses clients de façon équitable. Le parajuriste ne peut pas choisir de servir un client mieux ou avec plus de résolution qu’un autre. Si les intérêts d’un client changent pendant le mandat, le parajuriste peut être en situation de conflit d’intérêts.  

Les mandats communs font l’objet des règles 3.04 (6) à (12) et de la Ligne directrice 5, article 4 et de la Ligne directrice 9, articles 26 à 29. La page du Barreau sur les Étapes pour comprendre les règles portant sur les mandats communs – parajuristes fournit des conseils aux parajuristes quant à l’application de ces règles. 

Conflit d’intérêts personnels

Un conflit d’intérêts peut également découler des intérêts personnels du parajuriste dans les affaires du client ou dans une affaire pour laquelle on demande au parajuriste d’agir au nom d’un client. Le Code des parajuristes n’interdit pas à un parajuriste de fournir des services juridiques à des amis ou à des membres de la famille, mais il exige que le parajuriste évite les conflits d’intérêts existants ou possibles. Un conflit d’intérêts peut survenir lorsqu’un parajuriste fournit des services juridiques à un ami ou à un membre de la famille, ou lorsque le client et le parajuriste ont une relation personnelle de nature sexuelle ou intime. Dans ces circonstances, les sentiments personnels du parajuriste envers le client peuvent entraver sa capacité de lui fournir des conseils professionnels objectifs et désintéressés.

Un intérêt personnel ne comprend pas seulement les intérêts personnels du parajuriste, mais également les intérêts d’autres personnes liées au parajuriste, comme les associés, les professionnels salariés du parajuriste, ou les membres de la famille du parajuriste.

(Ligne directrice 9 : articles 9 et 46 à 48)

Conflits relatifs à d’anciens clients

Les devoirs envers un ancien client peuvent affaiblir la représentation d’un client et la loyauté qui lui est due. Étant donné que le devoir de confidentialité se poursuit après la fin d’un mandat, le devoir de confidentialité envers un ancien client peut entrer en conflit avec le devoir de franchise envers un client actuel si les renseignements concernant l’ancienne affaire étaient pertinents à l’affaire actuelle. 

Les parajuristes ont aussi un devoir de ne pas agir contre un ancien client dans une même affaire ou une affaire reliée même s’il n’y a pas de risque aux renseignements confidentiels de l’ancien client. Pour déterminer l’existence d’un conflit d’intérêts, le parajuriste devrait considérer si en représentant un client actuel dans une affaire, il devra agir contre un ancien client. Les règles 3.04 (4) et (5) portent spécifiquement sur les obligations des parajuristes qui agissent contre d’anciens clients.

(Règle 3.04 ; Ligne directrice 9, article 12 ; Ligne directrice 8, article 6)

Conflits émanant de devoirs envers d’autres personnes

Les devoirs envers d’autres personnes peuvent affaiblir la représentation d’un client et la loyauté qui lui est due. Par exemple, un parajuriste peut agir comme administrateur d’une société ou comme fiduciaire. Si le parajuriste agit contre cette société ou cette fiducie, il peut y avoir un conflit d’intérêts. Cependant, agir pour une telle société ou fiducie peut influer sur le jugement du parajuriste et sur ses obligations fiduciaires dans un ou l’autre rôle, rendre difficile sinon impossible de distinguer les conseils juridiques des conseils pratiques et commerciaux, ou mettre en péril la protection du privilège du parajuriste. Les parajuristes devraient bien examiner s’il est approprié et sage de prendre plus d’un rôle à la fois. 

(Ligne directrice 9, article 13 ; Ligne directrice 2)

Devoir de confidentialité envers les tierces parties

Pour déterminer s’il y a un conflit d’intérêts, le parajuriste devrait également tenir compte du devoir de confidentialité qu’il pourrait avoir envers d’autres personnes. Le Code des parajuristes prévoit que le parajuriste a un devoir de confidentialité envers tous ses clients. Il pourrait y avoir des problèmes si les renseignements sont donnés à un parajuriste ou un cabinet de parajuriste par un client éventuel. Un client éventuel est un client qui a consulté un  parajuriste ou un cabinet de parajuriste pour voir s’il pourrait prendre son affaire ou pour voir s’il veut retenir les services du parajuriste ou du cabinet de parajuriste. 

Pour les avocats, le devoir de protéger les renseignements confidentiels commence dès que le client éventuel les contacte ou contacte le cabinet. Les tribunaux peuvent déterminer que si un parajuriste a aussi un devoir de confidentialité envers des clients éventuels, même si les services du parajuriste ne seront jamais retenus par le client éventuel. Par conséquent, un parajuriste doit être prudent lorsqu’il accepte des renseignements confidentiels sans formalité ou de façon préliminaire puisque le fait de posséder ces renseignements pourrait empêcher le parajuriste d’agir ultérieurement pour une autre partie. 

(Ligne directrice 8, articles 6 et 7 ; Ligne directrice 9, article 4)

Autres conflits 

Le Code des parajuristes contient aussi des obligations précises à l’égard de certaines situations de conflits d’intérêts. Voici des exemples : faire affaire avec un client — règle 3.06 ; changer de cabinet de parajuriste (règle 3.05) et activité étrangère et charge publique (règles 2.01 (4) et (5) ; Ligne directrice 2). 


 ÉTAPE 4


Déterminez s’il y a un risque sérieux que votre intérêt personnel ou vos devoirs envers un autre client (que ce soit un client actuel, un ancien client ou un client commun) ou une tierce personne nuisent de façon appréciable à votre devoir de loyauté envers le client ou la représentation du client. Si oui, il y a  un conflit d’intérêts.

Dans quels cas le risque est-il jugé sérieux?

Le Code des parajuristes prévoit que, pour qu’il y ait un conflit d’intérêts, il doit y avoir un risque sérieux que l’intérêt personnel du parajuriste ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou une tierce personne nuisent à la loyauté du parajuriste envers un client ou à la représentation d’un client par le parajuriste. Afin que le risque soit sérieux, il doit être plus qu’une simple possibilité ; le mandat doit poser un risque réel et sérieux à l’obligation de loyauté envers un client ou à la représentation d’un client.

La règle vise le risque d’atteinte plutôt que l’atteinte réelle. Un risque sérieux est un risque important et plausible, même s’il n’est pas certain ni même probable qu’il se produise. Sauf mention contraire dans le Code des parajuristes, il revient au client et non au parajuriste de décider d’accepter ce risque. 

(Règle 1.02, définition de « conflits d’intérêts » Ligne directrice 9, article 3)

Comment évaluer s’il y a un conflit d’intérêts?

Pour déterminer s’il y a un conflit d’intérêts, le parajuriste doit tenir compte des circonstances du mandat ; des devoirs qu’il a envers des clients actuels, anciens et conjoints, et de tierces parties, comme des clients éventuels ; ainsi que des conflits provenant de ses propres intérêts.

Un parajuriste devrait utiliser un système de vérification des conflits pour l’aider à gérer les conflits possibles. Le parajuriste doit vérifier si un conflit d’intérêts existe, non seulement au début du mandat, mais également tout au long de celui-ci, puisque de nouvelles circonstances ou de nouveaux renseignements pourraient entrainer ou révéler un conflit d’intérêts. 

 (Règle 3.04 ; Ligne directrice 9, article 5)


 ÉTAPE 8 

Si vous pouvez raisonnablement croire que vous pouvez représenter chaque client dans incidence négative substantielle sur vos devoirs envers l’autre client, alors vous pouvez agir si tous les clients concernés ont donné leur consentement. Le consentement  doit être donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire après la divulgation.

Que signifie « consentement » dans le cadre de la règle sur les conflits d’intérêts?  

La règle 1.02 prévoit qu’un « consentement » doit être donné en toute connaissance de cause et de façon volontaire après la divulgation. il prévoit aussi qu’un consentement doit être donné, ou confirmé par écrit, si le consentement a été donné oralement.

La divulgation est une exigence essentielle à l’obtention du consentement du client et découle du devoir de franchise envers le client. Le client doit savoir si quelque chose peut influencer le jugement ou la loyauté du parajuriste. Le parajuriste devrait donc informer le client des circonstances pertinentes et des façons raisonnablement prévisibles dont le conflit d’intérêts pourrait nuire aux intérêts du client. Ces renseignements incluent les relations du parajuriste avec les parties et tout intérêt dans l’affaire ou lié à l’affaire.  

Une fois que le parajuriste a donné au client tous les détails, le parajuriste doit donner au client du temps pour étudier les renseignements ou pour demander des explications. Le client ne peut consentir qu’après avoir reçu tous les renseignements requis pour prendre une décision éclairée. Cela s’appelle « consentement éclairé ».

Il peut arriver qu’il soit impossible pour un parajuriste de donner à un client ou à un client éventuel tous les renseignements nécessaires. Cela peut se produire quand les détails sur le conflit impliquent un autre client ou un ancien client. Comme le parajuriste ne peut pas révéler de renseignements confidentiels concernant un autre client, le parajuriste ne peut que dire qu’il y a un conflit et qu’il ou elle ne peut pas continuer ou accepter le mandat.

(Règle 1.02 définition de « consentement » et règle 3.04 (3) ; Ligne directrice 9, articles 16 à 20)

 Peut-on obtenir un consentement à l’avance?

Dans certaines circonstances, le parajuriste peut demander qu’un client consente à l’avance aux conflits qui pourraient survenir plus tard. Cependant, l’applicabilité de ce consentement est généralement déterminée par la mesure dans laquelle le client comprend raisonnablement les risques importants que comporte le consentement. Un parajuriste peut décider de recommander au client d’obtenir un avis juridique indépendant avant de décider s’il veut donner son consentement. Le consentement à l’avance doit être consigné, dans une lettre présentant le mandat, par exemple.

(Ligne directrice 9, article 21)


Les règles sur les conflits d’intérêts se trouvent dans la règle 3.04 du Code de déontologie des parajuristes et dans la Ligne directrice 9. La présente ressource a été élaborée pour aider les parajuristes à respecter certaines obligations qui leur incombent en vertu de la règle sur les conflits d’intérêts. Nous recommandons aux parajuristes de se rapporter au Code en soi et aux Lignes directrices afin de bien comprendre la pleine étendue de leurs obligations.